OBJECTIFS DU SITE

La fiscalité des entreprises du Burkina se révèle complexe et extrèmement évolutive. En effet, chaque année, à l’occasion de l’élaboration du budget de l’Etat, une loi de finance est adoptée. Elle contient non seulement la structure du budget en dépenses et recettes, mais aussi et surtout des dispositions modificatives du recueil des textes applicable à la fiscalité. L’objectif du blog fiscalité des entreprises est de renseigner les opérateurs économiques sur les dispositions modificatives importantes qui sont adoptées. Il s’agit d’établir le contact avec eux, de les renseigner sur les changements en vue de limiter les risques fiscaux dans leur gestion quotidienne car la fiscalité fait partie des outils modernes de gestion.

Il s’agit ensuite de permettre à ceux d’entre eux, intéressés par de futurs investissements aux Burkina, de disposer d’une adresse pour tous les renseignements nécessaires sur les procédures de création et d’exercice de leurs activités et les conséquences fiscales qui peuvent en découler.

Enfin, ce blog vous permet de poser vos problèmes fiscaux et de recevoir des avis qui peuvent vous orienter dans l’accomplissement des formalités ainsi que de vos obligations déclaratives et de paiement.

C’est donc un outil d’échanges et de discussion sur des sujets relatifs à la matière fiscale que nous voulons mettre à la disposition des opérateurs économiques.

Pour tout renseignement, vous pourrez nous joindre par les canaux suivants:

lankcharl31@yahoo.fr

port: 00 226 70 75 31 62/75 28 02 24

Bur: 00 226 50 37 44 86

Cordialement

Charles LANKOUANDE

Inspecteur des Impôts

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port: 00 226 70 75 31 62/75 28 02 24

Bur: 00 226 50 37 44 86

Cordialement

Charles LANKOUANDE

Inspecteur des Impôts

LOI N°051-2012 PORTANT LOI DE FINANCES-Gestion 2013

Les nouvelles dispositions de la loi de finances gestion 2013 (ci-dessous) introduisent  des modifications, des précisions et  des éclaircissements de certaines dispositions du Code des Impôts, du Code de l’Enregistrement et du Timbre, du Livre de Procédures Fiscales, de l’Impôt sur les Revenus Fonciers, de l’Impôt sur les Sociétés, du code des investissements.

Elles introduisent en outre de nouvelles dispositions dérogatoires d’ordre social, notamment dans le sens d’assurer la promotion de l’énergie solaire.

TELECHARGEZ LA LOI DE FINANCES 2013.

LOI N° 051-2012 portant Loi de Finances Gestion 2013 pdf

I.A. N°2011-002 – MINIMUM FORFAITAIRE DE PERCEPTION

Suite à l’adoption de la loi n°008-2010/AN portant création d’un impôt sur les sociétés, l’Impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC),  a été supprimé et remplacé par le minimum de perception.

Dans le but d’éclairer ses partenaires sur les nouvelles dispositions y relatives, la DGI a adopté une instruction administrative qui renseigne sur les modalités de détermination du minimum de perception.

Téléchargez

fichier pdf IA 2011-002 /MEF/SG/DGI/DLC

 

LOI N°028-2011/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2012

Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012

« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d’ordre technique pour améliorer la lisibilité et l’applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de  ces mesures à l’aspect technique s’explique par la nécessité d’assurer une certaine stabilité du dispositif fiscal après l’adoption des mesures de la réforme globale de la politique fiscale  courant janvier 2010. Néanmoins quelques petites innovations ont été introduites pour contenir l’évasion fiscale dans certains secteurs. Quant aux mesures d’allègement fiscal, elles se veulent  réduites et temporaires au regard des objectifs de mobilisations de recettes assignés cette année à la DGI.

Les réaménagements opérés par la loi de finances peuvent être regroupés en trois catégories de mesures développées à savoir les  mesures d’ajustement technique, les mesures de renforcement du rendement de l’impôt et les mesures de portée sociale ou d’amélioration du climat  des affaires ».

TELECHARGEZ LA LOI DE FINANCES :       

                                  fichier doc

(SOURCE : SUPPORT DE COMMUNICATION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SUR LES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2012)

FISCALITE ENVIRONNEMENTALE ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU BF

Les Pays les Moins Avancés (PMA), en particulier ceux de l’Afrique subsaharienne, font face à de nombreuses contraintes pour assurer leur développement économique et social.

Parmi ces contraintes, les plus importantes sont relatives aux coûts élevés des facteurs de production qui handicapent sérieusement le développement d’un tissu industriel adéquat pour enclencher une croissance suffisante à la réduction de la pauvreté.

En plus de ces contraintes, se pose de plus en plus avec acuité la question de l’environnement.

A l’inverse des pays développés dont l’industrialisation s’est faite sans toujours tenir compte de la question environnementale, les contraintes environnementales actuelles imposent aux PMA, particulièrement ceux africains, de concilier leur nécessaire développement avec la préservation de l’environnement qui apparait désormais comme une question de survie, si l’on tient compte des conséquences dévastatrices récentes des changements climatiques pour ces pays (inondations, sécheresse…). Ce constat traduit la nécessité pour les PMA d’inventer des solutions novatrices pour assurer le renforcement de leur tissu industriel tout en préservant l’environnement : un véritable défi.

La question fondamentale est donc celle de savoir quels sont les leviers sur lesquels il faut actionner pour assurer une croissance économique forte des pays africains tout en préservant l’environnement.

Parmi les outils utilisés par les pays développés pour la préservation de l’environnement, figure en bonne place la fiscalité.

Cependant, la question se pose de savoir si la fiscalité environnementale telle que conçue et utilisée dans les pays développés est compatible avec les exigences de développement de nos pays. Quel rôle peut jouer le prélèvement fiscal dans la préservation de l’environnement dans un contexte où le développement des PMA est fortement tributaire de leur développement industriel?

I. Aperçu sur la fiscalité environnementale

Dans la plupart des pays développés, l’outil fiscal apparait comme un instrument efficace dans la lutte pour la préservation de l’environnement.

Le prélèvement fiscal est utilisé pour parvenir à la réduction des impacts de l’activité économique ou sociale sur l’environnement. Il consiste pour l’essentiel à taxer à un fort taux d’imposition les activités polluantes ou les biens et produits nocifs.

L’utilisation de la fiscalité en matière d’environnement apparait clairement efficace. Monsieur Guillaume SAINTENY, relève que « la taxe suédoise sur le souffre mise en œuvre en 1991 a permis une baisse de 40% au-delà des normes légales de la teneur en souffre de combustibles à base de pétrole…, les taxes sur le CO2 instituées en Norvège en 1991 ont permis de réduire les émissions de carbone des installations fixes de combustion d’environ 21% par an. Aux Etats Unis, l’instauration d’une taxe poubelle pour la collecte des ordures ménagères a conduit à réduire notablement le volume des déchets (et par voie de conséquences le coût de leur traitement…) »[1].

Le principal levier est une fiscalité dite « incitative » qui consiste en une taxation très forte des activités polluantes (taxe carbone par exemple) et des produits « nocifs » (taxation plus forte du gasoil, de l’emploi des phosphates, des engrais ou des pesticides par exemple). Cette forme de taxation permet une réduction plus rapide des émissions et se révèle plus efficace que le recours aux mesures réglementaires envisageables uniquement à long ou moyen terme. Elle préconise en outre, pour maintenir le poids du prélèvement fiscal à un niveau identique, la diminution de certains impôts comme ceux portant par exemple sur le travail.

II. Analyse de l’impact d’une fiscalité environnementale « incitative » au Burkina Faso

A) Bilan de l’existant

Certaines taxes introduites pour des objectifs budgétaires contribuent d’une certaine manière indirecte à la lutte pour la préservation de l’environnement. Mais cet objectif n’a pas fondamentalement motivé le législateur dans l’institution desdites taxes.

Au nombre de ces taxes, on peut retenir :

· la taxe sur les produits pétroliers, assise sur les cessions de tous produits pétroliers effectuées par les entreprises importatrices ;

· la taxe de développement communale qui frappe les véhicules à moteur, immatriculés ou non au Burkina, en circulation effective sur le territoire national ;

· la taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques dont l’institution a plus été motivé par des objectifs de santé publique (réduction de l’utilisation des produits dépigmentants).

D’autres redevances et taxes sont prévues dans l’optique de préserver l’environnement, notamment en matière minière et forestière, mais elles sont plus orientées vers la protection des écosystèmes, de la faune et de la flore…

A l’étape actuelle de notre législation, aucun impôt et aucune taxe à proprement parlé n’existe dans le dispositif fiscal lui-même avec une finalité environnementale clairement affichée.

Il n’existe pas davantage de dispositions fiscales d’incitation à l’investissement propre ou aux efforts de dépollution des entreprises ou des ménages.

Cependant, de plus en plus, on constate la prise en compte des aspects environnementaux dans les projets d’investissements des entreprises, notamment par la réalisation de bâtiments industriels moins consommateurs d’énergie, ou par la récupération des sous produits industriels pour une production d’énergie, moins polluante que le recours aux hydrocarbures.

B) L’impact de l’instauration d’une fiscalité environnementale « incitative » au Burkina Faso

La notion de fiscalité environnementale telle qu’elle est conçue par les pays développés, si elle se conçoit aisément pour des pays qui ont atteint un certain niveau de développement économique et social, est difficilement applicable dans les pays moins avancés.

En effet, quelque soit le mode de taxation retenu, l’introduction d’une fiscalité environnementale, à l’image de celle des pays développés, aura inévitablement des incidences sur l’économie de nos pays.

L’instauration d’une fiscalité basée sur la répression des comportement polluants ou des produits « nocifs » peut entrainer d’énormes difficultés, en particulier pour la création ou la consolidation du tissu industriel de nos pays pour certaines raisons :

1. En matière industrielle :

L’utilisation de la fiscalité indirecte, seule indiquée pour la lutte pour la réduction des nuisances à l’environnement, entraîne en général une augmentation des prix des produits, donc une augmentation des prix des biens de première nécessité. Cela tient au fait que la production de ces biens est intimement liée à l’utilisation d’énergies produites à base d’hydrocarbures dans l’industrie, particulièrement au Burkina Faso.

La plupart des industries des PMA sont largement tributaires de l’utilisation des ces types d’énergies pour la production des biens et services. Si l’on retient que seule une taxation forte peut avoir une impact réel en terme de réduction de l’utilisation de produits nocifs ou la réalisation d’activités polluantes, il est évident que l’industrialisation de nos pays sera compromise compte tenu de sa forte dépendance de sources d’énergies polluantes.

Le Burkina Faso a par exemple une consommation énergétique liée à plus de 80% à l’énergie thermique produite par les centrales électriques (567 492 534 KW H de production thermique en 2009). Cette production est insuffisante pour les

besoins du pays et les coûts actuels de l’électricité se révèlent être parmi les plus élevés de la sous-région, voire du monde. Dans ce contexte, la taxation de la pollution liée à la production électrique entrainera des surcoûts tellement importants qu’ils conduiront à la fermeture de la quasi-totalité des entreprises industrielles actuelles. Des pertes d’emploi pourraient être aussi redoutées avec l’augmentation des prix consécutive à l’incorporation du montant de la taxe, ce qui aurait un impact négatif sur la demande.

Pour les unités industrielles qui pourront se maintenir elles enregistreront des surcoûts qui engendreront un manque de compétitivité de leurs produits. La question de la compétitivité de l’industrie et en particulier des entreprises industrielles burkinabè, toutes intensives en consommation d’énergies polluantes, exposées à la concurrence internationale demeure donc entière.

2. En matière minière :

L’activité minière est réputée pour l’utilisation des produits chimiques dits dangereux pour l’environnement. Une taxation lourde de ces produits, en plus de celle des produits utilisés pour la production d’énergie nécessaire à l’activité minière, entraînera inévitablement l’arrêt pur et simple des activités minières dans nos pays.

Pour un pays comme le Burkina Faso, où l’activité minière est en pleine expansion, la taxation des produits nocifs pour l’environnement a des conséquences économiques importantes. En effet, les exportations du Burkina Faso ont enregistré une évolution positive avec le démarrage de la production de l’or par certaines compagnies minières. En 2009, l’or s’est d’ailleurs positionné comme le premier produit d’exportation de Burkina devant les produits d’exportation traditionnels comme le coton. Les exportations d’or ont sensiblement contribué à l’amélioration de la balance commerciale du pays.

Ces avancées risques d’être compromises par une taxation non mesurée des produits utilisés dans ce secteur d’activités.

3. En matière agricole :

La taxation des pollutions agricoles implique nécessairement la mise en place des taxes assises sur l’emploi de certains produits comme les phosphates, les engrais ou les pesticides.

Cette taxe alourdira le prix de revient des produits agricoles. Une augmentation des prix annulera la compétitivité des productions agricoles du Burkina Faso sur le marché international.

L’introduction d’une fiscalité environnementale incitative à l’image de celle en cours dans les pays développés risque de compromettre gravement :

* la sécurité alimentaire qui est actuellement au centre des politiques de développement au Burkina, du fait de l’augmentation des prix des intrants agricoles.

* L’objectif de croissance accélérée et de développement durable qui fait des activités agro pastorales les moteurs de la croissance. Cet état de fait aura une répercussion certaine sur la lutte pour la réduction de la pauvreté et sur l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ;

* La production cotonnière qui demeure le moteur de l’économie du Burkina. La baisse de cette production ou son abandon aura des conséquences sociales incalculables sur les producteurs ruraux, sur les industries cotonnières et augmentera drastiquement le chômage au Burkina Faso.

4. En matière sociale :

La perte de compétitivité de l’industrie, les coûts élevés des produits dus à la prise en compte de la taxe, la réduction des produits agricoles liée au coût prohibitif de certains intrants… entraineront des conséquences sociales non négligeables dont les plus importantes auront trait aux pertes d’emplois, à la réduction des revenus du monde rural et à l’aggravation du chômage consécutif aux fermetures d’entreprises.

5. En matière budgétaire :

En principe le but premier de la fiscalité environnementale n’est pas de remplir les caisses de l’État, mais de diminuer les atteintes à l’environnement. Les deux objectifs sont d’ailleurs contradictoires.

Cependant, le risque est réel que l’objectif budgétaire ne prenne le pas sur le fondement premier de l’instauration d’une taxation protectrice de l’environnement. Dans un tel cas, on assistera à l’adoption des taux de taxation relativement bas et à la définition d’une assiette de taxation large, ce qui est de nature à compromettre la mission de la taxe qui doit être fortement dissuasive. Il faut en effet garder à l’esprit que le but ultime de la taxation environnementale est de ne pas être perçue, ce qui implique l’abandon totale des activités polluantes et de l’utilisation des produits nocifs par les citoyens. En d’autres termes, si la taxe provoque des rentrées fiscales importantes, c’est qu’elle a échouée.

Dans la plupart des pays, pour concilier les objectifs budgétaires, contradictoires avec ceux de la préservation de l’environnement, les Etats ont prévu que les recettes fiscales environnementales iront au financement d’activités préservatrices de l’environnement, ou que ces recettes seront utilisés pour la création de fonds de financement ou d’encouragement des activités propres. On a constaté dans ces pays un renforcement des objectifs budgétaires au détriment de ceux environnementaux dans la mesure où, pour collecter des ressources suffisantes pour prendre en charge la réparation des dégradations de l’environnement, on opte pour une assiette large et des taux d’imposition faibles. Les acteurs économiques préfèrent, dans ce cas de figure, payer purement et simplement la taxe plutôt que de s’engager dans l’acquisition de technologies propres qui leur coûtent nettement plus chères.

III. Quelle fiscalité environnementale pour le Burkina Faso ?

La mise en œuvre d’une fiscalité environnementale au Burkina Faso requiert certains préalables :

a. L’ouverture d’une réflexion stratégique sur la nécessaire conciliation des impératifs de développement en matière industrielle, minière, agricole… avec ceux liés à la préservation de l’environnement.

Cette réflexion peut être entreprise dans le cadre du comité national de politique fiscale, sous la tutelle du Ministère des Finances, en collaboration avec les ministères impliquées par les thématiques qui seront en débats (Ministère du Commerce, de la promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat-MPCPEA ; Ministère chargé des mines ; Ministère de l’Agriculture, Ministère chargé des Enseignements supérieurs…).

Cette réflexion doit être participative avec l’association du secteur privé et de la société civile.

b. L’adoption d’une fiscalité préservatrice de l’environnement par :

* La réduction des avantages accordées aux entreprises nouvelles qui génèrent un volume de pollution situées dans une fourchette de seuils à déterminer ;

* L’exclusion du bénéfice de tout avantage fiscal pour les entreprises nouvelles dont la pollution estimée se situe largement au dessus des seuils fixés ;

* La réduction sensible de la fiscalité applicable aux entreprises ou aux produits écologiques. L’adoption d’une taxation réduite doit permettre d’encourager les « écoproduits », les « écotechnologies » et les « éco-industries » (par exemple : la réduction du taux de l’impôt sur les société au quart, l’exonération du droit fixe de la patente…) ;

* L’exonération de tout investissement écologiquement propre.

Cette exonération peut:

- concerner la fiscalité de porte et celle intérieur (douane, TVA) au moment de l’importation et de la réalisation de l’investissement ;

consister en des amortissements dérogatoires accordés aux investissements propres ;

- ou porter sur la déduction d’une partie de l’investissement réalisé dans une limite du chiffre d’affaires à déterminer, en sus du droit à l’amortissement normal…

* Une prolongation du bénéfice des avantages du code des investissements au-delà des délais d’exonération prévus au niveau des différents régimes d’investissements existants (exemple : une exonération supplémentaire de 5 ans). En d’autres termes, lorsqu’une entreprise réalise des investissements propres relevant par exemple du régime A du code des investissements, il bénéficie des avantages afférents au régime A, avec une prolongation du bénéfice des avantages pendant 5 ans supplémentaires.

c. La mise en œuvre d’un dispositif fiscal d’incitation à l’investissement propre.

En vue d’encourager les entreprises dont les moyens de production sont écologiquement propres, ou dont les produits ont un impact réel sur la préservation de l’environnement, il est nécessaire d’introduire, dans le dispositif d’incitation à l’investissement du code des investissements, un régime E consacré aux éco-industries ou aux écoproduits. Ce régime particulier comportera des avantages plus incitatifs pour favoriser l’installation d’éco-industries dans les domaines comme celui des énergies renouvelables (industries de fabrications de panneaux photovoltaïques, entreprises de maintenance d’installations photovoltaïques, industries évoluant dans le domaine du light-emitting diode - LED…).

Certes, les avantages fiscaux et autres incitations à l’investissement accordés sont critiqués parce qu’ils introduisent des discriminations. En effet, ils sont limités à certains acteurs, notamment ceux qui peuvent investir dans ces nouvelles technologies, et grèvent le budget des pouvoirs publics.

Toutefois, à l’inverse de la taxation indirecte des produits polluants, ils ont l’avantage d’être parfaitement visibles.

Il faut aussi rappeler que la « taxation incitative », telle qu’envisagée dans les pays développés, est difficilement compatible avec l’impératif de développement industriel des pays d’Afrique, car elle entrainera sans nul doute le renchérissement des coûts de production et entrainera une baisse de la compétitivité de nos industries.

Pour l’instant, les incitations à l’investissement propre peuvent notablement contribuer à réorienter les choix d’investissement des entreprises. Les investisseurs sont en effet très sensibles aux avantages fiscaux qui sont plus directs et plus facilement mesurables dans le cadre d’une planification économique ou financière.



[1] Guillaume SAINTENY, Quelle Fiscalité de l’Environnement, Annales des Mines, juillet 1998.

LE CODE MINIER (Mise à jour téléchargeable)

Longtemps considéré comme un pays à vocation essentiellement agricole, le Burkina se découvre de plus en plus des potentialités minières importantes. Les recherches diverses entreprises dans le domaine confirment la richesse du sous-sol burkinabè.

  Pour favoriser le développement de l’activité minière, le Burkina Faso a mis en place un dispositif d’incitation et d’accompagnement du secteur minier qui s’est traduit par l’adoption d’un nouveau code minier en mai 2003.

  Ce code qui consacre des traitement fiscaux et douaniers de faveur dans les phases de recherche, d’exploitation et des travaux préparatoires :

 *  Impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux du secteur minier qui est indexé sur le droit commun réduit de dix points : soit 17,5% et exonéré en phase de recherche ou de travaux préparatoires ;

  * Impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) est indexé sur le droit commun réduit de moitié : soit 6,25% et exonéré en phase de recherche et de travaux préparatoires;

  * Droits douaniers : taux unique cumulé pour toutes importations destinées à la recherche ou l’exploitation minière passe de 11,5% à 7,5% et pendant la durée des travaux préparatoires à 2,5%;

  * Extension des avantages accordés aux sociétés minières à leurs sous-traitants ;

  Le Burkina Faso a également adhéré à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) en septembre 2007, ce qui participe à l’amélioration du climat des investissements, au développement de la capacité de gouvernance, à l’amélioration de la crédibilité internationale, et constitue une traduction concrète de l’engagement du pays à combattre la corruption et à favoriser une saine redistribution des revenus issus des activités extractives.

Cliquer sur le lien ci-après pour TELECHARGER LE CODE MINIER: LE CODE MINIER (Mise à jour téléchargeable) dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf bfcodeminiermisjour.pdf 

Guichet Unique du Foncier: Composition des dossiers de demande de titres

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE P.U.H

  - Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)

  - Original :

  • du papillon d’Attribution ou

  • de l’Attestation Attribution Provisoire ou

  • de la fiche provisoire d’attribution ou

  • autres

  - Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un Timbre Communal de 5 000 FCFA

  - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur

 
PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA DE P.U.H.

  - Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)

  - Photocopie du PUH perdu (S’il y a lieu)

  - Etat des Droits Réels

  - Certificat de perte

  - Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un Timbre Communal de 5 000 FCFA

  - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur.

  PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/ DECES DE P U H (SUCCESSION)

- Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA ( timbre communal)

  - Original

  • du PUH ou

  • de l’Attestation ou

  • du Papillon d’Attribution Provisoire ou

  • de la fiche provisoire d’attribution du défunt

  - Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur

  - Copie légalisée de l’Acte de Décès

  - Copie légalisée Procès Verbal de Conseil de Famille

  - Copie légalisée Certificat d’Hérédité

  - Certificat de Tutelle (s’il y a lieu)

  - Certificat de non exigibilité ou d’exigibilité

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance (s’il y a lieu)

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (Héritier unique)

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autre

  - Un Timbre Communal de 5 000 FCFA

  - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur (Héritier unique)    

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/VENTE

  - Un imprimé de Mutation en 2 exemplaires dont un timbré à 200 FCFA ( timbre fiscal)

  - La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cédant (Vendeur)

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cessionnaire (Acheteur)

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Copie du titre foncier ou original :

  • du PUH ou

  • du P E ou

  • de l’A M D ou

  • de l’Attestation d’Attribution (terrain nu dans le délai de mise en valeur)

  - Le Procès Verbal d’Evaluation ou de constat de terrain nu

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années des deux parties

PIECES CONSTITUTUVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.
- Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)

  - Original

  • du papillon d’Attribution ou

  • de la Fiche d’Attribution Provisoire

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.

  - Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)

  - Photocopie de l’Attestation d’Attribution (S’il y a lieu)

  - Certificat de perte

  - Etat des Droits Réels

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur

 
PIECES CONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE TITRE FONCIER

  - Demande en doubles exemplaires dont un timbré à 1 000 FCFA ( timbre fiscal)

  - Procès Verbal d’évaluation

  - Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - L’original du Titre :

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

  NB : Minimum de mise en valeur

  - Terrain à usage d’habitation : 30 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).

  - Terrain à usage autre que d’habitation : 15 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).

  - Terrain à usage agricole et pastoral : 20 x X ( la Taxe de Jouissance en vigueur).

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE TERRAIN A USAGE AUTRE QUE D’HABIATION

  - Demande sur imprimés timbre à 1 000 FCFA (timbre fiscal)

  - Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Un extrait cadastral orienté au Nord en quatre (04) exemplaires ou un plan de situation en quatre

  04) exemplaires

  - Un croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires

  - Un Devis Descriptif en quatre (04) exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain.

  - Un Devis Estimatif en quatre (04)

  - Les reçus de versement de la Taxe de résidence des trois dernières années.

  - Un p v de palabre (s’il y a lieu)

  NB : états navettes

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’EVALUATION OU DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR

  - Demande sur imprimé timbré à 200f Cfa ( timbre fiscal) ou réquisition timbrée à 1000f cfa ( timbre

  Fiscal)
- hotocopie du Titre d’occupation :

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

 
PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ETAT DE DROITS REELS

- Réquisition timbrée à 1000 fcfa ( timbre fiscal)

  - Photocopie du Titre d’occupation (s’il y a lieu)

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

    PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE BORNAGE DE TERRAIN

  - Demande sur imprimé timbré à 200fcfa (timbre fiscal)

  - Photocopie du Titre d’occupation :

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

 

Opérations exonérées en TVA: composition du dossier de demande d’avis de crédit (ex: chèques roses)

  Le dossier de demande d’avis de crédit comporte trois (3) éléments :

I. Le certificat d’exonération, la convention de financement, l’accord de prêt, de crédit ou de don
II. La facture ou le décompte
III. le bon de commande, la lettre de commande, le contrat ou le marché

I) Le certificat d’exonération, la convention de financement, l’accord de prêt de crédit ou de don

a) Le certificat d’exonération

Il constitue la première pièce du dossier de demande d’avis de crédit. Pour chaque demande de prise en charge, une photocopie (recto verso) du certificat d’exonération qui couvre la période de la dépense objet de la facture doit être produite.

b) La convention de financement ou l’accord de prêt

Pour les marchés publics sur financement extérieur et en l’absence d’un certificat d’exonération, la convention de financement, l’accord de prêt, de crédit ou de don peut servir de référence pour la mise en œuvre de l’exonération. A cet effet, trois exemplaires du document considéré doivent être produits.

II) La facture ou le décompte

La facture à considérer est la facture définitive après service fait. Elle doit comporter les mentions prévues par l’article 373 du code des impôts fixant les éléments à faire figurer obligatoirement sur une facture.

La facture doit notamment faire apparaître les informations suivantes :

1) Un numéro ;

2) Une date ;

3) Les noms, prénoms et adresse du client (tel qu’il ressort du certificat d’exonération) ;

4) Le numéro IFU du fournisseur ou du prestataire ;

5) La division fiscale de rattachement du fournisseur ;

6) Le montant hors TVA, la TVA et le montant toutes taxes comprises de la dépense ;

7) lorsqu’il s’agit d’une prestation de service ou de travaux immobiliers la mention « service fait » doit être apposée sur la facture ; pour les achats de biens, porter la mention « livraison reçue » ;

8) Pour les travaux immobiliers, l’attachement ou le devis quantitatif doit être joint à la facture ou au décompte des travaux exécutés par le prestataire.

Elle doit en outre être timbrée à 500 francs.

NB. : A titre transitoire et conformément aux dispositions de la lettre n°2055 du 25 novembre 1996, les factures présentées par les associations et ONG doivent être afférentes à des dépenses en cohérence avec leur programme d’activités et figurant sur la liste des dépenses produite en annexe de la demande du certificat d’exonération.

Pour le dossier de demande d’avis de crédit il est requis l’original de la facture et deux copies.

III) Le bon de commande, la lettre de commande, le contrat ou le marché.

1) Le bon de commande

L’enregistrement n’est pas obligatoire (montant inférieur ou égal à un million de CFA). Pour la constitution du dossier, il est requis l’original et une copie du bon de commande signé par le responsable habilité.

2) La lettre de commande, le contrat, ou le marché

Ils doivent être obligatoirement soumis à l’enregistrement. Le dossier de demande d’avis de crédit doit comprendre l’original et une copie de la lettre de commande, du contrat ou du marché.

NB. : – Tous les originaux de pièces entrant dans la composition des dossiers seront restitués après l’obtention de l’avis de crédit.

- Il est indispensable pour une meilleure lisibilité du dossier de considérer chaque facture comme un sous-dossier et de classer en bon ordre dans une chemise à sangle chaque sous dossier assorti de ses pièces justificatives (de préférence dans des sous chemises).

- Tous les usagers doivent respecter le calendrier de dépôt et de retrait des dossiers auprès des différentes équipes.

Source: Communiqué publié le 18/01/2011 par la DGI et disponible sur le site web: www.impots.gov.bf

Opérations exonérées en TVA: composition du dossier de demande de Visa en détaxe de la TVA

Rappel:  Peuvent bénéficier de l’exonération par visa préalable, les représentations diplomatiques en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne sur les relation diplomatiques du 1er avril 1961, les agences du système des Nations Unies en vertu de la convention sur les immunités et privilèges des Nations Unies, les institutions Internationales et interafricaines et certains marchés publics sur décision de l’autorité compétente.

Pour ce faire, les bénéficiaires doivent déposer au Service des Régimes Particuliers et du Contentieux (SRPC) un dossier comprenant les pièces suivantes :

 - l’original du bon de commande et une photocopie ;
- l’original de la facture pro forma et deux copies ;
- le certificat d’exonération en cours de validité, délivré par la Direction générale des impôts (DGI).

Afin de permettre à la Direction générale des impôts de traiter avec célérité les dossiers, les précautions suivantes doivent être prises par les bénéficiaires.

1) Pour la sécurité des pièces constitutives du dossier et dans le but de faciliter la manipulation par les agents instructeurs de la demande, il est exigé que les pièces soient contenues dans une chemise à sangle ou à rabat.

2) Les pièces doivent être bien classées à l’intérieur du dossier. C’est pourquoi il est recommandé que le dossier soit présenté par demande (c’est-à-dire par facture). A chaque facture pro forma doit être joint le bon de commande correspondant et le certificat d’exonération approprié.

3) Les bénéficiaires et les fournisseurs doivent veiller à ce que le nom qui figure sur le bon de commande et sur les factures pro forma soit identique à celui qui figure sur le certificat d’exonération sans abréviation, et sans rajout.

4) Le bon de commande et les factures pro forma doivent obligatoirement faire apparaître le montant hors taxe (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le montant toutes taxes comprises (TTC) de la dépense.

5) La facture pro forma doit être présentée conformément aux prescriptions de l’article 373 et faire notamment apparaître les renseignements suivants :

• le nom de la division fiscale de rattachement du fournisseur ;

• le numéro identifiant financier unique du fournisseur ;

• la date de la facture pro forma ;

• le montant hors taxe, le montant de la TVA et le montant toutes taxes de la dépense.

6) Le certificat d’exonération est destiné à couvrir la TVA du bénéficiaire dans les limites prévues par la loi et les règlements (exemple: pour les ambassades, l’exonération porte sur les prestations de services et les travaux immobiliers). Il ne sied donc pas que le même certificat d’exonération soit utilisé pour exonérer de la TVA d’autres entités même si ces structures sont rattachées à l’organisme bénéficiaire du certificat d’exonération.

7) Le visa préalable est une autorisation d’achat hors TVA que doivent obtenir les bénéficiaires avant d’effectuer la dépense. Il n’est donc pas acceptable que les bénéficiaires déposent des demandes avec des factures pro forma qui datent de plusieurs mois, voire de plusieurs années.
8) Le bon de commande et la facture doivent être concordantes. La date de la commande devrait être antérieure à celle de la facture pro forma.

Nota Bene. :

- Tous les originaux de pièces entrant dans la composition des dossiers seront restitués après la formalité du visa.
- Il est indispensable pour une meilleure lisibilité du dossier de considérer chaque facture comme un sous-dossier et de classer en bon ordre dans une chemise à sangle chaque sous dossier assorti de ses pièces justificatives (de préférence dans des sous chemises).

- Tous les usagers doivent respecter le calendrier de dépôt et de retrait des dossiers auprès des différentes équipes.

 En tout état de cause, mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Source: Communiqué publié le 18/01/2011 par la DGI et disponible sur le site web: www.impots.gov.bf

REDUCTION DE 10 % DE L’IUTS

MESURE PORTANT REDUCTION DE L’IMPOT

UNIQUE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (IUTS)

Le 28 avril 2011, lors d’un point de presse  qui s’est tenu au Ministère des Affaires étrangères, SEM le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO a annoncé une série de mesures pour résorber la crise sociopolitique qui secoue notre pays depuis le mois février 2011.

L’une de ces mesures porte sur  « la réduction de l’IUTS de 10% comme mesure d’urgence en lieu et place d’une augmentation de salaires du fait que le gouvernement n’a pas une visibilité sur la disponibilité des ressources et au regard des importants efforts consentis dans d’autres domaines »[1].

 Qu’en est il exactement ?

Pour en savoir plus :  REDUCTION DE 10 % DE L'IUTS pdf Mesure modificative de liuts.pdf 

   

[1] Déclaration de SEM le Premier Ministre lors du point de presse du Jeudi 28 avril 2011, observateur Paalga N° 7871 du vendredi 29 avril au lundi 02 mai 2011 du 29 avril 2011,

 

CODE DES INVESTISSEMENTS (mise à jour)

La Stratégie globale de Réforme de la Politique Fiscale adoptée par le Burkina Faso visait, entre autres, la révision du dispositif des incitations accordées par le Code des Investissements. Le nouveau dispositif a fait l’objet de la loi N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010, promulgué par le décret 2010-111/PRES du 18 mars 2010.

Ces dispositions nouvelles ont été intégrées dans le code des investissements à votre attention, dans un soucis de mettre à votre disposition le code complet des investissements.

Télécharger le Code des Investissements : CODE DES INVESTISSEMENTS (mise à jour) dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf BF Code Invest 2010.pdf

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