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LES RETENUES A LA SOURCE SUR LES SOMMES VERSES AUX PRESTATAIRES

    La loi de finances N° Loi 027/99AN du 25/11/1999 ensemble ses modificatifs a introduit, pour compter du 1 janvier 2000, des retenues à la source sur les sommes versées en rémunérations des prestations de service. Cette disposition a été complétée par  la loi N° 030-2006/AN du 14/12/2006. Art. 15 qui a institué une retenue à la source libératoire. Quels en sont le champ d’application, les faits générateurs et exigibilité, les bases d’impositions et les taux…?

I – CHAMP D’APPLICATION

I – A – Retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso : Art. 84 ter. du code des impôts [Loi 027/99AN du 25/11/1999 – Art. 17.)

Cette retenue à la source s’applique sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso, à des personnes qui y résident, en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national.

  • o Cette définition exclue donc du champ d’application les opérations de ventes ou de livraison de biens. Elle ne concerne que les prestations de services dont le montant est égal ou supérieur à cinquante mille (50.000) francs toutes taxes comprises;

  • o Le redevable légal (c’est-à-dire qui doit déclarer et reverser la retenue) est celui qui paie le prestataire, donc le client;

  • o Le client doit être établi au Burkina. Sont considérés comme débiteurs établis au Burkina:

  • § les personnes physiques et morales relevant de la division des moyennes ou de la direction des grandes entreprises (Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions pour les livraisons de biens et supérieur à 25 millions pour les prestataires de services);

  • § l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics;

  • § les projets sur financements extérieurs;

  • § les organisations non gouvernementales.

I – B – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina  (Art. 84 quater. Du code des impôts (Loi 027/99AN du 25/11/ 1999 – Art. 18.

Cette retenue à la source s’applique sur les sommes que les personnes physiques et morales qui ne possèdent pas d’installation professionnelle au Burkina Faso perçoivent en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso, à l’exception des entreprises française qui bénéficient des dispositions de la convention fiscale entre le Burkina et la France.

Au titre des prestations concernées, on peut citer :

  • - la fourniture d’études et de conseils de toute nature, de prestations d’ingénieries, d’informatique, de comptabilité, d’audit, de publicité, de formation, de communication, d’assistance technique;

  • - la participation aux frais de siège;

  • - l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique de commerce, d’une franchise commerciale, d’un dessin, d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier;

  • - les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial, agricole ou scientifique;

  • - l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les productions cinématographiques, télévisuelles, audiovisuelles, radiophoniques, théâtrales et artistiques;

  • - la retenue à la source s’applique également aux rémunérations versées aux artistes de théâtre et de music-hall, musiciens danseurs, acteurs, comédiens, modèles et autres artistes de spectacles et de la mode et aux sportifs, non domiciliés au Burkina Faso, qui participent à des manifestations organisées ou produites au Burkina Faso.

I – C – Retenue à la source libératoire sur les sommes versées à des prestataires établis au Burkina Art. 84 quinquiès du code des impôts ([LOI N° 030-2006/AN du 14/12/2006. Art. 15)

La retenue à la source libératoire est applicable aux sommes perçues par les personnes non immatriculées, à l’occasion de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale.

3 éléments importants sont à retenir :

  • o les fournisseurs des prestations ne doivent pas être immatriculés à l’IFU,

  • o l’activité doit être exercée à titre accessoire. Exemples: les fonctionnaires qui exécutent des prestations rémunérées au profit des cabinets ou des établissements;

  • o l’activité doit être non commerciale. Exemple: un médecin, un professeur, un architecte…

II – BASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

II – A Retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina : Le taux de la retenue est fixé à 5% du montant toutes taxes comprises des sommes versées.

Toutefois, ce taux est réduit à 1% pour les travaux immobiliers et les travaux publics.

II – B – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : Le taux de la retenue à la source est fixé à 20% du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire.

Ce taux est réduit de 50% pour les sommes versées par les entreprises minières au titre des prestations relatives exclusivement aux opérations minières réalisées à leur profit.

II – C – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : Le taux de la retenue à la source est fixé à 10 % du montant net des sommes versées aux bénéficiaires. Ce taux est ramené à 2 % lorsqu’il s’applique aux sommes versées à raison de vacation d’enseignement dans les établissements secondaire et supérieur d’enseignement. Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

III  – IMPUTATIONS

III – A Retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina : Les retenues sont imputables sans limitation de durée sur les cotisations d’impôt sur les  bénéfices industriels commerciaux et agricoles, d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou d’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales. Elles ne sont en aucun cas restituables.

III – B – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : elles ne sont pas imputables dans la mesure où l’entreprise qui la supporte n’a pas d’installation professionnelle au Burkina.

III – C – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : La retenue étant libératoire, elle n’est pas imputable. Toutefois, elle dispense les prestataires concernés de toute déclaration fiscale au titre des prestations assujetties à la retenue libératoire.

 

IV  – DECLARATIONS DES RETENUES

Quelque soit la retenue concernée, les sommes retenues afférentes aux paiements effectués au cours d’un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts du lieu du siège social ou du principal établissement ou du domicile de la partie versante.

NB : Pour la retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina, les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque prestataire faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

  • - Nom et prénoms ou raison sociale et forme juridique du prestataire;

  • - Profession ou activité;

  • - Numéro IFU;

  • - Adresses géographique et postale;

  • - Date et montant de la facture;

  • - Date et montant des paiements;

  • - Retenue opérée.

  La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

  Les attestations individuelles de retenue à la source annotées par le receveur des impôts compétent des références de la quittance de paiement, sont remises par la partie versante aux prestataires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies. Les attestations individuelles de retenue à la source annotées par le receveur des impôts compétent des références de la quittance de paiement, sont remises par la partie versante aux prestataires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies. 

Pour plus de précision et de détails, vous pourrez consulter les articles 84 ter et suivants du code des impôts.

 

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