Loi de Finances Gestion 2007 (2è Partie)

LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 184 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 184 nouveau : Il est fait application du taux de 10%. Le prélèvement est opéré par le receveur de l’enregistrement et du timbre lors de la présentation de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2007 le tableau des professions et activités figurant à l’article 371 ter 7° du code des impôts est complété par :

Article 371 ter 7 nouveau :

PROFESSIONS OU ACTIVITES

CLASSES

Agence d’accueil

3° Classe

Appareil automatique (par appareil) sauf machine à sous

 

De 10 à 25 francs

8° Classe

De 50 francs

7° Classe

De 100 francs

6° Classe

Autres

5° Classe

Bals et amusements publics (entreprises de)

4° Classe

Bijoutiers fournissant la matière première

2° Classe

Bijoutiers ne fournissant pas la matière première

3° Classe

Blanchisseur

7° Classe

Bois (marchand de)

8° Classe

Bois de chauffe en gros

3° Classe

Bois de chauffe en détail

7° Classe

Autre bois en gros

1° Classe

Autre bois au détail

5° Classe

Boucher faisant de l’abattage

2° Classe

Boucher ne faisant pas de l’abattage

2° Classe

Boulanger n’utilisant pas de machine

5° Classe

Bronzier

5° Classe

Carreleur

5° Classe

Chargeur de batterie

7° Classe

Cinématographe ambulant

1° Classe

Coiffeur ambulant

8° Classe

Coiffeur en salon ne vendant pas de produits de beauté

4° Classe

Coiffeur en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté

1° Classe

Coiffeur en salon n’utilisant pas d’appareils

4° Classe

Coiffeur en salon utilisant des appareils

2° Classe

Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté

1° Classe

Coiffeur esthéticien en salon n’utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté

2° Classe

Coiffeur esthéticien

3° Classe

Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et ne vendant pas des produits de beauté

1° Classe

Commerçants réalisant des recettes journalières

 

Inférieures ou égales à 5.000

8° Classe

Supérieures à 5.000 et inférieures ou égales à 10.000

7° Classe

Supérieures à 10.000 et inférieures ou égales à 25.000

6° Classe

Supérieures à 25.000 et inférieures ou égales à 40.000

5° Classe

Supérieures à 40.000 et inférieures ou égales à 50.000

4° Classe

Supérieures à 50.000 et inférieures ou égales à 65.000

3° Classe

Supérieures à 65.000 et inférieures ou égales à 75.000

2° Classe

Supérieures à 75.000 et inférieures ou égales à 85.000

1° Classe

Confiseur glacier

3° Classe

Cordonnier

7° Classe

Dépanneur auto

1° Classe

Dépanneur (radio, machines à écrire, etc.)

7° Classe

Dolo (fabricants)

4° Classe

Dolo (marchands)

6° Classe

Ecrivain public

7° Classe

Electricien ayant un à cinq employés

3° Classe

Electricien ayant plus de cinq employés

1° Classe

Electricien travaillant seul

5° Classe

Entreprise de vidange

6° Classe

Esthéticienne ambulante

8° Classe

Esthéticienne en salon utilisant des appareils

2° Classe

Esthéticienne en salon n’utilisant pas des appareils

4° Classe

Esthéticienne en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté

1° Classe

Esthéticienne en salon n’utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté

3° Classe

Etablissement d’enseignement réalisant des recettes annuelles : 

 

Inférieures ou égales à 2 500 000

5° Classe

Supérieures à 2 500 000 et inférieures ou égales à 5 000 000

4° Classe

Supérieures à 5 000.000 et inférieures à 10 000 000

3° Classe

Supérieures à 10 000 000 et inférieures ou ou égales à 15 000 000

2° Classe

Ferblantier autre que fabricant de marmite en fonte

5° Classe

Ferronnier

4° Classe

Fabricant de briques

5° Classe

Fabricant de marmite en fonte

5° Classe

Fleuriste

7° Classe

Frigoriste

5° Classe

Horloger

7° Classe

Kiosque

6° Classe

Location de cassettes vidéo

4° Classe

Location de matériel

6° Classe

Maroquinier

5° Classe

Matelassier

7° Classe

Mécanicien auto disposant d’un garage

1° Classe

Mécanicien auto ne disposant pas d’un garage

3° Classe

Mécanicien (autre)

4° Classe

Mécanographe

4° Classe

Menuisier ayant un à cinq employés

4° Classe

Menuisier ayant plus de cinq employés

2° Classe

Menuisier travaillant seul

7° Classe

Métreur

3° Classe

Moulin (exploitant de), par moulin

5° Classe

Orchestre (entrepreneur de)

4° Classe

Parking (gardiennage de cycles et véhicules) dont le montant des recettes journalières est :

 

Inférieur ou égal à 4.500

6° Classe

Supérieur à 4.500 et inférieur ou égal à 15.000

4° Classe

Supérieur à 15.000 et inférieur ou égal à 22.500

3° Classe

Supérieur à 22.500 et inférieur ou égal à 30.000

2° Classe

Supérieur à 30.000 et inférieur ou égal à 42.000

1° Classe

Pâtisserie artisanale (n’utilisant pas de machine)

6° Classe

Peintre en bâtiment

5° Classe

Peintre autre que de bâtiment

6° Classe

Photographe ambulant

5° Classe

Photographe effectuant des ventes de matériels, articles ou produits

3° Classe

Photographe n’effectuant pas de ventes de matériels, articles ou produits

5° Classe

Plombier ayant un à cinq employés

4° Classe

Plombier ayant plus de cinq employés

2° Classe

Plombier travaillant seul

7° Classe

Pressing

4° Classe

Réparateur (de vélocipèdes)

8° Classe

Représentant de commerce

1° Classe

Restaurant dont les recettes journalières sont :

 

Inférieur ou égal à 5.000

8° Classe

Supérieures à 5.000 et inférieures ou égal à 10.000

7° Classe

Supérieures à 10.000 et inférieures ou égal à 25.000

6° Classe

Supérieures à 25.000 et inférieures ou égal à 40.000

5° Classe

Supérieures à 40.000 et inférieur ou égal à 50.000

4° Classe

Supérieures à 50.000 et inférieur ou égal à 65.000

3° Classe

Supérieures à 65.000 et inférieur ou égal à 75.000

2° Classe

Supérieures à 75.000 et inférieur ou égal à 85.000

1° Classe

Secrétariat public

5° Classe

Staffeur

4° Classe

Soudeur

7° Classe

Tâcheron

2° Classe

Tailleur :

 

Une machine

7° Classe

Deux machines

5° Classe

Plus de deux machines

3° Classe

Tailleur haute couture

1° Classe

Tailleur brodeur

2° Classe

Tapissier

4° Classe

Tapissier – Matelassier

3° Classe

Teinturier

7° Classe

Télécentres dont le montant des recettes journalières est :

 

Inférieur ou égal à 4.500

8° Classe

Supérieur à 4.500 et inférieur ou égal à 15.000

7° Classe

Supérieur à 15.000 et inférieur ou égal à 22.500

6° Classe

Supérieur à 22.500 et inférieur ou égal à 30.000

5° Classe

Supérieur à 30.000 et inférieur ou égal à 42.000

4° Classe

Tôlier

3° Classe

Transporteur (par véhicule) :

 

Véhicule de moins de 9 places

6° Classe

Véhicule de 9 à 22 places

4° Classe

Véhicule de plus de 22 places

2° Classe

Véhicule de moins de 2,5 tonnes

6° Classe

Véhicule de plus de 2,5 tonnes à 5 tonnes

4° Classe

Véhicule de plus de 5 tonnes

2° Classe

Vendeur de fruits, légumes et produits similaires

8° Classe

Vidéo (exploitant de)

4° Classe

Vulcanisateur

6° Classe

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 371 ter du code des impôts est complété par un 9° bis rédigé ainsi qu’il suit :

Article 371 ter 9° bis :

Les établissements d’enseignement visés au tableau indiqué au 7° sont soumis à la tenue d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie faisant ressortir les recettes et les dépenses. Pour la détermination de leur cotisation ces établissements sont réputés relever de la zone C.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 373 ter I et V du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 373 ter I nouveau :

Les sociétés d’Etat et les sociétés d’Economie Mixte sont tenues de verser au service des impôts de rattachement, le montant de la TVA relative à leurs achats de biens et/ou de services et de délivrer à leurs fournisseurs une attestation individuelle de retenue sur imprimé fourni par l’Administration.

Les sociétés concernées sont celles exerçant dans les secteurs d’activités énumérés ci-après :

- fourniture d’eau et d’électricité ;

- jeu de hasard ;

- négoce de métaux précieux ;

- vente d’hydrocarbures ;

- postes et télécommunications ;

- prestations bancaires et financières ;

- aménagement et vente de terrain ;

-production et commercialisation de coton.

L’obligation prévue au 1er alinéa du présent article s’applique également aux établissements publics de l’Etat désignés par arrêté du ministre chargé des finances

Article 373 ter V nouveau :

La société chargée du paiement ne retient que 20% de la taxe exigible.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 274 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 274 nouveau : Les ordonnances de toute nature, les jugements, les sentences arbitrales et les arrêts sont passibles sur le montant des condamnations prononcées d’un droit de 2% sauf enregistrement provisoire au droit fixe minimum de jugement, dans l’hypothèse prévue par l’article 96 paragraphe II ci-avant, sans préjudice pour les jugements en matière répressive qui doivent être enregistrés en débet, des droits forfaitaires de timbre édictés par l’article 256 ci- avant.

Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir n’a lieu que sur le complément des condamnations ; il en est de même sur les jugements et arrêts rendus sur appel.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 292 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 292 nouveau :

Sous réserve de ce qui est dit à l’article 295, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocession, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et tous autres actes civils extrajudiciaires ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, sont assujettis à un droit de 10%.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 293 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 293 nouveau :

Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même droit de 10%, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication si le droit en a été acquitté.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 294 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeur mobilières est modifié et rédigé ainsi si qu’il suit :

Article 294 nouveau : Les ventes d’immeubles domaniaux sont également soumises au taux de 10 %, les droits et frais de l’inscription à la conservation foncière sont sauf convention contraire, à la charge des acquereurs.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 24 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 295 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 295 nouveau : Les personnes physiques ayant acquis par voie de location vente leur premier appartement ou maison destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier lors de la mutation de propriété de l’application du taux réduit de 3% si le prix de vente dudit immeuble ne dépasse pas dix millions (10 000 000) de francs indépendamment du prix du terrain.

En outre, le contrat de location vente doit être conclu pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans et avoir été soumis à la formalité de l’enregistrement dans les délais légaux.

Le bénéfice de la tarification réduite est subordonné à la souscription d’une déclaration spéciale adressée au Directeur général des impôts dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de vente et indiquant :

- la nature et la destination de la maison ou de l’appartement;

- la situation géographique du terrain sur lequel la maison ou le bâtiment abritant l’appartement est construit ;

- la section et les numéros du lot et de la parcelle ;

- le prix fixé pour la vente de la maison ou de l’appartement, la déclaration étant contresignée par le propriétaire.

A cette déclaration doit être jointe une copie du contrat de location vente.

Toutefois, lorsque le locataire acquéreur paye le prix total de l’immeuble moins de dix (10) ans après la date du contrat, la liquidation des droits de mutation se fait au taux de droit commun.

Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, le bénéfice du taux réduit de 3% peut être accordé à toute personne physique qui acquiert auprès de promoteurs immobiliers :

- le premier terrain viabilisé et destiné à la construction de maison à usage d’habitation ;

- ou la première maison ou le premier appartement destiné à l’habitation principale et classé habitat social conformément aux textes définissant l’habitat social.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 613 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 613 nouveau :Pour les conventions conclues avec des assureurs de nationalité quelconque ayant au Burkina Faso soit leur siège social, soit un établissement, une agence, une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du trésor par l’assureur ou son représentant responsable ou par l’apériteur de la police, si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, et versée par lui au bureau de l’Enregistrement du lieu du siège social, agence ou succursale ou résidence du représentant responsable. La taxe due au titre de chaque trimestre civil est payée au plus tard le 20 du mois qui suit ledit trimestre.

Le reste sans changement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 615 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 615 nouveau : Pour les conventions avec des assureurs n’ayant au Burkina Faso ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l’intermédiaire d’un courtier ou de toute autre personne qui, résidant au Burkina Faso, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d’assurance, la taxe est perçue, pour le compte du Trésor, par l’intermédiaire pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au bureau de l’Enregistrement de sa résidence, sauf s’il y a lieu, son recours contre l’assureur ; le versement est effectué au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre écoulé, sur production du relevé du répertoire prévu à l’article 619.

Le reste sans changement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 616 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 616 nouveau :Dans les cas autres que ceux visés aux articles 608 à 610 de la présente codification, ainsi que pour les années et périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l’article 615, l’intermédiaire n’est pas tenu à paiement de la taxe, celle-ci est versée par l’assuré au bureau de l’Enregistrement du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l’article 612, au plus tard le 20 mars de l’année qui suit celle où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l’assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l’assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l’assureur, et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 28 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 635 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 635 nouveau : Le redevable dépose au bureau de l’enregistrement au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil un bordereau certifié faisant connaître:

Le total des sommes à raison desquelles l’impôt est dû ;

Le montant de l’impôt exigible qui est immédiatement acquitté.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 638 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 638 nouveau : Toutes sociétés, autres que celles énoncés en l’article 634, ayant leur siège social ou un établissement stable au Burkina Faso, qui paient des intérêts donnant lieu à l’impôt réglementé par le présent chapitre, à des personnes domiciliées au Burkina Faso, ou qui reçoivent des intérêts donnant ouverture au même impôt, retiennent obligatoirement cet impôt et paient sur déclaration au service des impôts de leur siège social ou principal établissement.

Cette déclaration est déposée et l’impôt est payé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la clôture de l’exercice.

Le reste sans changement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 639 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 639 nouveau :L’impôt sur les intérêts et autres produits reçus de sociétés ou établissements non installés au Burkina Faso ou de particuliers, est payé par le bénéficiaire au service des impôts de son domicile au plus tard le 20 mars de chaque année civile suivant celle de l’encaissement.

Cette déclaration peut être déposée au nom du créancier des intérêts, dans les mêmes délais, par le notaire en l’étude duquel les intérêts ont été payés.

Le reste sans changement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 31 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 664 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 664 nouveau : L’impôt est versé au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre civil écoulé:

- Pour les obligations, emprunts et autres valeurs dont le revenu est fixé et déterminé à l’avance en quatre termes égaux, d’après les produits annuels afférents à ces valeurs ;

- Pour les actions, parts d’intérêts, commandites et emprunts à revenus variables, en quatre termes égaux, déterminés provisoirement d’après le résultat du dernier exercice réglé et calculé sur les quatre cinquièmes du revenu s’il est distribué et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 5% du capital appelé.

Les sociétés prioritaires bénéficiant d’un régime fiscal de longue durée, nouvellement créées, sont exemptées du versement sur le produit évalué à 5% du capital appelé.

De même, les sociétés nouvellement créées sont exemptées du versement provisionnel sur le produit évalué à 5% sur le capital appelé, lorsque les acomptes provisionnels ainsi exigibles seront inférieurs à 20.000 francs pour un exercice de 12 mois.

Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l’exercice, il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l’exercice entier. La liquidation définitive a lieu dans les trente jours de la mise en distribution du dividende. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté sur l’exercice courant.

Si la société cesse de donner des revenus, l’excédent versé n’est restituable qu’après cessation de toute activité au Burkina Faso, l’Administration se réservant le droit d’en faire compensation avec les impôts de nature différente lui restant dus. (Zatu n°AN VIII-0023/FP/PRES du 01/03/91).

Si la société est arrivée à son terme, l’excédent versé est restituable, s’il apparaît nettement, au vu des résultats de la liquidation que le fonds social ne comportera pas de plus-value sur le capital non amorti.

3) Pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent.

A l’appui du versement, il est remis à l’inspecteur avec, s’il y a lieu, une copie du procès-verbal de tirages au sort, un état indiquant :

- le nombre des titres amortis ;

- le taux d’émission de ces titres déterminé conformément à l’article 187 du présent code, s’il s’agit de primes de remboursement ;

- le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres;

- le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis;

- la somme sur laquelle la taxe est exigible.

Pour les bénéfices, jetons de présence et rémunérations diverses distribués aux membres du conseil d’administration des sociétés, compagnies ou entreprises pour les sommes mises en distribution au cours du trimestre précédent;

Pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels, l’impôt est versé au plus tard le 20 du mois suivant la mise en paiement de ces remboursements.

Toutefois, si une demande d’exemption a été présentée, l’impôt n’est exigible qu’après qu’il aura été statué sur ladite demande.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 32 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 665 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 665 nouveau :

Abrogé.

Article 33 :Il est institué du 1er février au 31 décembre 2007, au profit des personnes physiques et morales, une opération spéciale de délivrance de titres fonciers. Les coût ci-après sont applicables dans les villes de Ouagadoguou et de Bobo-Dioulasso :

- 300 000 francs forfaitaires pour les terrains à usage d’habitation ou social ;

- 1 700 francs le mètre carré pour les terrains à usage de commerce de profession libérale ;

- 400 francs le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat.

Ces tarifs sont déduits d’un tiers pour le terrains sis dans les chefs lieux des régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres localités.

La liste des localités concernées et les conditions d’établissement desdits titres seront arrêtées par décret pris en Conseil des ministres.

Les modalités de répartition des ressources résultant de l’opération seront précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er février 2007.

Article 34 : Pour l’exercice 2007, il est institué un programme d’importation en franchise de droits et taxes de véhicules neufs pour le renouvellement du parc automobile de taxis.

Les conditions d’acquisition et d’utilisation de ces véhicules seront fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 68 de la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina, est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 68 nouveau :

L’aliénation des terres du Domaine Foncier National au profit des personnes physiques et morales de droit public ou privé est soumise d’une part, aux conditions d’obtention du permis urbain d’habiter, du permis d’exploiter ou de l’arrêté de mise à disposition et d’autre part à des conditions particulières de mise en valeur fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Outre les droits et taxes prévus par les textes en vigueur, l’aliénation des terres du Domaine Foncier National donne lieu au paiement d’un prix du terrain dont le montant est fixé par décret pris en conseil des Ministres.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

CHAPITRE II : DESCRIPTION DES RESSOURCES

Article 36 : Les produits et revenus du Budget de l’Etat – Gestion 2007 sont évalués à HUIT CENT TROIS MILLIARDS NEUF CENT TRENTE HUIT MILLIONS NEUF CENT DEUX MILLE (803 938 902 000) francs CFA et répartis ainsi qu’il suit :

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

CHAPITRE I :DISPOSITIONS GENERALES

Article 37 : Sous réserve des présentes, les dispositions relatives aux charges de l’Etat continuent d’être exécutées conformément aux textes en vigueur, notamment les lois de finances antérieures.

Article 38 : Dans la limite des crédits ouverts, l’initiative des dépenses appartient au Chef de l’Etat en ce qui concerne la Présidence du Faso et les services qui y sont rattachés, aux Présidents des institutions en ce qui concerne leurs institutions, au Premier Ministre et aux Ministres en ce qui concerne leurs départements respectifs, au Ministre chargé des finances en ce qui concerne les dépenses communes interministérielles.

Article 39 : Le Questeur et les Directeurs des affaires administratives et financières des institutions et des ministères sont les seuls gestionnaires de tous les crédits affectés à leurs institutions et départements respectifs par délégation et sous l’autorité des Présidents d’institutions et des Ministres.

Article 40 : Sont annulés au budget de l’Etat – Gestion 2007 Titre 3 – Dépenses de fonctionnement, les crédits des institutions et ministères mis entre parenthèses et afférents aux rubriques « carburant et lubrifiants », «véhicules à quatre roues », « eau », « électricité » et « téléphone ». 

Ces crédits sont ouverts en dépenses communes interministérielles.

Cette disposition s’applique également aux crédits relatifs aux contributions patronales du Titre 2.

Article 41 : Le plafond des avances que pourra consentir le Trésor public pour l’année 2007 est fixé comme suit :

- avances aux collectivités locales ; 1.000.000.000 F CFA

- avances aux circonscriptions administratives 750.000.000 F CFA

- avances aux fonctionnaires pour règlement des droits et taxes de douane sur véhicules importés 200.000.000 F CFA

Article 42 : Le plafond des prêts que peut consentir le Trésor public est fixé à DIX MILLIARDS (10.000.000.000) de francs CFA.

La décision accordant chaque prêt précisera le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

Article 43 : L’aval de l’Etat pourra être accordé par décret pris en Conseil des ministres pour les prêts que pourraient consentir les organismes nationaux ou internationaux, aux entreprises d’Etat, collectivités locales, établissements publics, sociétés d’économie mixte, aux personnes morales inter-étatiques de droit public dont l’Etat est membre ou actionnaire, conformément aux dispositions du Kiti N° AN VIII-0083/FP/MF du 24 octobre 1990, portant réglementation des conditions d’octroi et des modalités de gestion des avals de l’Etat.

Le montant total des prêts avalisés par l’Etat ne pourra en aucun cas excéder HUIT MILLIARDS (8.000.000.000) de francs CFA.

Article 44 : Les administrateurs de crédits et leurs délégués sont personnellement et civilement responsables des dépenses exécutées sans engagement préalable.

Il est interdit sous peine de forfaiture aux administrateurs de crédits et à tout fonctionnaire, de prendre sciemment et en violation de la disposition prévue au paragraphe précédent, des mesures ayant pour objet d’engager ou d’exécuter des dépenses au-delà des crédits ouverts.

Les dépenses engagées ou exécutées dans de telles conditions sont mises à la charge du responsable.

Les crédits ouverts au budget de l’Etat, à l’exception de ceux destinés aux dépenses de personnel, constituent des autorisations maximales et non des obligations de dépenses.

Article 45 : Les déblocages de fonds doivent faire l’objet de justifications à l’Ordonnateur délégué du budget de l’Etat et des Comptes spéciaux du Trésor, dans les formes réglementaires suivant les délais fixés par les décisions d’octroi de crédits.

Article 46 : Tout acte réglementaire, contrat, marché, convention, instruction ou décision émanant des institutions et des départements ministériels et de nature à avoir des répercussions sur les finances de l’Etat, doit obligatoirement, sous peine de nullité de ses effets sur le plan budgétaire, être revêtu du visa du Contrôleur financier ou en ce qui concerne le Ministère chargé de la défense, du visa du Contrôleur des forces armées.

Les obligations de l’Etat à l’égard des fournisseurs de l’administration ne peuvent être contractées que par des autorités habilitées par les lois, ordonnances et règlements, ou par les agents de l’Etat ayant reçu délégation de ces autorités, au moyen de la remise d’un bon de commande réglementaire préalablement visé du Contrôle financier.

Toute prestation effectuée en dehors de ces formes réglementaires, sera considérée comme un acte d’ordre privé entre la personne qui a effectué la commande et le fournisseur. Dans ce cas, aucun recours auprès de l’administration n’est recevable.

Article 47 : Aucun engagement provisionnel ne peut être autorisé pour les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement inférieures ou égales à CINQ CENT MILLE (500.000) francs CFA par facture et par créancier, régulièrement engagées et non ordonnancées au 31 décembre 2006 au profit d’une institution ou d’un ministère, seront réengagées et ordonnancées en priorité sur les crédits de la gestion 2006, ouverts par la présente loi de finances au titre de l’institution ou du ministère concerné.

Les dépenses supérieures à CINQ CENT MILLE (500.000) francs CFA par facture et par créancier régulièrement engagées et non ordonnancées au 31 décembre 2006, ainsi que les marchés de fournitures non soldés, seront réengagés et ordonnancés sur les crédits ouverts au titre des dépenses d’exercice clos.

Les marchés imputés sur les crédits d’investissements exécutés par l’Etat seront réengagés et ordonnancés en priorité sur les crédits d’investissements exécutés par l’Etat ouverts au titre de l’année 2007.

Article 48 : Le règlement des fournitures d’eau, d’électricité, de téléphone et de télex s’effectuera dorénavant suivant les consommations réelles de l’administration sur la base des seuls abonnements officiels de l’Etat.

Seules les factures afférentes aux listes des abonnements officiels de l’Etat feront l’objet de règlement sur le budget de l’Etat.

Les prestataires de services sont tenus de résilier tout contrat ne figurant pas sur les listes des abonnements officiels de l’Etat, sous peine d’en supporter à leurs dépens les factures.

Article 49 : En matière de téléphone, les mesures de restriction édictées dans la ZATU de finances initiale du budget de l’Etat pour 1988, continueront de s’appliquer.

Le ministre chargé des finances, établira à l’adresse de l’Office national des télécommunications (ONATEL) la liste des abonnés officiels de l’Etat, en spécifiant conformément à la ZATU ci-dessus citée les communications accessibles à chacun.

L’ONATEL est tenu de veiller à l’application de ces mesures, sous peine de prendre à sa charge, les communications qui ne respecteraient pas les restrictions énoncées.

ARTICLE 50 : Sous réserve de dispositions particulières relatives à la fourniture d’eau, d’électricité, de téléphone à certaines personnalités de l’Etat, la fourniture d’eau, d’électricité et de téléphone à titre gratuit sur le budget de l’Etat est interdite à tout agent sous peine de poursuites pour détournement.

Les agents occupant un bâtiment administratif sont tenus de souscrire à des abonnements en leur nom.

Article 51 : L’exécution du budget des établissements publics de l’Etat (EPE) et de leurs opérations financières, ainsi que l’exécution des budgets des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des services spécifiques recevant des subventions du budget de l’Etat, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier de l’Etat, sauf si l’établissement bénéficie d’une dérogation expresse conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 52 : Tout agent public de l’Etat affecté dans un établissement public de l’Etat (EPE), un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à quelque titre que ce soit doit émarger au titre du budget de l’établissement qui l’emploie.

En tout état de cause, toute affectation dans ces établissements entraîne cessation de paiement au titre des dépenses de personnel du budget de l’Etat.

CHAPITRE II : DESCRIPTION DES CHARGES ET DISPOSITIONS NOUVELLES

Article 53 : Le total des charges du Budget – Gestion 2007 est fixé à NEUF CENT ONZE MILLIARDS DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE (911 252 389 000) francs CFA.

Article 54 : Dans la limite du plafond fixé à l’article 53 ci-dessus, sont ouverts pour la gestion 2007 les crédits suivants:

DEPENSES COURANTES

456 477 758 000

TITRE 1 – Amortissement, charge de la dette et dépenses en atténuation des recettes

44 327 618 000

TITRE 2 – Dépenses de personnel

166 700 000 000

TITRE 3 – Dépenses de fonctionnement

87 262 711 000

TITRE 4 – Dépenses de transferts courants

158 187 429 000

   
DEPENSES EN CAPITAL

454 774 631 000

TITRE 5 – Investissements exécutés par l’Etat

451 774 631 000

TITRE 6 – Transferts en capital

3 000 000 000

Article 55 : Le budget d’investissement, Titre 5 de la nomenclature budgétaire de l’Etat, comporte tous les investissements de l’Etat, toutes sources de financement confondues.

Aucun projet de l’Etat, quel que soit son montant ne pourra être exécuté en 2007, s’il ne figure dans le Programme d’investissement public.

Article 56 :Toute demande de décaissement de prêt ou de don, doit être revêtue au préalable du visa du Contrôleur financier. Les dotations budgétaires au titre des contreparties nationales aux projets ne peuvent être logées qu’au Trésor public.

Article 57 : Les comptes ouverts dans les banques commerciales sans l’autorisation préalable du ministre chargé des finances doivent être clôturés. Les banques qui n’auront pas exécuté ces décisions seront frappées de pénalités dont le montant sera égal au solde en cause multiplié par le taux du marché monétaire pendant la période.

Tout responsable de structure publique, qui n’aurait pas procédé à la clôture du (ou des) compte(s) déjà ouvert(s), ou qui ouvrirait un (ou des) compte(s) sans l’autorisation préalable du ministre chargé des finances, encourt des sanctions disciplinaires telles que prévues par la loi N° 13/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.

Les structures publiques concernées sont :

- les services administratifs et les institutions ;

- les établissements publics de l’Etat (EPE) ;

- les collectivités locales et leurs établissements ;

- les projets bénéficiant de contrepartie nationale au titre du budget de l’Etat ;

- les personnes morales bénéficiant de taxes parafiscales.

Article 58 : Pour la gestion 2007, le ministre chargé des finances pourra, en se fondant sur la situation réelle de la trésorerie de l’Etat, prendre toutes dispositions susceptibles de réguler le rythme des engagements, mandatements ou paiements des charges de l’Etat.

TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS

Article 59 : Nonobstant les dispositions des articles 36, 44, 53 et 54 de la présente loi, le ministre chargé des finances, pourra autoriser pendant l’année 2007, des dépassements de crédits pour les investissements du Titre 5, financés sur ressources extérieures.

Article 60 : Pour la couverture des besoins temporaires de trésorerie se manifestant au cours de l’exercice budgétaire, le Ministre chargé des finances est autorisé à recourir à des découverts en compte courant, susceptibles d’être consentis au Trésor public par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Le Ministre chargé des finances est également autorisé à contracter des avances temporaires de trésorerie et à souscrire des emprunts en vue du financement des projets de développement économique et social.

Article 61 : Sont autorisées en 2007, les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Payeur général.

Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux ci-après sont arrêtées comme suit :

- Compte spécial 921201 « Cantines scolaires du secondaire »…..

90 850 000

- Compte spécial 921202 « Caisse maladie »……………………………..

61 153 000

- Compte spécial 921203 « Opération lotissement centres urbains et ruraux du Burkina Faso »……………………………

1 466 719 000

- Compte spécial 921204 « Fonds de soutien au Développement de l’Enseignement de Base »………………………..

23 415 355 000

Les budgets détaillés desdits comptes sont annexés à la présente loi de finances.

Les opérations des comptes ayant une affectation spéciale et non énumérés dans la présente loi, feront l’objet d’états prévisionnels établis dans les formes prescrites par la nomenclature applicable en la matière. Ces états prévisionnels sont rendus exécutoires par arrêté du ministre chargé des finances.

Il est autorisé à titre exceptionnel, la prise en charge des dépenses de personnel sur les comptes d’affectation spéciale 921202 intitulé « Caisse maladie », 921203 intitulé « Opération lotissement centres urbains et ruraux du Burkina Faso » et 921204 intitulé « Fonds de soutien au Développement de l’Enseignement de Base ».

Article 62 : Il est autorisé, pour compter du 1er janvier 2007, la clôture du compte d’affectation spéciale 921501 intitulé «Fonds spécial de croissance économique et sociale et de réduction de la pauvreté ». Les modalités pratiques de clôture seront précisées par un arrêté du ministre chargé des Finances.

Article 63 : Les ressources propres ordinaires du budget de l’Etat après couverture des charges suivantes :

TITRE 1 – Amortissement, charge de la dette et dépenses en atténuation des recettes

44 327 618 000

TITRE 2 – Dépenses de personnel

166 700 000 000

TITRE 3 – Dépenses de fonctionnement

87 262 711 000

TITRE 4 – Dépenses de transferts courants

158 187 429 000

dégagent une épargne budgétaire de VINGT CINQ MILLIARDS CINQ CENT VINGT DEUX MILLIONS DEUX CENT QUARANTE DEUX MILLE (25 522 242 000) francs CFA.

Article 64 : Cette épargne budgétaire permet la couverture partielle des dépenses en capital ci-après :

TITRE 5 – Investissements exécutés par l’Etat

451 774 631 000

TITRE 6 – Transferts en capital

3 000 000 000

Article 65 : Il apparaît une différence de QUATRE CENT VINGT NEUF MILLIARDS DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE (429 252 389 000) francs CFA, couverte en partie par des financements extérieurs acquis d’un montant de TROIS CENT VINGT UN MILLIARDS NEUF CENT TRENTE HUIT MILLIONS NEUF CENT DEUX MILLE (321 938 902 000) francs CFA.

Le besoin de financement est évalué à CENT SEPT MILLIARDS TROIS CENT TREIZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE (107 313 487 000) francs CFA.

Article 66 :Le ministre chargé des finances est autorisé à rechercher les voies et moyens susceptibles d’assurer l’équilibre financier du budget de l’Etat. A cet effet, il est habilité à négocier avec toute source de financement intérieure ou extérieure.

Article 67 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2007, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 14 décembre 2006.

Le Président

Roch Marc Christian KABORE

Le Secrétaire de Séance

Gaspard BADOLO

 

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