Loi de Finances Gestion 2007 (1è Partie)

  LOI N° 030-2006/AN ( JO N° 05 DU 1ER FEVRIER 2007)

LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007

L’ASSEMBLEE NATIONALE

VU la Constitution ;

VU la résolution N° 001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés

VU la loi n° 006-2003 /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ;

a délibéré en sa séance du 14 décembre 2006 et adopté la loi dont la teneur suit :

Article 1 : L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2007 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Aucune recette, quel que soit son budget d’imputation ou sa destination, ne peut être perçue si elle n’est autorisée par un texte législatif ou réglementaire pris sur proposition, ou avec l’accord préalable, du ministre chargé des finances.

En tout état de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’une déclaration auprès du ministre chargé des finances qui en fixe les modalités de recouvrement. Toute démarche contraire sera considérée comme une concussion.

Par ailleurs, toute recette perçue en inobservation de l’alinéa précédent et non reversée au Trésor public, est considérée comme un détournement de deniers publics.

Article 4 :Les régies et services de recettes sont astreints à la production d’un rapport mensuel soumis au ministre chargé des finances, sur le recouvrement et le reversement au Trésor public de leurs recettes.

Article 5 : Les Comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.

Est considéré comme détournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au Trésor public dans les délais réglementaires.

Article 6 :Il est interdit à tout Président d’institution ou Ministre d’intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans le but d’interrompre ou d’empêcher la mise en œuvre des procédures légales et réglementaires de recouvrement reconnues aux Comptables publics.

Article 7 : Chaque Président d’institution ou Ministre exerce un contrôle permanent sur les organismes placés sous son autorité pour s’assurer du reversement au Trésor public des recettes. Il en rend compte lors des comptes rendus d’exécution du budget.

Article 8 : Sur les revenus du portefeuille de l’Etat, le Receveur général, habilité à recueillir directement ces produits, reversera au Fonds burkinabè pour le développement économique et social (F.B.D.E.S.) un montant forfaitaire de CINQ CENT MILLIONS (500.000.000) de francs CFA.

Article 9 : Pour toute somme due à l’Etat au titre des prêts et avances non réglés à l’échéance, le redevable sera tenu de régler une pénalité de retard au taux de refinancement appliqué au Trésor public par la BCEAO.

Cette pénalité de retard n’est applicable que pour les prêts et avances pour lesquels la convention signée entre l’Etat et le bénéficiaire ne prévoit aucun intérêt moratoire, aucun intérêt de retard et aucune pénalité de retard.

Le montant minimum à percevoir par le Trésor public au titre de ces pénalités est fixé à CENT MILLE (100.000) francs CFA.

Article 10 : Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les sociétés d’Etat, après déduction des réserves réglementaires, sont tenus de reverser au Trésor public, au titre des dividendes à l’Etat, 60% de leurs résultats nets à affecter.

Les modalités de paiement au Trésor public sont les suivantes:

- 25% des dividendes dus, aussitôt après la tenue de la session du conseil d’administration sur les états financiers et au plus tard à la fin du mois de juin de l’année en cours ;

- le reliquat au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Les dirigeants des entreprises ci-dessus et ceux des sociétés d’économie mixte sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en terme de délai de production des documents financiers, de tenue des assemblées, de reversement au Trésor public des dividendes ainsi que des bénéfices non réinvestis.

En cas de non respect des délais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d’une pénalité de retard au taux de 20%.

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 6 § 1 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 6 § 3  1° nouveau : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ; celles-ci comprennent notamment :

Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, de main d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire dans la limite du montant du loyer figurant dans le contrat de bail dûment enregistré. Sont en particulier admis dans les frais généraux :

- le salaire du conjoint travaillant effectivement dans l’entreprise à temps complet, dans la limite de 200 000 francs CFA par mois et à la condition que l’intéressé soit affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina Faso ;

- les primes versées aux compagnies d’assurances burkinabè en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité à condition que lesdits contrats concernent l’ensemble du personnel ou tout au moins une ou plusieurs catégories du personnel.

- Toutefois, ne sont admis en franchise d’impôt que les salaires, commissions, honoraires etc. qui ont fait l’objet, de la part des employeurs, dans le délai légal, des déclarations prévues par les articles 66, 67 et 79 ci-après (loi 10-72 AN du 23/12/72)

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 6 § 4 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 6 § 4 nouveau :Les montants des transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des prix, de circulation ou de consommation et d’une manière générale aux lois et règlement de l’Etat ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 46 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 46 nouveau :Toute fraction du revenu n’excédant pas 1.000 francs est négligée.

Il est fait application des taux progressifs suivants, applicables à chaque tranche de revenus :

- 0 à 250.000…………………….10 %

- 251.000 à 600.000……………..20%

- Plus de 600.000………………..35%

Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à :

- cinquante mille (50 000) francs et deux cent mille (200 000) francs respectivement pour les cabinets privés de soins infirmiers et les cliniques d’accouchements dûment autorisés par le Ministre chargé de la santé et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur au Burkina Faso;

- 500.000 francs pour toutes les autres professions libérales imposées selon le régime du réel normal et 200.000 francs pour celles relevant du régime du réel simplifié d’imposition.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 84 quater titre II du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 84 quater titre II nouveau : Le taux de la retenue à la source est fixé à 20% du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire.

Ce taux est réduit de 50% pour les sommes versées par les entreprises minières au titre des prestations relatives exclusivement aux opérations minières réalisées à leur profit.

Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2007, le code des impôts est complété par un article 84 quinquiès rédigé ainsi qu’il suit : 

Article 84 quinquiès :

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Il est institué au profit du budget de l’Etat une retenue à la source libératoire sur les sommes perçues par les personnes non immatriculées, à l’occasion de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale.

TITRE II : ASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

Le taux de la retenue à la source est fixé à 10% du montant net des sommes versées aux bénéficiaires. Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

TITRE III : OBLIGATIONS

Les personnes physiques et morales soumises au régime du réel d’imposition :

- les projets, les organisations non gouvernementales,

- l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics,

- les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés, qui versent des rémunérations visées au Titre I ci-dessus, sont tenus de prélever pour le compte du Trésor Public la retenue à la source de 10%.

Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

- Nom et prénoms ou raison sociale et forme juridique ;

- Activité ou profession ;

- Adresse géographique et postale ;

- Nature des prestations fournies ;

- Date et montant des paiements ;

- Montant de la retenue opérée.

La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

TITRE IV : SANCTIONS

Toute personne qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura effectué que des retenues insuffisantes, sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées et sera passible des pénalités prévues au paragraphe ci-dessous. En outre, elle perdra le droit de porter dans ses charges professionnelles, le montant de la prestation payée, augmentée de la retenue rappelée, pour l’établissement de ses propres impositions.

Toute personne qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappée d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard.

Si elle n’a effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, elle sera tenue au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

TITRE V : VERIFICATION – CONTROLE – RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

Les dispositions prévues par les textes en matière de contributions directes s’appliquent mutatis mutandis à la retenue à la source sur les sommes versées aux personnes non immatriculées à l’occasion de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

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