Loi de Finances Gestion 2008 (1è Partie)

  LOI  N° 033-2007/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION

DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2008

L’ASSEMBLEE  NATIONALE

VU la Constitution ;

VU la résolution N° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ;

VU la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ;

a délibéré en sa séance du 06 décembre 2007 et adopté la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1 : L’examen du budget de l’Etat pour l’année 2008 est réglé en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.

TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 3 : Aucune recette, quel que soit son budget d’imputation ou sa destination, ne peut être perçue si elle n’est autorisée par un texte législatif ou réglementaire pris sur proposition, ou avec l’accord préalable, du ministre chargé des finances.

En tout état de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’une    déclaration auprès du ministre chargé des finances qui en fixe les modalités de recouvrement. Toute démarche contraire sera considérée comme une concussion.

Par ailleurs, toute recette perçue en inobservation de l’alinéa précédent et non reversée au Trésor public, est considérée comme un détournement de deniers publics.

ARTICLE 4 : Les régies et services de recettes sont astreints à la production d’un rapport mensuel soumis au ministre chargé des finances, sur le recouvrement et le reversement au Trésor public de leurs recettes.

ARTICLE 5 : Les Comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.

Est considéré comme détournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au Trésor public dans les délais réglementaires.

ARTICLE 6 : Il est interdit à tout Président d’institution ou Ministre d’intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans le but d’interrompre ou d’empêcher la mise en œuvre des procédures légales et réglementaires de recouvrement reconnues aux Comptables publics.

ARTICLE 7 : Chaque Président d’institution ou Ministre exerce un contrôle permanent sur les organismes placés sous son autorité pour s’assurer du reversement au Trésor public des recettes. Il en rend compte lors des comptes rendus d’exécution du budget.

ARTICLE 8 : Sur les revenus du portefeuille de l’Etat, le Receveur général, habilité à recueillir directement ces produits, reversera au Fonds burkinabé pour le développement économique et social (F.B.D.E.S.) un montant forfaitaire de CINQ CENT MILLIONS (500 000 000) de francs CFA.

ARTICLE 9 :  Pour toute somme due à l’Etat au titre des prêts et avances non réglés à l’échéance, le redevable sera tenu de régler une pénalité de retard au taux de refinancement appliqué au Trésor public par la BCEAO.

Cette pénalité de retard n’est applicable que pour les prêts et avances pour lesquels la convention signée entre l’Etat et le bénéficiaire ne prévoit aucun intérêt moratoire, aucun intérêt de retard et aucune pénalité de retard.

Le montant minimum à percevoir par le Trésor public au titre de ces pénalités est fixé à CENT MILLE
(100 000) francs CFA.

ARTICLE 10 : Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les sociétés d’Etat, après déduction des réserves réglementaires, sont tenus de reverser au Trésor public, au titre des dividendes à l’Etat, 60 % de leurs résultats nets à affecter.

Les modalités de paiement au Trésor public sont les suivantes :

1) 25 % des dividendes dus, aussitôt après la tenue de la session du conseil d’administration sur les états financiers et au plus tard à la fin du mois de juin de l’année en cours;

2) le reliquat au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

 Les dirigeants des entreprises ci-dessus et ceux des sociétés d’économie mixte sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en termes de délai de production des documents financiers, de tenue des assemblées, de reversement au Trésor public des dividendes ainsi que des bénéfices non réinvestis.

En cas de non respect des délais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d’une pénalité de retard au taux de 20 %.

Article 11 :  Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 6 paragraphe 3, 5° du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

                   Article 6 paragraphe 3, 5° nouveau :

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les évènements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l’article 17 ci-après.

Sont en particulier déductibles:

a) la provision pour annulation de prime et les provisions pour sinistres tardifs constituées par les entreprises d’assurances suivant la méthode de la cadence;

b) la provision pour dépréciation de créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes de prudence édictées par l’Institut d’émission de la monnaie. Ces provisions ne sont pas cumulables avec des provisions déterminées forfaitairement.

Les provisions qui en tout ou partie reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux recettes dudit exercice, sauf dispositions réglementaires contraires.

Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, ces provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux recettes du plus ancien des exercices soumis à vérification.

La déduction des provisions pour dépréciation des créances ne fait pas échec au droit de contrôle des conditions d’octroi et de suivi des crédits consentis.

Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 27 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :                                           

                  Article 27 nouveau

Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.

Le taux de 30 % s’applique sans abattement au bénéfice net imposable des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, ainsi qu’à la part du bénéfice net correspondant, soit aux droits des commanditaires dans les sociétés en commandite simple, soit à ceux des associés dont les noms et adresse n’ont pas été indiqués à l’administration, en ce qui concerne les associations en participation, y compris les syndicats financiers.

Pour les bénéfices réalisés par les personnes physiques, il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu :

- 0 à 250 000 : 10 %

- 251 000 à 600 000 : 20 %

- plus de 600 000 : 30 %

Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 46 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :                              

                                                   Article 46 nouveau 

Toute fraction de bénéfice inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.

Il est fait application des taux progressifs suivants, applicables à chaque tranche de bénéfice :

- 0 à 250 000 : 10 %

- 251 000 à 600 000 : 20 %

- plus de 600 000 : 30 %

(Le reste sans changement)

Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 84 quinquiès TITRES II, III et IV du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 84 quinquiès : TITRE II nouveauBASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

Le taux de la retenue à la source est fixé à 10 % du montant net des sommes versées aux bénéficiaires. Ce taux est ramené à 2 % lorsqu’il s’applique aux sommes versées à raison de vacation d’enseignement dans les établissements secondaire et supérieur d’enseignement. Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

Article 84 quinquiès : TITRE III nouveau – OBLIGATIONS

  • - Les personnes physiques et morales soumises au régime du réel d’imposition,
  • - les projets, les organisations non gouvernementales,
  • - l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics,
  • - les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés,

qui versent des rémunérations visées au Titre I ci-dessus, sont tenus de prélever pour le compte du Trésor public la retenue à la source.

Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

- nom et prénoms ou raison sociale et forme juridique;

- activité ou profession;

- adresse géographique et postale;

- nature des prestations fournies;

- date et montant des paiements;

- montant de la retenue opérée.

Article 84 quinquiès : TITRE IV nouveau – SANCTIONS                          

Tout débiteur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui aura opéré des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. En outre, il perdra le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l’établissement de ses propres impositions.

Tout débiteur qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappé d’une pénalité égale à 15 % par mois ou fraction de mois de retard.

S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 325 paragraphe 13 du code des impôts est complété et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 325, paragraphe 13 nouveau

Les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés frais ou congelés destinés à la consommation, y compris la viande et le poisson.

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 331 septiès tableau I – B du code des impôts est complété par un paragraphe 20° rédigé comme suit :

                Article 331 septiès tableau I – B, paragraphe 20° nouveau

Les intérêts sur des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l’acquisition de la première maison ou du premier appartement destiné à leur habitation principale lorsque la valeur hors taxe ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2008 les paragraphes 5 et 7 de l’article 371 ter du code des impôts sont modifiés en leurs parties ci-après comme suit :

5) Tout contribuable relevant du régime de la CSI peut opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option qui est faite au moyen d’une lettre adressée au Directeur général des impôts prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et est irrévocable durant trois ans. Au terme de la période de trois ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

Les contribuables qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente jours du commencement de leur activité.

7) Les tarifs applicables sont déterminés par zone, par classe et par profession pour les activités exercées à demeure et en fonction du moyen de déplacement pour celles exercées en ambulance, conformément aux tableaux ci-après:

a – Pour les activités exercées à demeure

Tarif de la CSI par zone et par classe, en francs CFA

Zone A : OUAGADOUGOU et BOBO-DIOULASSO.

Zone B : KOUDOUGOU, BANFORA, OUAHIGOUYA, KOUPELA, FADA N’GOURMA, TENKODOGO, KAYA, PO, GAOUA, DEDOUGOU, POUYTENGA.

Zone C : autres chefs lieux de provinces et autres communes urbaines.

Zone D : autres localités.

Classe

Zone

1

2

3

4

5

6

7

8

A

400 000

320 000

240 000

160 000

120 000

60 000

40 000

20 000

B

320 000

240 000

160 000

120 000

84 000

40 000

24 000

12 000

C

240 000

160 000

108 000

84 000

60 000

24 000

18 000

4 200

D

160 000

96 000

60 000

36 000

28 000

12 000

6 400

2 400

b – Pour les activités exercées en ambulance

Le tarif est déterminé en fonction du moyen de déplacement du contribuable.

Moyens de déplacement

Montant CSI

Véhicules automobiles (par véhicule)

80 000

Véhicule à moteur, à deux ou à trois roues ou charrettes (par engin)

24 000

Vélo (par vélo)

18 000

Autres moyens

12 000

Pieds

8 000

(Le reste sans changement)

Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 385 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article  385 nouveau

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des différentes taxes indirectes sont tenus d’acquitter dans le même délai que celui imparti pour le dépôt des déclarations, le montant de l’impôt dû :

- soit par versement au compte courant postal ouvert au nom du receveur des impôts compétent;

- soit par dépôt ou envoi postal au receveur des impôts compétent de chèques bancaires barrés libellés en son nom;

- soit par tout document bancaire ou postal attestant de l’effectivité du virement au profit des receveurs des impôts de la division des grandes entreprises et des divisions des moyennes entreprises;

- soit par mandat établi au nom du receveur des impôts;

- soit par versement en espèces à la caisse du receveur des impôts.

La justification de la libération dans les délais prescrits est établie par la date de la poste lorsqu’il s’agit d’un règlement par mandat, par la date de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom du receveur des impôts compétent, lorsqu’il s’agit d’un règlement effectué par virement direct au CCP ou par ordre de virement donné à un organisme bancaire par la date de la poste ou celle du dépôt au service des impôts, lorsqu’il s’agit d’un règlement par chèque bancaire ou postal accompagnant les déclarations ou adressés séparément.

Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 401 paragraphes 2° et 3° du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 401 paragraphes  2° et 3° nouveaux :

2° L’attestation de situation fiscale sera exigée par :

- les commanditaires de marchés publics quels que soient le soumissionnaire, la nature, l’objet, les sources de financement et le mode de passation du marché concerné;

- les services du Ministère chargé du commerce et de l’artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du crû, pour l’attribution annuelle de quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles à l’exception de celles délivrées aux artisans;

- les banques et les établissements financiers pour tout concours sollicité par un professionnel.

3° L’attestation de situation fiscale n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal de cinq cents (500) francs CFA et portant les visas des fonctionnaires ci-après, chacun exerçant ses compétences pour les contribuables situés à l’intérieur de son ressort territorial :

- le Chef de la division fiscale ;

- le Receveur de la brigade de vérification.

Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 494 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 494 nouveau

Pour la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes indirectes, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions des articles 327 et 327 bis du code des impôts.

Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 42 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 42 nouveau

Il ne peut être perçu moins de six (6 000) francs CFA de droit d’enregistrement, d’amendes et pénalités sur les actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas six (6 000) francs CFA de droit proportionnel ou de droit progressif, sous réserve de ce qui est dit aux articles 42 bis, 42 ter et 43 ci-dessous.

Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’alinéa 2 de l’article 89 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

- pour ceux portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que pour les actes de cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, au bureau de la situation des biens sous réserve des dispositions de l’article 229 bis ci-après.

Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2008, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 229 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Formalité fusionnée

Article 229 bis nouveau

Les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes de mutation d’immeubles objets d’inscription aux livres fonciers.

La formalité fusionnée est accomplie à la recette chargée de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble dans le mois de l’acte.

L’enregistrement des actes soumis à cette formalité résulte de leur publicité.

En cas de rejet de la formalité de la publicité foncière, l’acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.

Nonobstant la fusion des formalités, les droits d’enregistrement et de timbre ainsi que les droits d’inscription restent dus.

Article 24 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 273 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 273 nouveau

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont soumises à un droit de 10 %.

Ce droit est perçu sur le prix de la vente du fonds commercial, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds.

Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état distinct, dont trois exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise.

Ces dispositions, applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque que ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle.

Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2008, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 273 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Article 273 bis nouveau :

Les ventes de stock de marchandises corrélatives à la cession d’un fonds de commerce sont exonérées de droits d’enregistrement, lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans le cas contraire, ces marchandises sont assujetties à un droit de 2 %, à condition qu’il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées article par article, dans un état distinct, dont quatre exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le droit de 10 % prévu à l’article 273 s’applique.

Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2008, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 467 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Article 467 bis nouveau :

Il est dû pour toute demande d’autorisation d’ouverture d’établissement de jeux de hasard un droit de timbre spécial de un million (1 000 000) de francs CFA. Le droit est reversé contre quittance à la recette compétente chargée de l’enregistrement et du timbre.

Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2008, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 592 ter rédigé ainsi qu’il suit :

Article 592 ter nouveau :

Sont visés pour timbre et enregistrés en débet, nonobstant les dispositions de l’article 279 alinéas 8 et 9 du présent code, les marchés publics lorsqu’ils sont financés sur ressources extérieures et les droits, impôts et taxes qui s’y rattachent mis à la charge du budget de l’Etat.

Article 28 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 655 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 655 nouveau :

Le tarif de l’impôt est fixé :

1) – à 6 % pour les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises au Burkina Faso ;

2) – à 12,5 % pour tous autres produits, sous réserve de la réduction temporaire édictée par l’article suivant.

Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2008, il est institué une taxe dénommée « taxe de développement de l’électrification ».

Le taux de la taxe est fixé à deux (2) francs CFA pour chaque kilowatt heure vendu par la Société nationale burkinabè d’électricité. Cette taxe est perçue au profit du Fonds de développement de l’électrification.

Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 70 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

Article 70 nouveau :  

Nonobstant les dispositions de l’article 68 ci-dessus, l’Etat peut aliéner des terres au profit de personnes physiques et de personnes morales publiques ou privées, sans mise en valeur préalable avec ou sans frais.

En outre, pour les terrains à usage commercial, industriel ou artisanal, l’Etat peut les aliéner sans mise en valeur préalable, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 31 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 169 de la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

Article 169 nouveau :

Le receveur de la publicité foncière est chargé :

  • 1) de l’inscription des droits réels constitués sur les immeubles du domaine foncier national au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit public ou privé;
  • 2) de la conservation des actes, documents et plans relatifs aux immeubles et droits réels publiés, ainsi que de la communication au public des renseignements y afférents;
  • 3) de l’exécution de la formalité fusionnée.

Article 32Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 219 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

Article 219 nouveau :

Toute mutation de droits réels immobiliers est soumise à l’instruction du service chargé des domaines territorialement compétent.

Lorsque les droits portent sur le logement de la famille, la mutation ne peut intervenir qu’après avis favorable du conjoint, conformément au code des personnes et de la famille.

Article 33 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 220 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est abrogé.

                      Article 220 abrogé

Article 34 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 221 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

                               Article 221 nouveau :

La mutation des droits provisoires portant sur les terrains non mis en valeur est libre dans les limites du délai fixé à l’attributaire pour la mise en valeur.

Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 223 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

Article 223 nouveau :

La composition du dossier de mutation est précisée par décret pris en Conseil des ministres.

Article 36 : Pour compter du 1er janvier 2008, les titres I, III et IV de l’article 13 de la loi n° 042-2000/AN du
20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2001 sont modifiés et rédigés comme suit :

                                                            TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

1 – PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES

L’impôt est dû par les personnes physiques ou morales bénéficiaires des revenus visés au paragraphe 2 ci-dessus.

2 – EXONERATIONS

Sont affranchis de l’Impôt sur les revenus fonciers :

  • - les loyers de toute nature provenant de la location d’immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial;

  • - les loyers des chambres d’hôtel et établissements assimilés;

  • - les loyers dont le cumul mensuel par bailleur n’excède pas vingt mille (20000) francs CFA dans une même localité;

  • - les personnes retraitées des secteurs public et privé et les conjoints survivants de retraités dans la limite d’un seul bail et sous réserve que l’immeuble ait été construit ou acquis pendant la période d’activité. Le choix de l’immeuble ou de la partie d’immeuble objet du bail exonéré est définitif.

Pour le bénéfice effectif de cette mesure, les intéressés doivent adresser au Directeur général des impôts une demande comprenant les pièces justificatives de leur statut, ainsi que tout document attestant de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble pendant la période d’activité et une copie du contrat de bail dûment enregistré.

Les propriétaires de constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés réalisés au moyen d’un prêt contracté auprès d’une banque de la zone UEMOA bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers pour une période de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

Ils devront à cet effet souscrire auprès du service des impôts, dans un délai de trois mois à compter de la date d’achèvement des travaux, une demande comprenant :

  • - les indications relatives à la nature et à la destination du bâtiment;
  • - la copie du titre d’occupation;
  • - l’autorisation de construire;
  • - les plans des immeubles;
  • - tous autres documents ou renseignements jugés utiles;
  • - la copie légalisée du contrat de prêt bancaire immobilier.        

Les entreprises publiques ou privées ayant pour principal objet, la promotion de l’habitat social pourront bénéficier de  l’exonération de l’Impôt sur les revenus fonciers par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre chargé des finances, après avis du Ministre chargé de l’habitat.

3 – TERRITORIALITE

Sauf dispositions expresses contraires, l’Impôt sur les revenus fonciers s’applique :

  • - aux revenus des immeubles situés au Burkina Faso;

  • - aux revenus des immeubles situés à l’étranger, lorsque le bailleur réside au Burkina Faso ou y exerce ses activités.

TITRE III : DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE

Le revenu net imposable est égal au loyer brut, Taxe sur la valeur ajoutée non comprise, acquis par le bailleur au cours du mois considéré et au titre de chaque location, sous déduction d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais et charges.

Le loyer brut comprend les produits de toute nature provenant de la location ou de la sous location d’immeubles, notamment :

  • - les loyers;

  • - les dépenses incombant normalement au bailleur mises contractuellement à la charge du locataire;

  • - la valeur mensuelle de l’amortissement des investissements réalisés par le preneur calculé selon la durée du contrat, majorée des indemnités, avantages ou prestations de toute nature servis au bailleur en exécution du bail à construction;

  • - les droits d’affichages et autres revenus accessoires;

  • - les suppléments de loyers et autres revenus exceptionnels;

  • - les sommes reçues des locataires à titre de dépôt de garantie, dès lors qu’elles sont utilisées par le bailleur pour couvrir des loyers.

Les propriétaires des constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés financés par toutes autres ressources que les prêts bancaires bénéficient d’un abattement supplémentaire de 50 % au titre des frais et charges, pendant une période de cinq ans, à compter de la date d’achèvement des travaux dûment constaté par une autorité compétente.                       

Ils doivent à cet effet souscrire auprès du service des impôts, dans un délai de trois mois à compter de la date d’achèvement des travaux, une demande contenant :

  • - l’indication de la nature et de la destination du bâtiment;
  • - la copie légalisée du titre d’occupation et de l’autorisation de construire ;
  • - les plans des immeubles ;
  • - tous autres documents ou renseignements jugés utiles.

TITRE IV : LIQUIDATION

Le montant de l’Impôt sur les revenus fonciers est obtenu par application des taux progressifs par tranches ci-après au revenu net imposable.

Tranche du revenu net mensuel :

  • - 0 à 150 000 : 10%

  • - au dessus de 150 000 : 20%

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