Loi de Finances Gestion 2001

  Loi n°42-2000/AN (JON° 01 2001)LOI N° 042/2000/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2001

Dispositions fiscales

L’ASSEMBLEE NATIONALE

(_/U la Constitution ;

(_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ;

(_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif N° 84-026/CNR/PRES/MF du 12 juin 1984, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

(_/U le Décret N° 69-197/PRES/MFC du 19 septembre 1969, portant Régime Financier de la République de Haute-Volta ;

_/ -)_ délibéré en sa séance du 20 décembre 2000

et adopté la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1.- L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2001 est réglée en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente loi de finances.

ARTICLE 11 : Pour compter du 1er janvier 2001, les titres III et IV de l’article 84 bis du code des impôts sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :

TITRE III NOUVEAU : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Le fait générateur et l’exigibilité du prélèvement sont constitués :

1°) pour les importations, par la mise à la consommation ou par l’entrée sous un régime suspensif douanier. Toutefois, en ce qui concerne les redevables exerçant dans le secteur industriel et disposant d’un entrepôt sous douane, le prélèvement n’est exigible que lors de la mise à la consommation.

2°) pour les ventes, par la livraison des biens.

TITRE IV NOUVEAU : TAUX DU PRELEVEMENT

Le taux du prélèvement est fixé à 2 %.

Toutefois, ce taux est réduit à :

- 1 % pour :

* le ciment hydraulique ;

* le sucre ;

* la farine de froment ;

* la noix de cola.

- 0,2% pour les hydrocarbures.

ARTICLE 12 : Pour compter du 1er janvier 2001, le titre II de l’article 84 ter du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

TITRE II NOUVEAU : BASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

Le taux de la retenue est fixé à 5 % du montant toutes taxes comprises des sommes versées.

Toutefois, ce taux est réduit à 1 % pour les travaux immobiliers et les travaux publics .

ARTICLE 13 : Pour compter du 1er janvier 2001, la loi n° 54/94/ADP du 14 décembre 1994, portant suppression du prélèvement sur les loyers d’immeubles et institution d’un Impôt sur les Revenus Fonciers est modifiée et rédigée ainsi qu’il suit :

IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS

Il est institué au profit du Budget de l’Etat un Impôt sur les Revenus Fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage, y compris les revenus accessoires.

Sont également soumis à l’impôt les produits des sous-locations d’immeubles et des baux à construction.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

1 – Personnes et Revenus imposables

L’impôt est dû par les personnes physiques ou morales bénéficiaires des revenus visés au paragraphe 2 ci-dessus.

2 – Exonérations

Sont affranchis de l’Impôt sur les Revenus Fonciers :

- les loyers de toute nature provenant de la location d’immeubles appartenant à l’Etat, aux Collectivités locales et aux Établissements Publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ;

- les loyers des chambres d’hôtels et établissements assimilés;

- les entreprises publiques ou privées ayant pour principal objet la promotion de l’habitat social, pourront bénéficier de l’exonération de l’Impôt sur les Revenus Fonciers par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de l’Habitat.

3 – Territorialité

Sauf dispositions expresses contraires, l’Impôt sur les Revenus Fonciers s’applique :

- aux revenus des immeubles situés au Burkina Faso ;

- aux revenus des immeubles situés à l’étranger lorsque le bailleur réside au Burkina Faso ou y exerce ses activités.

TITRE II : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Le fait générateur est constitué par la mise de l’immeuble par le bailleur à la disposition du preneur, mais l’Impôt sur les Revenus Fonciers n’est exigible que sur les loyers dûs au titre du mois écoulé.

Toutefois, lorsque l’échéance des loyers telle que stipulée au contrat est supérieure à un (1) mois sans excéder trois (3) mois, l’impôt est exigible à l’expiration de l’échéance conventionnelle.

Lorsque celle-ci est supérieure à trois (3) mois, la périodicité de paiement de l’impôt est fractionnée en autant de périodes de trois (3) mois que comporte l’échéance conventionnelle.

TITRE III : DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE

Le revenu net imposable est égal au loyer brut, Taxe sur la Valeur Ajoutée non comprise, acquis par le bailleur au cours du mois considéré et au titre de chaque location, sous déduction d’un abattement forfaitaire de dix pour cent (10%) pour frais et charges.

Le loyer brut comprend les produits de toute nature provenant de la location ou de la sous-location d’immeubles, notamment :

* les loyers ;

* les dépenses incombant normalement au bailleur, mises contractuellement à la charge du locataire ;

* la valeur mensuelle de l’amortissement des investissements réalisés par le preneur calculé selon la durée du contrat, majorée des indemnités, avantages ou prestations de toute nature servis au bailleur en exécution du bail à construction ;

* les droits d’affichage et autres revenus accessoires ;

* les suppléments de loyers et autres revenus exceptionnels ;

* les sommes reçues des locataires à titre de dépôt de garantie, dès lors qu’elles sont utilisées par le bailleur pour couvrir des loyers.

Les propriétaires des constructions nouvelles, des reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés bénéficient d’un abattement supplémentaire de trente pour cent (30 %) au titre des frais et charges, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’achèvement des travaux dûment constatée par une autorité compétente.

Ils devront à cet effet souscrire auprès du Service des Impôts, dans un délai d’un mois à compter de la date d’achèvement des travaux, une déclaration indiquant :

* la nature et la destination du bâtiment ;

* les numéros du lot et de la parcelle ;

* les références du titre d’occupation ;

* l’autorisation de construire ;

* les plans des immeubles ;

* tous autres documents ou renseignements jugés utiles.

TITRE IV : LIQUIDATION

Le montant de l’Impôt sur les Revenus Fonciers est obtenu par application des taux progressifs par tranches ci-après au revenu net imposable.

Tranche de revenu net mensuel :

0 à 5000 0 %

5100 à 20000 5 %

20100 à 50000 10 %

50100 à 100000 15 %

au-dessus de 100000 25 %

TITRE V : OBLIGATIONS ET SANCTIONS

Toute personne bénéficiaire de revenus imposables est tenue d’en effectuer la déclaration auprès du Service des impôts du lieu de situation géographique de l’immeuble, au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel le loyer est échu, à l’aide d’un imprimé fourni par l’Administration.

L’impôt correspondant est acquitté dans le même délai, auprès du même service.

Toutefois, pour les revenus des immeubles situés à l’étranger, la déclaration doit être faite au service des impôts du lieu de résidence du bailleur et l’impôt correspondant acquitté dans le même délai que ci-dessus.

En cas de cessation d’activités ou de cession d’immeubles, les sommes dues doivent être versées dans les 10 jours qui suivent la date de l’événement.

Le non respect des obligations prévues aux paragraphes précédents entraîne à l’encontre des bailleurs concernés :

- une pénalité égale à 25 % des droits dûs en cas de déclaration tardive ;

- une pénalité égale à 10 % des droits dûs par mois de retard ou fraction de mois de retard pour ce qui concerne le paiement.

Chacune de ces pénalités est doublée en cas de taxation d’office.

Les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont tenues de fournir à l’appui de leur déclaration annuelle de résultat, le relevé détaillé des loyers passés en frais généraux, avec indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs concernés. A défaut, ces loyers ne sont pas admis en déduction.

En cas de résiliation avant terme du contrat de bail, le bailleur doit en effectuer la notification au Service des Impôts dans les 10 jours de la rupture du contrat.

A défaut, l’impôt est dû, sans préjudice des pénalités prévues dans le présent titre

TITRE VI : VERIFICATION – CONTROLE – RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

Les dispositions prévues par les textes en matière d’impôts directs s’appliquent mutatis mutandis à l’Impôt sur les Revenus Fonciers, sous réserve de celles des articles ci-dessus.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

L’impôt sur les revenus fonciers dû par les personnes morales au titre de la location d’immeubles inscrits à l’actif de leur bilan, à l’exclusion des pénalités y afférentes, vient en atténuation de leur impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Toutefois, lorsque son montant est supérieur à celui dudit impôt au titre d’un exercice donné, l’excédent est acquis au Trésor Public.

En cas d’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de résultat déficitaire, l’impôt sur les revenus fonciers est acquis en totalité.

ARTICLE 14 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 99 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé comme suit :

ARTICLE 99 NOUVEAU : Les droits des actes civils et judiciaires, comportant transmission de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles, seront supportés par les nouveaux possesseurs ; et ceux de tous les autres actes le seront par l’une des parties, lorsque dans ces divers cas il n’aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

ARTICLE 15 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 101 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé comme suit :

ARTICLE 101 NOUVEAU :Baux de meuble et d’immeubles – Fractionnement des droits

Paragraphe I – Le droit proportionnel exigible sur les mutations de jouissance d’immeubles et de fonds de commerce est perçu lors de l’enregistrement de l’acte

Paragraphe II – Toutefois le montant du droit est fractionné :

a) s’il s’agit d’un bail à durée fixe, en autant de paiements qu’il y a de périodes triennales dans la durée du bail;

b) s’il s’agit d’un bail à période, en autant de paiements que le bail comporte de périodes.

Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulées pour la période à laquelle il s’applique, sauf aux parties, si le bail est à période et si la période dépasse trois ans, à requérir le fractionnement prévu ci-dessus.

Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration; celui afférent aux périodes suivantes est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire ou du locataire, sous la peine édictée à l’article 116. Il est perçu d’après le tarif en vigueur au commencement de la période.

Les règles de perception fixées au présent paragraphe s’appliquent aux baux de pâturage et nourriture d’animaux, aux baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux.

ARTICLE 16 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 116 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé comme suit :

ARTICLE 116 NOUVEAU : En ce qui concerne les baux ayant donné lieu au fractionnement prévu au paragraphe II de l‘article 101, le paiement des droits afférents aux périodes autres que la première, a lieu dans le délai fixé au paragraphe II dudit article 101, à peine, pour chacune des parties, d’un droit en sus égal au droit simple, sans pouvoir être inférieur au minimum de perception prévu aux articles 42 et 42 bis du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières.

ARTICLE 17 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 13 de la loi n° 050/98/AN du 20 novembre 1998 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat – Gestion 1999 est modifié comme suit :

I / L’obligation de retenue à la source est applicable aux loyers des immeubles bâtis et non bâtis pris à bail par un débiteur établi au Burkina Faso.

Par débiteur établi au Burkina Faso, on désigne :

- la personne relevant du régime réel normal d’imposition ;

- l’Etat, les collectivités publiques, les établissements publics ;

- les ONG ; les projets ;

- les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés.

II / Pour la détermination de la retenue, il est fait application des taux proportionnels suivants applicables par tranches de revenus (montant brut hors taxes des loyers encaissés).

- sommes comprises entre 75.000 F et 150.000 F………………….5%

- sommes comprises entre 151.000 F et 300.000 F……………….10%

- sommes comprises entre 301 000 F et 600 000 F……………….15%

- au-delà de 600.000 F………………………………………………………20%

La retenue à la source n’est pas obligatoire lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur à 75.000 francs CFA.

Ce seuil peut être modifié par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les retenues d’un mois déterminé doivent être versées au service des impôts au plus tard le 10 du mois suivant.

Toutefois, lorsque la périodicité du règlement est supérieur à un mois, les retenues doivent être versées au plus tard le 10 du mois suivant la période écoulée.

Les débiteurs sont tenus de remettre à l’appui de leurs paiements au service des impôts un état des versements effectués à leur bailleur.

Cet état doit contenir les indications ci-après :

- nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et le n° IFU le cas échéant du débiteur ;

- nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et éventuellement le N° IFU du bailleur ;

- montant des sommes versées au bailleur ;

- montant brut du loyer ;

- période au titre de laquelle les versements ont été effectués ;

- montant de l’impôt retenu à la source.

III / Les retenues effectuées au titre d’une période viennent en déduction de l’impôt dû par le bénéficiaire. Toutefois, la déduction ne peut être opérée sur l’impôt dû que si le bailleur produit, à l’appui de son contrat de bail ou de sa dernière quittance de règlement de l’impôt sur les revenus fonciers, l’état prévu au paragraphe II, dûment visé par le Receveur des impôts compétent et comportant les références de la quittance de règlement.

Si le montant des retenues effectuées est supérieur au montant de l’impôt effectivement dû, le contribuable peut obtenir, sur demande adressée au Directeur Général des Impôts, l’imputation du trop perçu, sur d’autres impôts dont il peut être redevable envers le Trésor Public.

IV / Tout débiteur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura opéré que des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. En outre, il perdra le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l’établissement de ses propres impositions.

Tout débiteur qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappé d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard.

S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

ARTICLE 18 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 610 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé comme suit :

ARTICLE 610 NOUVEAU : Le Tarif de la taxe est fixé à :

1) 8 % pour les assurances contre les risques relatifs aux transports maritimes, fluviaux, aériens ou ferroviaires ;

2) 20 % pour les assurances contre l’incendie ;

3) 0,25 % pour les assurances des crédits à l’exportation ;

4) 24 % pour les assurances de responsabilité civile des véhicules de transports en commun y compris les taxis ;

5) 10 % pour les assurances de responsabilité civile des voitures particulières ;

6) 12 % pour les assurances des risques divers.

Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques visés sous les numéros 1, 4 ou 5 du présent article, suivant qu’il s’agit de transport par eau, par air, par fer ou de transports terrestres.

ARTICLE 19 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 354 bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

ARTICLE 354 bis NOUVEAU

Les tarifs de la taxe sur les tabacs sont fixés ainsi qu’il suit :

1°) Produits classés  » bas de gamme  » ou  » produits populaires « : 17 %

2°) Produits classés  » haut de gamme  » et de luxe : 22 %.

La tarification fixée ci-dessus, s’applique indifféremment aux produits de fabrication locale et aux produits importés.

La catégorisation prévue aux alinéas 1°) et 2°) sera définie par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et du Commerce.

ARTICLE 20.- Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 331 septiès du code des impôts est complété ainsi qu’il suit :

ARTICLE 331 SEPTIES TABLEAU I-A NOUVEAU

Tableau 1 A : Opérations portant sur les produits.

a)- Insertion :

2710005500 : fuel – oil lourd II

2710006100 : huile lubrifiant destinée à être mélangée

b)- Suppression :

2710-31 : essence d’aviation

2710-32 : super carburant

3710-33 : essence auto (ordinaire)

2710-51 : gas – oil

ARTICLE 331 SEPTIES TABLEAU I-B, PARAGRAPHE 18°) NOUVEAU

Les opérations de transport terrestre urbain en commun.

ARTICLE 21.- Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 329 bis du code des impôts est complété par un paragraphe 6° rédigé ainsi qu’il suit :

ARTICLE 329 BIS, PARAGRAPHE 6° NOUVEAU

L’essence d’aviation, le super carburant, l’essence auto (ordinaire) et le gas oil.

ARTICLE 22.- Pour compter du 1er janvier 2001, la loi n° 005/94/ADP du 11 mars 1994 portant institution d’une taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP) est modifiée et rédigée ainsi qu’il suit :

TITRE I: CHAMP D’APPLICATION

Il est institué au profit du Budget de l’Etat, une taxe sur les produits pétroliers (TPP) importés au Burkina Faso.

Sont imposables les cessions de tous produits pétroliers effectuées à titre onéreux ou à titre gratuit par les entreprises importatrices directes.

Sont assimilés à des cessions, les prélèvements effectués par les entreprises importatrices pour leurs besoins propres.

Les produits concernés sont :

Essence d’aviation

Super carburant

Essence auto (ordinaire)

Pétrole lampant

Gas-oil

Fuel-oil domestique

Fuel-oil lourd I

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Fuel-oil lourd II

Huile lubrifiante (destinée à être mélangée, pour freins hydraulique, graisse et autres huiles de pétrole et de minéraux bitumineux).

TITRE II: FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont constitués par la mise à la consommation ou par le prélèvement en cas de livraison à soi-même.

TITRE III: TARIFS

Les tarifs au litre de la taxe sur les produits pétroliers sont les suivants :

Essence d’aviation : 0

Super carburant : 100 F

Essence auto (ordinaire) : 50 F

Pétrole lampant : 0

Gas-oil : 0

Fuel-oil domestique : 0

Fuel-oil léger : 0

Fuel-oil lourd I : 0

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : 0

Fuel-oil lourd II : 0

Huile lubrifiante destinée à être mélangée : 0

Huile lubrifiante pour freins hydraulique : 0

Autres huiles de pétrole et de minéraux bitumineux : 0

TITRE IV : DIPOSITIONS DIVERSES

Les tarifs de la taxe sur les produits pétroliers sont fixés une fois l’an.

Toutefois, ceux-ci pourront être révisés en cours d’année par voie d’ordonnance en cas de circonstances exceptionnelles. Cette ordonnance devra obligatoirement être soumis à la ratification de l’Assemblée Nationale à sa plus prochaine session.

TITRE V : VERIFICATION-CONTRÔLE-RECOUVREMENT-CONTENTIEUX

Les dispositions prévues par les textes en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’applique mutandis à la taxe sur les produits pétroliers.

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