Archive pour juin, 2008

Site Web de la Direction Générale des Impôts: http://www.impots.gov.bf/

Le site web de la Direction des Impôts est une réalité. Son lancement officiel est prévu pour le Mardi 1er juillet 2008 à partir de 9 heures à la salle de conférence SEMBENE OUSMANE de Azalaï Hôtel Indépendance.

La présentation du contenu du site est prévu à 9 h 40 mns.

Cette céromonie sera également l’occasion du lancement d’un autre grand chantier de la DGI: Le schéma directeur informatique.

Opérateurs économiques, particuliers, étudiants…, ce site est le vôtre.

Sa qualité et son utilité pour vous dépendra de vous.

http://www.impots.gov.bf/

Composition du dossier de demande d’agrément au Code des Investissements

 Le bénéfice des avantages du Code des Investissements est subordonné à la production d’un dossier technique dont la composition est donnée par la présente annexe.

Annexe du Décret 96-235 du 3/07/1996 fixant les conditions d’application de la loi 62-95 ADP du 14/12/1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

Eléments constitutifs du dossier de demande d’agrément

•I.              Composition du dossier de demande

  Le dossier de demande d’agrément est constitué ainsi qu’il suit :

  • - Un formulaire de demande d’agrément à un des régimes privilégiés du code des investissements dûment rempli et adressée au ministre chargé de l’industrie;
  • - Toutes les autorisations requises pour l’investissement délivrées par les ministères techniques conformément aux textes en vigueur;
  • - Un dossier de présentation du projet en quinze (15) exemplaires.

 

•II.            Composition du dossier de présentation du projet

 

  Le dossier de présentation du projet devra comporter les sous-dossiers suivants :

  • - Un sous-dossier juridique;
  • - Un sous-dossier étude de marché;
  • - Un sous-dossier technique;
  • - Un sous-dossier financier;
  • - Un sous dossier économique et social.

 

•A)    Le sous-dossier juridique comportera :

  • 1) Pour une entreprise individuelle:
  • - L’état civil du demandeur;
  • - La dénomination de l’entreprise et l’adresse complète du siège;
  • - L’objet de l’activité projetée et/ou de l’activité actuelle;
  • - Les renseignements sur l’activité éventuelle de l’entreprise dans d’autres pays.

 

  • 2) Pour une société:
  • - La nature juridique et la répartition du capital;
  • - La composition du Conseil d’Administration;
  • - Le numéro d’immatriculation au registre de commerce;
  • - La certification du versement du capital appelé;
  • - Le pouvoir du signataire de la demande d’agrément;
  • - L’objet de l’activité projetée et/ou de l’activité actuelle;
  • - Les renseignements sur l’activité éventuelle de la société dans d’autres pays.

 

•B) Le sous-dossier « étude de marché » comportera les généralités sur l’économie nationale, le secteur concerné et le marché visé.

 

  • 1) Marché intérieur:
  • - Présentation de données quantitatives et qualitatives sur l’offre et la demande du produit à fabriquer;
  • - Origine des importations des produits similaires;
  • - Caractéristiques et qualité du produit envisagé;
  • - Structure des produits actuels et tendances des prix des produits (prix du produit, prix des produits de substitution, prix des biens complémentaires);
  • - Analyse du comportement du consommateur (habitudes, préférences, propension à acheter);
  • - Analyse des circuits de distribution existants, stratégie commerciale envisagée;
  • - Projection de la demande sur une période de 5ans, détermination de la part de marché escomptée.
  • 2) Marché extérieur:

  Renseignements sur les données de la production des produits similaires dans les pays voisins. 

 

•C) Le sous-dossier technique comportera :

 

  • 1) La description du site du projet, justification du choix, superficie du terrain;
  • 2) L’indication de la capacité de production et du programme de production sur une période de 5 ans;
  • 3) La description du processus de fabrication;
  • 4) La technologie et les équipements utilisés: justification du choix, type d’acquisition (licence, co-entreprise…), nature, origine, caractéristiques et quantités. On les regroupera en équipements de production, de bureau, dee transport, de laboratoire etc;
  • 5) Les matières premières: nature, origine et bases ou références de détermination des quantités nécessaires à la réalisation du programme de production;
  • 6) Les matières consommables: nature, origine et bases ou références de détermination des consommations;
  • 7) Les bâtiments et génie civil: description détaillée des bâtiments (surface couverte, matériaux utilisés), fourniture de plans de masse;
  • 8) La main d’œuvre: présentation du personnel nécessaire au projet et qualification, présentation de l’organigramme de démarrage, indication des effectifs par centre d’activité, besoin en assistance technique, programme de formation (durée, pays, période) et recrutement du personnel;
  • 9) Les mesures de protection de l’environnement;
  • 10) Les mesures de sécurité au sein de l’unité;
  • 11) Le programme de réalisation du projet.

 

•D) Le sous-dossier financier comportera :

  • 1) Renseignements financiers sur l’activité existante:
  • - Les investissements réalisés;
  • - Le financement: montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts;
  • - Les soldes caractéristiques de gestion et bilans des trois derniers exercices.
  • 2) Renseignements financiers sur l’activité envisagée:
  • a) Les investissements prévus et leur étalement dans le temps:
  • - Coût détaillé des frais de premier établissement;
  • - Coût ou loyer du terrain;
  • - Bâtiments: coût ou loyer;
  • - Equipements utilisés: valeur rendu sur le site, facture proforma;
  • - Détermination du besoin en fonds de roulement.
  • b) Le financement: montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts, plan de financement, accord de principe de l’organisme de financement, tableau d’emprunt;
  • c) Les charges de fonctionnement:évaluation (et détails des calculs) des charges par catégorie, matières premières locales, matières premières importées, frais financiers, frais de licence, impôts et taxes, etc…(calcul détaillée en régime de droit commun et en régime d’agrément);
  • d) Le compte d’exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie prévisionnel sur 5 ans;
  • - En régime de droit commun;
  • - En régime d’agrément.

  Le sous-dossier comportera également le compte d’exploitation d’ensemble et des sous-comptes d’exploitation correspondant aux différentes productions envisagées.

  • e) Les ratios: le sous-dossier devra comporter le seuil de rentabilité et l’analyse de sensibilité notamment par rapport aux variations du chiffre d’affaires et des charges susceptibles de fluctuation. La détermination de tout autre indicateur pertinent sera appréciée.

•E) Le sous-dossier économique et social comportera :

 

1°) Incidences économiques :

  • - L’origine des matières premières et des produits utilisés par l’entreprise (origine locale-importation);
  • - L’indication de la valeur ajoutée globale des cinq premières années d’exploitation en régime d’agrément et en régime de droit commun et sa répartition entre les différents agents économiques (ménage, entreprise, banque, Etat);
  • - La balance en devises:

Entre :

* gains de devises par substitution de produits locaux à ceux importés ;

* gains par exploitation de produits locaux ;

* Autres

Total des entrées de devises.

 

Sortie :

 

* Amortissements en devises ;

* matières premières et matières consommables importés ;

* autres transferts.

Total des sorties de devises.

 

  • - Les effets budgétaires:
  • Manque à gagner de l’Etat;
  • Recettes de l’Etat.

 

2°) Incidences sociales :

 

  • - L’analyse de la masse salariale, de la qualité et de la quantité des emplois à créer;
  • - L’indication des installations à caractère social qui seront annexées à l’unité (équipements sportifs, centre de loisir, logement du personnel, santé) et autres avantages résultant directement ou indirectement de la création du projet.

 

  • F) L’ensemble des sous-dossiers sera réuni dans un dossier soigneusement relié.

 

Détermination du bénéfice brut des travaux en cours (BTP)

BIC  N° 12                           I.A.     289                          DU 22 AVRIL 1971                           B.E.F.    5                           PAGE 27

 La présente instruction administrative, qui concerne les contribuables exerçant dans le domaine des bâtiments et travaux publics, précise la notion de travaux en cours et les conditions de leur prise en compte dans la détermination du bénéfice fiscal.

QUESTION :   Monsieur X… entrepreneur pose la question de savoir ce qu’il faut entendre par ‘’travaux en cours » ?

REPONSE :    Les ‘’travaux en cours » sont les travaux en voie d’exécution à la clôture de l’exercice.

Ils figurent à l’actif du bilan pour leur prix de revient au jour de l’inventaire.

Dans les entreprises de bâtiments ou de travaux publics, les travaux en cours à la clôture de l’exercice n’ont pas à être compris dans le stock.

Il n’en demeure pas moins que l’évaluation des travaux en cours constitue un élément du bénéfice brut d’exploitation et doit être portée comme telle au crédit du compte d’exploitation générale, en vue de compenser les dépenses au débit de ce compte, qui ont été engagées pour l’exécution de ces travaux.

Que faut-il entendre par ‘’travaux en cours » ?

Les travaux en cours sont ceux qui, étant inachevés à la date de clôture de l’exercice, n’ont pas encore donné naissance, pour l’entreprise intéressée, à une créance acquise.

Un travail est considéré comme inachevé tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une réception provisoire ou été mis à la disposition du maître de l’œuvre.

Si les travaux donnent lieu à des réceptions partielles, on considére chaque tranche isolement.

Lorsque le contrat ou marché comporte une clause spécifiant que le versement d’acomptes entraîne le transfert au maître de l’œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les travaux correspondant aux acomptes ainsi versés sont exclus des travaux en cours.

L’Administration admet, en outre, que pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises inscrivent au crédit de leur compte d’exploitation, les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu’elles apparaissent à la dernière situation établie avant la date de clôture de l’exercice considéré excluent corrélativement la fraction correspondante desdits travaux, des travaux en cours.

Mais, lorsque l’entreprise entend, pour un chantier donné, adopter ce mode de comptabilisation, soit au commencement, soit au cours des travaux, elle doit l’utiliser jusqu’à l’achèvement du chantier.

Les travaux ainsi comptabilisés doivent, en tout état de cause, être exclus des travaux en cours à partir du moment où, conformément aux principes exposés ci-dessus, ils peuvent être considérés comme achevés.

Comment doit-on évaluer les travaux en cours ?

Les travaux en cours doivent être évalués à leur prix de revient. Ce prix de revient est établi en tenant compte :

- du coût des matériaux utilisés ;

- du coût des matériaux approvisionnés sur le chantier et non encore utilisés

- ainsi que d’une quote-part des frais généraux du siège (exception faite des frais purement commerciaux, Administratifs ou Financiers) et des amortissements.

Cette quote-part peut être déterminée forfaitairement en appliquant à l’ensemble des frais généraux et amortissements de l’exercice :

- soit le rapport existant entre, d’une part, le total des dépenses de matériaux, de main d’œuvre et des frais de chantiers afférents aux travaux en cours et, d’autre part, le total des dépenses et frais de même nature engagés pendant le même exercice et concernant l’ensemble des travaux effectués ;

- soit le rapport, établi dans les mêmes conditions, mais en fonction des seules dépenses de main d’œuvre.

Dès lors qu’ils doivent être évalués au prix de revient, les travaux en cours ne peuvent en principe être évalués taxes incluses. Un entrepreneur de travaux immobiliers qui aurait appliqué à tort ce dernier mode d’évaluation ne pourrait donc être admis à constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à rectifier l’erreur ainsi commise.

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