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Archive pour septembre, 2008

Fait générateur et exigibilité de la TVA: comment eviter les difficultés de trésorerie?

Aux termes des dispositions des articles 317 et 317 bis du code des impôts, « Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA sont constitués :

 1° pour les importations, lors du dédouanement de la marchandise sur le territoire burkinabé ;

 2°  pour les ventes, par la délivrance des marchandises ou produits ;

 3°  pour les travaux immobiliers, par l’exécution des travaux. Pour les travaux immobiliers donnant lieu à l’établissement de décomptes, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes se rapportent ;

 4°   pour les prestations de services, par l’accomplissement des services. Toutefois en ce qui concerne les redevables soumis à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux l’exigibilité intervient à l’encaissement du prix des services ;

 5°   pour les livraisons à soi-même, par la première utilisation du bien ou du service.

Art. 327. bis.  Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, le versement d’avances ou d’acomptes rend la taxe exigible sur le montant dudit versement, que l’opération soit matériellement réalisée ou non. »

Tels que le fait générateur et l’exigibilité de la TVA sont définis, le législateur a voulu éviter que les décisions de gestion des dirigeants d’entreprises ne retardent le recouvrement de la taxe due au titre des opérations d’un mois donné. De ce fait, la TVA est due dès la délivrance de la marchandise pour les ventes, dès l’exécution des travaux pour les prestataires de services, ou dès l’encaissement d’avances ou d’acomptes. Sa déclaration et son paiement sont indépendants de la politique de crédit mise en place par l’entreprise. Cet état de fait a pour corrolaire des difficultés de trésorerie au niveau des entreprises, notamment lorsque les délais du crédit clients s’étalent au delà des délais de déclarations et de paiement de la TVA.

Dans un tel cas de figure, les entreprises recourrent à des découverts et autres sources de financements pour s’acquitter de la TVA sur les ventes à termes.

A l’analyse, la position de l’administration fiscale se comprend. En effet, le montant TTC de la facture comprend le montant hors taxes qui représente le coût de revient ou de production et la marge de l’entreprise. Mais il contient également la TVA qui elle appartient à l’Etat. S’il est loisible à l’entreprise d’accorder un crédit sur ses deniers dans des délais qu’il a lui même défini, elle devrait obtenir l’accord préalable de l’adminsitration avant d’autoriser un quelconque crédit sur la TVA dans les mêmes conditions.

Pour résoudre cette difficulté, certaines solutions peuvent être envisagées:

- l’entreprise peut pratiquer des délais clients plus longs que les délais de reversement de la TVA (50 jours au maximum entre la réalisation du fait générateur et le reversement lorsque l’opération a lieu le premier jour du mois) à condition de négocier avec le client, le paiement au comptant de la TVA ;

- l’entreprise peut pratiquer des délais clients moins longs que ceux déterminer en matière de TVA .

De telles solutions peuvent éviter le recours structurel aux avances de fonds pour acquitter la TVA liquidée. Il est incontestable que le recours aux crédits de trésorerie est un risque énorme pour la sécurité des entreprises dans la mesure où les délais clients ne sont pas forcément respectés et que les concours bancaires à court terme ont une incidence sur les performances des entreprises. Ils grèvent fortement les marges des entreprises, réduisent les bénéfices par l’augmentation des charges financières et ont de ce fait un impact négatif sur la capacité de l’entreprise à s’autofinancer. En outre, le recours structurel aux crédits d’appoint pour acquitter les impôts augmente le risque de cessation de paiement.

Une dernière solution peut être envisagée. Elle est législative et consiste à retenir comme fait générateur et exigibilité de la TVA, le paiement par le client, comme en matière d’impôt sur les bénéfices non commerciaux. Cette solution permet d’éviter les régularisations liées aux factures impayées ou annulées qui posent en pratique certaines difficultés de mise en oeuvre.  

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