• Accueil
  • > Archives pour février 2009

Archive pour février, 2009

LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2009

LOI  062-2008/AN 

PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L’EXECUTION   

DU  BUDGET  DE  L’ETAT – GESTION  2009 

 

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE 

Article 11 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 6 paragraphe 3,     du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 6 paragraphe 3,   1° nouveau : 

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ; celles-ci comprennent notamment : 

 

1)      les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, de main d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire dans la limite du montant du loyer figurant dans le contrat de bail dûment enregistré. Sont en particulier admis dans les frais généraux : 

 

-          le salaire du conjoint travaillant effectivement dans l’entreprise à temps complet, dans la limite de 200 000 francs CFA par mois et à la condition que l’intéressé soit affilié à
la Caisse nationale de sécurité sociale du Burkina Faso ; 

 

-          les primes versées aux compagnies d’assurances burkinabè en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité à condition que lesdits contrats concernent l’ensemble du personnel ou tout au moins une ou plusieurs catégories du personnel ; 

 

-          les primes versées aux compagnies d’assurances burkinabè en raison de contrats d’assurance maladie conclus au profit de l’ensemble du personnel ou d’au moins une ou plusieurs catégories du personnel. Elles sont déductibles dans la limite de 2 % de la masse salariale du personnel effectivement assuré. 

Les primes visées sont celles versées à compter du 1er janvier 2009. 

 

Toutefois, ne sont admis en franchise d’impôts que : les salaires, commissions, honoraires et toutes les autres rémunérations ayant fait l’objet, de la part des employeurs, dans le délai légal, des déclarations prévues par les articles 66, 67 et 79 ci-après (loi n° 10-72 AN du 23 décembre 1972). 

 

 

 

Article 12 :                  

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 17 premier tiret du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 17 premier tiret nouveau : 

-          en trois exemplaires, la liasse des états financiers et états annexes annuels normalisés du Système comptable ouest-africain (SYSCOA) ou le cas échéant, du système comptable particulier qui leur est applicable, le deuxième exemplaire étant destiné à la centrale des bilans et le troisième à l’Institut national de la statistique et de la démographie ; 

 

 

Article 13 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 25 2°) deuxième tiret du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 25 2°) deuxième tiret nouveau : 

2)            -     les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel simplifié ont la faculté de tenir une comptabilité conforme aux
      dispositions prévues par le système allégé du Système comptable ouest africain (SYSCOA). 

 

A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultat, les contribuables doivent joindre les documents ci-après : 

 

-          en trois exemplaires, la liasse des états financiers et états annexés annuels du système allégé du Système comptable ouest-africain (SYSCOA), le deuxième exemplaire étant destiné à la centrale des bilans et le troisième à l’Institut national de la statistique et de la démographie ; 

 

 

Article 14 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, le titre I de l’article 84 bis du code des impôts est complété in fine par un alinéa 7°) rédigé comme suit : 

 

 

Article 84 bis TITRE I  7°) nouveau : 

 

7°) Les importations et achats  effectués par les entreprises relevant de
la Direction des grandes entreprises. 

 

 

Article 15 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, le titre I de l’article 84 ter du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

                                       

Article 84 ter TITRE I nouveau :  

Il est institué au profit du budget de l’Etat, une retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso, à des personnes physiques ou morales qui y résident en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national. 

 

Ces sommes ne sont pas passibles de la retenue lorsqu’elles sont versées aux contribuables relevant de
la Direction des grandes entreprises. 

 

(Le reste sans changement). 

 

 

Article 16 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, les crédits résiduels de prélèvements et de retenues à la source à titre d’acompte d’impôts sur les bénéfices, détenus au 31 décembre 2008 par les contribuables relevant de
la Direction des grandes entreprises sont imputables suivant des modalités fixées par voie réglementaire. 

 

 

Article 17 :                

Pour compter du 1er janvier 2009, l’alinéa 9°) de l’article 331 septiès B du code des impôts est abrogé. 

 

Article  331 septiès B     9°) :   Abrogé.         

 

 

Article 18 :                

Pour compter du 1er janvier 2009,  l’article 354 du code des impôts est modifié et rédigé comme suit : 

 

Article 354 bis nouveau : Les tarifs de la taxe sont fixés ainsi qu’il suit : 

1° produits classés « bas de gamme » ou « produits populaires » : 17% 

2° produits classés « standard » : 25% 

3° produits classés  «  de luxe » : 30%                     

 

La tarification fixée ci-dessus s’applique indifféremment aux produits de fabrication locale et aux  produits importés. 

 

La catégorisation prévue aux alinéas 1°), 2°), 3°) sera définie par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du commerce. 

  

 

Article 19 :                   

Pour compter du 1er janvier 2009, le code des impôts est complété par un article 371 septiès rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article  371 septiès  nouveau : 

 

Il est institué au profit du budget de l’Etat, une taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques. 

 

Opérations et personnes imposables 

 

La fabrication et l’importation des produits de la parfumerie et de la cosmétique sont soumises à une taxe spécifique. 

 

Sont redevables de la taxe : 

 

-          en ce qui concerne la fabrication, les producteurs ; 

-          en ce qui concerne les importations, le propriétaire de la marchandise ou le déclarant en douane. 

 

Sont exonérés de la taxe les produits de fabrication locale destinés à l’exportation. 

 

Cette taxe frappe aussi bien les produits destinés à la vente que ceux réservés à l’usage personnel du fabricant  ou de l’importateur. 

 

Fait générateur : 

Le fait générateur est constitué : 

 

-          pour les produits fabriqués au Burkina Faso, par la sortie d’usine ou par la livraison que le fabricant se fait à lui-même ; 

 

-          pour les autres produits, par l’importation pour la mise à la consommation. 

 

Taux 

Il est fait application d’un taux de 10% quelle que soit l’origine du produit. 

 

Base imposable 

-          en ce qui concerne les produits importés, la taxe est assise sur la valeur des marchandises telle que définie par le code des douanes et est perçue par le service des douanes. 

 

-          en ce qui concerne les produits de fabrication locale, la taxe est assise sur le prix hors TVA. 

 

 

Obligations des redevables 

Les producteurs sont tenus de payer, le 15 de chaque mois au receveur des impôts dont ils relèvent, le montant de la taxe due sur les ventes du mois précédent. Le paiement est accompagné d’une déclaration comportant par nature et par produits : 

 

-          les stocks au 1er jour du mois concerné ; 

-          les quantités fabriquées au cours du mois concerné ; 

-          les quantités vendues au cours du mois concerné ; 

-          les stocks à la fin du mois concerné ; 

-          le chiffre d’affaires taxable ; 

-          le montant de la taxe due. 

 

En cas de retard dans le paiement, le redevable acquittera une pénalité conformément aux dispositions de l’article 386 du présent code. 

 

Les dispositions des titres IV, V et VI du deuxième livre sont également applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de la taxe sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques. 

 

Article 20 :    

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 520 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 520 nouveau

 

La réclamation adressée au Directeur général des impôts, de même que le recours devant le tribunal administratif ne suspendent pas l’exécution de l’ordre de recouvrement. 

 

Toutefois, en cas de réclamation adressée au Directeur général des impôts, jusqu’à l’expiration du délai de recours au Tribunal administratif et, si cette juridiction est saisie, jusqu’à l’intervention de sa décision, le contribuable peut, par simple déclaration faite au greffe du tribunal administratif, demander au président d’ordonner la suspension des poursuites, à condition de constituer des garanties d’une valeur  au moins égale à 25% du montant de  l’imposition contestée. Ces garanties doivent être constituées par des cautions solidaires, nantissements, hypothèques conventionnelles, dépôt de titres et valeurs. 

 

A défaut, toute autre garantie est laissée à l’appréciation du comptable. 

 

(Le reste sans changement). 

 

Article 21 :    

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 66 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un paragraphe IV  rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 66 paragraphe IV nouveau : 

 

Les droits de mutation d’immeubles exigibles à l’occasion d’une opération de crédit-bail sont liquidés sur la base du prix de cession stipulé au contrat. 

             

 

Article 22 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 249 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un paragraphe 5) et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 249 paragraphe   5) nouveau : 

Les actes de cession d’immeubles à usage professionnel ou d’habitation, réalisés par les sociétés de crédit-bail, lorsqu’il est justifié : 

 

-          que le bien vendu appartenait antérieurement à l’acquéreur et qu’aucune mutation au profit d’une autre personne ne s’est produite entre l’époque de la cession qu’il avait consentie à l’entreprise de crédit-bail et celle de la rétrocession que celle-ci lui a consentie ; 

 

-          la conclusion au profit de l’acquéreur, simultanément à la vente qu’il avait consentie, d’un contrat de crédit-bail. 

 

 

Article 23 :   

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 300 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 

Article 300 nouveau : 

 

Les droits de mutations par décès sont perçus, pour la part nette recueillie par chaque ayant droit, selon le tarif progressif ci-après : 

 

Degré de parenté 

Taux applicable à la fraction de part nette comprise entre : 

Article 24 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 305  du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 

Article 305 nouveau :  

Les droits d’enregistrement des donations entre vifs sont perçus selon le tarif progressif fixé à l’article 300 ci-dessus. 

 

 

Article  25 :    

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 610  du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un alinéa  6) et rédigé ainsi qu’il suit :  

 

Article 610 alinéa 6  nouveau : 

Le tarif de la taxe est fixé à : 

 

1)      8% pour les assurances contre les risques relatifs aux transports maritimes, fluviaux, aériens ou ferroviaires et les assurances maladie ; 

 

2)      20% pour les assurances contre l’incendie ; 

 

3)      0,25% pour les assurances des crédits à l’exportation ; 

 

4)      12% pour les assurances des risques divers et de responsabilité civile des véhicules de transport public  de personnes  ou de marchandises, y compris les taxis ; 

 

5)      10% pour les assurances de responsabilité civile des voitures particulières. 

 

(Le reste sans changement). 

 

Article 26 

pour l’année 2009, il est institué un programme d’importation de  micro-ordinateurs relevant de la position tarifaire 8471490000 en franchise de droits et taxes au profit des établissements d’enseignement technique secondaire et supérieur. 

  

Les besoins exprimés par les établissements d’enseignement sont soumis à l’agrément du ministre chargé des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique. Il est délivré au plus deux agréments par  établissement. 

 

 

Article 27 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 36 de la loi n° 033-2007/AN du 06 décembre 2007 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2008 est modifié et rédigé comme suit : 

                                                            

2.         EXONERATIONS 

 

Sont affranchis de l’impôt sur les revenus fonciers : 

 

-          les loyers de toute nature provenant de la location d’immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial ; 

 

-          les loyers des chambres d’hôtel et établissements assimilés ; 

 

-          les loyers dont le cumul mensuel par bailleur n’excède pas vingt mille (20 000) francs CFA dans  une même localité. 

 

Les personnes retraitées des secteurs public et privé et les conjoints survivants de retraités peuvent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers dans la limite d’un seul bail et sous réserve que l’immeuble ait été construit ou acquis  pendant la période d’activité. Le choix de l’immeuble ou de la partie d’immeuble objet du bail exonéré est définitif. 

 

A cet effet, les intéressés doivent adresser au Directeur général des impôts un dossier de demande  comprenant : 

 

-          les pièces justificatives de leur statut ; 

 

-          tout document attestant de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble pendant la période d’activité ; 

 

-          une copie du contrat de bail dûment enregistré ou de la quittance de renouvellement de bail. 

 

Le bénéfice de l’exonération, constatée par décision du Directeur général des impôts, prend effet à compter de la date d’introduction de la demande.             

 

(Le reste sans changement). 

 

 

Article 28 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 13 1) de la loi n°014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 13   1) nouveau :   

Les impôts et taxes ci-après recouvrés sur le territoire de la commune sont répartis entre la commune et la région : 

 

-    la contribution des patentes ; 

-    la taxe de résidence ; 

-    la taxe des biens de mainmorte ; 

-    la taxe sur les armes ; 

-    la taxe de jouissance ; 

-    la contribution du secteur informel. 

 

Nonobstant la disposition ci-dessus, une partie de la taxe de jouissance est reversée au « Fonds opération lotissement » lorsque les opérations d’aménagement ont été financées par le budget de l’Etat. 

 

(Le reste sans changement). 

 

Article 29 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, le code des investissements est complété par un article 32 bis nouveau rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 32 bis nouveau : 

Les avantages prévus au titre du présent code pour l’acquisition d’équipements agréés peuvent faire l’objet de transfert au profit de société de crédit- bail lorsque l’opération est réalisée par voie de crédit bail. 

 

Le transfert porte sur l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et l’acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5%. 

 

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à : 

 

-         l’introduction par la société de crédit-bail auprès  du ministre chargé des finances d’une demande d’autorisation de transfert du bénéfice de l’avantage ; 

 

-         la mention dans l’acte de vente que l’acquisition est effectuée en vue de la réalisation d’un crédit-bail déterminé ; 

 

-         la justification que le locataire bénéficie d’un régime privilégié consenti par le présent code ; 

 

-         l’existence du  bien objet du crédit-bail sur la liste des équipements agréés. 

 

Si le locataire ne procède pas à l’achat du bien dans les délais impartis dans  le contrat de crédit-bail, les parties doivent en informer le Directeur général des impôts dans le mois de l’expiration dudit délai. 

 

Les droits non perçus deviennent exigibles et sont majorés d’une pénalité de 25% à la charge du crédit bailleur. 

 

Article 30 :                

Pour compter du 1er janvier 2009, le code minier est complété par un article 93 bis nouveau rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 93 bis nouveau : 

 

Les avantages prévus au titre du présent code pour l’acquisition d’équipements agréés peuvent faire l’objet de transfert au profit de société de crédit-bail lorsque l’opération est réalisée par voie de crédit-bail. 

 

Le transfert porte sur l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et l’acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5%. 

 

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à : 

 

-            l’introduction par la société de crédit-bail auprès du ministre chargé des finances d’une demande d’autorisation de transfert du bénéfice de l’avantage ; 

 

-            la mention dans l’acte de vente que l’acquisition est effectuée en vue de la réalisation d’un crédit-bail déterminé ; 

 

-            la justification que le locataire bénéficie d’un régime privilégié consenti par le présent code ; 

 

-            l’existence du  bien objet du crédit-bail sur la liste des équipements agréés. 

 

Si le locataire ne procède pas à l’achat du bien dans les délais impartis dans  le contrat de crédit – bail, les parties doivent en informer le Directeur général des impôts dans le mois de l’expiration dudit délai. 

 

Les droits non perçus deviennent exigibles et sont majorés d’une pénalité de 25% à la charge du crédit bailleur. 

 

Régime fiscal des primes et gratifications de fin d’année

Cette instruction administrative donne la position de l’Administration fiscale quant à la fiscalité applicable aux primes, gratifications, 13è mois… servis par les entreprises en fin d’année à leurs salariés.

La doctrine administrative ayant évolué en la matière, il s’est avéré nécessaire de procéder à une nouvelle publication. La présente instruction administrative annule donc et remplace la précédente.  Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 61 du Code des Impôts, les retenues qui doivent effectuer les employeurs au titre de l’I.U.T.S. portent sur le montant du revenu imposable ; Pour la détermination de ce revenu imposable on se reportera utilement à l’instruction administrative n° 7/79 du 29 mars 1979 (Bulletin n° 66 du mois d’avril 1979). Les gratifications allouées au personnel en fin d’année ne rentrent pas dans les exonérations définies par l’article 56 du Code des Impôts et par l’instruction administrative n° 7/79 précitée ; elles sont donc imposables à l’I.U.T.S. Cependant, afin d’éviter une charge fiscale trop lourde aux bénéficiaires de ces gratifications au cours du mois de leur distribution. L’Administration admet que le montant perçu à ce titre ne vienne pas se cumuler avec le salaire normal du même  mois pour déterminer la base soumise à l’I.U.T.S., mais, au choix du contribuable : 

-          soit considéré comme un 13e mois et imposé comme tel

 -          soit réparti sur tous les mois de l’exercice au titre duquel elles sont versées (1/12e par mois si le salarié a travaillé 12 mois, 1/9e s’il n’a travaillé que 9 mois etc.). Dans ce 2e cas il conviendra d’ajouter 1/12 de la gratification (ou 1/9e etc.) au salaire imposable mensuel de l’intéressé et de calculer l’I.U.T.S. dû sur le salaire reconstitué. La différence avec l’I.U.T.S. précédemment retenu sera reversée au Trésor Public.  Exemple : Un salarié dont le salaire imposable mensuel est de 125 100 francs touche en fin d’année une gratification de 300 000 francs nette de retenues pour constitution de pension civile ou retraite. Pour son imposition il bénéficie de deux charges. Pour soumettre cette gratification à l’I.U.T.S. l’employeur peut choisir : 

1-    d’imposer les 300 000 francs comme un 13e mois, soit 61 020 francs d’I.U.T.S.

 2-    de répartir les 300 000 francs sur les 12 derniers mois soit 25 000 par lois à rajouter au 125 100 qui donneront alors 150 100. L’I.U.T.S. correspondant sera de 23 782 francs. L’I.U.T.S. précédemment payé sur la base de 125 100 était de 18 382 francs ; (23 782 – 18 382) x 12 = 60 000 francs.

 La seconde solution est plus avantageuse pour le contribuable.

choisirlabonnedirection |
Conseil Economique, Social ... |
MAGREB CONSEIL |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | CHATEAUROUX IMMOBILIER 36
| COLLOQUE :"Comment être une...
| Alternative Urbaine