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TVA: PRINCIPES REGISSANT LE TRAITEMENT ET LA DECLARATION DES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES

PRINCIPES REGISSANT  LES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES

Loi 037-2001/AN du 20 décembre 2001 – Art. 24

Les exonérations administratives s’entendent de toutes exonérations autres que celles prévues par l’article 331 septiès A et B du Code des Impôts. Elles font l’objet d’une procédure administrative particulière tant du point de vue de leur obtention que de celui de leur déclaration.

Elles découlent d’un fait de prince en ce sens que l’Etat peut accorder des exonérations dans le cadre des relations internationales et de la gestion des projets ou marchés sur financement extérieur. Les exonérations accordées sont strictement limitées :

- aux fournitures d’eau, de téléphone et d’électricité, aux prestations de service et aux travaux immobiliers effectués dans les locaux de la mission diplomatique et à la résidence principale du chef de mission;

- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des organismes internationaux et organismes assimilés ayant conclu avec l’Etat une convention de siège;

- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des institutions du système des Nations Unies conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946;

- Aux biens et services nécessaires à la réalisation des marchés ou projets partiellement ou totalement financés sur aides extérieures.

En pratique, les modalités de gestion de ces exonérations sont de deux (02) ordres :

         ALA PROCEDURE DE DETAXE

         Elle consiste à la détaxe préalable, au moyen d’un visa de l’Administration fiscale, des factures pro forma en vue d’autoriser l’acquisition hors TVA des biens et services énumérés sur ladite pro forma.

         Toutefois, la demande de détaxe est subordonnée à la détention préalable d’un certificat d’exonération délivré par la Direction Générale des Impôts accordant la franchise de taxe sur les opérations normalement soumises à la TVA. Cette franchise est ainsi accordée en considération, soit des dispositions particulières contenues dans les conventions bilatérales ou multilatérales, soit de celles contenues dans les accords de siège et autres textes particuliers, soit enfin en vertu des dispositions du Code des Impôts.

          A- 1 Les bénéficiaires de la procédure de détaxe

Ce sont pour l’essentiel :

Les Missions diplomatiques, Consulaires et organismes assimilés (en vertu de l’article 23 de la Convention de Vienne (pour la taxe grevant les prestations de services et les travaux immobiliers exécutés dans les locaux de la Représentation diplomatique et de la résidence officielle du chef de mission) et de la note 000677/MREX/SG/PROTO du 30 avril 1993 (relative aux consommation d’eau et d’électricité);

  • Les agences du système des Nations Unis (PAM, OMS, FAO, UNICEF, CINU…);
  • Les Organisations et Institutions Internationales et Interafricaines (UEMOA, CILSS, CEDEAO, CREPA, Banque Mondiale,Union Mondiale pour la nature, Organisation Ouest Africaine de la Santé, Centre International de Recherche de Développement sur l’Elevage en Zone subhumide, BOAD, EIER/ETSHER, Institut Panafricain pour la Gestion de la fertilité des sols en Afrique…);
  • Les attributaires et sous traitants non établis au Burkina Faso peuvent bénéficier, sur demande expresse, du régime d’admission temporaire pour les importations d’engins et de matériels destinés à la réalisation du marché.
  • les attributaires et sous traitants de certains marchés financés par les bailleurs de fonds. Il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services exécutés sur les ressources extérieures jouissant du régime dérogatoire aux mécanismes de prise en charge prévu par la circulaire 99-102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 portant modalités pratiques d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics de l’Etat ou autres opérations exonérées. Sous l’exigence des bailleurs de fonds, une exonération totale est prévue au profit de l’attributaire et des sous traitants et porte sur :

o En régime intérieure:

- le montant de la TVA collectée sur le marché;

- la TVA grevant les lubrifiants, fournitures, pièces de rechanges et pièces détachées nécessaires à l’exécution des travaux;

o au cordon douanier:

- les droits et taxes de douane y compris la TVA liée à l’importation de matériaux, de fournitures et autres biens nécessaires à l’exécution du marché.

Toutefois, les matériaux et fournitures nécessaires à l’exécution des travaux devront faire l’objet d’une liste quantifiée et valorisée annexée au marché et en constituer une pièce contractuelle.

  NB : L’étendue des avantages accordés à ces diverses institutions doit être apprécié au cas par cas.

 

A - 2 – les modalités pratiques de détaxe

*La détention préalable d’un certificat d’exonération

                  La détention du certificat doit être préalable à toute demande de détaxe sur les achats de biens et services.  L’obtention de ce certificat est subordonnée aux conditions suivantes :

  • une demande motivée revêtue d’un timbre fiscal de 1.000 FCFA adressée au Directeur Général des Impôts;
  • une copie de la convention, de l’accord de siège ou du marché dûment signée par les autorités compétentes et enregistrée le cas échéant;
  • les spécimens de signatures des personnes habilitées à viser les bons de commandes du requérant.

Cependant, le certificat d’exonération ne suffit pas à lui seul à justifier de la franchise de taxe.

*Une procédure minimale est exigée qui consiste à déposer auprès de la Direction Générale des Impôts une demande de détaxe constituée par un dossier comprenant :

Trois (03) factures pro forma délivrées par le fournisseur;

  • le bon de commande ou le contrat établi en double exemplaire;
  • la copie du certificat d’exonération en cours de validité.

NB : A l’appui de la déclaration fiscale relative à ces opérations, le redevable doit y annexer une photocopie des pro forma visés par la Direction Générale Des Impôts en justification de la non facturation de la taxe.

Les bénéficiaires de la procédure de détaxe peuvent également importer des biens en exonération de droits et taxes. De même, ils peuvent les acquérir par le biais des opérations de cessions sous douane. Dans ce cas, les fournisseurs importent les biens jusqu’au cordon douanier. Il établit une facture de cession sous douane à l’adresse de la personne bénéficiaire de la procédure de détaxe. Les biens sont réputés, dans ce cas, être vendus en dehors du territoire national. Le bénéficiaire fait valoir son exonération des droits et taxes de douanes la mise à la consommation des marchandises sur le territoire national.

En vue de la justification de la non facturation de la  TVA relative aux cessions sous douane, le fournisseur doit obtenir de son client une copie de son exonération et un certificat de destination finale. Ce certificat a pour objet de faire la preuve que les marchandises importées et cédées sous douane l’ont été au profit d’une personne bénéficiant du droit d’acheter des marchandises en exonération des droits.

                  A l’appui donc de sa déclaration TVA, le fournisseur doit joindre copies du certificat d’exonération et du certificat de destination finale pour justifier de la non facturation de la taxe.

NB : Les marchés liés aux projets et programmes de développement financés sur financement des missions diplomatiques, les institutions relevant du système des Nations Unies et enfin par les institutions internationales et interafricaines sont soumis à la procédure du chèque rose telle qui est décrite au B – 2.

   B - : LA PROCEDURE DES CHEQUES TRESOR ( chèques roses)

B -  1 : Le principe

En vue d’éviter le financement du budget de l’Etat par les ressources qu’ils allouent, les bailleurs de fonds prévoient, dans les conventions de financements, que les fonds alloués ne doivent en aucun cas servir à la réalisation de dépenses ayant pour objet le règlement d’impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit.

            Le régime des marchés publics sur financements extérieurs est donc celui de droit commun conformément aux dispositions de l’arrêté N° 98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF du 23 juin 1998 portant modalités d’exécution du régime fiscal et douanier des marchés publics ou autres opérations exonérées. En d’autres termes, tous les marchés publics de l’Etat, quelque soit la source de financés doivent être exécutés toutes taxes comprises. Toutefois, pour assurer la neutralité de la TVA du point de vue de l’attributaire et satisfaire les exigences des bailleurs de fonds, l’Etat a mis en place, à travers la circulaire suscitée, un mécanisme de prise en charge des impôts et taxes par le Budget National.

Il s’agit pour l’essentiel :

- en régime intérieur, de la prise en charge de la TVA calculée sur le montant du marché au moyen de chèques Trésor et dont l’attributaire est le redevable légal;

- au cordon douanier, de la prise en charge des droits et taxes de douanes sur les importations de biens, de fournitures et de matériels nécessaires à la réalisation du marché.

NB : En ce qui concerne la TVA supportée par l’attributaire à l’occasion d’achats de biens, fournitures, matériels et services nécessaires à la réalisation du marché tant en régime intérieur qu’au cordon douanier, le régime de droit commun des déductions est appliqué. L’attributaire déduit la TVA supportée sur ces acquisitions de celle collectée sur l’ensemble de ses opérations.

Il n’y a donc pas de prise en charge de la TVA supportée par l’attributaire par le moyen des chèques trésor.

B - 2 : Les modalités de prise en charge de la taxe

            Elle se fait au fur et à mesure de l’exécution du marché, le chèque trésor étant établi au moment du règlement des décomptes. Toutefois, ces décomptes doivent être accompagnés d’un document portant certificat du service fait.

S’agissant des modalités pratiques à mettre en œuvre pour l’obtention du chèque trésor, le bénéficiaire de l’exonération doit déposer auprès de la Direction de la Législation et du Contentieux de la Direction Générale des Impôts :

- trois (03) factures définitives ou factures de décomptes dont l’original est timbré à 500 FCFA;

- une (01) copie du certificat d’exonération dont la validité couvre la période de facturation;

- deux (02) exemplaires du marché dûment enregistré (original et copie).

Après instruction, un dossier comprenant une copie de la facture ou du décompte visé par le Directeur de la Législation et du Contentieux, une copie du certificat d’exonération et une lettre de notification de prise en charge est transmis au Régisseur d’avances pour l’établissement du chèque trésor.

         Ce chèque est émis au nom du bénéficiaire de l’exonération et endossé au profit de l’attributaire et correspond au montant de la TVA brute sur le marché. Il ne peut être utilisé pour le paiement  d’impôts et taxes autre que la TVA.

                                           C- LES EXONERATIONS PARTICULIERES

C-1 - Les bénéficiaires

Les autres exonérations concernent les opérations réalisées par :

C-1-1 – Les projets sur financements extérieurs

Ces institutions sont exonérées de TVA sur toutes les acquisitions nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet. Ces exonérations répondent aux exigences des bailleurs de fonds dont le principal souci est d’éviter que leurs financements ne soient utilisés pour le financement du budget de l’Etat par le règlement des impôts et taxes.

C-1-2 – Les organisations non gouvernementales

                  Les exonérations à elles accordées portent essentiellement sur une liste de biens et services quantifiée dûment visé par le Directeur  de Suivi des ONG. Ces biens sont destinés à la mise en œuvre des projets ou investissements d’intérêt général à l’exclusion des biens et services pour l’exécution et le fonctionnement desdites O NG.

C-1-3 – Les Entreprises agréées au Code des Investissements

                  Les biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements figurant en annexe à l’arrêté d’agrément sont exonérés de la TVA due au cordon douanier et pour les achats des équipements de fabrication locale.

C-1-4 – Les contrats plans

                  Sont concernés les entreprises ayant un contrat plan avec l’Etat et ne dépendant pas de départements ministériels (Ex : CAMEG, SONAGESS).

C-1-5 – Les entreprises minières

                  L’exonération porte sur les acquisitions et les importations de biens d’équipements, de matériels, de pièces de rechanges en régime intérieur destinées exclusivement aux opérations minières ainsi que sur les prestations de services offertes par les entreprises de géo services.

C-2 - La procédure de détaxe

                  Le bénéfice de l’exonération est conditionné par la détention d’un certificat d’exonération. Pour l’obtention du certificat, le requérant doit déposer auprès de la Direction Générale des Impôts :

  • une demande motivée timbrée à 1000 FCFA (timbre fiscal);
  • une copie de la convention de financement du projet ou programme ou une copie de l’arrêté d’agrément au Code des Investissements ou au Code minier le cas échéant;
  • le spécimen de la signature du responsable habilité à viser les contrats, bon ou lettre de commande.

S’agissant des ONG, la demande doit en outre être visée par la Direction du Suivi des ONG (DSONG) et être accompagnée de la liste des biens nécessaires à l’exécution du projet d’investissement dûment visée.

Contrairement à la procédure prévue pour les missions diplomatiques, les agences du système des Nations Unies et les organisations internationales et interafricaines, la procédure prévue pour les ONG, les projets, les entreprises agréées au code des investissements et au code minier consiste, en principe, à opérer leurs achats de biens et services en toutes taxes comprises et à déposer auprès de la Direction Générale des Impôts un dossier de demande de remboursement de la taxe supportée.

La demande de remboursement comprend les pièces suivantes :

  • - trois (03) factures définitives dont l’original est timbré à cinq cents (500) francs CFA timbre fiscal;
  • - le contrat, bon de commande ou lettre de commande établi en double (2) exemplaires et dûment visé par le responsable habilité dont le spécimen de la signature a été déposé avec la demande de certificat d’exonération;
  • - le certificat d’exonération dont la validité couvre la période de facturation.

Lorsque les conditions de forme et de fonds sont réunies, une copie du certificat d’exonération et de la facture visée par le (a) Directeur (directrice) de la Législation et du Contentieux, accompagnée d’une notification de prise en charge de la TVA, est adressée au Régisseur d’Avances pour l’émission des chèques Trésor.

Dispositions législatives et règlementaires régissant les exonérations administratives :

  • a) Le code des impôts
  • b) L’arrêté 98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF du 23 juin 1998 portant modalité d’exécution des marchés publics de l’Etat et autres opérations exonérées et la circulaire 99-02/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 relative aux modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics et autres opérations exonérées;
  • c) Le code des investissements;
  • d) Le code minier;
  • e) La convention de Genève du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ;
  • f) La convention de vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques;
  • g) Les divers accords de siège conclus entre le Burkina Faso et certaines organisations non gouvernementales;
  • h) Conventions bilatérales.

 

 

 

 

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