Archive pour juin, 2009

AMORTISSEMENT – BASE – DUREE (point de départ de l’amortissement fiscal) – TAUX

 L’amortissement fiscal est destiné à retracer et à constater en comptabilité, exercice par exercice, la dépréciation effective résultant du temps ou de l’usure des éléments de l’actif immobilisé soumis à une telle dépréciation. Les sommes correspondant à l’amortissement sont comprises dans les charges de l’entreprise, permettant à celle-ci de reconstituer, en franchise d’impôt, le capital investi dans les immobilisations amortissables. L’article 6 du code des impôts dispose expressément que les amortissements déductibles sont limités à ceux ‘’qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation’’. Cet texte consacre une règle pratique suivant laquelle les amortissements sont, en règle générale, calculés chaque année forfaitairement d’après des taux constants tenant compte de la durée probable d’utilisation des éléments d’actif auxquels ils s’appliquent. L’ensemble des provisions de dépréciation forfaitaire annuelle des éléments d’actif couvrant une période fixée de telle façon qu’à la fin de la période de valeur comptable des éléments considérés soit ramenée à zéro, s’appelle plan d’amortissement. Ce caractère forfaitaire de l’amortissement ainsi défini exclut donc tout parallélisme exact entre la dépréciation réelle, telle qu’elle se produit en fait et la dépréciation comptable. Mais, en principe, le plan d’amortissement ne doit porter que sur les seules années au cours desquelles il y a dépréciation. Pour obtenir l’annuité d’amortissement il suffit, dans le cadre de l’amortissement linéaire, de diviser le prix de revient de l’élément d’actif par le nombre d’années correspondant à la durée probable dudit élément. Plus simplement, on calcule l’annuité d’amortissement en pratiquant au prix de revient de l’élément à amortir un taux approprié. En principe, ce taux est égal au quotient de 100 par le nombre d’années correspondant à la durée normale d’utilisation de l’immobilisation amortissable. Supposons par exemple qu’un certain matériel ait une durée probable de 20 ans. Le taux d’amortissement qui devra être appliqué chaque année au prix de revient de ce matériel sera de 100 c’est-à-dire de 5%.

BASE DE L’AMORTISSEMENT

 Les amortissements doivent être calculés d’après la valeur initiale des éléments à amortir, cette valeur étant représentée par le prix d’acquisition ou par le prix de revient des dits éléments. De ce principe, il résulte les conséquences suivantes : 1°) – Le total des amortissements pratiqués en franchise d’impôt sur un élément d’actif, ne peut excéder son prix d’origine. Il n’est donc pas possible d’amortir un élément d’actif au déjà de son prix de revient. 2°) La valeur réelle actuelle des éléments à amortir n’a aucune influence sur la base de l’amortissement. Si, par suite des hausses de prix intervenues postérieurement à l’acquisition d’un élément, la valeur réelle de cet élément est devenue supérieure à celle qui est portée au bilan, la base de l’amortissement de cet élément n’en reste pas moins fixée au montant du prix d’acquisition. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine, laquelle s’entend : – pour les immobilisations acquises par l’entreprise, du coût réel d’achat augmenté, le cas échéant, des frais accessoires tels que frais de transport, droits de douane, ainsi que des frais d’installation et de montage ; – pour les immobilisations créées par l’entreprise, du coût réel de production, c’est-à-dire du coût d’achat des matières ou fournitures utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production ; – pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport. La valeur d’origine de ces immobilisations est représentée le plus souvent par le prix d’achat de l’élément, auquel s’ajoutent éventuellement certains frais accessoires qui ne peuvent être assimilés ni à des frais généraux ni à des frais de premier établissement. En ce qui concerne les immeubles, l’amortissement doit porter uniquement sur le prix de la construction, à l’exclusion de celui du sol. A cet égard, l’Administration est en droit de modifier la ventilation effectuée dans les écritures comptables entre le prix d’un terrain et celui d’un immeuble acheté globalement lorsque la valeur attribuée à la construction a été surestimée. Doivent être compris dans le prix de revient :

- les honoraires d’architecte ;

- le prix d’achat et le coût de la démolition de vieux immeubles achetés pour édifier une construction industrielle nouvelle ; – le prix d’achat de la promesse de vente d’un immeuble, laquelle a pour contrepartie l’entrée dans le patrimoine de l’entreprise d’un droit immobilier et constitue un élément du prix de revient de l’immeuble. En revanche, ne sauraient être compris dans le prix de revient, les frais d’acquisition des immeubles (droit de mutation, frais d’actes etc) qui constituent des frais de premier établissement. En ce qui concerne les matériels, sont à comprendre dans le prix de revient : – les frais de transport et de manutention. Ainsi les frais de pose et de montage du matériel constituent un élément du prix de revient, de même que les frais de transport exposés par une entreprise à l’occasion de l’achat de matériel nouveaux. En revanche, les frais de transport exposés par une entreprise pour la livraison de véhicules neufs acquis par elle n’augmentent pas la valeur de ces éléments d’actif et constituent des frais généraux immédiatement déductibles. En principe le prix de revient des éléments d’actif susceptibles d’amortissement doit être justifié par la production d’une comptabilité régulière, sous réserve du droit de contrôle de l’administration. L’administration est en droit de rechercher en dehors des pièces comptables, des indications susceptibles d’influencer la base de calcul des amortissements. En cas de discordance par exemple entre les mentions contenues dans un acte authentique d’acquisition et celles tirées de la comptabilité, le prix d’achat figurant dans cet acte doit être retenu, à moins que les énonciations de ce dernier ne soient rectifiées ou contredites par des documents ayant une force probante au moins égale ou que la preuve d’une dissimulation dans l’acte d’une partie du prix d’acquisition ne soit apportée. Il peut arriver également que les évaluations données aux immobilisations soient contestées par le service de l’enregistrement qui calcule alors les droits de mutation sur des prix supérieurs à ceux déclarés. Dans cette hypothèse, si l’administration établit que le prix réel versé est supérieur à celui déclaré, c’est le prix retenu pour la perception des nouveaux droits de mutation qui doit évidemment servir de base au calcul de l’amortissement. Mais l’existence d’une ‘’insuffisance de prix’’ même reconnue et retenue pour la liquidation des droits d’enregistrement ne saurait permettre à l’acquéreur de retenir une base supérieure au prix porté dans l’acte, si l’existence d’une dissimulation n’est pas établi.

DUREE DE L’AMORTISSEMENT

Point de départ: La période d’amortissement a pour point de départ, en général, la date de mise en service de chacune des immobilisations amortissables. L’amortissement doit être calculé au prorata de la période qui s’étend de la date de mise en service à la date de clôture de l’exercice. Il en est ainsi, par exemple pour les véhicules automobiles acquis et mis en service dans le courant du mois de décembre, malgré la dépréciation qu’ils subissent sur le marché dès leur acquisition. Il y a lieu de préciser que le temps couru entre le point de départ de l’amortissement linéaire et la clôture de l’exercice se compte en nombre de jours et nombre de mois comme en matière d’amortissement dégressif. D’autre part, dans le cas d’entreprise qui, précédemment exonérées de l’impôt, deviennent imposables par suite d’un changement de législation ou pour tout autre motif, il y a lieu de faire la distinction suivante :

- si l’entreprise a déjà pratiqué l’amortissement de ses immobilisations. Elle peut continuer d’amortir, dans les conditions habituelles, ses immobilisations non encore complètement amorties ;

- si au contraire elle n’a fait aucun amortissement, il ne peut être tenu compte, pour la détermination du bénéfice imposable que des amortissements effectivement portés dans les écritures comptables.

Période normale d’utilisation des biens amortissables : Cette période est habituellement fonction de l’usure des éléments à amortir et des conditions de leur utilisation. Mais elle peut résulter également des progrès de la technique, de l’évolution des marchés qui provoque l’inadaptation de certaines installations, et, d’une manière générale, des diverses circonstances susceptibles de limiter la durée d’utilisation des immobilisations. La durée de l’amortissement doit correspondre à la durée d’utilisation de l’élément à amortir. Cette durée d’utilisation ne coïncide pas forcément avec la durée matérielle des biens considérés. Il en est ainsi, notamment lorsqu’il s’agit de calculer l’amortissement d’éléments d’actif à usage limité. En résumé, la durée d’utilisation s’étend, en principe jusqu’au moment où l’élément est hors de service et, exceptionnellement, jusqu’à la date où, sans être encore hors de service, l’entreprise ne peut plus l’utiliser.

TAUX D’AMORTISSEMENT A RETENIR

Les amortissements sont calculés d’après des taux constants appliqués à la valeur d’origine de l’élément à amortir ; ce procédé est celui de l’amortissement linéaire. On peut également appliquer le taux d’amortissement non pas au prix de revient de l’élément à amortir, mais à sa valeur résiduelle considérée au début de chaque exercice. C’est le système de l’amortissement dégressif. Il n’est pas possible de fixer d’une manière uniforme les taux d’amortissement linéaire réputés normaux. Il existe toutefois des taux considérés comme usuels, en ce sens qu’ils correspondent à ceux pratiqués par la généralité des entreprises dans des conditions d’exploitation courantes. Les taux d’amortissement sont librement choisis par les entreprises dans les limites de ceux généralement admis d’après les usages de chaque nature d’exploitation sous réserve du contrôle de l’administration. Par suite, l’insuffisance du taux adopté ne saurait être considérée comme une erreur comptable susceptible d’être réparée. Il s’agit au contraire, d’une décision de gestion opposable au contribuable. – Taux usuels pour la généralité des biens Il s’agit des taux les plus couramment appliqués dans la pratique. Ils sont donnés à titre indicatif. Constructions Maisons d’habitation Bâtiments commerciaux Bâtiments industriels (non compris la valeur du sol) 2 à 5% Matériel et outillage Matériel 10 à 15% Outillage 10 à 20% Matériel de bureau 10 à 20% Autres immobilisations Matériel de transport automobile 20 à 33,3% Mobilier 10% Agencements, installations 5 à 10% NOTA : L’instruction administrative n° 21/79 du 31 octobre 1979 (B.E.F. n° 69) a fixé des taux impératifs. L’instruction administrative n° 25 du 17 mars 1980 parue au B.E.F. n° 71 a fixé les conditions d’application des nouveaux taux d’amortissement.

Source: cabinet AUREC/FIDAF

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