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Archive pour juillet, 2009

FRAIS DIVERS DE GESTION – DEDUCTIBILITE DES LIBERALITES ET DES DEPENSES DE PUBLICITE

   FRAIS DIVERS DE GESTION – DEDUCTIBILITE DES LIBERALITES ET DES DEPENSES DE PUBLICITE 

( RECUEIL BIC N° 3 I.A. N° 13 du 7 JANVIER 1971 B.E.F. N° 1  PAGE 40)

Il y a lieu tout d’abord de faire une classification entre :- Les dons, subventions, libéralités.- Les cadeaux et les menus objets à caractère publicitaire.a) – Dons et Subventions.

En principe, ne constituent pas des charges déductibles les dons et subventions, libéralités, même consentis à des œuvres sociales d’intérêts général ou professionnel qu’ils ne peuvent pas être considérés comme versés pour les besoins ou dans l’intérêt de l’entreprise elle-même ou dans l’intérêt direct de son personnel.

Pour tenir compte des spécificités locales, ce principe comporte certaines conditions. En effet, sont considérés comme charges déductibles, les dons, subventions libéralités (en espèces ou en nature) consentis :

- à la croix rouge ;

- aux établissements scolaires ;

- aux associations sportives ;

à la condition que ces organismes remettent à leurs donateurs une pièce écrite attestant que la libéralité a bien reçu l’affectation alléguée. Pour être valable, cette justification devra indiquer la nature, la quantité et la valeur de la subvention ou du don.

b) – Cadeaux – Objets à caractère Publicitaire.

Il convient de faire remarquer que ces libéralités ne peuvent porter que sur les objets marchands détenus par le commerçant ou sur des objets à caractère publicitaire adaptés pour la circonstance.

La distribution à des tiers, d’échantillons et de menus objets à caractère publicitaire entraîne pour les entreprises des dépenses qui constituent normalement pour elle des charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable. Ce caractère de charges déductibles ne saurait être reconnu aux dépenses supportées par les entreprises en vue d’offre des cadeaux à des tiers que dans la mesure où ces cadeaux ont une cause licite et peuvent être regardés comme faits dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’affaire.

Dans la pratique ces libéralités sont déductibles dans les conditions suivantes :

I. S’il est remis aux tiers des objets marchands (détenus en stock par les commerçants) et des objets à caractère publicitaire :

a) – Les objets marchands devront apparaître au crédit du compte d’exploitation pour leur valeur au prix de revient et ne pas dépasser 0,10% du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel ils sont donnés.

b) – Les objets à caractère publicitaire devront être justifiés par des factures d’achats.

II. Si les libéralités ne sont consenties que sous forme d’objets marchands, elles ne devront pas excéder 0,20% du chiffre d’affaires de l’année considérée et figurer pour leur valeur au prix de revient au crédit du compte d’exploitation.

Dans la mesure où ces conditions sont remplies, les entreprises sont admises à déduire pour l’établissement de l’impôt qui frappe leurs bénéfices les dépenses afférentes aux cadeaux qu’elles offrent en fin d’année à des clients, dans la mesure du possible, nominativement désignés, lorsqu’il s’agit de cadeaux dont la distribution n’est pas prohibée par une disposition légale ou réglementaire.

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