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Archive pour février, 2010

LOI N° 049-2009/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2010

Article 11 :               Pour compter du 1er janvier 2010, l’article 262 paragraphe I du  code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

      Article 262 paragraphe I  nouveau

Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce ou autres biens meubles, ainsi que les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, sont assujettis au droit de 5%.

 

Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années, sauf ce qui est dit de l’article 101.

Les baux des biens d’animaux sont assujettis aux mêmes droits.

 

 

Article 12 :

Pour compter du 1er janvier 2010, l’article   279 alinéa 5  du  code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

Article 279 alinéa 5   nouveau

Le droit est liquidé sur le prix exprimé ou sur l’évaluation de l’ensemble des travaux, fournitures, ouvrages ou services imposés au soumissionnaire qui en règle le montant.

 

Article 13 :   

Pour compter du 1er janvier 2010, l’article   652  du  code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

Article   652     nouveau :

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières s’applique à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi qu’à toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, et notamment :

(Le reste sans changement)

 

Article 14 :               

Pour compter du 1er janvier 2010 l’article    658    du  code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un paragraphe 7 rédigé ainsi qu’il ainsi qu’il suit : 

Article  658 paragraphe 7 nouveau

- pour les autres revenus ayant le caractère de revenus distribués, par tous les éléments déterminés par l’Administration

 

 

Article  15 :

Pour compter du 1er janvier 2010, l’article 8 de la loi n°7/65/AN du 26 mai 1965, fixant le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits au profit du Budget, des salaires des conservateurs et des émoluments des greffiers perçus à l’occasion de  l’accomplissement des formalités prévues par le décret organisant le régime de la propriété foncière est complété in fine par des paragraphes 7°) et 8°) rédigés  ainsi qu’il suit :  

Article 8 

7°)  nouveau : Pour la radiation de l’hypothèque, un droit fixe de 5 000 FCFA ;      

8°)  nouveau : Pour le renouvellement de l’hypothèque, un droit fixe de 5 000 FCFA.

 

Article16 :                                                                                                                                                                                                                                    Pour compter du 1er janvier 2010, l’article 13 B de la loi n°7/65/AN du 26 mai 1965, fixant le mode  d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits au profit du Budget, des salaires des conservateurs et des émoluments des greffiers perçus à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par le décret organisant le régime de la propriété foncière est complété in fine par des paragraphes 8°) et 9°) rédigés ainsi qu’il suit :

Article 13 B  8°)  nouveau :  Pour la radiation de l’hypothèque, un droit fixe de 2 500 FCFA.

Article 13 B 9°) : Pour le renouvellement de l’hypothèque, un droit fixe de 2 500 FCFA.

Article 17 : 

Pour l’année 2010, il est institué une opération spéciale d’importation de matériels de presse en franchise de droits et taxes au profit des entreprises de presse privées.

La nature des matériels, ainsi que les modalités de jouissance de la franchise sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances .

 

Article 18 :    Pour l’année 2010 il est institué un programme d’importation de micro-ordinateurs en franchise de droits et  taxe au profit des établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur.

Sont exclus du bénéfice de cette mesure les micro-ordinateurs portables.

Les modalités d’importation du matériel sus désigné sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

 

Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2010, le code des impôts est complété par un article  371octies rédigé ainsi qu’il suit :

Article  371 octies  nouveau :

1° Il est institué une taxe sur l’interconnexion téléphonique internationale

2° Sont assujetties à la taxe les prestations d’interconnexion téléphonique internationale d’appel entrant au Burkina.

La taxe ne doit en aucun cas être répercutée par l’entreprise installée au Burkina à son client local.

 

3° Le tarif de la taxe est fixé à 20 francs par minute de communication internationale à destination du Burkina.

 

4° Le produit de la taxe est affecté à concurrence de 10 francs au profit du budget de l’Etat. Le reste, soit 10 francs, est versé dans un compte ouvert auprès de la Direction générale du  trésor et de la comptabilité publique  pour le  financement :

 

  • - des actions de contrôle du trafic téléphonique international en provenance de l’étranger;
  • - de la lutte contre la fraude en matière de télécommunications;
  • - de la promotion des technologies de l’information et de la communication;
  • - de la promotion du sport;
  • - de la promotion de la culture.

 

Les modalités de gestion et de répartition du produit du compte susmentionné seront précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des télécommunications.

 

5° Les entreprises de téléphonie sont tenues de déclarer et d’effectuer les paiements au plus tard le 15 de chaque mois à la recette des grandes entreprises de la Direction générale des impôts.

 

6°  Les dispositions  relatives aux sanctions, à la vérification, au contrôle, au recouvrement et au contentieux  prévues par les textes en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent mutatis mutandis à la taxe sur l’interconnexion téléphonique internationale.

 

Article 20 Pour compter du 1er janvier 2010, les téléphones fixe et mobile sont exonérés de droits  de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée

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