Archive pour mai, 2010

Le nouveau dispositif des avantages du Code des Investissements issu de la réforme fiscale de Janvier 2010

A – Généralités

 La Stratégie globale de Réforme de la Politique Fiscale adoptée par le Burkina Faso visait, entre autres, la révision du dispositif des incitations accordées par le Code des Investissements.  Le nouveau dispositif a fait l’objet de la loi N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010, promulgué par le décret 2010-111/PRES du 18 mars 2010. Ce dispositif prévoit : 

- Quatre (04) régimes privilégiés au lieu des six (06) initialement prévu par la loi N° 62-95/ADP du 4 décembre 1995 portant code des investissements, ensemble ses modificatifs; 

- un rehaussement des niveaux d’investissements requis pour bénéficier des dispositions du code des investissements. Ce rehaussement s’explique par le fait que : 

  • suite à une étude réaliséé par la Direction Générale des Impôts, les investissements effectivement réalisés par les entreprises bénéficiaires d’un agrément de 1995 à 2008, ont largement dépassé les limites de 100 millions de francs CFA quelque soit le régime d’agrément demandé. ces entreprises représenteraient plus de 95% de l’ensemble des entreprises bénéficiaires d’agréments; 

  • une étude comparative avec les niveaux d’investissements requis par les autres pays membres de l’UEMOA a montré que la barre de 100 millions de francs semble être la limite maximale, si l’on veut accorder les avantages aux entreprises dont les investissements peuvent avoir un impact réels sur l’économie; 

  • beaucoup de pays en Afrique et dans le monde tendent de plus en plus à réserver les avantages des codes ou des lois sur l’investissement aux grandes entreprises. La plupart de ces pays ont adopté une charte des PME/PMI qui prévoit un dispositif d’incitations et d’accompagnement particulier pour ces petites et moyennes entreprises… 

- l’exclusion de certaines activités soit de par leur nature (entreprise exerçant exclusivement des activités commerciales et de négoces, services bancaires et financiers, activités de télécommunications autres que celles des entreprises de téléphonie agréées), soit du fait qu’elles font l’objet d’un dispositif d’incitations particulier (activités de recherches ou d’exploitations de substances minérales relevant du code minier ;

 - la définition de certains concepts sujets à des interprétations divergentes tels que le capital, l’entreprise, l’entreprise nouvelle, les notions d’extension ou de diversification, l’investissement, l’investissement productif, l’investissement de capitaux provenant de l’étranger, l’ investisseur ; 

- l’abandon de la différenciation du niveau d’investissement et des avantages accordés entre les entreprises de production, de conservation et de transformation d’une part et celles de prestation de services d’autre part. Avec le nouveau régime, seul le critère du niveau d’investissement est pris en compte dans la détermination du régime privilégié et des avantages accordés…

 Le nouveau dispositif consacre également une révision des avantages accordés qui se révèlent plus importants en matière fiscale et douanière, avec l’harmonisation des durées d’exonération sur les durées les plus longues de l’ancienne législation et l’introduction de la déduction d’une partie des investissements directement sur le bénéfice réalisé avant impôt. Ce type d’amortissement présente un intérêt particulier en ce qu’il permet un retour sur investissements très rapide et accroit donc la solidité financière de l’entreprise et sa capacité à renouveler ses équipements. 

Toutefois, certaines difficultés subsisteront quant à l’application des nouvelles dispositions, notamment l’absence d’une définition claire et consensuelle de l’entreprise agricole, de la notion d’entreprise du secteur de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture.

B - Les PME/PMI

Pour tenir compte de l’exclusion des investissements inférieurs à 100.000.000 FCFA du bénéfice des régimes privilégiés, beaucoup de débats se mènent  quant à la non prise en compte des PME/PMI dans les incitations à l’investissements. De notre point de vie, il serait plus opportun de prévoir un dispositif particulier d’incitation pour les PME/PMI, notamment à travers l’aménagement des dispositions fiscales de droit commun pour accompagner les petites et moyennes entreprises exclues du champ d’application du nouveau code des Investissements. Ce dispositif se présente sous la forme d’une charte des PME/PMI dans beaucoup de pays qui ont exclus cette catégorie d’entreprises du bénéfice des dispositions d’incitations à l’investissement. L’adoption de la charte est accompagnée de la mise en place de structures d’encadrement, d’accompagnement et de financement des activités de PME/PMI. Une telle approche a l’avantage de particulariser les besoins des PME/PME et d’y apporter les solutions adaptées. 

 Cependant, le législateur a prévu des dispositions de faveur au profit des PME/PMI dans la réforme :

  • Article 126: Les petites industries et petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la contribution des patentes pendant deux (02) exercices à compter de la date de démarrage effectif de leurs activités, dument constaté par l’administration fiscale.

 ·   Article 127 : Le bénéfice de l’exonération est soumis à une demande adressée au Directeur général des impôts dans le délai de souscription de la déclaration d’existence. 

  • Article 128: Les petites industries et petites entreprises adhérant aux centres de gestion agréés bénéficient des avantages fiscaux ci-après:

 o    une réduction de 30% de l’impôt sur les bénéfices ; 

o     une réduction de 50% du minimum forfaitaire  de perception;

o une réduction de 20% de la taxe patronale. 

Il convient toutefois d’adopter un dispositif particulier, notamment une charte des PME/PMI, en relation avec les orientations communautaires pour organiser un régime particulier de soutien et d’accompagnement de cette catégories d’opérateurs, au delà des seules incitations fiscales et douanières.

C – Les régimes privilégiés et les avantages fiscaux y afférents:

Régime A : Investissements > 100 millions < 500 millions FCFA avec création d'au moins 20 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA : 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux, les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  

  • Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler que sur 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 5 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 5 ans de la TPA

 

Régime B : Investissements > 500 millions < 2 milliards FCFA avec création d'au moins 30 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : 

Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

 ·   En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement ; 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  ·   Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; 

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 6 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 6 ans de la TPA 

 

Régime C Investissements > 2 milliards FCFA avec création d’au moins 40 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : 

Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA : ·   exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange ; 

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;

  • dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA. 

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  

  • Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur;

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 7 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA):Exonération totale pendant 7 ans de la TPA

 

Régime D :  Investissements > 1 milliards FCFA avec création d’au moins 30 emplois permanents et dont la production destinée à l’exportation est > à 80%. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  ·   Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; 

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  •  Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable. 

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 6 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 6 ans de la TPA

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES 

Ø Pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture les critères de seuil d’investissement et de création d’emplois sont réduit au quart ; 

Ø Pour les entreprises réalisant des investissements dans une localité situées à 50 kilomètres au moins des centres urbains de Ouagadougou et Bobo Dioulasso : 

-     une prorogation de 3 ans des avantages afférents à leur régime ; 

-     l’exonération totale des droits de mutation à titre onéreux (8% de la valeur) pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ;   

Les mêmes avantages sont accordées aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture.

 

TVA: La notion d’exportations de services

La législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définit comme exportations en son article 325.  2° « Les exportations directes de biens et les réexportations en suite de régime douanier suspensif.

  Sont assimilés à des exportations :

a)                         les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ;

b)                         les entrées en entrepôt à la suite d’un régime douanier suspensif sous réserve d’exportation effective des biens concernés ».

Les entreprises réalisant des exportations sont autorisées à déduire l’intégralité de la taxe supportée sur les acquisitions de biens et services de la taxe collectée en vertu de l’article 329 alinéa 2 qui stipule que « Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA les opérations d’exportation et assimilées visées à l’article 325-2 ».


Pour les entreprises exportatrices, lorsque la taxe collectée est insuffisante à compenser celle supportée sur les achats de biens et services, le législateur a prévu la procédure de remboursement des crédits TVA telle qu’elle ressort des articles 331 bis et 331 ter du code des impôts. Chaque fois que leur crédit cumulé atteint 250.000 FCFA, elles peuvent en demander le remboursement.  

Pour les autres entreprises, seules la perte de la qualité d’assujetti et la cessation d’activités peuvent justifier l’introduction d’une demande de remboursement du crédit TVA. A défaut, elles doivent reporter indéfiniment leur crédit sur les déclarations futures.

De l’analyse de ces dispositions légales on peut retenir que :

ü  un prestataire de services qui intervient en dehors du territoire national ne peut déduire qu’un prorata de la TVA supportée sur ses acquisitions de biens et services concourant à la fois à la réalisation d’opérations taxables et non taxables (fournitures de bureau, TVA sur loyers, consommations d’eau, d’électricité et de téléphone…)

ü  la TVA supportée sur des biens et services concourant uniquement à la réalisation de prestations extraterritoriales ou non taxables sont totalement exclues du droit de déductions (acquisition de biens et services destinée exclusivement à la réalisation des prestations non taxables) en vertu de la règle de l’affectation consacrée par la doctrine administrative et par les dispositions de l’article 330 du code des impôts ;

ü  pour toute autre entreprise réalisant à la fois des opérations taxables et non taxables (assujettis partiels), la TVA supportée sur les biens utilisés pour la réalisation d’opérations taxables et non taxables est déductible partiellement (immobilisations, services et frais généraux) et soumise à la règle de l’affectation pour les autres biens (déduction totale ou exclusion totale du droit à déduction selon que le bien concourt entièrement ou pas du tout à la réalisation d’opérations taxables) ;

ü  contrairement à celui qui réalise des prestations de services en direction de l’étranger, le contribuable qui livre des biens à l’exportation peut récupérer la totalité des TVA supportées ;

ü  les  prestataires de services en direction de l’étranger n’ont pas droit au remboursement des crédits TVA sauf en cas de cessation d’activités ;

ü  certains services sont cependant assimilés par le législateur à des exportations :

o   les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ;

o    les entrées en entrepôt à la suite d’un régime douanier suspensif sous réserve d’exportation effective des biens concernés ;

o    Les transports aériens internationaux ;

o   L’avitaillement des aéronefs à destination de l’étranger. ;

o   Les affaires de vente, de réparation, de transformation et d’entretien d’aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l’étranger représentent au moins 50% de l’ensemble des lignes qu’elles exploitent.

Cette disposition qui consacre la limitation ou l’exclusion de la TVA déductible relative aux prestations de services présentant un caractère d’extranéité constitue une entrave sérieuse au renforcement de la compétitivité internationale des entreprises prestataires de services pour plusieurs raisons :

ü  Elle pénalise les entreprises burkinabè qui tentent de se diversifier par une ouverture vers les marchés étrangers. L’exclusion de la déduction d’une partie de la TVA entraine une rémanence de taxe. Il en résulte que la TVA rémanente devient un élément du prix de revient, renchérit les coûts des prestations des entreprises burkinabè à l’étranger et les rend moins compétitives sur le marché international ;

ü  Elle défavorise le renforcement des capacités des entreprises nationales. La participation au marché international amène les entreprises à se renforcer, à mieux se structurer et à se mettre en phase avec les standards internationaux de qualité pour être compétitives sur le marché international. Un tel renforcement de capacités est bénéfique même pour les entreprises locales pour tenir compte de l’amélioration de la qualité de l’expertise nationale dans des domaines divers ;

ü  Elle constitue une entrave au développement de partenariats internationaux au profit des entreprises burkinabè. En effet, les prestations régulières réalisées sur le marché internationale par une entreprise renforce sa crédibilité et favorise le développement de relations d’affaires avec les prestataires internationaux, gros pourvoyeurs de ressources financières, de marchés et grandes consommatrices de main d’œuvre si l’on tient compte de l’importance des travaux qu’ils sont appelés à réaliser ;

ü  Les capacités de financement de ces entreprises, du fait du manque de compétitivité sur les marchés internationaux, se limitent aux institutions locales de financement et aux actionnaires locaux, ce qui réduit toute possibilité d’extension desdites entreprises.

En résumé, l’analyse de l’approche fiscale des opérations de prestations de services en matière de TVA permet de dire qu’une telle option introduit une sérieuse entrave aux possibilités de développement et de renforcement des entreprises nationales en termes de compétitivité et de qualité.

En outre, cette disposition n’est pas unanimement appliquée à toutes les entreprises. Par exemple, certaines entreprises de prestations de services dans le domaine de l’électricité, de la construction et des technologies de l’information et de la communication ont vu leur pourcentage de déduction redressé du fait des opérations extraterritoriales réalisées.

Dans le sens de favoriser le développement international des entreprises prestataires de services, cette disposition doit être revue et les prestations de services en direction de l’étranger doivent être assimilées à des exportations par détermination de la loi, conformément à l’esprit de l’article 32 de la Directive n°2/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA qui stipule que « le droit de déduction de la TVA est également accordé, dans les mêmes conditions, aux assujettis qui réalisent les opérations suivantes, dont le lieu d’imposition est situé hors du champ territorial d’application de la taxe, ou qui en sont exonérés :

1° les prestations de services réalisées et imposées à l’étranger, sans y être établi, par un assujetti d’un Etat membre »…

L’assimilation de telles prestations de services à des exportations permettra à terme :

-          la mise en œuvre de la TVA communautaire ;

-          le remboursement des prestataires de services sur les crédits TVA en cours d’exploitation ;

-          la disparition de la taxe rémanente ;

-          une plus grande compétitivité des prestataires burkinabè sur le marché régional et international.

choisirlabonnedirection |
Conseil Economique, Social ... |
MAGREB CONSEIL |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | CHATEAUROUX IMMOBILIER 36
| COLLOQUE :"Comment être une...
| Alternative Urbaine