• Accueil
  • > Fiscalité
  • > Le nouveau dispositif des avantages du Code des Investissements issu de la réforme fiscale de Janvier 2010

Le nouveau dispositif des avantages du Code des Investissements issu de la réforme fiscale de Janvier 2010

A – Généralités

 La Stratégie globale de Réforme de la Politique Fiscale adoptée par le Burkina Faso visait, entre autres, la révision du dispositif des incitations accordées par le Code des Investissements.  Le nouveau dispositif a fait l’objet de la loi N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010, promulgué par le décret 2010-111/PRES du 18 mars 2010. Ce dispositif prévoit : 

- Quatre (04) régimes privilégiés au lieu des six (06) initialement prévu par la loi N° 62-95/ADP du 4 décembre 1995 portant code des investissements, ensemble ses modificatifs; 

- un rehaussement des niveaux d’investissements requis pour bénéficier des dispositions du code des investissements. Ce rehaussement s’explique par le fait que : 

  • suite à une étude réaliséé par la Direction Générale des Impôts, les investissements effectivement réalisés par les entreprises bénéficiaires d’un agrément de 1995 à 2008, ont largement dépassé les limites de 100 millions de francs CFA quelque soit le régime d’agrément demandé. ces entreprises représenteraient plus de 95% de l’ensemble des entreprises bénéficiaires d’agréments; 

  • une étude comparative avec les niveaux d’investissements requis par les autres pays membres de l’UEMOA a montré que la barre de 100 millions de francs semble être la limite maximale, si l’on veut accorder les avantages aux entreprises dont les investissements peuvent avoir un impact réels sur l’économie; 

  • beaucoup de pays en Afrique et dans le monde tendent de plus en plus à réserver les avantages des codes ou des lois sur l’investissement aux grandes entreprises. La plupart de ces pays ont adopté une charte des PME/PMI qui prévoit un dispositif d’incitations et d’accompagnement particulier pour ces petites et moyennes entreprises… 

- l’exclusion de certaines activités soit de par leur nature (entreprise exerçant exclusivement des activités commerciales et de négoces, services bancaires et financiers, activités de télécommunications autres que celles des entreprises de téléphonie agréées), soit du fait qu’elles font l’objet d’un dispositif d’incitations particulier (activités de recherches ou d’exploitations de substances minérales relevant du code minier ;

 - la définition de certains concepts sujets à des interprétations divergentes tels que le capital, l’entreprise, l’entreprise nouvelle, les notions d’extension ou de diversification, l’investissement, l’investissement productif, l’investissement de capitaux provenant de l’étranger, l’ investisseur ; 

- l’abandon de la différenciation du niveau d’investissement et des avantages accordés entre les entreprises de production, de conservation et de transformation d’une part et celles de prestation de services d’autre part. Avec le nouveau régime, seul le critère du niveau d’investissement est pris en compte dans la détermination du régime privilégié et des avantages accordés…

 Le nouveau dispositif consacre également une révision des avantages accordés qui se révèlent plus importants en matière fiscale et douanière, avec l’harmonisation des durées d’exonération sur les durées les plus longues de l’ancienne législation et l’introduction de la déduction d’une partie des investissements directement sur le bénéfice réalisé avant impôt. Ce type d’amortissement présente un intérêt particulier en ce qu’il permet un retour sur investissements très rapide et accroit donc la solidité financière de l’entreprise et sa capacité à renouveler ses équipements. 

Toutefois, certaines difficultés subsisteront quant à l’application des nouvelles dispositions, notamment l’absence d’une définition claire et consensuelle de l’entreprise agricole, de la notion d’entreprise du secteur de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture.

B - Les PME/PMI

Pour tenir compte de l’exclusion des investissements inférieurs à 100.000.000 FCFA du bénéfice des régimes privilégiés, beaucoup de débats se mènent  quant à la non prise en compte des PME/PMI dans les incitations à l’investissements. De notre point de vie, il serait plus opportun de prévoir un dispositif particulier d’incitation pour les PME/PMI, notamment à travers l’aménagement des dispositions fiscales de droit commun pour accompagner les petites et moyennes entreprises exclues du champ d’application du nouveau code des Investissements. Ce dispositif se présente sous la forme d’une charte des PME/PMI dans beaucoup de pays qui ont exclus cette catégorie d’entreprises du bénéfice des dispositions d’incitations à l’investissement. L’adoption de la charte est accompagnée de la mise en place de structures d’encadrement, d’accompagnement et de financement des activités de PME/PMI. Une telle approche a l’avantage de particulariser les besoins des PME/PME et d’y apporter les solutions adaptées. 

 Cependant, le législateur a prévu des dispositions de faveur au profit des PME/PMI dans la réforme :

  • Article 126: Les petites industries et petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la contribution des patentes pendant deux (02) exercices à compter de la date de démarrage effectif de leurs activités, dument constaté par l’administration fiscale.

 ·   Article 127 : Le bénéfice de l’exonération est soumis à une demande adressée au Directeur général des impôts dans le délai de souscription de la déclaration d’existence. 

  • Article 128: Les petites industries et petites entreprises adhérant aux centres de gestion agréés bénéficient des avantages fiscaux ci-après:

 o    une réduction de 30% de l’impôt sur les bénéfices ; 

o     une réduction de 50% du minimum forfaitaire  de perception;

o une réduction de 20% de la taxe patronale. 

Il convient toutefois d’adopter un dispositif particulier, notamment une charte des PME/PMI, en relation avec les orientations communautaires pour organiser un régime particulier de soutien et d’accompagnement de cette catégories d’opérateurs, au delà des seules incitations fiscales et douanières.

C – Les régimes privilégiés et les avantages fiscaux y afférents:

Régime A : Investissements > 100 millions < 500 millions FCFA avec création d'au moins 20 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA : 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux, les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  

  • Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler que sur 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 5 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 5 ans de la TPA

 

Régime B : Investissements > 500 millions < 2 milliards FCFA avec création d'au moins 30 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : 

Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

 ·   En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement ; 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  ·   Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; 

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 6 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 6 ans de la TPA 

 

Régime C Investissements > 2 milliards FCFA avec création d’au moins 40 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : 

Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA : ·   exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange ; 

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;

  • dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA. 

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  

  • Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur;

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 7 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA):Exonération totale pendant 7 ans de la TPA

 

Régime D :  Investissements > 1 milliards FCFA avec création d’au moins 30 emplois permanents et dont la production destinée à l’exportation est > à 80%. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  ·   Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; 

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  •  Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable. 

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 6 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 6 ans de la TPA

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES 

Ø Pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture les critères de seuil d’investissement et de création d’emplois sont réduit au quart ; 

Ø Pour les entreprises réalisant des investissements dans une localité situées à 50 kilomètres au moins des centres urbains de Ouagadougou et Bobo Dioulasso : 

-     une prorogation de 3 ans des avantages afférents à leur régime ; 

-     l’exonération totale des droits de mutation à titre onéreux (8% de la valeur) pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ;   

Les mêmes avantages sont accordées aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture.

 

Commentaires desactivés.

choisirlabonnedirection |
Conseil Economique, Social ... |
MAGREB CONSEIL |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | CHATEAUROUX IMMOBILIER 36
| COLLOQUE :"Comment être une...
| Alternative Urbaine