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Archive pour juillet, 2010

LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010

La Loi N° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés, promulguée par le Décret N° 2010-112/PRES du 18 mars 2010 a introduit un impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par les personnes morales en lieu et place de leur ancienne impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles. Les articles 34 et 35 de ladite loi ont défini les biens amortissables et les taux d’amortissement qui leur sont applicables ainsi qu’il suit:  

Article 34 :

Le tableau ci-après retrace les taux d’amortissements généralement admis par l’administration.

Pour les immobilisations qui ne sont pas énumérées ci-dessous, il est procédé par assimilation à un type de biens d’usage comparable. 

Article 35 :  Sont par ailleurs soumis à amortissement : 

-         les emballages réutilisables en l’état à condition d’être identifiables ;  

-         les biens donnés en location ;  

-         nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 30 ci-dessus, les constructions et aménagements sur sol d’autrui. 

Désignation des Immobilisations

Durée d’utilisation

Taux

Constructions

  • - Constructions en matériaux durables

20 ans

5%

  • - Bâtiments commerciaux, industriels, garages, hangars, ateliers

20 ans

5%

  • - Cabines de transformation

20 ans

5%

  • - Installations de chutes d’eau, barrages

20 à 50 ans

2 à 5%

  • - Châteaux d’eau

25 à 50 ans

2 à 4%

  • - Canalisations

10 à 20 ans

5 à 10%

  • - Usines

20 ans

5%

  • - Maisons d’habitation

20 ans

5%

  • - Fours à chaux, plâtre

10 ans

10%

  • - Fours électriques

10 ans

l0 %

  • - Bâtiments démontables ou provisoires

5 ans

20%

Matériel et outillage

  • - Chaudières à vapeur

20 ans

5%

  • - Cuves à ciment

20 ans

5%

  • - Machines à papier et à carton

20 ans

5%

  • - Presses hydrauliques

20 ans

5%

  • - Presses, compresseurs

10 ans

10%

  • - Réservoirs à pétrole

10 ans

 l0 %

  • - Transformateurs lourds de forte puissance

10 ans

10%

  • - Turbines et machines à vapeur

10 ans

10%

  • - Pétrins mécaniques, malaxeurs

5 ans

20%

  • - Excavateurs

5 ans

20%

  • - Foudres, cuves de brasseries, de distillation ou de vinification

10 ans

10%

  • - Appareils d’épuration, de triage

10 ans

10%

  • - Appareils de laminage, d’essorage

10 ans

10%

  • - Machines outils légères, tours, mortaiseuses, raboteuses, perceuses

5 ans

20%

  • - Lignes de transport d’énergie électrique :

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Appareils à découper le bois

5 ans

20%

  • - Matériels d’usines y compris machines outils

5 ans

20%

  • - Marteaux pneumatiques

5 ans

20%

  • - Perforatrices

5 ans

20%

  • - Matériels d’usine fixes

3 ans

33,33%

  • - Petits outillages (outillage à main)
  • - logiciels informatiquesd’une valeur inférieure à 1000 000 FCFA

 

 frais généraux

Matériel de travaux publics et de bâtiment

  • - Gros engins ( bulldozers, scrapers, rouleaux etc)

10 ans

 

10%

  • - Petits engins (camion goudronneur, camion arroseur etc )

5 ans

20%

  • - Engins de transport

5 ans

20%

  • - Bétonnières auto- tractées ou mobiles

5 ans

20%

  • - poste de soudure : fixe

10 ans

10%

  • - poste de soudure: mobile ou destiné à être transporté

5 ans

20%

Matériel de transport

  • - Grosses grues

10  à 20 ans

5 à 10%

  • - Wagons de transport

20 à 40 ans

2,5 à 5%

  • - Voies de chemin de fer

20 à 50 ans

2 à 5%

  • - Véhicules élévateurs

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Aéronefs et appareils navals

5 ans

20%

  • - Fûts de transport (bière et vin)

5 ans

20%

  • - Fûts de transport métalliques

5 ans

20%

  • - Containers

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Véhicules automobiles de tourisme

3 ans

33, 33 %

  • - Véhicules automobiles utilitaires légers

3 ans

33, 33 %

  • - Véhicules automobiles de transport de marchandises

3 ans

 33, 33 %

  • - Matériels automobiles de transport en commun

3 ans

33, 33 %

  • - Tracteurs

5 ans

20%

  • - Charrettes

4 ans

25%

  • - Tracteurs utilisés par les forestiers

4 ans

25%

Matériel, mobilier, agencement et installation

  • - Agencements, aménagements, installations

10 ans

10%

  • - Mobiliers de bureau ou autres

10 ans

10%

  • - Meubles meublant (lits, chaises, tables, armoires etc.)

5 ans

20%

  • - Matériels de bureau

5 ans

20%

  • - Matériels de campements (tentes, réchauds, lits)

2 ans

50%

  • - Coffres forts et armoires blindées

20 ans

5%

  • - Machines informatiques (serveur)

4 ans

25%

  • - Matériels informatiques
  • - logiciels de valeur égale ou supérieure à 1000 000 F CFA

2 ans

50%

  • - Matériels de reprographie

3 ans

33,33%

Autres matériels

  • - Extincteurs

5 ans

20%

  • - Installations téléphoniques (standard, etc.)

10 ans

10%

  • - Equipements sanitaires fixes

10 ans

10%

  • - Equipements sanitaires mobiles

5 ans

20%

  • - Bâches et protections souples

3 ans

33,33%

  • - Panneaux publicitaires et enseignes (lumineux ou autres) fixés à demeure

3 ans

33, 33%

  • - Tondeuses à gazon à moteur

5 ans

20%

  • - Tondeuses à gazon mécanique

 

frais généraux

Electroménager

  • - Climatisation centrale

10 ans

10%

  • - Climatiseurs autres, ventilateurs fixes, etc.

5 ans

20%

  • - Ventilateurs mobiles, humidificateurs, etc.

2 ans

50%

  • - Horloges pointeuses et assimilées

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Réfrigérateurs, fontaines réfrigérantes et assimilées

5 ans

20%

  • - Machines à laver

5 ans

20%

Matériels d’Hôtels et de restauration

  • - Literie

3 ans

33, 33%

  • - Cuisinières

10 ans

10%

  • - Argenterie

5 ans

20%

  • - Aménagements décoratifs

5 ans

20%

  • - Tapis, rideaux, tentures

4 ans

25%

  • - Fourneaux de cuisine

5 ans

20%

  • - Lingerie

 

frais généraux

  • - Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine

 

frais généraux

Matières plastiques (moulage)

  • - Presses à compression

10 ans

10%

  • - Presses à transfert

10 ans

10%

  • - Préchauffeurs ou étuves

5 ans

20%

  • - Pastilleuses

5 ans

20%

  • - Presses à injection

5 ans

20%

  • - Machines à gélifier, à boudiner

5 ans

20%

  • - Machines à former par le vide

5 ans

20%

  • - Machines à métalliser

5 ans

20%

  • - Machines à souder et à découper

5 ans

20%

  • - Moules

5 ans

20%

Matériel soumis à l’action des produits chimiques

  • - Lessiveuses, diffuseurs

5 ans

20%

  • - Appareils de récupération des produits

5 ans

20%

  • - Appareils de blanchissage

5 ans

20%

  • - Appareils de cuisson

5 ans

20%

Matériels de pêche  et de chasse 

  • - Matériels de pêche et de chasse

5 à 10 ans

10 à 20%

Divers

  • - Animaux inscrits en immobilisations (géniteurs producteurs, labours, etc.)

5 ans

20%

 

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