• Accueil
  • > Archives pour février 2011

Archive pour février, 2011

LOI N° 041-2010/AN :LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2011

LOI  N° 041-2010/AN PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L’EXECUTION DU  BUDGET  DE  L’ETAT – GESTION  2011

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE     

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l’article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu’il suit :  

 Article 2 – 9 nouveau :

Abrogé  Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 23 nouveau : 

Lorsqu’un contribuable s’abstient de souscrire la déclaration des bénéfices imposables visée à l’article 18 ci-dessus, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti d’une majoration de 10%. Celle-ci est portée à 25% en cas de récidive dans le délai de répétition visé à l’article 53 du Livre de Procédures Fiscales.  La majoration ci-dessus ne peut être inférieure à cinquante mille (50.000) francs CFA. 

(Le reste sans changement). 

 Article 13 :  Pour compter du 1er janvier 2011, l’alinéa 2 de l’article 28 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :   

Article 28 alinéa 2 nouveau :  

En cas d’insuffisance de déclaration ou d’inexactitude dans les renseignements fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice réel, l’impôt est majoré ainsi qu’il est prévu à l’article 78 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés.  

 Article 14 :   Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 40 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :   

Article 40 nouveau :   

L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant les activités visées à l’article 39 ci-dessus.  Sont également imposables les membres des sociétés civiles professionnelles et les établissements privés d’enseignement exploités par des personnes physiques.   

Article 15 :  Pour compter du 1er janvier 2011, le 4 et le 5 de l’article 50 du code des impôts sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :  

 Article 50 – 4 :   Abrogé

  Article 50 – 5 :     Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à : 

-       Cinquante mille (50.000) francs CFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés et exerçant leur activités conformément aux textes en vigueur ; 

-       Deux cent mille (200.000) francs CFA pour les cliniques d’accouchement dûment autorisées et exerçant leur activités conformément aux textes en vigueur ; 

-       Cinq cent mille (500.000) francs CFA et deux cent mille (200.000) francs CFA respectivement pour les établissements d’enseignement relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et ceux relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dûment autorisés et exerçant leur activités conformément aux textes en vigueur. 

Toutefois, ce minimum est réduit à cent mille (100.000) francs CFA pour tout établissement d’enseignement exploité par une personne physique dont les recettes demeurent en dessous de quinze millions (15.000.000) de francs CFA durant trois exercices successifs ;       

-       Pour toutes les autres professions, le minimum de perception est de un million (1.000.000) de francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300.000) francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.   

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’alinéa 5 de l’article 53 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

            Article 53 alinéa 5 nouveau : 

En cas d’insuffisance dans les bénéfices déclarés ou d’inexactitude constatée dans les documents et renseignements écrits fournis à l’appui de la déclaration, les contribuables sont passibles des majorations prévues à l’article 52-2 ci-dessus. 

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2011, les articles 111 à 119 du code des impôts sont modifiés ainsi qu’il suit :    

Articles 111 à 119 nouveaux (IMFPIC) :  Abrogés 

 Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 325 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :    

Article 325 nouveau : 

Sont exonérés de TVA 

 1.    Sous réserve de l’option prévue aux articles 323 et 371 ter du présent code : 

a. Abrogé

b.         Les opérations effectuées par les contribuables relevant du secteur informel ;

 c.         Les ventes effectuées par les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche ; 

d.         Les marchandises placées sous un régime douanier suspensif ; 

2.    Les exportations directes de biens, les réexportations en suite de régime douanier suspensif et les services assimilés à des exportations. Sont assimilés à des exportations les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ; 

3.    Les transports aériens internationaux et les déménagements internationaux par voie aérienne ; 

4. L’avitaillement des aéronefs à destination de l’étranger ; 

5.    Les affaires de vente, de réparation, de transformation et d’entretien d’aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l’étranger représentent au moins 50% de l’ensemble des lignes qu’elles exploitent ;

 6. Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 

7.    Les ventes d’emballages par les fabricants pour le conditionnement des fruits et légumes destinés à l’exportation par les professionnels. Les modalités d’application de l’exonération sont fixées par voie réglementaire ; 

8.  Les ventes de biens d’occasion à l’exclusion des ventes de biens amortissables ayant donné droit à déduction effectuées par les assujettis et celles effectuées par les négociants en biens d’occasion ;

 9.    Les ventes par l’artiste de ses œuvres d’art à l’exception des articles d’orfèvrerie, de bijouterie, de joaillerie ainsi que des objets manufacturés par des artisans ou industriels de l’art ; 

10.   Les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douane en vertu de l’article 165 de l’annexe au règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26/11/2001 portant adoption du code des douanes de l’UEMOA ; 

11.     Les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et autres produits des actions de toute nature et parts de fondateurs de sociétés, etc., visés à l’article 650 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières ; 

12.  Les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés, frais, réfrigérés ou congelés destinés à la consommation, y compris le poisson ; 

13.     Les importations et les ventes de viande non transformée, fraîche ou réfrigérée destinée à la consommation à l’exclusion de la viande congelée ; 

14.     Les autres biens et services exonérés sont répertoriés à l’article 331 septiès ci-après.   

 Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le deuxième tiret de l’alinéa 4 de l’article 331 bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :     

Article  331 bis alinéa 4, deuxième tiret  nouveau : 

-          Les prestataires de services réalisant des opérations exploitées ou utilisées hors du Burkina Faso sous réserve que des opérations similaires soient imposables en régime intérieur. Les conditions d’éligibilité sont fixées par voie législative 

Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 331 Quater du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :    

Article 331 Quater nouveau :   

La demande reconnue fondée donne lieu à l’établissement d’un certificat de détaxe par le Directeur Général des Impôts dans les deux mois suivants le dépôt du dossier. 

Le remboursement s’effectue dans un délai de trente jours à compter de la date d’établissement du certificat de détaxe. Un compte bancaire est ouvert auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest à cet effet. Ce compte est alimenté par un pourcentage du produit de la TVA perçue au cordon douanier et en régime intérieur. 

Les modalités d’application des dispositions des articles 331 bis, 331 ter, et du présent article sont précisées par arrêté du Ministre chargé des finances. 

Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le A de l’article 331 septiès du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 331 septiès A nouveau

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA : 

A – Les produits 

A – 1 : Médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales

 A – 2 : Les autres produits 

Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le troisième tiret du C de l’article 331 septiès  du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 Article 331 septiès C, troisième tiret nouveau

-          Aux biens nécessaires au fonctionnement des institutions du système des Nations Unies conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 Février 1946.   

Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 336 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 336 nouveau

Il est fait application des taux suivants, quelle que soit l’origine des produits : 

1.  Boissons alcoolisées autres que la bière : 30% 

2. Bière : 25% 

3.      Boissons non alcoolisées : 10%. 

Article 24 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 373 ter du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 373 ter  nouveau

Les personnes assujetties à la TVA qui se livrent à des opérations de vente au comptant de marchandises doivent les enregistrer sur des caisses automatiques conformément aux dispositions de l’article 100 de la loi n°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés. 

Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le paragraphe 1 de l’article 262 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit :  

Article 262 paragraphe 1 nouveau :  Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce ou autres biens meubles ainsi que les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont assujettis au droit de 5%.  Ce droit est ramené à 3% pour les baux portant sur les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation.  Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années, sauf ce qui est dit à l’article 101. 

Les baux de biens d’animaux sont assujettis aux mêmes droits. 

Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 279 bis rédigé comme suit :  

Article 279 bis : 

Nonobstant les dispositions de l’article 484 du présent code, les commandes résultant de la conclusion de marchés à ordre de commandes quel que soit leur montant sont soumis à l’enregistrement au taux proportionnel de 3%. 

Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 626 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété in fine et rédigé comme suit :  

 Article 626  nouveau : 

Il est perçu au profit du budget de l’Etat des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers qui s’appliquent aux :

 -       revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; 

-       revenus des valeurs mobilières. 

Les deux impôts ne peuvent être perçus cumulativement sur une même somme en raison d’une même opération juridique. 

Article 28 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 627 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit : 

Article 627 nouveau : 

Sont considérés comme des revenus taxables à l’impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, les intérêts, arrérages et tous autres produits :

1.      des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de celles présentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts entrant dans les prévisions du 6 de l’article 650 ci-après ;  (Le reste sans changement). 

Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le 2 de l’article 628 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété in fine et rédigé comme suit :  

 Article 628, 2 nouveau : 

2.      les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale et agricole ou d’une exploitation minière ou de carrière, sous la double condition que : 

-  les contractants aient, l’un et l’autre, l’une des qualités d’industriel, de commerçant, d’exploitant agricole ou minier ou de carrière ; 

-  les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à l’industrie, au commerce, à l’agriculture ou à l’exploitation minière ou de carrière des deux parties.  Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent qu’aux contractants dont les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants sont imposés à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés au Burkina Faso. 

Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 13 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié :  

Au lieu de : 

Article 13 : 

Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contribuable doit être avisé au minimum huit jours avant la première intervention. Cette information se fait par lettre recommandée ou par remise directe avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié. Le délai de huit jours court à compter de la date de la réception de l’avis de vérification. Cet avis doit préciser les périodes et les impôts, droits et taxes soumis à vérification ainsi que la nature précise de cette vérification. En cas de contrôle inopiné, l’avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles. 

Lire : 

Article 14 : 

Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contribuable doit être avisé au minimum huit jours avant la première intervention. Cette information se fait par lettre recommandée ou par remise directe avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié. Le délai de huit jours court à compter de la date de la réception de l’avis de vérification. 

Cet avis doit préciser les périodes et les impôts, droits et taxes soumis à vérification ainsi que la nature précise de cette vérification. 

En cas de contrôle inopiné, l’avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles. 

Article 31 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 30 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :   Article 30 nouveau : 

Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d’office sont notifiés au contribuable qui dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations.  Toutefois, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge qu’en apportant la preuve de son exagération.  Le contribuable qui fait l’objet d’une imposition d’office conserve le droit d’introduire un recours contentieux. 

Article 32 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’alinéa 1 de l’article 47 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 47 alinéa 1 nouveau : 

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de non production des relevés et états nominatifs prévus à l’article 41 alinéa 2 ci-dessus

Article 33 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 72 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est complété in fine par un 4., 5. et 6. rédigés ainsi qu’il suit :  

1.      Il est institué une attestation fiscale unique dénommée «  Attestation de situation fiscale » délivrée par
la Direction Générale des Impôts et certifiant que l’entreprise qui en est titulaire est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. 

2.     L’attestation de situation fiscale doit être exigée par : 

-       les commanditaires de marchés publics quels que soient le soumissionnaire, la nature, l’objet, les sources de financement et le mode de passation du marché concerné ; 

-       les services du ministère chargé du commerce et de l’artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du crû, pour l’attribution annuelle de quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles à l’exception de celles délivrées aux artisans ;

 -       les banques et les établissements financiers pour tout concours sollicité par un professionnel.

 3.      L’attestation de situation fiscale n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal à la quotité fixée à l’article 387-12-2 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières portant le visa du Directeur du service gestionnaire du dossier fiscal du requérant. 

4.      La durée de validité de l’attestation de situation fiscale est de trois mois. 

5.   Les contrevenants à la réglementation de l’attestation de situation fiscale sont passibles d’une pénalité de deux cent mille (200 000) francs CFA pour la 1ère infraction et cinq cent mille (500 000) francs CFA en cas de récidive. 

A cet effet, tout défaut d’attestation ou toute attestation irrégulière est considéré comme une infraction. 

Les sanctions seront appliquées aussi bien à ceux qui devaient produire l’attestation de situation fiscale qu’à ceux qui devaient la réclamer. 

 Les complicités relevées à cette occasion seront sanctionnées de la même manière, quel que soit le statut de leurs auteurs. 

 6.      La constatation des infractions, la notification et le recouvrement des pénalités seront effectués comme en matière de vérification.

 Article 34 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’alinéa 1 de l’article 81 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 81 alinéa 1 nouveau : 

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et les impôts, droits et taxes régis par le code des impôts, le Directeur Général des impôts statue sur toutes demandes de remise ou modération dans les limites du pouvoir de décision qui lui est accordé par délégation du Ministre chargé des finances. 

Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 83 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 83 nouveau : 

En ce qui concerne les demandes tendant à obtenir remise, modération ou transaction de pénalités ou d’amendes fiscales, le Directeur Général des impôts, le Directeur des grandes entreprises, les directeurs des moyennes entreprises et les directeurs régionaux statuent dans les limites du pouvoir de décision qui leur est accordé par délégation du Ministre chargé des finances.  Le Ministre chargé des finances statue en appel des décisions du Directeur Général des impôts. Il statue en dernier ressort.  Le Ministre chargé des finances statue en premier et dernier ressort en cas de saisine directe.

 Article 36 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 106 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 106 nouveau : 

Sans préjudices des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel d’impôts et taxes, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, est passible indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement. 

Article 37 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 203 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 Article 203 nouveau : 

L’action en recouvrement de la taxe unique sur les assurances et les pénalités y afférentes se prescrit par cinq ans à compter de leur exigibilité. 

Article 38 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 5 de l’article 106 de la loi n°008-2010 AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 106-5 nouveau : 

Les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douane en vertu de l’article 165 de l’annexe au règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26/11/2001 portant adoption du code des douanes de l’UEMOA. 

Article 39 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 1 de l’article 107 de la loi n°008-2010 AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 107-1 nouveau : 

La base du prélèvement est constituée : 

1.      pour les importations, par la valeur des marchandises telle que définie par les dispositions des articles 2 à 11 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises, majorée des droits et taxes perçus par le service des douanes, y compris les droits d’accises et la TVA. 

Article 40 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 12 de la loi n°050/98/AN du 20 Novembre 1998 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 1999 est modifié ainsi qu’il suit :  

Article 12 nouveau : Abrogé 

Article 41 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 19 de la loi n°030/2006/AN du 14 Décembre 2006 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2007 est modifié ainsi qu’il suit :  

Article 19 nouveau : Abrogé 

Article 42 :  Pour l’exercice 2011, il est institué un programme d’importation de véhicules neufs en franchise de droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour le renouvellement du parc automobile de taxis.  Le nombre de véhicules admis au titre de l’ensemble du programme ainsi que les conditions d’acquisition et d’utilisation desdits véhicules sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.   

choisirlabonnedirection |
Conseil Economique, Social ... |
MAGREB CONSEIL |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | CHATEAUROUX IMMOBILIER 36
| COLLOQUE :"Comment être une...
| Alternative Urbaine