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Archive pour le 13 juin, 2011

Guichet Unique du Foncier: Composition des dossiers de demande de titres

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE P.U.H

  - Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)

  - Original :

  • du papillon d’Attribution ou

  • de l’Attestation Attribution Provisoire ou

  • de la fiche provisoire d’attribution ou

  • autres

  - Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un Timbre Communal de 5 000 FCFA

  - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur

 
PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA DE P.U.H.

  - Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)

  - Photocopie du PUH perdu (S’il y a lieu)

  - Etat des Droits Réels

  - Certificat de perte

  - Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un Timbre Communal de 5 000 FCFA

  - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur.

  PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/ DECES DE P U H (SUCCESSION)

- Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA ( timbre communal)

  - Original

  • du PUH ou

  • de l’Attestation ou

  • du Papillon d’Attribution Provisoire ou

  • de la fiche provisoire d’attribution du défunt

  - Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur

  - Copie légalisée de l’Acte de Décès

  - Copie légalisée Procès Verbal de Conseil de Famille

  - Copie légalisée Certificat d’Hérédité

  - Certificat de Tutelle (s’il y a lieu)

  - Certificat de non exigibilité ou d’exigibilité

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance (s’il y a lieu)

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (Héritier unique)

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autre

  - Un Timbre Communal de 5 000 FCFA

  - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur (Héritier unique)    

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/VENTE

  - Un imprimé de Mutation en 2 exemplaires dont un timbré à 200 FCFA ( timbre fiscal)

  - La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cédant (Vendeur)

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cessionnaire (Acheteur)

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Copie du titre foncier ou original :

  • du PUH ou

  • du P E ou

  • de l’A M D ou

  • de l’Attestation d’Attribution (terrain nu dans le délai de mise en valeur)

  - Le Procès Verbal d’Evaluation ou de constat de terrain nu

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années des deux parties

PIECES CONSTITUTUVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.
- Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)

  - Original

  • du papillon d’Attribution ou

  • de la Fiche d’Attribution Provisoire

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.

  - Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)

  - Photocopie de l’Attestation d’Attribution (S’il y a lieu)

  - Certificat de perte

  - Etat des Droits Réels

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur

 
PIECES CONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE TITRE FONCIER

  - Demande en doubles exemplaires dont un timbré à 1 000 FCFA ( timbre fiscal)

  - Procès Verbal d’évaluation

  - Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - L’original du Titre :

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

  NB : Minimum de mise en valeur

  - Terrain à usage d’habitation : 30 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).

  - Terrain à usage autre que d’habitation : 15 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).

  - Terrain à usage agricole et pastoral : 20 x X ( la Taxe de Jouissance en vigueur).

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE TERRAIN A USAGE AUTRE QUE D’HABIATION

  - Demande sur imprimés timbre à 1 000 FCFA (timbre fiscal)

  - Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Un extrait cadastral orienté au Nord en quatre (04) exemplaires ou un plan de situation en quatre

  04) exemplaires

  - Un croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires

  - Un Devis Descriptif en quatre (04) exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain.

  - Un Devis Estimatif en quatre (04)

  - Les reçus de versement de la Taxe de résidence des trois dernières années.

  - Un p v de palabre (s’il y a lieu)

  NB : états navettes

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’EVALUATION OU DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR

  - Demande sur imprimé timbré à 200f Cfa ( timbre fiscal) ou réquisition timbrée à 1000f cfa ( timbre

  Fiscal)
- hotocopie du Titre d’occupation :

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

 
PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ETAT DE DROITS REELS

- Réquisition timbrée à 1000 fcfa ( timbre fiscal)

  - Photocopie du Titre d’occupation (s’il y a lieu)

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

    PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE BORNAGE DE TERRAIN

  - Demande sur imprimé timbré à 200fcfa (timbre fiscal)

  - Photocopie du Titre d’occupation :

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

 

Opérations exonérées en TVA: composition du dossier de demande d’avis de crédit (ex: chèques roses)

  Le dossier de demande d’avis de crédit comporte trois (3) éléments :

I. Le certificat d’exonération, la convention de financement, l’accord de prêt, de crédit ou de don
II. La facture ou le décompte
III. le bon de commande, la lettre de commande, le contrat ou le marché

I) Le certificat d’exonération, la convention de financement, l’accord de prêt de crédit ou de don

a) Le certificat d’exonération

Il constitue la première pièce du dossier de demande d’avis de crédit. Pour chaque demande de prise en charge, une photocopie (recto verso) du certificat d’exonération qui couvre la période de la dépense objet de la facture doit être produite.

b) La convention de financement ou l’accord de prêt

Pour les marchés publics sur financement extérieur et en l’absence d’un certificat d’exonération, la convention de financement, l’accord de prêt, de crédit ou de don peut servir de référence pour la mise en œuvre de l’exonération. A cet effet, trois exemplaires du document considéré doivent être produits.

II) La facture ou le décompte

La facture à considérer est la facture définitive après service fait. Elle doit comporter les mentions prévues par l’article 373 du code des impôts fixant les éléments à faire figurer obligatoirement sur une facture.

La facture doit notamment faire apparaître les informations suivantes :

1) Un numéro ;

2) Une date ;

3) Les noms, prénoms et adresse du client (tel qu’il ressort du certificat d’exonération) ;

4) Le numéro IFU du fournisseur ou du prestataire ;

5) La division fiscale de rattachement du fournisseur ;

6) Le montant hors TVA, la TVA et le montant toutes taxes comprises de la dépense ;

7) lorsqu’il s’agit d’une prestation de service ou de travaux immobiliers la mention « service fait » doit être apposée sur la facture ; pour les achats de biens, porter la mention « livraison reçue » ;

8) Pour les travaux immobiliers, l’attachement ou le devis quantitatif doit être joint à la facture ou au décompte des travaux exécutés par le prestataire.

Elle doit en outre être timbrée à 500 francs.

NB. : A titre transitoire et conformément aux dispositions de la lettre n°2055 du 25 novembre 1996, les factures présentées par les associations et ONG doivent être afférentes à des dépenses en cohérence avec leur programme d’activités et figurant sur la liste des dépenses produite en annexe de la demande du certificat d’exonération.

Pour le dossier de demande d’avis de crédit il est requis l’original de la facture et deux copies.

III) Le bon de commande, la lettre de commande, le contrat ou le marché.

1) Le bon de commande

L’enregistrement n’est pas obligatoire (montant inférieur ou égal à un million de CFA). Pour la constitution du dossier, il est requis l’original et une copie du bon de commande signé par le responsable habilité.

2) La lettre de commande, le contrat, ou le marché

Ils doivent être obligatoirement soumis à l’enregistrement. Le dossier de demande d’avis de crédit doit comprendre l’original et une copie de la lettre de commande, du contrat ou du marché.

NB. : – Tous les originaux de pièces entrant dans la composition des dossiers seront restitués après l’obtention de l’avis de crédit.

- Il est indispensable pour une meilleure lisibilité du dossier de considérer chaque facture comme un sous-dossier et de classer en bon ordre dans une chemise à sangle chaque sous dossier assorti de ses pièces justificatives (de préférence dans des sous chemises).

- Tous les usagers doivent respecter le calendrier de dépôt et de retrait des dossiers auprès des différentes équipes.

Source: Communiqué publié le 18/01/2011 par la DGI et disponible sur le site web: www.impots.gov.bf

Opérations exonérées en TVA: composition du dossier de demande de Visa en détaxe de la TVA

Rappel:  Peuvent bénéficier de l’exonération par visa préalable, les représentations diplomatiques en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne sur les relation diplomatiques du 1er avril 1961, les agences du système des Nations Unies en vertu de la convention sur les immunités et privilèges des Nations Unies, les institutions Internationales et interafricaines et certains marchés publics sur décision de l’autorité compétente.

Pour ce faire, les bénéficiaires doivent déposer au Service des Régimes Particuliers et du Contentieux (SRPC) un dossier comprenant les pièces suivantes :

 - l’original du bon de commande et une photocopie ;
- l’original de la facture pro forma et deux copies ;
- le certificat d’exonération en cours de validité, délivré par la Direction générale des impôts (DGI).

Afin de permettre à la Direction générale des impôts de traiter avec célérité les dossiers, les précautions suivantes doivent être prises par les bénéficiaires.

1) Pour la sécurité des pièces constitutives du dossier et dans le but de faciliter la manipulation par les agents instructeurs de la demande, il est exigé que les pièces soient contenues dans une chemise à sangle ou à rabat.

2) Les pièces doivent être bien classées à l’intérieur du dossier. C’est pourquoi il est recommandé que le dossier soit présenté par demande (c’est-à-dire par facture). A chaque facture pro forma doit être joint le bon de commande correspondant et le certificat d’exonération approprié.

3) Les bénéficiaires et les fournisseurs doivent veiller à ce que le nom qui figure sur le bon de commande et sur les factures pro forma soit identique à celui qui figure sur le certificat d’exonération sans abréviation, et sans rajout.

4) Le bon de commande et les factures pro forma doivent obligatoirement faire apparaître le montant hors taxe (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le montant toutes taxes comprises (TTC) de la dépense.

5) La facture pro forma doit être présentée conformément aux prescriptions de l’article 373 et faire notamment apparaître les renseignements suivants :

• le nom de la division fiscale de rattachement du fournisseur ;

• le numéro identifiant financier unique du fournisseur ;

• la date de la facture pro forma ;

• le montant hors taxe, le montant de la TVA et le montant toutes taxes de la dépense.

6) Le certificat d’exonération est destiné à couvrir la TVA du bénéficiaire dans les limites prévues par la loi et les règlements (exemple: pour les ambassades, l’exonération porte sur les prestations de services et les travaux immobiliers). Il ne sied donc pas que le même certificat d’exonération soit utilisé pour exonérer de la TVA d’autres entités même si ces structures sont rattachées à l’organisme bénéficiaire du certificat d’exonération.

7) Le visa préalable est une autorisation d’achat hors TVA que doivent obtenir les bénéficiaires avant d’effectuer la dépense. Il n’est donc pas acceptable que les bénéficiaires déposent des demandes avec des factures pro forma qui datent de plusieurs mois, voire de plusieurs années.
8) Le bon de commande et la facture doivent être concordantes. La date de la commande devrait être antérieure à celle de la facture pro forma.

Nota Bene. :

- Tous les originaux de pièces entrant dans la composition des dossiers seront restitués après la formalité du visa.
- Il est indispensable pour une meilleure lisibilité du dossier de considérer chaque facture comme un sous-dossier et de classer en bon ordre dans une chemise à sangle chaque sous dossier assorti de ses pièces justificatives (de préférence dans des sous chemises).

- Tous les usagers doivent respecter le calendrier de dépôt et de retrait des dossiers auprès des différentes équipes.

 En tout état de cause, mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Source: Communiqué publié le 18/01/2011 par la DGI et disponible sur le site web: www.impots.gov.bf

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