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Opérations exonérées en TVA: composition du dossier de demande d’avis de crédit (ex: chèques roses)

  Le dossier de demande d’avis de crédit comporte trois (3) éléments :

I. Le certificat d’exonération, la convention de financement, l’accord de prêt, de crédit ou de don
II. La facture ou le décompte
III. le bon de commande, la lettre de commande, le contrat ou le marché

I) Le certificat d’exonération, la convention de financement, l’accord de prêt de crédit ou de don

a) Le certificat d’exonération

Il constitue la première pièce du dossier de demande d’avis de crédit. Pour chaque demande de prise en charge, une photocopie (recto verso) du certificat d’exonération qui couvre la période de la dépense objet de la facture doit être produite.

b) La convention de financement ou l’accord de prêt

Pour les marchés publics sur financement extérieur et en l’absence d’un certificat d’exonération, la convention de financement, l’accord de prêt, de crédit ou de don peut servir de référence pour la mise en œuvre de l’exonération. A cet effet, trois exemplaires du document considéré doivent être produits.

II) La facture ou le décompte

La facture à considérer est la facture définitive après service fait. Elle doit comporter les mentions prévues par l’article 373 du code des impôts fixant les éléments à faire figurer obligatoirement sur une facture.

La facture doit notamment faire apparaître les informations suivantes :

1) Un numéro ;

2) Une date ;

3) Les noms, prénoms et adresse du client (tel qu’il ressort du certificat d’exonération) ;

4) Le numéro IFU du fournisseur ou du prestataire ;

5) La division fiscale de rattachement du fournisseur ;

6) Le montant hors TVA, la TVA et le montant toutes taxes comprises de la dépense ;

7) lorsqu’il s’agit d’une prestation de service ou de travaux immobiliers la mention « service fait » doit être apposée sur la facture ; pour les achats de biens, porter la mention « livraison reçue » ;

8) Pour les travaux immobiliers, l’attachement ou le devis quantitatif doit être joint à la facture ou au décompte des travaux exécutés par le prestataire.

Elle doit en outre être timbrée à 500 francs.

NB. : A titre transitoire et conformément aux dispositions de la lettre n°2055 du 25 novembre 1996, les factures présentées par les associations et ONG doivent être afférentes à des dépenses en cohérence avec leur programme d’activités et figurant sur la liste des dépenses produite en annexe de la demande du certificat d’exonération.

Pour le dossier de demande d’avis de crédit il est requis l’original de la facture et deux copies.

III) Le bon de commande, la lettre de commande, le contrat ou le marché.

1) Le bon de commande

L’enregistrement n’est pas obligatoire (montant inférieur ou égal à un million de CFA). Pour la constitution du dossier, il est requis l’original et une copie du bon de commande signé par le responsable habilité.

2) La lettre de commande, le contrat, ou le marché

Ils doivent être obligatoirement soumis à l’enregistrement. Le dossier de demande d’avis de crédit doit comprendre l’original et une copie de la lettre de commande, du contrat ou du marché.

NB. : – Tous les originaux de pièces entrant dans la composition des dossiers seront restitués après l’obtention de l’avis de crédit.

- Il est indispensable pour une meilleure lisibilité du dossier de considérer chaque facture comme un sous-dossier et de classer en bon ordre dans une chemise à sangle chaque sous dossier assorti de ses pièces justificatives (de préférence dans des sous chemises).

- Tous les usagers doivent respecter le calendrier de dépôt et de retrait des dossiers auprès des différentes équipes.

Source: Communiqué publié le 18/01/2011 par la DGI et disponible sur le site web: www.impots.gov.bf

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