Opérations exonérées en TVA: composition du dossier de demande de Visa en détaxe de la TVA

Rappel:  Peuvent bénéficier de l’exonération par visa préalable, les représentations diplomatiques en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne sur les relation diplomatiques du 1er avril 1961, les agences du système des Nations Unies en vertu de la convention sur les immunités et privilèges des Nations Unies, les institutions Internationales et interafricaines et certains marchés publics sur décision de l’autorité compétente.

Pour ce faire, les bénéficiaires doivent déposer au Service des Régimes Particuliers et du Contentieux (SRPC) un dossier comprenant les pièces suivantes :

 - l’original du bon de commande et une photocopie ;
- l’original de la facture pro forma et deux copies ;
- le certificat d’exonération en cours de validité, délivré par la Direction générale des impôts (DGI).

Afin de permettre à la Direction générale des impôts de traiter avec célérité les dossiers, les précautions suivantes doivent être prises par les bénéficiaires.

1) Pour la sécurité des pièces constitutives du dossier et dans le but de faciliter la manipulation par les agents instructeurs de la demande, il est exigé que les pièces soient contenues dans une chemise à sangle ou à rabat.

2) Les pièces doivent être bien classées à l’intérieur du dossier. C’est pourquoi il est recommandé que le dossier soit présenté par demande (c’est-à-dire par facture). A chaque facture pro forma doit être joint le bon de commande correspondant et le certificat d’exonération approprié.

3) Les bénéficiaires et les fournisseurs doivent veiller à ce que le nom qui figure sur le bon de commande et sur les factures pro forma soit identique à celui qui figure sur le certificat d’exonération sans abréviation, et sans rajout.

4) Le bon de commande et les factures pro forma doivent obligatoirement faire apparaître le montant hors taxe (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le montant toutes taxes comprises (TTC) de la dépense.

5) La facture pro forma doit être présentée conformément aux prescriptions de l’article 373 et faire notamment apparaître les renseignements suivants :

• le nom de la division fiscale de rattachement du fournisseur ;

• le numéro identifiant financier unique du fournisseur ;

• la date de la facture pro forma ;

• le montant hors taxe, le montant de la TVA et le montant toutes taxes de la dépense.

6) Le certificat d’exonération est destiné à couvrir la TVA du bénéficiaire dans les limites prévues par la loi et les règlements (exemple: pour les ambassades, l’exonération porte sur les prestations de services et les travaux immobiliers). Il ne sied donc pas que le même certificat d’exonération soit utilisé pour exonérer de la TVA d’autres entités même si ces structures sont rattachées à l’organisme bénéficiaire du certificat d’exonération.

7) Le visa préalable est une autorisation d’achat hors TVA que doivent obtenir les bénéficiaires avant d’effectuer la dépense. Il n’est donc pas acceptable que les bénéficiaires déposent des demandes avec des factures pro forma qui datent de plusieurs mois, voire de plusieurs années.
8) Le bon de commande et la facture doivent être concordantes. La date de la commande devrait être antérieure à celle de la facture pro forma.

Nota Bene. :

- Tous les originaux de pièces entrant dans la composition des dossiers seront restitués après la formalité du visa.
- Il est indispensable pour une meilleure lisibilité du dossier de considérer chaque facture comme un sous-dossier et de classer en bon ordre dans une chemise à sangle chaque sous dossier assorti de ses pièces justificatives (de préférence dans des sous chemises).

- Tous les usagers doivent respecter le calendrier de dépôt et de retrait des dossiers auprès des différentes équipes.

 En tout état de cause, mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Source: Communiqué publié le 18/01/2011 par la DGI et disponible sur le site web: www.impots.gov.bf

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