LOI N°028-2011/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2012

Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012

« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d’ordre technique pour améliorer la lisibilité et l’applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de  ces mesures à l’aspect technique s’explique par la nécessité d’assurer une certaine stabilité du dispositif fiscal après l’adoption des mesures de la réforme globale de la politique fiscale  courant janvier 2010. Néanmoins quelques petites innovations ont été introduites pour contenir l’évasion fiscale dans certains secteurs. Quant aux mesures d’allègement fiscal, elles se veulent  réduites et temporaires au regard des objectifs de mobilisations de recettes assignés cette année à la DGI.

Les réaménagements opérés par la loi de finances peuvent être regroupés en trois catégories de mesures développées à savoir les  mesures d’ajustement technique, les mesures de renforcement du rendement de l’impôt et les mesures de portée sociale ou d’amélioration du climat  des affaires ».

TELECHARGEZ LA LOI DE FINANCES :       

                                  fichier doc

(SOURCE : SUPPORT DE COMMUNICATION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SUR LES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2012)

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