I.A. N°2011-002 – MINIMUM FORFAITAIRE DE PERCEPTION
Suite à l’adoption de la loi n°008-2010/AN portant création d’un impôt sur les sociétés, l’Impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC), a été supprimé et remplacé par le minimum de perception.
Dans le but d’éclairer ses partenaires sur les nouvelles dispositions y relatives, la DGI a adopté une instruction administrative qui renseigne sur les modalités de détermination du minimum de perception.
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IA 2011-002 /MEF/SG/DGI/DLC
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