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Archive pour février, 2013

LOI N°051-2012 PORTANT LOI DE FINANCES-Gestion 2013

Les nouvelles dispositions de la loi de finances gestion 2013 (ci-dessous) introduisent  des modifications, des précisions et  des éclaircissements de certaines dispositions du Code des Impôts, du Code de l’Enregistrement et du Timbre, du Livre de Procédures Fiscales, de l’Impôt sur les Revenus Fonciers, de l’Impôt sur les Sociétés, du code des investissements.

Elles introduisent en outre de nouvelles dispositions dérogatoires d’ordre social, notamment dans le sens d’assurer la promotion de l’énergie solaire.

TELECHARGEZ LA LOI DE FINANCES 2013.

LOI N° 051-2012 portant Loi de Finances Gestion 2013 pdf

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