DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2014

LOI N° 037-2013/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2014

 

DISPOSITIONS FISCALES

 

Article 11 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 24 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 24 nouveau

Une amende fiscale de deux cent mille (200 000) francs CFA est applicable au contribuable qui n’a pas souscrit aux obligations imposées par les articles 18 et 19 ci-dessus et celles prévues aux 2 et 3, 4 et 5 de l’article 25 ci-après.

L’amende fiscale est portée à cinq cent mille (500.000) francs CFA en ce qui concerne le contribuable dont l’exploration a été déficitaire et qui n’a pas souscrit aux obligations imposées par les articles 18 et 19 ci-dessus et celles prévues aux 2 et 3 de l’article 25 ci-après.

Le reste sans changement.

 

Article 12 :

Pour compter du V’ janvier 2014, le 6 de l’article 52 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 52- 6 nouveau

Une amende fiscale de deux cent mille (200 000) francs CFA est applicable au contribuable qui n’a pas souscrit aux obligations imposées aux 2, 4 et 5 de l’article 51 ci-dessus.

Une amende fiscale de cinq cent mille (500 000) francs CFA est applicable au contribuable dont l’exploitation a été déficitaire et qui n’a pas souscrit aux obligations imposées aux 1, 2, 4, 5 de l’article 51-ci-dessus.

Le reste sans changement.

Artide 13 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 81 bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 81 bis nouveau :

Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à cent mille (100 000) francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.

Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par :

-       la non déductibilité des amortissements afférents aux immobilisations ;

-       et la non déductibilité au titre des charges d’exploitation des biens autres qu’immobilisations et services.

 

Article 14 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 125 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

 

Article 125 nouveau

Lorsque le montant mensuel de la taxe n’excède pas deux mille cinq cents (2 500) francs CFA, le versement peut n’être effectué que dans les dix premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé. Si pour un mois déterminé, le montant de l’impôt vient à excéder deux mille cinq cents (2 500) francs CFA, toutes les sommes ducs depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix premiers jours du mois suivant.

Article 15 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 371 octies du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 371 octies : Abrogé

 

Article 16 :

Pour compter du 1 »janvier 2014, le code des impôts est complété par un article 371 octies nouveau rédigé comme suit :

Article 371 octies nouveau : Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication

II est institué au Burkina Faso, une taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication à la charge des entreprises de téléphonie installées au Burkina Faso.

Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe des entreprises de téléphonie installées au Burkina Faso.

Les entreprises de téléphonie sont tenues de déclarer et d’effectuer les paiements au plus tard le 20 de chaque mois sur la base du chiffre d’affaires mensuel, à la recette des impôts de rattachement.

Le produit de la taxe est réparti comme suit :

-       20 % au budget de l’Etat ;

-       80 % à un compte ouvert auprès de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique pour le financement :

  • § de la promotion du sport ;
  • § de la promotion de la culture ;
  • § de la promotion des technologies de l’information et de la communication ;
  • § de l’équipement et de la modernisation de l’administration fiscale.

Les modalités de répartition du produit du compte ouvert auprès de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique seront déterminées par arrêté du ministre en charge des finances.

La taxe est perçue dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 17 :

Pour compter du 1er  janvier 2014, l’article 373 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 373 nouveau

Tout industriel, commerçant qui livre un bien ainsi que tout prestataire qui fournit des services pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur final est tenu de lui délivrer une facture.

Les contribuables doivent obligatoirement utiliser des factures normalisées dont les conditions d’édition et de gestion sont déterminées par arrêté du ministre en charge des finances. Ces factures doivent comporter les spécifications et mentions suivantes :

-       le numéro de facture d’une série ininterrompue ;

-          le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur ;

-    l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;

-    l’hologramme selon un modèle déterminé par l’administration fiscale ;

-    la date d’établissement de la facture ;

-    l’identité du redevable, (nom et prénoms   s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et la raison,sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;

-    les adresses géographique, cadastrale et postale du redevable ;

-    le numéro d’immatriculation du redevable au registre du commerce et du crédit mobilier ;

-    les références du ou des comptes bancaires ;

-    le numéro d’identifiant financier unique du redevable ;

-    le régime d’imposition et service des impôts dont dépend le redevable;

-    l’identification du client :

-       nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique ;

-       forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;

-       adresses géographique et postale ;

-       numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour les commerçants ;

-       numéro d’identifiant financier unique ;

-       la nature, l’objet et la date de la transaction ;

-       le prix hors TVA du bien ou de la prestation ;

-       le taux et le montant de la taxe due, et le cas échéant, la mention « exonéré » ;

-       le montant total toutes taxes comprises dû par le client.

Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises qui en font la demande peuvent être autorisées à confectionner elles-mêmes leurs factures. Dans ce cas, la facture doit comporter un sticker spécifique. Les conditions d’édition et de gestion de ces factures sont également fixées par arrêté du ministre en charge des finances.

L’administration publie une fois par an la liste des entreprises autorisées à éditer elles-mêmes leurs factures.

Les entreprises suivantes sont dispensées de l’usage des factures normalisées :

-       les entreprises de vente à rayon multiples pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ;

-       les pharmacies ;

-       les compagnies aériennes ;

-       !es stations-services pour la vente de carburant ;

-       les banques, les établissements financiers et les institutions de micro-finances;

-       les compagnies d’assurance ;

-       les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina Faso ;

-       les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation ;

-       la SONAPOST ;

-       la LONAB ;

-       les concessionnaires de service public d’eau et d’électricité.

Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions sus indiquées ou qui comportent des mentions inexactes n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe facturée chez le client.

Les contribuables qui émettent des factures qui ne comportent pas de numéro de série ininterrompue, le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur, l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur et l’hologramme selon le modèle déterminé par l’administration fiscale sont passibles d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA par facture émise.

Des dérogations relatives à l’obligation de facturation peuvent être accordées à certaines professions ou activités par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.

 

Article 18 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 373 quinquies du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 373 quinquies nouveau :

Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à cent mille (100 000) francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.

Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par :

-     la non déductibilité de la TVA afférente aux immobilisations et aux biens autres qu’immobilisations et services ;

-    et une amende de vingt mille (20 000) francs CFA pour chaque payement non conforme.

Article 19 :

Pour compter du 1er janvier 2014, la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création de l’impôt sur les sociétés est complétée par un article 22  rédigé ainsi qu’il suit :

Article 22 nouveau : Limitation de déduction de sommes versées dans un régime fiscal privilégié

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par des personnes morales domiciliées ou établies au Burkina Faso à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un pays ayant un régime fiscal privilégié ou non coopératif, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

Un Etat est considéré comme ayant un régime fiscal privilégié si le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus est inférieur de plus de la moitié du taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices au Burkina Faso.

Sont considérés comme non coopératifs, les Etats et territoires qui ne se conforment pas aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal, de manière à favoriser l’assistance administrative nécessaire à l’application de la législation fiscale burkinabé.

La liste desdits Etats est fixée par décision du ministre chargé des finances.

 

Article 20 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 28 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création de l’impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 28 nouveau :

Sont notamment déductibles au titre des charges financières :

-               les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la BCEAO majoré de deux points ;

-               les intérêts des emprunts réalisés par les sociétés auprès de personnes physiques ou morales étrangères è celles-ci, autres que les banques et établissements financiers, à condition que ces emprunts soient justifiés et ce, dans la limite du taux des avances de la BCEAO.

Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital de la société ait été entièrement libéré, qu’il s’agisse de constitution de société ou d’augmentation de capital.

Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder deux fois le montant du capital social.

 

Article 21 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 117 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création de l’impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 117 nouveau :

Les retenues supportées au cours d’un exercice donné, sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre du même exercice.

Si le montant des retenues excède celui du minimum forfaitaire de perception ou ces acomptes provisionnels, l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Les crédits de retenues résiduels sont, à l’initiative des contribuables, imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles dues au titre de l’exercice au cours duquel les retenues ont été supportés et des exercices suivants.

 

Article 22 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 123 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création de l’impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 123 nouveau :

Sont redevables de la retenue à la source de 20% :

-       les personnes physiques relevant d’un impôt sur les bénéfices selon le régime du réel normal d’imposition ;

-       les personnes morales relevant d’un impôt sur les bénéfices quel que soit leur régime d’imposition ;

-       l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

-       les projets sur financement extérieur ;

-       les organisations non gouvernementales.

Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

-       nom et prénom (s) ou raison sociale et forme juridique ;

-       activité ou profession ;
adresse géographique et postale ;

-       nationalité ;

-       nature des prestations fournies ;

-       date et montant des paiements ;

-       montant de la retenue opérée.

La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

 

 

Article 23 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 484 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 484 nouveau :

Sont dépensés du droit d’enregistrement, les adjudications au rabais, les marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture, transport, louage d’industrie et de service, dont le prix est inférieur à un million (1 000 000) de francs CFA lorsque celui-ci doit être payé par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés d’Etat et les sociétés quelle qu’en soit la forme, dont le capital originaire ou après augmentation est constitué à raison de 65% au moins par des fonds publics provenant du budget de l’Etat ou des collectivités territoriales.

 

Article 24 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 579 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 579 nouveau :

Les actes, autres que ceux visés à l’article 484 et les mutations intéressant les sociétés quelle qu’en soit la forme, dont le capital originaire ou après augmentation est constitué à raison de 65% au moins par des fonds publics provenant du budget de l’Etat ou des collectivités territoriales sont exemptés de droits d’enregistrement.

Ces actes et mutations ne sont pas exemptes de formalité et devront contenir outre une référence expresse aux présentes dispositions, les renseignements nécessaires pour permettre au service de s’assurer si les conditions de l’exonération sont remplies.

 

Article 25 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 8 de la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 8 nouveau :

1. Pour la recherche et la constatation des infractions en matière de législation fiscale, les agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur dûment habilités peuvent effectuer des visites en tous lieux où les pièces, documents, marchandises ou produits se rapportant à ces infractions sont susceptibles d’être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire et au besoin de toute autre personne dont la présence n’est jugée utile par le directeur général des impôts.

Le reste sans changement.

 

Article 26 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 50 de la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 50 nouveau :

1. Pour la recherche des manquements aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclarations auxquelles sont soumis les assujettis des droits et taxes indirects, les agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter aux heures d’activité professionnelle, la comptabilité matière, les livres, les registres et les documents professionnels dont la tenue est prescrite par les textes en vigueur.

Ils peuvent procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation et s’assurer de la destination finale des biens et services ayant bénéficié d’une exonération de droits et taxes indirects.

A cette fin, ils peuvent avoir accès :

-       aux locaux à usage professionnel ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts ;

-       aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement, au lieu où s’exerce cette activité ;

-       aux locaux et aires des gares, des ports, des aéroports et des compagnies de transport.

L’accès aux locaux servant exclusivement à l’habitation est régi par les dispositions prévues à l’article 8-2 ci-dessus.

  1. ils peuvent se faire délivrer, copies des pièces et documents qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
    1. Lors de la première intervention, il est remis un avis d’enquête au contribuable ou à son représentant.
    2. A l’issue d’une enquête, les agents de l’administration des impôts établissent :

-       un  procès-verbal  consignant  les  constatations  opérées,  les  manquements  relevés ou  l’absence  de manquements ;

-       un compte rendu d’audition du contribuable ou de son représentant, le cas échéant ;

-       la liste des documents dont une copie a été délivrée leur est annexée s’il y a lieu.

Le contribuable, son représentant et le cas échéant son conseil, sont invités à contresigner le procès-verbal ou le compte rendu d’audition. En cas de refus, mention expresse en est faite au procès-verbal.

  1. Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées aux contribuables, au regard d’impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées aux articles 4 et suivants, sauf pour l’application des amendes fiscales prévues pour le défaut de production dans les délais prescrits des documents tels que, déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces qui doivent être remis à l’administration des impôts conformément aux dispositions contenues dans le code des impôts et du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières.

 

Article 27 :

Pour compter du 1er janvier 2014, la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est complétée par un article 60 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Section 5 : Remboursement indu d’impôt, exonération indue, imputation frauduleuse d’impôt et activité occulte

Article 60 bis nouveau :

Le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle un remboursement indu d’impôt, une exonération indue, une imputation frauduleuse d’impôt et une activité occulte ont été constatés. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas fait connaître son activité au service des impôts compétent.

Les droits de reprise s’exercent dans les mêmes délais en ce qui concerne les amendes et pénalités.

 

Article 28 :

Pour compter du 1er janvier 2014, la subdivision du Chapitre VIII du titre I de la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales en son article 61 est modifiée et rédigée ainsi qu’il suit :

Section 6 : Interruption de la prescription

Le reste sans changement.

 

Article 29 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 64 de la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

La direction générale des impôts peut échanger des renseignements avec la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest et les organes de contrôle de l’Etat.

La direction générale des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations fiscales des Etats avec lesquels le Burkina Faso a conclu une convention d’assistance réciproque en matière d’assiette, de contrôle et de recouvrement de l’impôt ou une convention bilatérale ou multilatérale d’échange de renseignements à des fins fiscales.

Toutefois, elle ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dort la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.

Article 30 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 68 ter de la loi n°024-2008/AN du 06 mai 2008 portant modification de la loi n’0i4/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso est complété et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 68 ter nouveau :

a) Les coûts forfaitaires ci-après sont applicables pour l’aliénation définitive des terres du domaine foncier national mises en valeur au profit des personnes physiques et morales :

ü  Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

-       trois cent mille (300 000) francs CFA pour les terrains à usage d’habitation et les terrains à usage social,
professionnel, culturel ou de culte lorsqu’ils sont attribués aux groupements et association à but non lucratif ;

-       mille sept cents (1 700) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession
libérale ;

-       quatre cents (400) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;

-       trente (30) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement ou de santé ;

-       trente (30) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage agricole, sylvicole, ou pastorale.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

b) Les concessionnaires des terres du domaine foncier national à usage de commerce, d’industrie, ou d’artisanat non mises en valeur, paieront les coûts forfaitaires ci-après :

ü   Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

-       deux mille cinq cents (2 500) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ;

-       huit cents (800) francs CFA le mètre carré pour les terrains è usage d’industrie et d’artisanat.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autre que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

c)  Les cessionnaires de terres non  mises en valeur du domaine foncier national  à  usage d’enseignement, d’établissement de santé paieront les coûts forfaitaires ci-après :

 

ü  Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

-       trois cents (300) francs CFA le mètre carré.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres Que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situées dans les autres communes.

d) Les cessionnaires des terres du domaine foncier national pour la promotion immobilière non mise en valeur paieront les coûts forfaitaires ci-après :

ü  Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

-       cent cinquante mille (150 000) francs CFA pour les terrains à usage d’habitation et social ;

-       deux cent mille (200 000) francs CFA pour les terrains à usage d’habitation ordinaire ;

-       mille cinq cents (1 500) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou profession libérale ;

-       deux cent cinquante (250) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie ou d’artisanat ;

-       trois cents (300) francs CFA le mètre carré pour tout autre usage.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

 

Article 32 :

II est institué un régime fiscal spécifique applicable aux pôles de croissance mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).

A cet effet, les avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi n°025-2012/AN du 04 juin 2012 portant institution d’un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) sont étendus aux investissements à réaliser sur les sites des pôles de croissance nonobstant les conditions relatives au montant des investissements à réaliser, à la durée des projets et au nombre d’emplois à créer prévues à l’article 2 de ladite loi.

Ces avantages se présentent comme suit :

1) Pendant la phase d’investissement

-       exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du droit de douane et autres prélèvements perçus à l’importation des biens et services destinés strictement à la réalisation du projet, à l’exclusion de la redevance statistique, du prélèvement communautaire (PC) et du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;

-       exonération de la fiscalité intérieure sur les acquisitions de biens, services et travaux de toute nature destinés exclusivement à la réalisation des projets d’investissement.

-       Les sociétés titulaires de contrat de sous-traitance qui travaillent exclusivement pour les entreprises porteuses des projets d’investissement sont éligibles au bénéfice des avantages ci-dessus.

Exonération des impôts directs ci-après :

-       impôt sur les sociétés (IS) ;

-       contribution des patentes (CP) ;

-       taxe des biens de mainmorte (TBM) ;

-       taxe patronale et d’apprentissage (TPA) ;

-       impôt sur les revenus des créances (IRC).

 

La période de cette phase d’investissement qui court à partir de la date de signature de la convention d’investissement entre la structure de gestion et l’investisseur ne saurait excéder trente-six mois en ce qui concerne les promoteurs privés.

En ce qui concerne la structure de gestion du pôle de croissance, le régime fiscal ci-dessus s’applique de manière permanente aux investissements structurants, notamment l’aménagement des bassins de production, des infrastructures de transport, des infrastructures de fourniture d’énergie, des infrastructures et équipements de stockage, de transformation et de commercialisation.

 

2) Pendant la phase d’exploitation

-       acquittement des droits et taxes de douane au taux cumulé de 7,5% sur tous les biens et services importés dans le cadre du projet pendant toute la durée de la convention ;

-       exportation des biens et services produits ou transformés dans le cadre du projet   en exonération totale des droits et taxes de douane ;

-       exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les sept premières années et application d’un taux de 15% au bénéfice imposable à partir de la 8G année jusqu’à la 12e année.

-       exonération pendant les dix premières années :

  • du minimum forfaitaire de perception (MFP) ;
  • de la contribution des patentes (CP) ;
  • de la taxe des biens de mainmorte (TBM) ;
  • de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA) ;
  • de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM).

Les ventes de biens et de services réalisées par la structure de gestion sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les achats de biens et de services destinés exclusivement au fonctionnement de la structure de gestion sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’exclusion de la TVA grevant les biens et services exclus du droit à déduction conformément à la législation fiscale.

Les modalités d’application de ce régime de faveur seront définies par voie réglementaire.

La délimitation géographique des pôles de croissances est précisée par décret pris en Conseil des ministres.

 

Commentaires desactivés.

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