LOI N° 001-2014/CNT DU 29/12/2014 PORTANT LOI DE FINANCES, GESTION 2015

Dans le principe, la Loi 001-2014/CNT du 29/12/2014 portant loi de finances gestion 2015 ne déroge pas aux grandes orientations des lois de finances antérieures.

Les modifications et améliorations introduites dans le dispositif fiscale tendent essentiellement :

- à simplifier, à compléter ou à améliorer la lisibilité de certaines dispositions fiscales ;

- à améliorer la rentabilité de la taxe sur la valeur ajoutée en excluant du circuit de facturation certaines catégories de contribuables à risque ;

- à étendre ou renforcer  l’assiette fiscale, à renforcer le contrôle à priori et à postériori ;

- à adopter des mesures incitatives en faveur de certains secteurs jugés prioritaires.

 

LOI FINANCES 2015 (1)

 

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