Archive pour 'Conseils pratiques'

Entreprises agréées: comment gérer la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’agrément?

  Conformément aux dispositions du Code des Investissements ou du Code minier, les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et/ou douanières durant la période fixée par l’arrêté d’agrément.    Que faut-il savoir à ce sujet ? 

Les difficultés douanières et fiscales généralement rencontrées par les entreprises agréées tiennent : 

A – Au manque d’information 

  • Les exonérations accordées par l’arrêté ne courent qu’à partir de la date de constat de démarrage effectif par la commission pour ce qui concerne le bénéfice des avantages liés à l’exploitation ;

  • La période antérieure à la constatation du démarrage effectif des activités est soumise, sur le plan fiscal, au droit commun. En d’autres termes, les biens importés et les affaires réalisées avant le constat de démarrage des activités sont soumis aux régimes normaux de taxation ; 

  • Le bénéfice des avantages accordés, même après le constat de démarrage des activités, est subordonné au strict respect des conditions d’exploitation (économiques, financières, sociales, environnementales et sécuritaire) telles que définies dans le dossier de demande d’agrément. Le non respect d’une de ces conditions fonde l’administration à remettre en cause les exonérations accordées;

  • Le bénéfice de l’agrément ne vous dispense pas du dépôt des bilans de fin d’exercice ; 

  • Le transfert d’un agrément antérieurement obtenu à une entreprise issue d’une création ou d’une transformation de l’entreprise initialement bénéficiaire entraîne la nullité des avantages concédés par l’Etat. En cas de changement de forme juridique, le transfert du bénéfice du régime accordé à l’entreprise initiale à la nouvelle entité doit faire l’objet d’une demande adressée à la commission compétente en matière d’octroi des agréments.

B – A la gestion de la période antérieure au constat de démarrage effectif des activités 

En ce qui concerne cette période, il est conseillé : 

  • de déclarer et des payer les droits et taxes normalement tant que le démarrage effectif n’est pas constaté par la commission;

  • de déposer un bilan séparé sur les activités relatives à cette période pour une meilleure appréciation du dossier ; 

  • de prendre contact systématiquement avec l’administration fiscale pour recueillir toutes informations nécessaires à la bonne gestion de la période de transition.

choisirlabonnedirection |
Conseil Economique, Social ... |
MAGREB CONSEIL |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | CHATEAUROUX IMMOBILIER 36
| COLLOQUE :"Comment être une...
| Alternative Urbaine