Archive pour 'Informations utiles'

Guichet Unique du Foncier: Composition des dossiers de demande de titres

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE P.U.H

  - Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)

  - Original :

  • du papillon d’Attribution ou

  • de l’Attestation Attribution Provisoire ou

  • de la fiche provisoire d’attribution ou

  • autres

  - Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un Timbre Communal de 5 000 FCFA

  - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur

 
PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA DE P.U.H.

  - Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)

  - Photocopie du PUH perdu (S’il y a lieu)

  - Etat des Droits Réels

  - Certificat de perte

  - Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un Timbre Communal de 5 000 FCFA

  - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur.

  PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/ DECES DE P U H (SUCCESSION)

- Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA ( timbre communal)

  - Original

  • du PUH ou

  • de l’Attestation ou

  • du Papillon d’Attribution Provisoire ou

  • de la fiche provisoire d’attribution du défunt

  - Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur

  - Copie légalisée de l’Acte de Décès

  - Copie légalisée Procès Verbal de Conseil de Famille

  - Copie légalisée Certificat d’Hérédité

  - Certificat de Tutelle (s’il y a lieu)

  - Certificat de non exigibilité ou d’exigibilité

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance (s’il y a lieu)

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (Héritier unique)

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autre

  - Un Timbre Communal de 5 000 FCFA

  - Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur (Héritier unique)    

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/VENTE

  - Un imprimé de Mutation en 2 exemplaires dont un timbré à 200 FCFA ( timbre fiscal)

  - La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cédant (Vendeur)

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cessionnaire (Acheteur)

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Copie du titre foncier ou original :

  • du PUH ou

  • du P E ou

  • de l’A M D ou

  • de l’Attestation d’Attribution (terrain nu dans le délai de mise en valeur)

  - Le Procès Verbal d’Evaluation ou de constat de terrain nu

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années des deux parties

PIECES CONSTITUTUVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.
- Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)

  - Original

  • du papillon d’Attribution ou

  • de la Fiche d’Attribution Provisoire

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.

  - Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)

  - Photocopie de l’Attestation d’Attribution (S’il y a lieu)

  - Certificat de perte

  - Etat des Droits Réels

  - Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années

  - Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA

  - Situation matrimoniale du demandeur

 
PIECES CONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE TITRE FONCIER

  - Demande en doubles exemplaires dont un timbré à 1 000 FCFA ( timbre fiscal)

  - Procès Verbal d’évaluation

  - Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - L’original du Titre :

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

  NB : Minimum de mise en valeur

  - Terrain à usage d’habitation : 30 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).

  - Terrain à usage autre que d’habitation : 15 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).

  - Terrain à usage agricole et pastoral : 20 x X ( la Taxe de Jouissance en vigueur).

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE TERRAIN A USAGE AUTRE QUE D’HABIATION

  - Demande sur imprimés timbre à 1 000 FCFA (timbre fiscal)

  - Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :

  • Carte d’Identité ou

  • Passeport ou

  • Permis de conduire ou

  • Récépissé de reconnaissance ou

  • Registre du commerce et statuts ou

  • Autres

  - Un extrait cadastral orienté au Nord en quatre (04) exemplaires ou un plan de situation en quatre

  04) exemplaires

  - Un croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires

  - Un Devis Descriptif en quatre (04) exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain.

  - Un Devis Estimatif en quatre (04)

  - Les reçus de versement de la Taxe de résidence des trois dernières années.

  - Un p v de palabre (s’il y a lieu)

  NB : états navettes

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’EVALUATION OU DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR

  - Demande sur imprimé timbré à 200f Cfa ( timbre fiscal) ou réquisition timbrée à 1000f cfa ( timbre

  Fiscal)
- hotocopie du Titre d’occupation :

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

 
PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ETAT DE DROITS REELS

- Réquisition timbrée à 1000 fcfa ( timbre fiscal)

  - Photocopie du Titre d’occupation (s’il y a lieu)

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

    PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE BORNAGE DE TERRAIN

  - Demande sur imprimé timbré à 200fcfa (timbre fiscal)

  - Photocopie du Titre d’occupation :

  • PUH ou

  • Permis d’Exploiter ou

  • Arrêté de mise à disposition ou

  • Attestation d’attribution ou

  • Autres.

 

Opérations exonérées en TVA: composition du dossier de demande de Visa en détaxe de la TVA

Rappel:  Peuvent bénéficier de l’exonération par visa préalable, les représentations diplomatiques en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne sur les relation diplomatiques du 1er avril 1961, les agences du système des Nations Unies en vertu de la convention sur les immunités et privilèges des Nations Unies, les institutions Internationales et interafricaines et certains marchés publics sur décision de l’autorité compétente.

Pour ce faire, les bénéficiaires doivent déposer au Service des Régimes Particuliers et du Contentieux (SRPC) un dossier comprenant les pièces suivantes :

 - l’original du bon de commande et une photocopie ;
- l’original de la facture pro forma et deux copies ;
- le certificat d’exonération en cours de validité, délivré par la Direction générale des impôts (DGI).

Afin de permettre à la Direction générale des impôts de traiter avec célérité les dossiers, les précautions suivantes doivent être prises par les bénéficiaires.

1) Pour la sécurité des pièces constitutives du dossier et dans le but de faciliter la manipulation par les agents instructeurs de la demande, il est exigé que les pièces soient contenues dans une chemise à sangle ou à rabat.

2) Les pièces doivent être bien classées à l’intérieur du dossier. C’est pourquoi il est recommandé que le dossier soit présenté par demande (c’est-à-dire par facture). A chaque facture pro forma doit être joint le bon de commande correspondant et le certificat d’exonération approprié.

3) Les bénéficiaires et les fournisseurs doivent veiller à ce que le nom qui figure sur le bon de commande et sur les factures pro forma soit identique à celui qui figure sur le certificat d’exonération sans abréviation, et sans rajout.

4) Le bon de commande et les factures pro forma doivent obligatoirement faire apparaître le montant hors taxe (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le montant toutes taxes comprises (TTC) de la dépense.

5) La facture pro forma doit être présentée conformément aux prescriptions de l’article 373 et faire notamment apparaître les renseignements suivants :

• le nom de la division fiscale de rattachement du fournisseur ;

• le numéro identifiant financier unique du fournisseur ;

• la date de la facture pro forma ;

• le montant hors taxe, le montant de la TVA et le montant toutes taxes de la dépense.

6) Le certificat d’exonération est destiné à couvrir la TVA du bénéficiaire dans les limites prévues par la loi et les règlements (exemple: pour les ambassades, l’exonération porte sur les prestations de services et les travaux immobiliers). Il ne sied donc pas que le même certificat d’exonération soit utilisé pour exonérer de la TVA d’autres entités même si ces structures sont rattachées à l’organisme bénéficiaire du certificat d’exonération.

7) Le visa préalable est une autorisation d’achat hors TVA que doivent obtenir les bénéficiaires avant d’effectuer la dépense. Il n’est donc pas acceptable que les bénéficiaires déposent des demandes avec des factures pro forma qui datent de plusieurs mois, voire de plusieurs années.
8) Le bon de commande et la facture doivent être concordantes. La date de la commande devrait être antérieure à celle de la facture pro forma.

Nota Bene. :

- Tous les originaux de pièces entrant dans la composition des dossiers seront restitués après la formalité du visa.
- Il est indispensable pour une meilleure lisibilité du dossier de considérer chaque facture comme un sous-dossier et de classer en bon ordre dans une chemise à sangle chaque sous dossier assorti de ses pièces justificatives (de préférence dans des sous chemises).

- Tous les usagers doivent respecter le calendrier de dépôt et de retrait des dossiers auprès des différentes équipes.

 En tout état de cause, mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Source: Communiqué publié le 18/01/2011 par la DGI et disponible sur le site web: www.impots.gov.bf

TELECHARGEMENTS D’IMPRIMES FISCAUX

CHERS INTERNAUTES

La Direction Générale des Impôts, dans sa quête permanente de l’excellence et d’un meilleur service aux contribuables, met à votre disposition certains imprimés fiscaux téléchargeables en ligne. Belle initiative qui favorisera un gain énorme de temps et évitera toute indisponibilité des imprimés.

Plus besoin de se déplacer auprès de l’administration fiscale pour retirer les imprimés. Il suffit de:

- se connecter au site www.impots.gov.bf;

-d’ouvrir la page  »les services »

-et vous avez à votre disposition les imprimés en ligne en cliquant sur le titre   »Téléchargements d’imprimés ».

Alors facilitez vous la vie!!!

Les LIENS UTILES

La page « liens utiles » de votre blog met à votre dispositions des sites intéressants, notamment celui de la Direction Générale des Impôts, du Ministère de l’Economie et des Finances, celui du trésor et de la Comptabilité Publique, celui de la Douane. Visitez les pour compléter votre information.

Direction Générale des Impôts:

www.impots.gov.bf

Direction Générale des Douanes
www.douanes.bf

Ministère de l’Economie et des Finances

 www.finances.gov.bf

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique:  

www.tresor.bf

 
Les LIENS UTILES dans Informations utiles bhaut

Mesures fiscales adoptées par l Assemblée Nationale (session de mai 2008)

Ces mesures fiscales sont disponibles sur le site web de la DGI: http://www.impots.gov.bf que je vous invite à parcourir à l’occasion. Il contient d’intéressantes informations allant de l’organisation et du fonctionnement à l’évolution des statistiques…

 

Site Web de la Direction Générale des Impôts: http://www.impots.gov.bf/

Le site web de la Direction des Impôts est une réalité. Son lancement officiel est prévu pour le Mardi 1er juillet 2008 à partir de 9 heures à la salle de conférence SEMBENE OUSMANE de Azalaï Hôtel Indépendance.

La présentation du contenu du site est prévu à 9 h 40 mns.

Cette céromonie sera également l’occasion du lancement d’un autre grand chantier de la DGI: Le schéma directeur informatique.

Opérateurs économiques, particuliers, étudiants…, ce site est le vôtre.

Sa qualité et son utilité pour vous dépendra de vous.

http://www.impots.gov.bf/

Composition du dossier de demande d’agrément au Code des Investissements

 Le bénéfice des avantages du Code des Investissements est subordonné à la production d’un dossier technique dont la composition est donnée par la présente annexe.

Annexe du Décret 96-235 du 3/07/1996 fixant les conditions d’application de la loi 62-95 ADP du 14/12/1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

Eléments constitutifs du dossier de demande d’agrément

•I.              Composition du dossier de demande

  Le dossier de demande d’agrément est constitué ainsi qu’il suit :

  • - Un formulaire de demande d’agrément à un des régimes privilégiés du code des investissements dûment rempli et adressée au ministre chargé de l’industrie;
  • - Toutes les autorisations requises pour l’investissement délivrées par les ministères techniques conformément aux textes en vigueur;
  • - Un dossier de présentation du projet en quinze (15) exemplaires.

 

•II.            Composition du dossier de présentation du projet

 

  Le dossier de présentation du projet devra comporter les sous-dossiers suivants :

  • - Un sous-dossier juridique;
  • - Un sous-dossier étude de marché;
  • - Un sous-dossier technique;
  • - Un sous-dossier financier;
  • - Un sous dossier économique et social.

 

•A)    Le sous-dossier juridique comportera :

  • 1) Pour une entreprise individuelle:
  • - L’état civil du demandeur;
  • - La dénomination de l’entreprise et l’adresse complète du siège;
  • - L’objet de l’activité projetée et/ou de l’activité actuelle;
  • - Les renseignements sur l’activité éventuelle de l’entreprise dans d’autres pays.

 

  • 2) Pour une société:
  • - La nature juridique et la répartition du capital;
  • - La composition du Conseil d’Administration;
  • - Le numéro d’immatriculation au registre de commerce;
  • - La certification du versement du capital appelé;
  • - Le pouvoir du signataire de la demande d’agrément;
  • - L’objet de l’activité projetée et/ou de l’activité actuelle;
  • - Les renseignements sur l’activité éventuelle de la société dans d’autres pays.

 

•B) Le sous-dossier « étude de marché » comportera les généralités sur l’économie nationale, le secteur concerné et le marché visé.

 

  • 1) Marché intérieur:
  • - Présentation de données quantitatives et qualitatives sur l’offre et la demande du produit à fabriquer;
  • - Origine des importations des produits similaires;
  • - Caractéristiques et qualité du produit envisagé;
  • - Structure des produits actuels et tendances des prix des produits (prix du produit, prix des produits de substitution, prix des biens complémentaires);
  • - Analyse du comportement du consommateur (habitudes, préférences, propension à acheter);
  • - Analyse des circuits de distribution existants, stratégie commerciale envisagée;
  • - Projection de la demande sur une période de 5ans, détermination de la part de marché escomptée.
  • 2) Marché extérieur:

  Renseignements sur les données de la production des produits similaires dans les pays voisins. 

 

•C) Le sous-dossier technique comportera :

 

  • 1) La description du site du projet, justification du choix, superficie du terrain;
  • 2) L’indication de la capacité de production et du programme de production sur une période de 5 ans;
  • 3) La description du processus de fabrication;
  • 4) La technologie et les équipements utilisés: justification du choix, type d’acquisition (licence, co-entreprise…), nature, origine, caractéristiques et quantités. On les regroupera en équipements de production, de bureau, dee transport, de laboratoire etc;
  • 5) Les matières premières: nature, origine et bases ou références de détermination des quantités nécessaires à la réalisation du programme de production;
  • 6) Les matières consommables: nature, origine et bases ou références de détermination des consommations;
  • 7) Les bâtiments et génie civil: description détaillée des bâtiments (surface couverte, matériaux utilisés), fourniture de plans de masse;
  • 8) La main d’œuvre: présentation du personnel nécessaire au projet et qualification, présentation de l’organigramme de démarrage, indication des effectifs par centre d’activité, besoin en assistance technique, programme de formation (durée, pays, période) et recrutement du personnel;
  • 9) Les mesures de protection de l’environnement;
  • 10) Les mesures de sécurité au sein de l’unité;
  • 11) Le programme de réalisation du projet.

 

•D) Le sous-dossier financier comportera :

  • 1) Renseignements financiers sur l’activité existante:
  • - Les investissements réalisés;
  • - Le financement: montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts;
  • - Les soldes caractéristiques de gestion et bilans des trois derniers exercices.
  • 2) Renseignements financiers sur l’activité envisagée:
  • a) Les investissements prévus et leur étalement dans le temps:
  • - Coût détaillé des frais de premier établissement;
  • - Coût ou loyer du terrain;
  • - Bâtiments: coût ou loyer;
  • - Equipements utilisés: valeur rendu sur le site, facture proforma;
  • - Détermination du besoin en fonds de roulement.
  • b) Le financement: montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts, plan de financement, accord de principe de l’organisme de financement, tableau d’emprunt;
  • c) Les charges de fonctionnement:évaluation (et détails des calculs) des charges par catégorie, matières premières locales, matières premières importées, frais financiers, frais de licence, impôts et taxes, etc…(calcul détaillée en régime de droit commun et en régime d’agrément);
  • d) Le compte d’exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie prévisionnel sur 5 ans;
  • - En régime de droit commun;
  • - En régime d’agrément.

  Le sous-dossier comportera également le compte d’exploitation d’ensemble et des sous-comptes d’exploitation correspondant aux différentes productions envisagées.

  • e) Les ratios: le sous-dossier devra comporter le seuil de rentabilité et l’analyse de sensibilité notamment par rapport aux variations du chiffre d’affaires et des charges susceptibles de fluctuation. La détermination de tout autre indicateur pertinent sera appréciée.

•E) Le sous-dossier économique et social comportera :

 

1°) Incidences économiques :

  • - L’origine des matières premières et des produits utilisés par l’entreprise (origine locale-importation);
  • - L’indication de la valeur ajoutée globale des cinq premières années d’exploitation en régime d’agrément et en régime de droit commun et sa répartition entre les différents agents économiques (ménage, entreprise, banque, Etat);
  • - La balance en devises:

Entre :

* gains de devises par substitution de produits locaux à ceux importés ;

* gains par exploitation de produits locaux ;

* Autres

Total des entrées de devises.

 

Sortie :

 

* Amortissements en devises ;

* matières premières et matières consommables importés ;

* autres transferts.

Total des sorties de devises.

 

  • - Les effets budgétaires:
  • Manque à gagner de l’Etat;
  • Recettes de l’Etat.

 

2°) Incidences sociales :

 

  • - L’analyse de la masse salariale, de la qualité et de la quantité des emplois à créer;
  • - L’indication des installations à caractère social qui seront annexées à l’unité (équipements sportifs, centre de loisir, logement du personnel, santé) et autres avantages résultant directement ou indirectement de la création du projet.

 

  • F) L’ensemble des sous-dossiers sera réuni dans un dossier soigneusement relié.

 

Message de Monsieur le Directeur Général des Impôts

   A l’occasion de la nouvelle année 2008, le Directeur Général des Impôts a adressé un message aux opérateurs économiques. Ce message, qui traduit l’engagement de la DGI à créer des relations de partenariat privilégiées avec les opérateurs économiques a été publié dans l’agenda 2008 de la DGI. En voici la teneur:

La Direction Générale des Impôts dans sa quête permanente d’un service public de qualité s’est engagée durant l’année écoulée dans une vaste réforme qui l’a conduit à adopter un nouvel organigramme et à se doter d’un plan stratégique pour l’horizon 2007-2015 conforme aux objectifs de la Stratégie de Renforcement des Finances Publiques (SRFP).

Aussi, un renforcement des directions centrales est intervenu avec la création d’une direction du cadastre et d’une direction des services fiscaux afin d’alléger la charge de travail et de pourvoir les services de base d’un répondant au niveau central.

Des Directions régionales sont prévues par région ce qui nous permettra à terme de doter l’ensemble des 13 régions que compte notre pays afin d’accompagner de manière efficiente la décentralisation.

Cette réforme s’est portée sur la création de nouvelles divisions fiscales et le changement de dénomination de celles-ci pour se conformer au découpage territorial des communes et arrondissements dans le souci de se rapprocher davantage des usagers.

Des travaux d’amenagement des locaux abritant les divisions fiscales seront lancés en vue d’assurer aux agents et usagers, un cadre de travail mieux adapté aux contraintes de l’heure.

La relecture des différents textes fiscaux et leur intégration aboutiront au cours de la présente année à la création d’un code général des impôts.

L’informatisation intégrale des procédures, des services et leurs connexions sera une de nos priorités.

Cette année 2008, va connaitre également une simplification des procédures de délivrance des titres d’occupation, ceci dans l’optique d’une amélioration du climat des affaires dans notre pays.

L’année 2008 marque un tournant décisif pour la DGI, en ce sens qu’elle consacre de grandes réformes visant le renforcement de ses capacités institutionnelles et l’amélioration de la gestion des ressources humaines et matérielles.

Tout en oeuvrant à rendre cette nouvelle organisation opérationnelle, il me plaît de rassurer l’ensemble des contribuables quant à l’engagement de la DGI de devenir dans les années à venir grâce aux efforts de tous, une administration de service de référence, moderne, performante dans la mobilisation des ressources internes pour le financement du développement, centrée-usager et en phase avec les standards communautaires et internationaux.

Comme on peut le constater, l’année 2008 sera une fois de plus une année de grands défis pour la Direction Générale des Impôts.

Aussi, elle saura compter sur le soutien et la collaboration de tous ses partenaires, usagers de ses services pour mener à bien les différentes missions qui sont les siennes pour le bonheur de peuple burkinabé.

A mon nom personnel et au nom de l’ensemble de mes collaborateurs, je souhaite une santé financière à toutes les entreprises et à tous les contribuables et partenaires une bonne et heureuse année fiscale 2008.

Source: Agenda DGI 2008 

                                                                                                     Grégoire SANKARA

                                                                                                        Chevalier de l’Ordre National

Mesures fiscales nouvelles de la Loi de Finances Gestion 2008

Communiqué de Monsieur le Directeur Général des Impôts

Lettre N° 2008-006/MEF/SG/DGI/SERCO

Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance de l’ensemble des contribuables que les mesures fiscales nouvelles ci après sont prises au titre de la loi de finances gestion 2008.

  1. la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de 35% à 30%;

  2. la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux de 35% à 30%;

  3. la baisse du taux de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) de 15% à 12,5%;

  4. la baisse du taux des droits d’enregistrement des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle de 12% à 10%;

  5. la baisse du taux de la retenue libératoire sur les sommes versées à raison des vacations d’enseignement dans les établissements secondaires et supérieurs d’enseignement de 10 à 2%;

  6. l’allègement des sanctions en matière de retenue à la source libératoire;

  7. l’admission des déductions des provisions techniques constituées par les banques et les compagnies d’assurance;

  8. la mise en oeuvre du payement par virement bancaire;

  9. l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) sur une période de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux, des constructions nouvelles, reconstruction, addition de construction et ouvrages assimilés réalisés au moyen d’un prêt bancaire contracté auprès d’une banque de la zone UEMOA;

  10. le relèvement du taux d’abattement supplémentaire au titre de l’impôt sur les revenus fonciers de 30% à 50% au bénéfice des propriétaires de constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés;

  11. l’exonération des intérêts des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l’acquisition de la première maison ou du premier appartement destinés à l’habitation principale lorsque le valeur hors taxe ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances;

  12. l’exonération de la TVA sur les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés frais ou congelés destinés à la consommation, y compris la viande et le poisson;

  13. l’exercice du droit de reprise de l’administration pour la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes indirectes jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible;

  14. l’enregistrement des marchés sur financements extérieurs en débet;

  15. la fixation du minimum de perception à 6 000 francs en matière de droits d’enregistrement, d’amendes et pénalités sur les actes de mutation;

  16. l’institution de la formalité fusionnée pour les actes de mutations d’immeubles objet de titres fonciers;

  17. l’extension des compétences du receveur de la publicité foncière quant à l’exécution de la formalité fusionnée;

  18. la possibilité de délivrance d’une attestation de situation fiscale aux contribuables relevant de la CSI;

  19. l’exigibilité de l’attestation de situation fiscale par les commanditaires de marchés publics, les services du Ministère du commerce et de l’artisanat, les banques et établissements financiers;

  20. l’allègement de la procédure de délivrance de l’attestaion de situation fiscale;

  21. la révision à la baisse du barème de la contribution du secteur informel;

  22. la levée de l’interdiction d’aliénation des terrains à usage commercial, industriel ou artisanal sans mise en valeur préalable;

  23. la libre cession des droits provisoires portant sur les terrains non mis en valeur dans les limite s du délai fixé à l’attributaire pour la mise en valeur;

  24. l’allègement des procédures de mutations des droits réels immobiliers;

  25. l’institution d’un droit de timbre spécial de 1 000 000 pour toute demande d’autorisation d’ouverture d’établissement de jeu de hasard;

  26. l’institution d’une taxe de développement communal;

  27. l’institution d’une taxe de soutien à l’électrification rurale.

                                                                                      Le service de la communication

 

 

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