Burkina: Fiscalité des Entreprises

Suite à l’adoption de la loi n°008-2010/AN portant création d’un impôt sur les sociétés, l’Impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC),  a été supprimé et remplacé par le minimum de perception.

Dans le but d’éclairer ses partenaires sur les nouvelles dispositions y relatives, la DGI a adopté une instruction administrative qui renseigne sur les modalités de détermination du minimum de perception.

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IA 2011-002 /MEF/SG/DGI/DLC

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 BIC N° 193         I.A. N° 3/79        DU 31 JANVIER 1979    B.E.F N° 65  PAGE 24  

Un contribuable qui exploite une école de conduite automobile comportant des bureaux dans plusieurs villes doit, compte tenu de l’importance du parc automobile utilisé par lui, du nombre et de la dispersion géographique de ses établissements au fonctionnement de chacun desquels il ne peut prendre une part effective, être regardé non comme se livrant à une activité d’enseignement, encore bien qu’il assiste aux séances de l’examen pour l’obtention du permis de conduire passé par les élèves de l’école, mais comme exerçant une activité commerciale passible de la taxe sur le chiffre d’affaires dont les profits doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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FRAIS GENERAUX DIVERS – CADEAUX DE FIN D’ANNEE

I.A. N° 1 DU 30 JANVIER 1978  B.E.F. N° 58  PAGE 33 BIC N° 168   

Les dépenses supportées par les entreprises en vue d’offrir des cadeaux à des tiers ont le caractère de charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable dans la mesure où ces cadeaux ont une cause licite et peuvent effectivement être regardés comme faits dans l’intérêt de la bonne marche et du développement de l’entreprise.

L’administration estime qu’en conséquence, les entreprises sont admises à déduire, pour l’établissement de l’impôt qui frappe leurs bénéfices, les dépenses afférentes aux cadeaux, qu’elles offrent en fin d’année à des clients nominativement désignés, sous réserve bien entendu, qu’ils ne présentent pas un valeur exagérée.

En l’absence d’identification des bénéfices, on doit plutôt présumer qu’il s’agit de libéralités de l’entreprise, non susceptibles d’être admises dans les charges d’exploitation.

Par ailleurs, l’administration ne limite pas les cadeaux déductibles aux objets dits publicitaires.

Ce serait absolument contraire aux usages. Ce serait également arbitraire ; on admet donc, la déduction des cadeaux sous une autre forme à condition qu’ils soient justifiés par les besoins de l’exploitation.

En ce qui concerne la valeur limite au-dessus de laquelle les dépenses afférentes aux cadeaux offerts par l’entreprise doivent être considérées comme exagérées, il n’apparaît pas qu’il existe de règles précises permettant de la déterminer et l’on est logiquement amené à considérer que cette valeur, toute relative, doit être appréciée d’une part, en fonction de la valeur des produits généralement vendus par l’entreprise et d’autre part, de l’intérêt plus ou moins grand que les cadeaux offerts présentent du point de vue de la marche de l’entreprise et du développement de l’affaire.

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   FRAIS DIVERS DE GESTION – DEDUCTIBILITE DES LIBERALITES ET DES DEPENSES DE PUBLICITE 

( RECUEIL BIC N° 3 I.A. N° 13 du 7 JANVIER 1971 B.E.F. N° 1  PAGE 40)

Il y a lieu tout d’abord de faire une classification entre :- Les dons, subventions, libéralités.- Les cadeaux et les menus objets à caractère publicitaire.a) – Dons et Subventions.

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 L’amortissement fiscal est destiné à retracer et à constater en comptabilité, exercice par exercice, la dépréciation effective résultant du temps ou de l’usure des éléments de l’actif immobilisé soumis à une telle dépréciation. Les sommes correspondant à l’amortissement sont comprises dans les charges de l’entreprise, permettant à celle-ci de reconstituer, en franchise d’impôt, le capital investi dans les immobilisations amortissables. L’article 6 du code des impôts dispose expressément que les amortissements déductibles sont limités à ceux ‘’qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation’’. Cet texte consacre une règle pratique suivant laquelle les amortissements sont, en règle générale, calculés chaque année forfaitairement d’après des taux constants tenant compte de la durée probable d’utilisation des éléments d’actif auxquels ils s’appliquent. L’ensemble des provisions de dépréciation forfaitaire annuelle des éléments d’actif couvrant une période fixée de telle façon qu’à la fin de la période de valeur comptable des éléments considérés soit ramenée à zéro, s’appelle plan d’amortissement. Ce caractère forfaitaire de l’amortissement ainsi défini exclut donc tout parallélisme exact entre la dépréciation réelle, telle qu’elle se produit en fait et la dépréciation comptable. Mais, en principe, le plan d’amortissement ne doit porter que sur les seules années au cours desquelles il y a dépréciation. Pour obtenir l’annuité d’amortissement il suffit, dans le cadre de l’amortissement linéaire, de diviser le prix de revient de l’élément d’actif par le nombre d’années correspondant à la durée probable dudit élément. Plus simplement, on calcule l’annuité d’amortissement en pratiquant au prix de revient de l’élément à amortir un taux approprié. En principe, ce taux est égal au quotient de 100 par le nombre d’années correspondant à la durée normale d’utilisation de l’immobilisation amortissable. Supposons par exemple qu’un certain matériel ait une durée probable de 20 ans. Le taux d’amortissement qui devra être appliqué chaque année au prix de revient de ce matériel sera de 100 c’est-à-dire de 5%.

BASE DE L’AMORTISSEMENT

 Les amortissements doivent être calculés d’après la valeur initiale des éléments à amortir, cette valeur étant représentée par le prix d’acquisition ou par le prix de revient des dits éléments. De ce principe, il résulte les conséquences suivantes : 1°) – Le total des amortissements pratiqués en franchise d’impôt sur un élément d’actif, ne peut excéder son prix d’origine. Il n’est donc pas possible d’amortir un élément d’actif au déjà de son prix de revient. 2°) La valeur réelle actuelle des éléments à amortir n’a aucune influence sur la base de l’amortissement. Si, par suite des hausses de prix intervenues postérieurement à l’acquisition d’un élément, la valeur réelle de cet élément est devenue supérieure à celle qui est portée au bilan, la base de l’amortissement de cet élément n’en reste pas moins fixée au montant du prix d’acquisition. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine, laquelle s’entend : – pour les immobilisations acquises par l’entreprise, du coût réel d’achat augmenté, le cas échéant, des frais accessoires tels que frais de transport, droits de douane, ainsi que des frais d’installation et de montage ; – pour les immobilisations créées par l’entreprise, du coût réel de production, c’est-à-dire du coût d’achat des matières ou fournitures utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production ; – pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport. La valeur d’origine de ces immobilisations est représentée le plus souvent par le prix d’achat de l’élément, auquel s’ajoutent éventuellement certains frais accessoires qui ne peuvent être assimilés ni à des frais généraux ni à des frais de premier établissement. En ce qui concerne les immeubles, l’amortissement doit porter uniquement sur le prix de la construction, à l’exclusion de celui du sol. A cet égard, l’Administration est en droit de modifier la ventilation effectuée dans les écritures comptables entre le prix d’un terrain et celui d’un immeuble acheté globalement lorsque la valeur attribuée à la construction a été surestimée. Doivent être compris dans le prix de revient :

- les honoraires d’architecte ;

- le prix d’achat et le coût de la démolition de vieux immeubles achetés pour édifier une construction industrielle nouvelle ; – le prix d’achat de la promesse de vente d’un immeuble, laquelle a pour contrepartie l’entrée dans le patrimoine de l’entreprise d’un droit immobilier et constitue un élément du prix de revient de l’immeuble. En revanche, ne sauraient être compris dans le prix de revient, les frais d’acquisition des immeubles (droit de mutation, frais d’actes etc) qui constituent des frais de premier établissement. En ce qui concerne les matériels, sont à comprendre dans le prix de revient : – les frais de transport et de manutention. Ainsi les frais de pose et de montage du matériel constituent un élément du prix de revient, de même que les frais de transport exposés par une entreprise à l’occasion de l’achat de matériel nouveaux. En revanche, les frais de transport exposés par une entreprise pour la livraison de véhicules neufs acquis par elle n’augmentent pas la valeur de ces éléments d’actif et constituent des frais généraux immédiatement déductibles. En principe le prix de revient des éléments d’actif susceptibles d’amortissement doit être justifié par la production d’une comptabilité régulière, sous réserve du droit de contrôle de l’administration. L’administration est en droit de rechercher en dehors des pièces comptables, des indications susceptibles d’influencer la base de calcul des amortissements. En cas de discordance par exemple entre les mentions contenues dans un acte authentique d’acquisition et celles tirées de la comptabilité, le prix d’achat figurant dans cet acte doit être retenu, à moins que les énonciations de ce dernier ne soient rectifiées ou contredites par des documents ayant une force probante au moins égale ou que la preuve d’une dissimulation dans l’acte d’une partie du prix d’acquisition ne soit apportée. Il peut arriver également que les évaluations données aux immobilisations soient contestées par le service de l’enregistrement qui calcule alors les droits de mutation sur des prix supérieurs à ceux déclarés. Dans cette hypothèse, si l’administration établit que le prix réel versé est supérieur à celui déclaré, c’est le prix retenu pour la perception des nouveaux droits de mutation qui doit évidemment servir de base au calcul de l’amortissement. Mais l’existence d’une ‘’insuffisance de prix’’ même reconnue et retenue pour la liquidation des droits d’enregistrement ne saurait permettre à l’acquéreur de retenir une base supérieure au prix porté dans l’acte, si l’existence d’une dissimulation n’est pas établi.

DUREE DE L’AMORTISSEMENT

Point de départ: La période d’amortissement a pour point de départ, en général, la date de mise en service de chacune des immobilisations amortissables. L’amortissement doit être calculé au prorata de la période qui s’étend de la date de mise en service à la date de clôture de l’exercice. Il en est ainsi, par exemple pour les véhicules automobiles acquis et mis en service dans le courant du mois de décembre, malgré la dépréciation qu’ils subissent sur le marché dès leur acquisition. Il y a lieu de préciser que le temps couru entre le point de départ de l’amortissement linéaire et la clôture de l’exercice se compte en nombre de jours et nombre de mois comme en matière d’amortissement dégressif. D’autre part, dans le cas d’entreprise qui, précédemment exonérées de l’impôt, deviennent imposables par suite d’un changement de législation ou pour tout autre motif, il y a lieu de faire la distinction suivante :

- si l’entreprise a déjà pratiqué l’amortissement de ses immobilisations. Elle peut continuer d’amortir, dans les conditions habituelles, ses immobilisations non encore complètement amorties ;

- si au contraire elle n’a fait aucun amortissement, il ne peut être tenu compte, pour la détermination du bénéfice imposable que des amortissements effectivement portés dans les écritures comptables.

Période normale d’utilisation des biens amortissables : Cette période est habituellement fonction de l’usure des éléments à amortir et des conditions de leur utilisation. Mais elle peut résulter également des progrès de la technique, de l’évolution des marchés qui provoque l’inadaptation de certaines installations, et, d’une manière générale, des diverses circonstances susceptibles de limiter la durée d’utilisation des immobilisations. La durée de l’amortissement doit correspondre à la durée d’utilisation de l’élément à amortir. Cette durée d’utilisation ne coïncide pas forcément avec la durée matérielle des biens considérés. Il en est ainsi, notamment lorsqu’il s’agit de calculer l’amortissement d’éléments d’actif à usage limité. En résumé, la durée d’utilisation s’étend, en principe jusqu’au moment où l’élément est hors de service et, exceptionnellement, jusqu’à la date où, sans être encore hors de service, l’entreprise ne peut plus l’utiliser.

TAUX D’AMORTISSEMENT A RETENIR

Les amortissements sont calculés d’après des taux constants appliqués à la valeur d’origine de l’élément à amortir ; ce procédé est celui de l’amortissement linéaire. On peut également appliquer le taux d’amortissement non pas au prix de revient de l’élément à amortir, mais à sa valeur résiduelle considérée au début de chaque exercice. C’est le système de l’amortissement dégressif. Il n’est pas possible de fixer d’une manière uniforme les taux d’amortissement linéaire réputés normaux. Il existe toutefois des taux considérés comme usuels, en ce sens qu’ils correspondent à ceux pratiqués par la généralité des entreprises dans des conditions d’exploitation courantes. Les taux d’amortissement sont librement choisis par les entreprises dans les limites de ceux généralement admis d’après les usages de chaque nature d’exploitation sous réserve du contrôle de l’administration. Par suite, l’insuffisance du taux adopté ne saurait être considérée comme une erreur comptable susceptible d’être réparée. Il s’agit au contraire, d’une décision de gestion opposable au contribuable. – Taux usuels pour la généralité des biens Il s’agit des taux les plus couramment appliqués dans la pratique. Ils sont donnés à titre indicatif. Constructions Maisons d’habitation Bâtiments commerciaux Bâtiments industriels (non compris la valeur du sol) 2 à 5% Matériel et outillage Matériel 10 à 15% Outillage 10 à 20% Matériel de bureau 10 à 20% Autres immobilisations Matériel de transport automobile 20 à 33,3% Mobilier 10% Agencements, installations 5 à 10% NOTA : L’instruction administrative n° 21/79 du 31 octobre 1979 (B.E.F. n° 69) a fixé des taux impératifs. L’instruction administrative n° 25 du 17 mars 1980 parue au B.E.F. n° 71 a fixé les conditions d’application des nouveaux taux d’amortissement.

Source: cabinet AUREC/FIDAF

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Cette instruction administrative donne la position de l’Administration fiscale quant à la fiscalité applicable aux primes, gratifications, 13è mois… servis par les entreprises en fin d’année à leurs salariés.

La doctrine administrative ayant évolué en la matière, il s’est avéré nécessaire de procéder à une nouvelle publication. La présente instruction administrative annule donc et remplace la précédente.  Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 61 du Code des Impôts, les retenues qui doivent effectuer les employeurs au titre de l’I.U.T.S. portent sur le montant du revenu imposable ; Pour la détermination de ce revenu imposable on se reportera utilement à l’instruction administrative n° 7/79 du 29 mars 1979 (Bulletin n° 66 du mois d’avril 1979). Les gratifications allouées au personnel en fin d’année ne rentrent pas dans les exonérations définies par l’article 56 du Code des Impôts et par l’instruction administrative n° 7/79 précitée ; elles sont donc imposables à l’I.U.T.S. Cependant, afin d’éviter une charge fiscale trop lourde aux bénéficiaires de ces gratifications au cours du mois de leur distribution. L’Administration admet que le montant perçu à ce titre ne vienne pas se cumuler avec le salaire normal du même  mois pour déterminer la base soumise à l’I.U.T.S., mais, au choix du contribuable : 

-          soit considéré comme un 13^e mois et imposé comme tel

 -          soit réparti sur tous les mois de l’exercice au titre duquel elles sont versées (1/12^e par mois si le salarié a travaillé 12 mois, 1/9^e s’il n’a travaillé que 9 mois etc.). Dans ce 2^e cas il conviendra d’ajouter 1/12 de la gratification (ou 1/9^e etc.) au salaire imposable mensuel de l’intéressé et de calculer l’I.U.T.S. dû sur le salaire reconstitué. La différence avec l’I.U.T.S. précédemment retenu sera reversée au Trésor Public.  Exemple : Un salarié dont le salaire imposable mensuel est de 125 100 francs touche en fin d’année une gratification de 300 000 francs nette de retenues pour constitution de pension civile ou retraite. Pour son imposition il bénéficie de deux charges. Pour soumettre cette gratification à l’I.U.T.S. l’employeur peut choisir : 

1-    d’imposer les 300 000 francs comme un 13^e mois, soit 61 020 francs d’I.U.T.S.

 2-    de répartir les 300 000 francs sur les 12 derniers mois soit 25 000 par lois à rajouter au 125 100 qui donneront alors 150 100. L’I.U.T.S. correspondant sera de 23 782 francs. L’I.U.T.S. précédemment payé sur la base de 125 100 était de 18 382 francs ; (23 782 – 18 382) x 12 = 60 000 francs.

 La seconde solution est plus avantageuse pour le contribuable.

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BIC  N° 12                           I.A.   N°  289                          DU 22 AVRIL 1971                           B.E.F.  N°  5                           PAGE 27

QUESTION :   Monsieur X… entrepreneur pose la question de savoir ce qu’il faut entendre par ‘’travaux en cours » ?

REPONSE :    Les ‘’travaux en cours » sont les travaux en voie d’exécution à la clôture de l’exercice.

Ils figurent à l’actif du bilan pour leur prix de revient au jour de l’inventaire.

Dans les entreprises de bâtiments ou de travaux publics, les travaux en cours à la clôture de l’exercice n’ont pas à être compris dans le stock.

Il n’en demeure pas moins que l’évaluation des travaux en cours constitue un élément du bénéfice brut d’exploitation et doit être portée comme telle au crédit du compte d’exploitation générale, en vue de compenser les dépenses au débit de ce compte, qui ont été engagées pour l’exécution de ces travaux.

Que faut-il entendre par ‘’travaux en cours » ?

Les travaux en cours sont ceux qui, étant inachevés à la date de clôture de l’exercice, n’ont pas encore donné naissance, pour l’entreprise intéressée, à une créance acquise.

Un travail est considéré comme inachevé tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une réception provisoire ou été mis à la disposition du maître de l’œuvre.

Si les travaux donnent lieu à des réceptions partielles, on considére chaque tranche isolement.

Lorsque le contrat ou marché comporte une clause spécifiant que le versement d’acomptes entraîne le transfert au maître de l’œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les travaux correspondant aux acomptes ainsi versés sont exclus des travaux en cours.

L’Administration admet, en outre, que pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises inscrivent au crédit de leur compte d’exploitation, les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu’elles apparaissent à la dernière situation établie avant la date de clôture de l’exercice considéré excluent corrélativement la fraction correspondante desdits travaux, des travaux en cours.

Mais, lorsque l’entreprise entend, pour un chantier donné, adopter ce mode de comptabilisation, soit au commencement, soit au cours des travaux, elle doit l’utiliser jusqu’à l’achèvement du chantier.

Les travaux ainsi comptabilisés doivent, en tout état de cause, être exclus des travaux en cours à partir du moment où, conformément aux principes exposés ci-dessus, ils peuvent être considérés comme achevés.

Comment doit-on évaluer les travaux en cours ?

Les travaux en cours doivent être évalués à leur prix de revient. Ce prix de revient est établi en tenant compte :

- du coût des matériaux utilisés ;

- du coût des matériaux approvisionnés sur le chantier et non encore utilisés

- ainsi que d’une quote-part des frais généraux du siège (exception faite des frais purement commerciaux, Administratifs ou Financiers) et des amortissements.

Cette quote-part peut être déterminée forfaitairement en appliquant à l’ensemble des frais généraux et amortissements de l’exercice :

- soit le rapport existant entre, d’une part, le total des dépenses de matériaux, de main d’œuvre et des frais de chantiers afférents aux travaux en cours et, d’autre part, le total des dépenses et frais de même nature engagés pendant le même exercice et concernant l’ensemble des travaux effectués ;

- soit le rapport, établi dans les mêmes conditions, mais en fonction des seules dépenses de main d’œuvre.

Dès lors qu’ils doivent être évalués au prix de revient, les travaux en cours ne peuvent en principe être évalués taxes incluses. Un entrepreneur de travaux immobiliers qui aurait appliqué à tort ce dernier mode d’évaluation ne pourrait donc être admis à constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à rectifier l’erreur ainsi commise.

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  IUTS  N° 15                   I.A. N° 6/75 du 29 mars 1975                         B.E.F. N° 37             Page 18       

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    Avertissement:

Les taux d’amortissement ci-dessous ont été modifiés par la loi portant institution de l’impôt sur les sociétés. Pour connaitre les nouveaux taux d’amortissements fiscaux, voir l’article intitulé « LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010 « 

BIC N° 197                                               Page 325

I.A. N° 21/79

TAUX D’AMMORTISSEMENT

Le tableau ci-après retrace les taux d’amortissement généralement admis par l’Administration, il remplace les précédents tableaux publiés. Il est édité à la demande de plusieurs entreprises et à valeur d’instruction administrative c’est-à-dire que tout professionnel qui prétendra amortir ses immobilisations à un taux différent, devra apporter  la preuve que le dit matériel à une durée normale de vie différente de celle qui est retenue ici. Pour les immobilisations qui ne seraient pas énumérées ci-dessous, il sera procédé par assimilation à un type de bien d’usage comparable. En cas d’impossibilité, l’Administration devra être saisie de la question et fournira une réponse qui complètera ce tableau.

N.B. Les mêmes taux pourront être retenus, chaque fois que nécessaire pour les BNC

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