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LOI N°036-2015/CNT DU 26/06/2014 PORTANT CODE MINIER DU BURKINA FASO

 

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CODE MINIER DU BURKINA FASO

LOI N° 001-2014/CNT DU 29/12/2014 PORTANT LOI DE FINANCES, GESTION 2015

Dans le principe, la Loi 001-2014/CNT du 29/12/2014 portant loi de finances gestion 2015 ne déroge pas aux grandes orientations des lois de finances antérieures.

Les modifications et améliorations introduites dans le dispositif fiscale tendent essentiellement :

- à simplifier, à compléter ou à améliorer la lisibilité de certaines dispositions fiscales ;

- à améliorer la rentabilité de la taxe sur la valeur ajoutée en excluant du circuit de facturation certaines catégories de contribuables à risque ;

- à étendre ou renforcer  l’assiette fiscale, à renforcer le contrôle à priori et à postériori ;

- à adopter des mesures incitatives en faveur de certains secteurs jugés prioritaires.

 

LOI FINANCES 2015 (1)

 

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2014

LOI N° 037-2013/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2014

 

DISPOSITIONS FISCALES

 

Article 11 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 24 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 24 nouveau

Une amende fiscale de deux cent mille (200 000) francs CFA est applicable au contribuable qui n’a pas souscrit aux obligations imposées par les articles 18 et 19 ci-dessus et celles prévues aux 2 et 3, 4 et 5 de l’article 25 ci-après.

L’amende fiscale est portée à cinq cent mille (500.000) francs CFA en ce qui concerne le contribuable dont l’exploration a été déficitaire et qui n’a pas souscrit aux obligations imposées par les articles 18 et 19 ci-dessus et celles prévues aux 2 et 3 de l’article 25 ci-après.

Le reste sans changement.

 

Article 12 :

Pour compter du V’ janvier 2014, le 6 de l’article 52 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 52- 6 nouveau

Une amende fiscale de deux cent mille (200 000) francs CFA est applicable au contribuable qui n’a pas souscrit aux obligations imposées aux 2, 4 et 5 de l’article 51 ci-dessus.

Une amende fiscale de cinq cent mille (500 000) francs CFA est applicable au contribuable dont l’exploitation a été déficitaire et qui n’a pas souscrit aux obligations imposées aux 1, 2, 4, 5 de l’article 51-ci-dessus.

Le reste sans changement.

Artide 13 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 81 bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 81 bis nouveau :

Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à cent mille (100 000) francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.

Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par :

-       la non déductibilité des amortissements afférents aux immobilisations ;

-       et la non déductibilité au titre des charges d’exploitation des biens autres qu’immobilisations et services.

 

Article 14 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 125 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

 

Article 125 nouveau

Lorsque le montant mensuel de la taxe n’excède pas deux mille cinq cents (2 500) francs CFA, le versement peut n’être effectué que dans les dix premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé. Si pour un mois déterminé, le montant de l’impôt vient à excéder deux mille cinq cents (2 500) francs CFA, toutes les sommes ducs depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix premiers jours du mois suivant.

Article 15 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 371 octies du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 371 octies : Abrogé

 

Article 16 :

Pour compter du 1 »janvier 2014, le code des impôts est complété par un article 371 octies nouveau rédigé comme suit :

Article 371 octies nouveau : Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication

II est institué au Burkina Faso, une taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication à la charge des entreprises de téléphonie installées au Burkina Faso.

Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe des entreprises de téléphonie installées au Burkina Faso.

Les entreprises de téléphonie sont tenues de déclarer et d’effectuer les paiements au plus tard le 20 de chaque mois sur la base du chiffre d’affaires mensuel, à la recette des impôts de rattachement.

Le produit de la taxe est réparti comme suit :

-       20 % au budget de l’Etat ;

-       80 % à un compte ouvert auprès de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique pour le financement :

  • § de la promotion du sport ;
  • § de la promotion de la culture ;
  • § de la promotion des technologies de l’information et de la communication ;
  • § de l’équipement et de la modernisation de l’administration fiscale.

Les modalités de répartition du produit du compte ouvert auprès de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique seront déterminées par arrêté du ministre en charge des finances.

La taxe est perçue dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 17 :

Pour compter du 1er  janvier 2014, l’article 373 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 373 nouveau

Tout industriel, commerçant qui livre un bien ainsi que tout prestataire qui fournit des services pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur final est tenu de lui délivrer une facture.

Les contribuables doivent obligatoirement utiliser des factures normalisées dont les conditions d’édition et de gestion sont déterminées par arrêté du ministre en charge des finances. Ces factures doivent comporter les spécifications et mentions suivantes :

-       le numéro de facture d’une série ininterrompue ;

-          le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur ;

-    l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;

-    l’hologramme selon un modèle déterminé par l’administration fiscale ;

-    la date d’établissement de la facture ;

-    l’identité du redevable, (nom et prénoms   s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et la raison,sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;

-    les adresses géographique, cadastrale et postale du redevable ;

-    le numéro d’immatriculation du redevable au registre du commerce et du crédit mobilier ;

-    les références du ou des comptes bancaires ;

-    le numéro d’identifiant financier unique du redevable ;

-    le régime d’imposition et service des impôts dont dépend le redevable;

-    l’identification du client :

-       nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique ;

-       forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;

-       adresses géographique et postale ;

-       numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour les commerçants ;

-       numéro d’identifiant financier unique ;

-       la nature, l’objet et la date de la transaction ;

-       le prix hors TVA du bien ou de la prestation ;

-       le taux et le montant de la taxe due, et le cas échéant, la mention « exonéré » ;

-       le montant total toutes taxes comprises dû par le client.

Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises qui en font la demande peuvent être autorisées à confectionner elles-mêmes leurs factures. Dans ce cas, la facture doit comporter un sticker spécifique. Les conditions d’édition et de gestion de ces factures sont également fixées par arrêté du ministre en charge des finances.

L’administration publie une fois par an la liste des entreprises autorisées à éditer elles-mêmes leurs factures.

Les entreprises suivantes sont dispensées de l’usage des factures normalisées :

-       les entreprises de vente à rayon multiples pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ;

-       les pharmacies ;

-       les compagnies aériennes ;

-       !es stations-services pour la vente de carburant ;

-       les banques, les établissements financiers et les institutions de micro-finances;

-       les compagnies d’assurance ;

-       les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina Faso ;

-       les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation ;

-       la SONAPOST ;

-       la LONAB ;

-       les concessionnaires de service public d’eau et d’électricité.

Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions sus indiquées ou qui comportent des mentions inexactes n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe facturée chez le client.

Les contribuables qui émettent des factures qui ne comportent pas de numéro de série ininterrompue, le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur, l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur et l’hologramme selon le modèle déterminé par l’administration fiscale sont passibles d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA par facture émise.

Des dérogations relatives à l’obligation de facturation peuvent être accordées à certaines professions ou activités par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.

 

Article 18 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 373 quinquies du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 373 quinquies nouveau :

Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à cent mille (100 000) francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.

Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par :

-     la non déductibilité de la TVA afférente aux immobilisations et aux biens autres qu’immobilisations et services ;

-    et une amende de vingt mille (20 000) francs CFA pour chaque payement non conforme.

Article 19 :

Pour compter du 1er janvier 2014, la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création de l’impôt sur les sociétés est complétée par un article 22  rédigé ainsi qu’il suit :

Article 22 nouveau : Limitation de déduction de sommes versées dans un régime fiscal privilégié

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par des personnes morales domiciliées ou établies au Burkina Faso à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un pays ayant un régime fiscal privilégié ou non coopératif, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

Un Etat est considéré comme ayant un régime fiscal privilégié si le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus est inférieur de plus de la moitié du taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices au Burkina Faso.

Sont considérés comme non coopératifs, les Etats et territoires qui ne se conforment pas aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal, de manière à favoriser l’assistance administrative nécessaire à l’application de la législation fiscale burkinabé.

La liste desdits Etats est fixée par décision du ministre chargé des finances.

 

Article 20 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 28 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création de l’impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 28 nouveau :

Sont notamment déductibles au titre des charges financières :

-               les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la BCEAO majoré de deux points ;

-               les intérêts des emprunts réalisés par les sociétés auprès de personnes physiques ou morales étrangères è celles-ci, autres que les banques et établissements financiers, à condition que ces emprunts soient justifiés et ce, dans la limite du taux des avances de la BCEAO.

Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital de la société ait été entièrement libéré, qu’il s’agisse de constitution de société ou d’augmentation de capital.

Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder deux fois le montant du capital social.

 

Article 21 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 117 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création de l’impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 117 nouveau :

Les retenues supportées au cours d’un exercice donné, sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre du même exercice.

Si le montant des retenues excède celui du minimum forfaitaire de perception ou ces acomptes provisionnels, l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Les crédits de retenues résiduels sont, à l’initiative des contribuables, imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles dues au titre de l’exercice au cours duquel les retenues ont été supportés et des exercices suivants.

 

Article 22 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 123 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création de l’impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 123 nouveau :

Sont redevables de la retenue à la source de 20% :

-       les personnes physiques relevant d’un impôt sur les bénéfices selon le régime du réel normal d’imposition ;

-       les personnes morales relevant d’un impôt sur les bénéfices quel que soit leur régime d’imposition ;

-       l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

-       les projets sur financement extérieur ;

-       les organisations non gouvernementales.

Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

-       nom et prénom (s) ou raison sociale et forme juridique ;

-       activité ou profession ;
adresse géographique et postale ;

-       nationalité ;

-       nature des prestations fournies ;

-       date et montant des paiements ;

-       montant de la retenue opérée.

La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

 

 

Article 23 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 484 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 484 nouveau :

Sont dépensés du droit d’enregistrement, les adjudications au rabais, les marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture, transport, louage d’industrie et de service, dont le prix est inférieur à un million (1 000 000) de francs CFA lorsque celui-ci doit être payé par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés d’Etat et les sociétés quelle qu’en soit la forme, dont le capital originaire ou après augmentation est constitué à raison de 65% au moins par des fonds publics provenant du budget de l’Etat ou des collectivités territoriales.

 

Article 24 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 579 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 579 nouveau :

Les actes, autres que ceux visés à l’article 484 et les mutations intéressant les sociétés quelle qu’en soit la forme, dont le capital originaire ou après augmentation est constitué à raison de 65% au moins par des fonds publics provenant du budget de l’Etat ou des collectivités territoriales sont exemptés de droits d’enregistrement.

Ces actes et mutations ne sont pas exemptes de formalité et devront contenir outre une référence expresse aux présentes dispositions, les renseignements nécessaires pour permettre au service de s’assurer si les conditions de l’exonération sont remplies.

 

Article 25 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 8 de la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 8 nouveau :

1. Pour la recherche et la constatation des infractions en matière de législation fiscale, les agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur dûment habilités peuvent effectuer des visites en tous lieux où les pièces, documents, marchandises ou produits se rapportant à ces infractions sont susceptibles d’être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire et au besoin de toute autre personne dont la présence n’est jugée utile par le directeur général des impôts.

Le reste sans changement.

 

Article 26 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 50 de la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 50 nouveau :

1. Pour la recherche des manquements aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclarations auxquelles sont soumis les assujettis des droits et taxes indirects, les agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter aux heures d’activité professionnelle, la comptabilité matière, les livres, les registres et les documents professionnels dont la tenue est prescrite par les textes en vigueur.

Ils peuvent procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation et s’assurer de la destination finale des biens et services ayant bénéficié d’une exonération de droits et taxes indirects.

A cette fin, ils peuvent avoir accès :

-       aux locaux à usage professionnel ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts ;

-       aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement, au lieu où s’exerce cette activité ;

-       aux locaux et aires des gares, des ports, des aéroports et des compagnies de transport.

L’accès aux locaux servant exclusivement à l’habitation est régi par les dispositions prévues à l’article 8-2 ci-dessus.

  1. ils peuvent se faire délivrer, copies des pièces et documents qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
    1. Lors de la première intervention, il est remis un avis d’enquête au contribuable ou à son représentant.
    2. A l’issue d’une enquête, les agents de l’administration des impôts établissent :

-       un  procès-verbal  consignant  les  constatations  opérées,  les  manquements  relevés ou  l’absence  de manquements ;

-       un compte rendu d’audition du contribuable ou de son représentant, le cas échéant ;

-       la liste des documents dont une copie a été délivrée leur est annexée s’il y a lieu.

Le contribuable, son représentant et le cas échéant son conseil, sont invités à contresigner le procès-verbal ou le compte rendu d’audition. En cas de refus, mention expresse en est faite au procès-verbal.

  1. Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées aux contribuables, au regard d’impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées aux articles 4 et suivants, sauf pour l’application des amendes fiscales prévues pour le défaut de production dans les délais prescrits des documents tels que, déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces qui doivent être remis à l’administration des impôts conformément aux dispositions contenues dans le code des impôts et du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières.

 

Article 27 :

Pour compter du 1er janvier 2014, la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est complétée par un article 60 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Section 5 : Remboursement indu d’impôt, exonération indue, imputation frauduleuse d’impôt et activité occulte

Article 60 bis nouveau :

Le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle un remboursement indu d’impôt, une exonération indue, une imputation frauduleuse d’impôt et une activité occulte ont été constatés. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas fait connaître son activité au service des impôts compétent.

Les droits de reprise s’exercent dans les mêmes délais en ce qui concerne les amendes et pénalités.

 

Article 28 :

Pour compter du 1er janvier 2014, la subdivision du Chapitre VIII du titre I de la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales en son article 61 est modifiée et rédigée ainsi qu’il suit :

Section 6 : Interruption de la prescription

Le reste sans changement.

 

Article 29 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 64 de la loi n° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

La direction générale des impôts peut échanger des renseignements avec la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest et les organes de contrôle de l’Etat.

La direction générale des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations fiscales des Etats avec lesquels le Burkina Faso a conclu une convention d’assistance réciproque en matière d’assiette, de contrôle et de recouvrement de l’impôt ou une convention bilatérale ou multilatérale d’échange de renseignements à des fins fiscales.

Toutefois, elle ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dort la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.

Article 30 :

Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 68 ter de la loi n°024-2008/AN du 06 mai 2008 portant modification de la loi n’0i4/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso est complété et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 68 ter nouveau :

a) Les coûts forfaitaires ci-après sont applicables pour l’aliénation définitive des terres du domaine foncier national mises en valeur au profit des personnes physiques et morales :

ü  Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

-       trois cent mille (300 000) francs CFA pour les terrains à usage d’habitation et les terrains à usage social,
professionnel, culturel ou de culte lorsqu’ils sont attribués aux groupements et association à but non lucratif ;

-       mille sept cents (1 700) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession
libérale ;

-       quatre cents (400) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;

-       trente (30) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement ou de santé ;

-       trente (30) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage agricole, sylvicole, ou pastorale.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

b) Les concessionnaires des terres du domaine foncier national à usage de commerce, d’industrie, ou d’artisanat non mises en valeur, paieront les coûts forfaitaires ci-après :

ü   Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

-       deux mille cinq cents (2 500) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ;

-       huit cents (800) francs CFA le mètre carré pour les terrains è usage d’industrie et d’artisanat.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autre que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

c)  Les cessionnaires de terres non  mises en valeur du domaine foncier national  à  usage d’enseignement, d’établissement de santé paieront les coûts forfaitaires ci-après :

 

ü  Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

-       trois cents (300) francs CFA le mètre carré.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres Que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situées dans les autres communes.

d) Les cessionnaires des terres du domaine foncier national pour la promotion immobilière non mise en valeur paieront les coûts forfaitaires ci-après :

ü  Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

-       cent cinquante mille (150 000) francs CFA pour les terrains à usage d’habitation et social ;

-       deux cent mille (200 000) francs CFA pour les terrains à usage d’habitation ordinaire ;

-       mille cinq cents (1 500) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou profession libérale ;

-       deux cent cinquante (250) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie ou d’artisanat ;

-       trois cents (300) francs CFA le mètre carré pour tout autre usage.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

 

Article 32 :

II est institué un régime fiscal spécifique applicable aux pôles de croissance mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).

A cet effet, les avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi n°025-2012/AN du 04 juin 2012 portant institution d’un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) sont étendus aux investissements à réaliser sur les sites des pôles de croissance nonobstant les conditions relatives au montant des investissements à réaliser, à la durée des projets et au nombre d’emplois à créer prévues à l’article 2 de ladite loi.

Ces avantages se présentent comme suit :

1) Pendant la phase d’investissement

-       exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du droit de douane et autres prélèvements perçus à l’importation des biens et services destinés strictement à la réalisation du projet, à l’exclusion de la redevance statistique, du prélèvement communautaire (PC) et du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;

-       exonération de la fiscalité intérieure sur les acquisitions de biens, services et travaux de toute nature destinés exclusivement à la réalisation des projets d’investissement.

-       Les sociétés titulaires de contrat de sous-traitance qui travaillent exclusivement pour les entreprises porteuses des projets d’investissement sont éligibles au bénéfice des avantages ci-dessus.

Exonération des impôts directs ci-après :

-       impôt sur les sociétés (IS) ;

-       contribution des patentes (CP) ;

-       taxe des biens de mainmorte (TBM) ;

-       taxe patronale et d’apprentissage (TPA) ;

-       impôt sur les revenus des créances (IRC).

 

La période de cette phase d’investissement qui court à partir de la date de signature de la convention d’investissement entre la structure de gestion et l’investisseur ne saurait excéder trente-six mois en ce qui concerne les promoteurs privés.

En ce qui concerne la structure de gestion du pôle de croissance, le régime fiscal ci-dessus s’applique de manière permanente aux investissements structurants, notamment l’aménagement des bassins de production, des infrastructures de transport, des infrastructures de fourniture d’énergie, des infrastructures et équipements de stockage, de transformation et de commercialisation.

 

2) Pendant la phase d’exploitation

-       acquittement des droits et taxes de douane au taux cumulé de 7,5% sur tous les biens et services importés dans le cadre du projet pendant toute la durée de la convention ;

-       exportation des biens et services produits ou transformés dans le cadre du projet   en exonération totale des droits et taxes de douane ;

-       exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les sept premières années et application d’un taux de 15% au bénéfice imposable à partir de la 8G année jusqu’à la 12e année.

-       exonération pendant les dix premières années :

  • du minimum forfaitaire de perception (MFP) ;
  • de la contribution des patentes (CP) ;
  • de la taxe des biens de mainmorte (TBM) ;
  • de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA) ;
  • de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM).

Les ventes de biens et de services réalisées par la structure de gestion sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les achats de biens et de services destinés exclusivement au fonctionnement de la structure de gestion sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’exclusion de la TVA grevant les biens et services exclus du droit à déduction conformément à la législation fiscale.

Les modalités d’application de ce régime de faveur seront définies par voie réglementaire.

La délimitation géographique des pôles de croissances est précisée par décret pris en Conseil des ministres.

 

LOI N°051-2012 PORTANT LOI DE FINANCES-Gestion 2013

Les nouvelles dispositions de la loi de finances gestion 2013 (ci-dessous) introduisent  des modifications, des précisions et  des éclaircissements de certaines dispositions du Code des Impôts, du Code de l’Enregistrement et du Timbre, du Livre de Procédures Fiscales, de l’Impôt sur les Revenus Fonciers, de l’Impôt sur les Sociétés, du code des investissements.

Elles introduisent en outre de nouvelles dispositions dérogatoires d’ordre social, notamment dans le sens d’assurer la promotion de l’énergie solaire.

TELECHARGEZ LA LOI DE FINANCES 2013.

LOI N° 051-2012 portant Loi de Finances Gestion 2013 pdf

LOI N°028-2011/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2012

Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012

« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d’ordre technique pour améliorer la lisibilité et l’applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de  ces mesures à l’aspect technique s’explique par la nécessité d’assurer une certaine stabilité du dispositif fiscal après l’adoption des mesures de la réforme globale de la politique fiscale  courant janvier 2010. Néanmoins quelques petites innovations ont été introduites pour contenir l’évasion fiscale dans certains secteurs. Quant aux mesures d’allègement fiscal, elles se veulent  réduites et temporaires au regard des objectifs de mobilisations de recettes assignés cette année à la DGI.

Les réaménagements opérés par la loi de finances peuvent être regroupés en trois catégories de mesures développées à savoir les  mesures d’ajustement technique, les mesures de renforcement du rendement de l’impôt et les mesures de portée sociale ou d’amélioration du climat  des affaires ».

TELECHARGEZ LA LOI DE FINANCES :       

                                  fichier doc

(SOURCE : SUPPORT DE COMMUNICATION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SUR LES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2012)

LOI N° 008-2010/AN PORTANT CREATION D’UN IMPOT SUR LES SOCIETES

LOI N° 008-2010/AN PORTANT CREATION D’UN IMPOT SUR LES SOCIETES dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf loi0082010an1.pdf 

Source: Site Web de la Direction Générale des Impôts: www.impots.gov.bf

Rubrique: Textes de référence 

LOI N° 006-2010/AN PORTANT MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS

LOI N° 006-2010/AN PORTANT MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS ET DU MONOPOLE DES TABACS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS 

LOI N° 006-2010/AN PORTANT MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS  dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf LOI N°006 codedesimpots.pdf

 Source: Site Web de la Direction Générale des Impôts: www.impots.gov.bf

Rubrique: Textes de référence

LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L’ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L’IMPOT SUR LES VALEURS MOBILIERES, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS

LOI N° 005-2010/AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°26-63/AN DU 24/07/1963 PORTANT CODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L’IMPOT SUR LES VALEURS MOBILIERES, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS

LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L’ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L’IMPOT SUR LES VALEURS MOBILIERES, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf loi0052010an11.pdf

Source: Site Web de la Direction Générale des Impôts: www.impots.gov.bf

Rubrique : Textes de référence

LIVRE DE PROCEDURES FISCALES: LOI N° 004-2010/AN du 28 janvier 2010

LIVRE DE PROCEDURES FISCALES: LOI N° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf Livre de procédures fiscales

Source: Site web Direction Générale des Impôts : www.impots.gov.bf

Rubrique : Textes de référence

LOI N° 041-2010/AN :LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2011

LOI  N° 041-2010/AN PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L’EXECUTION DU  BUDGET  DE  L’ETAT – GESTION  2011

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE     

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l’article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu’il suit :  

 Article 2 – 9 nouveau :

Abrogé  Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 23 nouveau : 

Lorsqu’un contribuable s’abstient de souscrire la déclaration des bénéfices imposables visée à l’article 18 ci-dessus, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti d’une majoration de 10%. Celle-ci est portée à 25% en cas de récidive dans le délai de répétition visé à l’article 53 du Livre de Procédures Fiscales.  La majoration ci-dessus ne peut être inférieure à cinquante mille (50.000) francs CFA. 

(Le reste sans changement). 

 Article 13 :  Pour compter du 1er janvier 2011, l’alinéa 2 de l’article 28 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :   

Article 28 alinéa 2 nouveau :  

En cas d’insuffisance de déclaration ou d’inexactitude dans les renseignements fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice réel, l’impôt est majoré ainsi qu’il est prévu à l’article 78 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés.  

 Article 14 :   Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 40 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :   

Article 40 nouveau :   

L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant les activités visées à l’article 39 ci-dessus.  Sont également imposables les membres des sociétés civiles professionnelles et les établissements privés d’enseignement exploités par des personnes physiques.   

Article 15 :  Pour compter du 1er janvier 2011, le 4 et le 5 de l’article 50 du code des impôts sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :  

 Article 50 – 4 :   Abrogé

  Article 50 – 5 :     Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à : 

-       Cinquante mille (50.000) francs CFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés et exerçant leur activités conformément aux textes en vigueur ; 

-       Deux cent mille (200.000) francs CFA pour les cliniques d’accouchement dûment autorisées et exerçant leur activités conformément aux textes en vigueur ; 

-       Cinq cent mille (500.000) francs CFA et deux cent mille (200.000) francs CFA respectivement pour les établissements d’enseignement relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et ceux relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dûment autorisés et exerçant leur activités conformément aux textes en vigueur. 

Toutefois, ce minimum est réduit à cent mille (100.000) francs CFA pour tout établissement d’enseignement exploité par une personne physique dont les recettes demeurent en dessous de quinze millions (15.000.000) de francs CFA durant trois exercices successifs ;       

-       Pour toutes les autres professions, le minimum de perception est de un million (1.000.000) de francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300.000) francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.   

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’alinéa 5 de l’article 53 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

            Article 53 alinéa 5 nouveau : 

En cas d’insuffisance dans les bénéfices déclarés ou d’inexactitude constatée dans les documents et renseignements écrits fournis à l’appui de la déclaration, les contribuables sont passibles des majorations prévues à l’article 52-2 ci-dessus. 

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2011, les articles 111 à 119 du code des impôts sont modifiés ainsi qu’il suit :    

Articles 111 à 119 nouveaux (IMFPIC) :  Abrogés 

 Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 325 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :    

Article 325 nouveau : 

Sont exonérés de TVA 

 1.    Sous réserve de l’option prévue aux articles 323 et 371 ter du présent code : 

a. Abrogé

b.         Les opérations effectuées par les contribuables relevant du secteur informel ;

 c.         Les ventes effectuées par les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche ; 

d.         Les marchandises placées sous un régime douanier suspensif ; 

2.    Les exportations directes de biens, les réexportations en suite de régime douanier suspensif et les services assimilés à des exportations. Sont assimilés à des exportations les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ; 

3.    Les transports aériens internationaux et les déménagements internationaux par voie aérienne ; 

4. L’avitaillement des aéronefs à destination de l’étranger ; 

5.    Les affaires de vente, de réparation, de transformation et d’entretien d’aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l’étranger représentent au moins 50% de l’ensemble des lignes qu’elles exploitent ;

 6. Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 

7.    Les ventes d’emballages par les fabricants pour le conditionnement des fruits et légumes destinés à l’exportation par les professionnels. Les modalités d’application de l’exonération sont fixées par voie réglementaire ; 

8.  Les ventes de biens d’occasion à l’exclusion des ventes de biens amortissables ayant donné droit à déduction effectuées par les assujettis et celles effectuées par les négociants en biens d’occasion ;

 9.    Les ventes par l’artiste de ses œuvres d’art à l’exception des articles d’orfèvrerie, de bijouterie, de joaillerie ainsi que des objets manufacturés par des artisans ou industriels de l’art ; 

10.   Les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douane en vertu de l’article 165 de l’annexe au règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26/11/2001 portant adoption du code des douanes de l’UEMOA ; 

11.     Les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et autres produits des actions de toute nature et parts de fondateurs de sociétés, etc., visés à l’article 650 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières ; 

12.  Les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés, frais, réfrigérés ou congelés destinés à la consommation, y compris le poisson ; 

13.     Les importations et les ventes de viande non transformée, fraîche ou réfrigérée destinée à la consommation à l’exclusion de la viande congelée ; 

14.     Les autres biens et services exonérés sont répertoriés à l’article 331 septiès ci-après.   

 Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le deuxième tiret de l’alinéa 4 de l’article 331 bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :     

Article  331 bis alinéa 4, deuxième tiret  nouveau : 

-          Les prestataires de services réalisant des opérations exploitées ou utilisées hors du Burkina Faso sous réserve que des opérations similaires soient imposables en régime intérieur. Les conditions d’éligibilité sont fixées par voie législative 

Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 331 Quater du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :    

Article 331 Quater nouveau :   

La demande reconnue fondée donne lieu à l’établissement d’un certificat de détaxe par le Directeur Général des Impôts dans les deux mois suivants le dépôt du dossier. 

Le remboursement s’effectue dans un délai de trente jours à compter de la date d’établissement du certificat de détaxe. Un compte bancaire est ouvert auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest à cet effet. Ce compte est alimenté par un pourcentage du produit de la TVA perçue au cordon douanier et en régime intérieur. 

Les modalités d’application des dispositions des articles 331 bis, 331 ter, et du présent article sont précisées par arrêté du Ministre chargé des finances. 

Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le A de l’article 331 septiès du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 331 septiès A nouveau

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA : 

A – Les produits 

A – 1 : Médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales

 A – 2 : Les autres produits 

Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le troisième tiret du C de l’article 331 septiès  du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 Article 331 septiès C, troisième tiret nouveau

-          Aux biens nécessaires au fonctionnement des institutions du système des Nations Unies conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 Février 1946.   

Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 336 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 336 nouveau

Il est fait application des taux suivants, quelle que soit l’origine des produits : 

1.  Boissons alcoolisées autres que la bière : 30% 

2. Bière : 25% 

3.      Boissons non alcoolisées : 10%. 

Article 24 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 373 ter du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 373 ter  nouveau

Les personnes assujetties à la TVA qui se livrent à des opérations de vente au comptant de marchandises doivent les enregistrer sur des caisses automatiques conformément aux dispositions de l’article 100 de la loi n°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés. 

Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le paragraphe 1 de l’article 262 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit :  

Article 262 paragraphe 1 nouveau :  Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce ou autres biens meubles ainsi que les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont assujettis au droit de 5%.  Ce droit est ramené à 3% pour les baux portant sur les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation.  Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années, sauf ce qui est dit à l’article 101. 

Les baux de biens d’animaux sont assujettis aux mêmes droits. 

Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 279 bis rédigé comme suit :  

Article 279 bis : 

Nonobstant les dispositions de l’article 484 du présent code, les commandes résultant de la conclusion de marchés à ordre de commandes quel que soit leur montant sont soumis à l’enregistrement au taux proportionnel de 3%. 

Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 626 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété in fine et rédigé comme suit :  

 Article 626  nouveau : 

Il est perçu au profit du budget de l’Etat des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers qui s’appliquent aux :

 -       revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; 

-       revenus des valeurs mobilières. 

Les deux impôts ne peuvent être perçus cumulativement sur une même somme en raison d’une même opération juridique. 

Article 28 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 627 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit : 

Article 627 nouveau : 

Sont considérés comme des revenus taxables à l’impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, les intérêts, arrérages et tous autres produits :

1.      des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de celles présentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts entrant dans les prévisions du 6 de l’article 650 ci-après ;  (Le reste sans changement). 

Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le 2 de l’article 628 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété in fine et rédigé comme suit :  

 Article 628, 2 nouveau : 

2.      les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale et agricole ou d’une exploitation minière ou de carrière, sous la double condition que : 

-  les contractants aient, l’un et l’autre, l’une des qualités d’industriel, de commerçant, d’exploitant agricole ou minier ou de carrière ; 

-  les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à l’industrie, au commerce, à l’agriculture ou à l’exploitation minière ou de carrière des deux parties.  Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent qu’aux contractants dont les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants sont imposés à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés au Burkina Faso. 

Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 13 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié :  

Au lieu de : 

Article 13 : 

Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contribuable doit être avisé au minimum huit jours avant la première intervention. Cette information se fait par lettre recommandée ou par remise directe avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié. Le délai de huit jours court à compter de la date de la réception de l’avis de vérification. Cet avis doit préciser les périodes et les impôts, droits et taxes soumis à vérification ainsi que la nature précise de cette vérification. En cas de contrôle inopiné, l’avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles. 

Lire : 

Article 14 : 

Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contribuable doit être avisé au minimum huit jours avant la première intervention. Cette information se fait par lettre recommandée ou par remise directe avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié. Le délai de huit jours court à compter de la date de la réception de l’avis de vérification. 

Cet avis doit préciser les périodes et les impôts, droits et taxes soumis à vérification ainsi que la nature précise de cette vérification. 

En cas de contrôle inopiné, l’avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles. 

Article 31 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 30 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :   Article 30 nouveau : 

Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d’office sont notifiés au contribuable qui dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations.  Toutefois, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge qu’en apportant la preuve de son exagération.  Le contribuable qui fait l’objet d’une imposition d’office conserve le droit d’introduire un recours contentieux. 

Article 32 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’alinéa 1 de l’article 47 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 47 alinéa 1 nouveau : 

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de non production des relevés et états nominatifs prévus à l’article 41 alinéa 2 ci-dessus

Article 33 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 72 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est complété in fine par un 4., 5. et 6. rédigés ainsi qu’il suit :  

1.      Il est institué une attestation fiscale unique dénommée «  Attestation de situation fiscale » délivrée par
la Direction Générale des Impôts et certifiant que l’entreprise qui en est titulaire est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. 

2.     L’attestation de situation fiscale doit être exigée par : 

-       les commanditaires de marchés publics quels que soient le soumissionnaire, la nature, l’objet, les sources de financement et le mode de passation du marché concerné ; 

-       les services du ministère chargé du commerce et de l’artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du crû, pour l’attribution annuelle de quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles à l’exception de celles délivrées aux artisans ;

 -       les banques et les établissements financiers pour tout concours sollicité par un professionnel.

 3.      L’attestation de situation fiscale n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal à la quotité fixée à l’article 387-12-2 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières portant le visa du Directeur du service gestionnaire du dossier fiscal du requérant. 

4.      La durée de validité de l’attestation de situation fiscale est de trois mois. 

5.   Les contrevenants à la réglementation de l’attestation de situation fiscale sont passibles d’une pénalité de deux cent mille (200 000) francs CFA pour la 1ère infraction et cinq cent mille (500 000) francs CFA en cas de récidive. 

A cet effet, tout défaut d’attestation ou toute attestation irrégulière est considéré comme une infraction. 

Les sanctions seront appliquées aussi bien à ceux qui devaient produire l’attestation de situation fiscale qu’à ceux qui devaient la réclamer. 

 Les complicités relevées à cette occasion seront sanctionnées de la même manière, quel que soit le statut de leurs auteurs. 

 6.      La constatation des infractions, la notification et le recouvrement des pénalités seront effectués comme en matière de vérification.

 Article 34 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’alinéa 1 de l’article 81 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 81 alinéa 1 nouveau : 

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et les impôts, droits et taxes régis par le code des impôts, le Directeur Général des impôts statue sur toutes demandes de remise ou modération dans les limites du pouvoir de décision qui lui est accordé par délégation du Ministre chargé des finances. 

Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 83 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 83 nouveau : 

En ce qui concerne les demandes tendant à obtenir remise, modération ou transaction de pénalités ou d’amendes fiscales, le Directeur Général des impôts, le Directeur des grandes entreprises, les directeurs des moyennes entreprises et les directeurs régionaux statuent dans les limites du pouvoir de décision qui leur est accordé par délégation du Ministre chargé des finances.  Le Ministre chargé des finances statue en appel des décisions du Directeur Général des impôts. Il statue en dernier ressort.  Le Ministre chargé des finances statue en premier et dernier ressort en cas de saisine directe.

 Article 36 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 106 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 106 nouveau : 

Sans préjudices des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel d’impôts et taxes, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, est passible indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement. 

Article 37 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 203 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 Article 203 nouveau : 

L’action en recouvrement de la taxe unique sur les assurances et les pénalités y afférentes se prescrit par cinq ans à compter de leur exigibilité. 

Article 38 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 5 de l’article 106 de la loi n°008-2010 AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 106-5 nouveau : 

Les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douane en vertu de l’article 165 de l’annexe au règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26/11/2001 portant adoption du code des douanes de l’UEMOA. 

Article 39 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 1 de l’article 107 de la loi n°008-2010 AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 107-1 nouveau : 

La base du prélèvement est constituée : 

1.      pour les importations, par la valeur des marchandises telle que définie par les dispositions des articles 2 à 11 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises, majorée des droits et taxes perçus par le service des douanes, y compris les droits d’accises et la TVA. 

Article 40 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 12 de la loi n°050/98/AN du 20 Novembre 1998 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 1999 est modifié ainsi qu’il suit :  

Article 12 nouveau : Abrogé 

Article 41 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 19 de la loi n°030/2006/AN du 14 Décembre 2006 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2007 est modifié ainsi qu’il suit :  

Article 19 nouveau : Abrogé 

Article 42 :  Pour l’exercice 2011, il est institué un programme d’importation de véhicules neufs en franchise de droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour le renouvellement du parc automobile de taxis.  Le nombre de véhicules admis au titre de l’ensemble du programme ainsi que les conditions d’acquisition et d’utilisation desdits véhicules sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.   

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