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REDUCTION DE 10 % DE L’IUTS

MESURE PORTANT REDUCTION DE L’IMPOT

UNIQUE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (IUTS)

Le 28 avril 2011, lors d’un point de presse  qui s’est tenu au Ministère des Affaires étrangères, SEM le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO a annoncé une série de mesures pour résorber la crise sociopolitique qui secoue notre pays depuis le mois février 2011.

L’une de ces mesures porte sur  « la réduction de l’IUTS de 10% comme mesure d’urgence en lieu et place d’une augmentation de salaires du fait que le gouvernement n’a pas une visibilité sur la disponibilité des ressources et au regard des importants efforts consentis dans d’autres domaines »[1].

 Qu’en est il exactement ?

Pour en savoir plus :  REDUCTION DE 10 % DE L'IUTS pdf Mesure modificative de liuts.pdf 

   

[1] Déclaration de SEM le Premier Ministre lors du point de presse du Jeudi 28 avril 2011, observateur Paalga N° 7871 du vendredi 29 avril au lundi 02 mai 2011 du 29 avril 2011,

 

LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010

La Loi N° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés, promulguée par le Décret N° 2010-112/PRES du 18 mars 2010 a introduit un impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par les personnes morales en lieu et place de leur ancienne impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles. Les articles 34 et 35 de ladite loi ont défini les biens amortissables et les taux d’amortissement qui leur sont applicables ainsi qu’il suit:  

Article 34 :

Le tableau ci-après retrace les taux d’amortissements généralement admis par l’administration.

Pour les immobilisations qui ne sont pas énumérées ci-dessous, il est procédé par assimilation à un type de biens d’usage comparable. 

Article 35 :  Sont par ailleurs soumis à amortissement : 

-         les emballages réutilisables en l’état à condition d’être identifiables ;  

-         les biens donnés en location ;  

-         nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 30 ci-dessus, les constructions et aménagements sur sol d’autrui. 

Désignation des Immobilisations

Durée d’utilisation

Taux

Constructions

  • - Constructions en matériaux durables

20 ans

5%

  • - Bâtiments commerciaux, industriels, garages, hangars, ateliers

20 ans

5%

  • - Cabines de transformation

20 ans

5%

  • - Installations de chutes d’eau, barrages

20 à 50 ans

2 à 5%

  • - Châteaux d’eau

25 à 50 ans

2 à 4%

  • - Canalisations

10 à 20 ans

5 à 10%

  • - Usines

20 ans

5%

  • - Maisons d’habitation

20 ans

5%

  • - Fours à chaux, plâtre

10 ans

10%

  • - Fours électriques

10 ans

l0 %

  • - Bâtiments démontables ou provisoires

5 ans

20%

Matériel et outillage

  • - Chaudières à vapeur

20 ans

5%

  • - Cuves à ciment

20 ans

5%

  • - Machines à papier et à carton

20 ans

5%

  • - Presses hydrauliques

20 ans

5%

  • - Presses, compresseurs

10 ans

10%

  • - Réservoirs à pétrole

10 ans

 l0 %

  • - Transformateurs lourds de forte puissance

10 ans

10%

  • - Turbines et machines à vapeur

10 ans

10%

  • - Pétrins mécaniques, malaxeurs

5 ans

20%

  • - Excavateurs

5 ans

20%

  • - Foudres, cuves de brasseries, de distillation ou de vinification

10 ans

10%

  • - Appareils d’épuration, de triage

10 ans

10%

  • - Appareils de laminage, d’essorage

10 ans

10%

  • - Machines outils légères, tours, mortaiseuses, raboteuses, perceuses

5 ans

20%

  • - Lignes de transport d’énergie électrique :

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Appareils à découper le bois

5 ans

20%

  • - Matériels d’usines y compris machines outils

5 ans

20%

  • - Marteaux pneumatiques

5 ans

20%

  • - Perforatrices

5 ans

20%

  • - Matériels d’usine fixes

3 ans

33,33%

  • - Petits outillages (outillage à main)
  • - logiciels informatiquesd’une valeur inférieure à 1000 000 FCFA

 

 frais généraux

Matériel de travaux publics et de bâtiment

  • - Gros engins ( bulldozers, scrapers, rouleaux etc)

10 ans

 

10%

  • - Petits engins (camion goudronneur, camion arroseur etc )

5 ans

20%

  • - Engins de transport

5 ans

20%

  • - Bétonnières auto- tractées ou mobiles

5 ans

20%

  • - poste de soudure : fixe

10 ans

10%

  • - poste de soudure: mobile ou destiné à être transporté

5 ans

20%

Matériel de transport

  • - Grosses grues

10  à 20 ans

5 à 10%

  • - Wagons de transport

20 à 40 ans

2,5 à 5%

  • - Voies de chemin de fer

20 à 50 ans

2 à 5%

  • - Véhicules élévateurs

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Aéronefs et appareils navals

5 ans

20%

  • - Fûts de transport (bière et vin)

5 ans

20%

  • - Fûts de transport métalliques

5 ans

20%

  • - Containers

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Véhicules automobiles de tourisme

3 ans

33, 33 %

  • - Véhicules automobiles utilitaires légers

3 ans

33, 33 %

  • - Véhicules automobiles de transport de marchandises

3 ans

 33, 33 %

  • - Matériels automobiles de transport en commun

3 ans

33, 33 %

  • - Tracteurs

5 ans

20%

  • - Charrettes

4 ans

25%

  • - Tracteurs utilisés par les forestiers

4 ans

25%

Matériel, mobilier, agencement et installation

  • - Agencements, aménagements, installations

10 ans

10%

  • - Mobiliers de bureau ou autres

10 ans

10%

  • - Meubles meublant (lits, chaises, tables, armoires etc.)

5 ans

20%

  • - Matériels de bureau

5 ans

20%

  • - Matériels de campements (tentes, réchauds, lits)

2 ans

50%

  • - Coffres forts et armoires blindées

20 ans

5%

  • - Machines informatiques (serveur)

4 ans

25%

  • - Matériels informatiques
  • - logiciels de valeur égale ou supérieure à 1000 000 F CFA

2 ans

50%

  • - Matériels de reprographie

3 ans

33,33%

Autres matériels

  • - Extincteurs

5 ans

20%

  • - Installations téléphoniques (standard, etc.)

10 ans

10%

  • - Equipements sanitaires fixes

10 ans

10%

  • - Equipements sanitaires mobiles

5 ans

20%

  • - Bâches et protections souples

3 ans

33,33%

  • - Panneaux publicitaires et enseignes (lumineux ou autres) fixés à demeure

3 ans

33, 33%

  • - Tondeuses à gazon à moteur

5 ans

20%

  • - Tondeuses à gazon mécanique

 

frais généraux

Electroménager

  • - Climatisation centrale

10 ans

10%

  • - Climatiseurs autres, ventilateurs fixes, etc.

5 ans

20%

  • - Ventilateurs mobiles, humidificateurs, etc.

2 ans

50%

  • - Horloges pointeuses et assimilées

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Réfrigérateurs, fontaines réfrigérantes et assimilées

5 ans

20%

  • - Machines à laver

5 ans

20%

Matériels d’Hôtels et de restauration

  • - Literie

3 ans

33, 33%

  • - Cuisinières

10 ans

10%

  • - Argenterie

5 ans

20%

  • - Aménagements décoratifs

5 ans

20%

  • - Tapis, rideaux, tentures

4 ans

25%

  • - Fourneaux de cuisine

5 ans

20%

  • - Lingerie

 

frais généraux

  • - Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine

 

frais généraux

Matières plastiques (moulage)

  • - Presses à compression

10 ans

10%

  • - Presses à transfert

10 ans

10%

  • - Préchauffeurs ou étuves

5 ans

20%

  • - Pastilleuses

5 ans

20%

  • - Presses à injection

5 ans

20%

  • - Machines à gélifier, à boudiner

5 ans

20%

  • - Machines à former par le vide

5 ans

20%

  • - Machines à métalliser

5 ans

20%

  • - Machines à souder et à découper

5 ans

20%

  • - Moules

5 ans

20%

Matériel soumis à l’action des produits chimiques

  • - Lessiveuses, diffuseurs

5 ans

20%

  • - Appareils de récupération des produits

5 ans

20%

  • - Appareils de blanchissage

5 ans

20%

  • - Appareils de cuisson

5 ans

20%

Matériels de pêche  et de chasse 

  • - Matériels de pêche et de chasse

5 à 10 ans

10 à 20%

Divers

  • - Animaux inscrits en immobilisations (géniteurs producteurs, labours, etc.)

5 ans

20%

 

Le nouveau dispositif des avantages du Code des Investissements issu de la réforme fiscale de Janvier 2010

A – Généralités

 La Stratégie globale de Réforme de la Politique Fiscale adoptée par le Burkina Faso visait, entre autres, la révision du dispositif des incitations accordées par le Code des Investissements.  Le nouveau dispositif a fait l’objet de la loi N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010, promulgué par le décret 2010-111/PRES du 18 mars 2010. Ce dispositif prévoit : 

- Quatre (04) régimes privilégiés au lieu des six (06) initialement prévu par la loi N° 62-95/ADP du 4 décembre 1995 portant code des investissements, ensemble ses modificatifs; 

- un rehaussement des niveaux d’investissements requis pour bénéficier des dispositions du code des investissements. Ce rehaussement s’explique par le fait que : 

  • suite à une étude réaliséé par la Direction Générale des Impôts, les investissements effectivement réalisés par les entreprises bénéficiaires d’un agrément de 1995 à 2008, ont largement dépassé les limites de 100 millions de francs CFA quelque soit le régime d’agrément demandé. ces entreprises représenteraient plus de 95% de l’ensemble des entreprises bénéficiaires d’agréments; 

  • une étude comparative avec les niveaux d’investissements requis par les autres pays membres de l’UEMOA a montré que la barre de 100 millions de francs semble être la limite maximale, si l’on veut accorder les avantages aux entreprises dont les investissements peuvent avoir un impact réels sur l’économie; 

  • beaucoup de pays en Afrique et dans le monde tendent de plus en plus à réserver les avantages des codes ou des lois sur l’investissement aux grandes entreprises. La plupart de ces pays ont adopté une charte des PME/PMI qui prévoit un dispositif d’incitations et d’accompagnement particulier pour ces petites et moyennes entreprises… 

- l’exclusion de certaines activités soit de par leur nature (entreprise exerçant exclusivement des activités commerciales et de négoces, services bancaires et financiers, activités de télécommunications autres que celles des entreprises de téléphonie agréées), soit du fait qu’elles font l’objet d’un dispositif d’incitations particulier (activités de recherches ou d’exploitations de substances minérales relevant du code minier ;

 - la définition de certains concepts sujets à des interprétations divergentes tels que le capital, l’entreprise, l’entreprise nouvelle, les notions d’extension ou de diversification, l’investissement, l’investissement productif, l’investissement de capitaux provenant de l’étranger, l’ investisseur ; 

- l’abandon de la différenciation du niveau d’investissement et des avantages accordés entre les entreprises de production, de conservation et de transformation d’une part et celles de prestation de services d’autre part. Avec le nouveau régime, seul le critère du niveau d’investissement est pris en compte dans la détermination du régime privilégié et des avantages accordés…

 Le nouveau dispositif consacre également une révision des avantages accordés qui se révèlent plus importants en matière fiscale et douanière, avec l’harmonisation des durées d’exonération sur les durées les plus longues de l’ancienne législation et l’introduction de la déduction d’une partie des investissements directement sur le bénéfice réalisé avant impôt. Ce type d’amortissement présente un intérêt particulier en ce qu’il permet un retour sur investissements très rapide et accroit donc la solidité financière de l’entreprise et sa capacité à renouveler ses équipements. 

Toutefois, certaines difficultés subsisteront quant à l’application des nouvelles dispositions, notamment l’absence d’une définition claire et consensuelle de l’entreprise agricole, de la notion d’entreprise du secteur de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture.

B - Les PME/PMI

Pour tenir compte de l’exclusion des investissements inférieurs à 100.000.000 FCFA du bénéfice des régimes privilégiés, beaucoup de débats se mènent  quant à la non prise en compte des PME/PMI dans les incitations à l’investissements. De notre point de vie, il serait plus opportun de prévoir un dispositif particulier d’incitation pour les PME/PMI, notamment à travers l’aménagement des dispositions fiscales de droit commun pour accompagner les petites et moyennes entreprises exclues du champ d’application du nouveau code des Investissements. Ce dispositif se présente sous la forme d’une charte des PME/PMI dans beaucoup de pays qui ont exclus cette catégorie d’entreprises du bénéfice des dispositions d’incitations à l’investissement. L’adoption de la charte est accompagnée de la mise en place de structures d’encadrement, d’accompagnement et de financement des activités de PME/PMI. Une telle approche a l’avantage de particulariser les besoins des PME/PME et d’y apporter les solutions adaptées. 

 Cependant, le législateur a prévu des dispositions de faveur au profit des PME/PMI dans la réforme :

  • Article 126: Les petites industries et petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la contribution des patentes pendant deux (02) exercices à compter de la date de démarrage effectif de leurs activités, dument constaté par l’administration fiscale.

 ·   Article 127 : Le bénéfice de l’exonération est soumis à une demande adressée au Directeur général des impôts dans le délai de souscription de la déclaration d’existence. 

  • Article 128: Les petites industries et petites entreprises adhérant aux centres de gestion agréés bénéficient des avantages fiscaux ci-après:

 o    une réduction de 30% de l’impôt sur les bénéfices ; 

o     une réduction de 50% du minimum forfaitaire  de perception;

o une réduction de 20% de la taxe patronale. 

Il convient toutefois d’adopter un dispositif particulier, notamment une charte des PME/PMI, en relation avec les orientations communautaires pour organiser un régime particulier de soutien et d’accompagnement de cette catégories d’opérateurs, au delà des seules incitations fiscales et douanières.

C – Les régimes privilégiés et les avantages fiscaux y afférents:

Régime A : Investissements > 100 millions < 500 millions FCFA avec création d'au moins 20 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA : 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux, les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  

  • Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler que sur 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 5 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 5 ans de la TPA

 

Régime B : Investissements > 500 millions < 2 milliards FCFA avec création d'au moins 30 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : 

Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

 ·   En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement ; 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  ·   Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; 

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 6 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 6 ans de la TPA 

 

Régime C Investissements > 2 milliards FCFA avec création d’au moins 40 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : 

Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA : ·   exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange ; 

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;

  • dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA. 

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  

  • Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur;

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 7 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA):Exonération totale pendant 7 ans de la TPA

 

Régime D :  Investissements > 1 milliards FCFA avec création d’au moins 30 emplois permanents et dont la production destinée à l’exportation est > à 80%. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  ·   Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; 

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  •  Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable. 

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 6 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 6 ans de la TPA

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES 

Ø Pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture les critères de seuil d’investissement et de création d’emplois sont réduit au quart ; 

Ø Pour les entreprises réalisant des investissements dans une localité situées à 50 kilomètres au moins des centres urbains de Ouagadougou et Bobo Dioulasso : 

-     une prorogation de 3 ans des avantages afférents à leur régime ; 

-     l’exonération totale des droits de mutation à titre onéreux (8% de la valeur) pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ;   

Les mêmes avantages sont accordées aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture.

 

TVA: PRINCIPES REGISSANT LE TRAITEMENT ET LA DECLARATION DES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES

PRINCIPES REGISSANT  LES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES

Loi 037-2001/AN du 20 décembre 2001 – Art. 24

Les exonérations administratives s’entendent de toutes exonérations autres que celles prévues par l’article 331 septiès A et B du Code des Impôts. Elles font l’objet d’une procédure administrative particulière tant du point de vue de leur obtention que de celui de leur déclaration.

Elles découlent d’un fait de prince en ce sens que l’Etat peut accorder des exonérations dans le cadre des relations internationales et de la gestion des projets ou marchés sur financement extérieur. Les exonérations accordées sont strictement limitées :

- aux fournitures d’eau, de téléphone et d’électricité, aux prestations de service et aux travaux immobiliers effectués dans les locaux de la mission diplomatique et à la résidence principale du chef de mission;

- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des organismes internationaux et organismes assimilés ayant conclu avec l’Etat une convention de siège;

- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des institutions du système des Nations Unies conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946;

- Aux biens et services nécessaires à la réalisation des marchés ou projets partiellement ou totalement financés sur aides extérieures.

En pratique, les modalités de gestion de ces exonérations sont de deux (02) ordres :

         ALA PROCEDURE DE DETAXE

         Elle consiste à la détaxe préalable, au moyen d’un visa de l’Administration fiscale, des factures pro forma en vue d’autoriser l’acquisition hors TVA des biens et services énumérés sur ladite pro forma.

         Toutefois, la demande de détaxe est subordonnée à la détention préalable d’un certificat d’exonération délivré par la Direction Générale des Impôts accordant la franchise de taxe sur les opérations normalement soumises à la TVA. Cette franchise est ainsi accordée en considération, soit des dispositions particulières contenues dans les conventions bilatérales ou multilatérales, soit de celles contenues dans les accords de siège et autres textes particuliers, soit enfin en vertu des dispositions du Code des Impôts.

          A- 1 Les bénéficiaires de la procédure de détaxe

Ce sont pour l’essentiel :

Les Missions diplomatiques, Consulaires et organismes assimilés (en vertu de l’article 23 de la Convention de Vienne (pour la taxe grevant les prestations de services et les travaux immobiliers exécutés dans les locaux de la Représentation diplomatique et de la résidence officielle du chef de mission) et de la note 000677/MREX/SG/PROTO du 30 avril 1993 (relative aux consommation d’eau et d’électricité);

  • Les agences du système des Nations Unis (PAM, OMS, FAO, UNICEF, CINU…);
  • Les Organisations et Institutions Internationales et Interafricaines (UEMOA, CILSS, CEDEAO, CREPA, Banque Mondiale,Union Mondiale pour la nature, Organisation Ouest Africaine de la Santé, Centre International de Recherche de Développement sur l’Elevage en Zone subhumide, BOAD, EIER/ETSHER, Institut Panafricain pour la Gestion de la fertilité des sols en Afrique…);
  • Les attributaires et sous traitants non établis au Burkina Faso peuvent bénéficier, sur demande expresse, du régime d’admission temporaire pour les importations d’engins et de matériels destinés à la réalisation du marché.
  • les attributaires et sous traitants de certains marchés financés par les bailleurs de fonds. Il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services exécutés sur les ressources extérieures jouissant du régime dérogatoire aux mécanismes de prise en charge prévu par la circulaire 99-102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 portant modalités pratiques d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics de l’Etat ou autres opérations exonérées. Sous l’exigence des bailleurs de fonds, une exonération totale est prévue au profit de l’attributaire et des sous traitants et porte sur :

o En régime intérieure:

- le montant de la TVA collectée sur le marché;

- la TVA grevant les lubrifiants, fournitures, pièces de rechanges et pièces détachées nécessaires à l’exécution des travaux;

o au cordon douanier:

- les droits et taxes de douane y compris la TVA liée à l’importation de matériaux, de fournitures et autres biens nécessaires à l’exécution du marché.

Toutefois, les matériaux et fournitures nécessaires à l’exécution des travaux devront faire l’objet d’une liste quantifiée et valorisée annexée au marché et en constituer une pièce contractuelle.

  NB : L’étendue des avantages accordés à ces diverses institutions doit être apprécié au cas par cas.

 

A - 2 – les modalités pratiques de détaxe

*La détention préalable d’un certificat d’exonération

                  La détention du certificat doit être préalable à toute demande de détaxe sur les achats de biens et services.  L’obtention de ce certificat est subordonnée aux conditions suivantes :

  • une demande motivée revêtue d’un timbre fiscal de 1.000 FCFA adressée au Directeur Général des Impôts;
  • une copie de la convention, de l’accord de siège ou du marché dûment signée par les autorités compétentes et enregistrée le cas échéant;
  • les spécimens de signatures des personnes habilitées à viser les bons de commandes du requérant.

Cependant, le certificat d’exonération ne suffit pas à lui seul à justifier de la franchise de taxe.

*Une procédure minimale est exigée qui consiste à déposer auprès de la Direction Générale des Impôts une demande de détaxe constituée par un dossier comprenant :

Trois (03) factures pro forma délivrées par le fournisseur;

  • le bon de commande ou le contrat établi en double exemplaire;
  • la copie du certificat d’exonération en cours de validité.

NB : A l’appui de la déclaration fiscale relative à ces opérations, le redevable doit y annexer une photocopie des pro forma visés par la Direction Générale Des Impôts en justification de la non facturation de la taxe.

Les bénéficiaires de la procédure de détaxe peuvent également importer des biens en exonération de droits et taxes. De même, ils peuvent les acquérir par le biais des opérations de cessions sous douane. Dans ce cas, les fournisseurs importent les biens jusqu’au cordon douanier. Il établit une facture de cession sous douane à l’adresse de la personne bénéficiaire de la procédure de détaxe. Les biens sont réputés, dans ce cas, être vendus en dehors du territoire national. Le bénéficiaire fait valoir son exonération des droits et taxes de douanes la mise à la consommation des marchandises sur le territoire national.

En vue de la justification de la non facturation de la  TVA relative aux cessions sous douane, le fournisseur doit obtenir de son client une copie de son exonération et un certificat de destination finale. Ce certificat a pour objet de faire la preuve que les marchandises importées et cédées sous douane l’ont été au profit d’une personne bénéficiant du droit d’acheter des marchandises en exonération des droits.

                  A l’appui donc de sa déclaration TVA, le fournisseur doit joindre copies du certificat d’exonération et du certificat de destination finale pour justifier de la non facturation de la taxe.

NB : Les marchés liés aux projets et programmes de développement financés sur financement des missions diplomatiques, les institutions relevant du système des Nations Unies et enfin par les institutions internationales et interafricaines sont soumis à la procédure du chèque rose telle qui est décrite au B – 2.

   B - : LA PROCEDURE DES CHEQUES TRESOR ( chèques roses)

B -  1 : Le principe

En vue d’éviter le financement du budget de l’Etat par les ressources qu’ils allouent, les bailleurs de fonds prévoient, dans les conventions de financements, que les fonds alloués ne doivent en aucun cas servir à la réalisation de dépenses ayant pour objet le règlement d’impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit.

            Le régime des marchés publics sur financements extérieurs est donc celui de droit commun conformément aux dispositions de l’arrêté N° 98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF du 23 juin 1998 portant modalités d’exécution du régime fiscal et douanier des marchés publics ou autres opérations exonérées. En d’autres termes, tous les marchés publics de l’Etat, quelque soit la source de financés doivent être exécutés toutes taxes comprises. Toutefois, pour assurer la neutralité de la TVA du point de vue de l’attributaire et satisfaire les exigences des bailleurs de fonds, l’Etat a mis en place, à travers la circulaire suscitée, un mécanisme de prise en charge des impôts et taxes par le Budget National.

Il s’agit pour l’essentiel :

- en régime intérieur, de la prise en charge de la TVA calculée sur le montant du marché au moyen de chèques Trésor et dont l’attributaire est le redevable légal;

- au cordon douanier, de la prise en charge des droits et taxes de douanes sur les importations de biens, de fournitures et de matériels nécessaires à la réalisation du marché.

NB : En ce qui concerne la TVA supportée par l’attributaire à l’occasion d’achats de biens, fournitures, matériels et services nécessaires à la réalisation du marché tant en régime intérieur qu’au cordon douanier, le régime de droit commun des déductions est appliqué. L’attributaire déduit la TVA supportée sur ces acquisitions de celle collectée sur l’ensemble de ses opérations.

Il n’y a donc pas de prise en charge de la TVA supportée par l’attributaire par le moyen des chèques trésor.

B - 2 : Les modalités de prise en charge de la taxe

            Elle se fait au fur et à mesure de l’exécution du marché, le chèque trésor étant établi au moment du règlement des décomptes. Toutefois, ces décomptes doivent être accompagnés d’un document portant certificat du service fait.

S’agissant des modalités pratiques à mettre en œuvre pour l’obtention du chèque trésor, le bénéficiaire de l’exonération doit déposer auprès de la Direction de la Législation et du Contentieux de la Direction Générale des Impôts :

- trois (03) factures définitives ou factures de décomptes dont l’original est timbré à 500 FCFA;

- une (01) copie du certificat d’exonération dont la validité couvre la période de facturation;

- deux (02) exemplaires du marché dûment enregistré (original et copie).

Après instruction, un dossier comprenant une copie de la facture ou du décompte visé par le Directeur de la Législation et du Contentieux, une copie du certificat d’exonération et une lettre de notification de prise en charge est transmis au Régisseur d’avances pour l’établissement du chèque trésor.

         Ce chèque est émis au nom du bénéficiaire de l’exonération et endossé au profit de l’attributaire et correspond au montant de la TVA brute sur le marché. Il ne peut être utilisé pour le paiement  d’impôts et taxes autre que la TVA.

                                           C- LES EXONERATIONS PARTICULIERES

C-1 - Les bénéficiaires

Les autres exonérations concernent les opérations réalisées par :

C-1-1 – Les projets sur financements extérieurs

Ces institutions sont exonérées de TVA sur toutes les acquisitions nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet. Ces exonérations répondent aux exigences des bailleurs de fonds dont le principal souci est d’éviter que leurs financements ne soient utilisés pour le financement du budget de l’Etat par le règlement des impôts et taxes.

C-1-2 – Les organisations non gouvernementales

                  Les exonérations à elles accordées portent essentiellement sur une liste de biens et services quantifiée dûment visé par le Directeur  de Suivi des ONG. Ces biens sont destinés à la mise en œuvre des projets ou investissements d’intérêt général à l’exclusion des biens et services pour l’exécution et le fonctionnement desdites O NG.

C-1-3 – Les Entreprises agréées au Code des Investissements

                  Les biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements figurant en annexe à l’arrêté d’agrément sont exonérés de la TVA due au cordon douanier et pour les achats des équipements de fabrication locale.

C-1-4 – Les contrats plans

                  Sont concernés les entreprises ayant un contrat plan avec l’Etat et ne dépendant pas de départements ministériels (Ex : CAMEG, SONAGESS).

C-1-5 – Les entreprises minières

                  L’exonération porte sur les acquisitions et les importations de biens d’équipements, de matériels, de pièces de rechanges en régime intérieur destinées exclusivement aux opérations minières ainsi que sur les prestations de services offertes par les entreprises de géo services.

C-2 - La procédure de détaxe

                  Le bénéfice de l’exonération est conditionné par la détention d’un certificat d’exonération. Pour l’obtention du certificat, le requérant doit déposer auprès de la Direction Générale des Impôts :

  • une demande motivée timbrée à 1000 FCFA (timbre fiscal);
  • une copie de la convention de financement du projet ou programme ou une copie de l’arrêté d’agrément au Code des Investissements ou au Code minier le cas échéant;
  • le spécimen de la signature du responsable habilité à viser les contrats, bon ou lettre de commande.

S’agissant des ONG, la demande doit en outre être visée par la Direction du Suivi des ONG (DSONG) et être accompagnée de la liste des biens nécessaires à l’exécution du projet d’investissement dûment visée.

Contrairement à la procédure prévue pour les missions diplomatiques, les agences du système des Nations Unies et les organisations internationales et interafricaines, la procédure prévue pour les ONG, les projets, les entreprises agréées au code des investissements et au code minier consiste, en principe, à opérer leurs achats de biens et services en toutes taxes comprises et à déposer auprès de la Direction Générale des Impôts un dossier de demande de remboursement de la taxe supportée.

La demande de remboursement comprend les pièces suivantes :

  • - trois (03) factures définitives dont l’original est timbré à cinq cents (500) francs CFA timbre fiscal;
  • - le contrat, bon de commande ou lettre de commande établi en double (2) exemplaires et dûment visé par le responsable habilité dont le spécimen de la signature a été déposé avec la demande de certificat d’exonération;
  • - le certificat d’exonération dont la validité couvre la période de facturation.

Lorsque les conditions de forme et de fonds sont réunies, une copie du certificat d’exonération et de la facture visée par le (a) Directeur (directrice) de la Législation et du Contentieux, accompagnée d’une notification de prise en charge de la TVA, est adressée au Régisseur d’Avances pour l’émission des chèques Trésor.

Dispositions législatives et règlementaires régissant les exonérations administratives :

  • a) Le code des impôts
  • b) L’arrêté 98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF du 23 juin 1998 portant modalité d’exécution des marchés publics de l’Etat et autres opérations exonérées et la circulaire 99-02/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 relative aux modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics et autres opérations exonérées;
  • c) Le code des investissements;
  • d) Le code minier;
  • e) La convention de Genève du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ;
  • f) La convention de vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques;
  • g) Les divers accords de siège conclus entre le Burkina Faso et certaines organisations non gouvernementales;
  • h) Conventions bilatérales.

 

 

 

 

Fait générateur et exigibilité de la TVA: comment eviter les difficultés de trésorerie?

Aux termes des dispositions des articles 317 et 317 bis du code des impôts, « Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA sont constitués :

 1° pour les importations, lors du dédouanement de la marchandise sur le territoire burkinabé ;

 2°  pour les ventes, par la délivrance des marchandises ou produits ;

 3°  pour les travaux immobiliers, par l’exécution des travaux. Pour les travaux immobiliers donnant lieu à l’établissement de décomptes, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes se rapportent ;

 4°   pour les prestations de services, par l’accomplissement des services. Toutefois en ce qui concerne les redevables soumis à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux l’exigibilité intervient à l’encaissement du prix des services ;

 5°   pour les livraisons à soi-même, par la première utilisation du bien ou du service.

Art. 327. bis.  Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, le versement d’avances ou d’acomptes rend la taxe exigible sur le montant dudit versement, que l’opération soit matériellement réalisée ou non. »

Tels que le fait générateur et l’exigibilité de la TVA sont définis, le législateur a voulu éviter que les décisions de gestion des dirigeants d’entreprises ne retardent le recouvrement de la taxe due au titre des opérations d’un mois donné. De ce fait, la TVA est due dès la délivrance de la marchandise pour les ventes, dès l’exécution des travaux pour les prestataires de services, ou dès l’encaissement d’avances ou d’acomptes. Sa déclaration et son paiement sont indépendants de la politique de crédit mise en place par l’entreprise. Cet état de fait a pour corrolaire des difficultés de trésorerie au niveau des entreprises, notamment lorsque les délais du crédit clients s’étalent au delà des délais de déclarations et de paiement de la TVA.

Dans un tel cas de figure, les entreprises recourrent à des découverts et autres sources de financements pour s’acquitter de la TVA sur les ventes à termes.

A l’analyse, la position de l’administration fiscale se comprend. En effet, le montant TTC de la facture comprend le montant hors taxes qui représente le coût de revient ou de production et la marge de l’entreprise. Mais il contient également la TVA qui elle appartient à l’Etat. S’il est loisible à l’entreprise d’accorder un crédit sur ses deniers dans des délais qu’il a lui même défini, elle devrait obtenir l’accord préalable de l’adminsitration avant d’autoriser un quelconque crédit sur la TVA dans les mêmes conditions.

Pour résoudre cette difficulté, certaines solutions peuvent être envisagées:

- l’entreprise peut pratiquer des délais clients plus longs que les délais de reversement de la TVA (50 jours au maximum entre la réalisation du fait générateur et le reversement lorsque l’opération a lieu le premier jour du mois) à condition de négocier avec le client, le paiement au comptant de la TVA ;

- l’entreprise peut pratiquer des délais clients moins longs que ceux déterminer en matière de TVA .

De telles solutions peuvent éviter le recours structurel aux avances de fonds pour acquitter la TVA liquidée. Il est incontestable que le recours aux crédits de trésorerie est un risque énorme pour la sécurité des entreprises dans la mesure où les délais clients ne sont pas forcément respectés et que les concours bancaires à court terme ont une incidence sur les performances des entreprises. Ils grèvent fortement les marges des entreprises, réduisent les bénéfices par l’augmentation des charges financières et ont de ce fait un impact négatif sur la capacité de l’entreprise à s’autofinancer. En outre, le recours structurel aux crédits d’appoint pour acquitter les impôts augmente le risque de cessation de paiement.

Une dernière solution peut être envisagée. Elle est législative et consiste à retenir comme fait générateur et exigibilité de la TVA, le paiement par le client, comme en matière d’impôt sur les bénéfices non commerciaux. Cette solution permet d’éviter les régularisations liées aux factures impayées ou annulées qui posent en pratique certaines difficultés de mise en oeuvre.  

Missions et organisation de la Direction Générale des Impôts

La Direction Générale des Impôts a pour mission, l’élaboration et l’application  de  la  législation  fiscale intérieure, domaniale, foncière et cadastrale. 

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • d’appliquer les dispositions du Code des Impôts, du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’impôt sur les  Valeurs Mobilières ;
  • d’appliquer la réglementation en matière de cadastre et de travaux fonciers;
  • de préparer les textes à caractère législatif et réglementaire en matière d’impôt et d’édicter les instructions en application de ces textes de portée générale ;
  • de gérer le domaine foncier national;
  • d’administrer la publicité foncière ;
  • de procéder à l’aliénation des biens du domaine mobilier de l’Etat et de ses démembrements ;
  • d’assurer le traitement des opérations immobilières de l’Etat.

Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Impôts comprend :
-                    l’Inspection Générale des services (IGS) ;
-                    la Direction des Services Fiscaux (DSF) ;
-                    la Direction des Affaires Domaniales et Foncières (DADF);
-                    la Direction du Cadastre (DC);
-                    la Direction de l’Informatique et des Prévisions (DIP);
-                    la Direction de la Législation et du Contentieux (D.L.C) ;
-                    la Direction des  Vérifications et des Enquêtes (D.V.E) ;
-                    la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;
-                    Les Directions Régionales des Impôts (DRI).

Source: DECRET N° 2007-267/PRES/PM/MFB du 14 mai 2007 portant organisation du Ministère des  finances et du budget. (JO N° 22 DU 31AI 2007)

LES RETENUES A LA SOURCE SUR LES SOMMES VERSES AUX PRESTATAIRES

    La loi de finances N° Loi 027/99AN du 25/11/1999 ensemble ses modificatifs a introduit, pour compter du 1 janvier 2000, des retenues à la source sur les sommes versées en rémunérations des prestations de service. Cette disposition a été complétée par  la loi N° 030-2006/AN du 14/12/2006. Art. 15 qui a institué une retenue à la source libératoire. Quels en sont le champ d’application, les faits générateurs et exigibilité, les bases d’impositions et les taux…?

I – CHAMP D’APPLICATION

I – A – Retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso : Art. 84 ter. du code des impôts [Loi 027/99AN du 25/11/1999 – Art. 17.)

Cette retenue à la source s’applique sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso, à des personnes qui y résident, en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national.

  • o Cette définition exclue donc du champ d’application les opérations de ventes ou de livraison de biens. Elle ne concerne que les prestations de services dont le montant est égal ou supérieur à cinquante mille (50.000) francs toutes taxes comprises;

  • o Le redevable légal (c’est-à-dire qui doit déclarer et reverser la retenue) est celui qui paie le prestataire, donc le client;

  • o Le client doit être établi au Burkina. Sont considérés comme débiteurs établis au Burkina:

  • § les personnes physiques et morales relevant de la division des moyennes ou de la direction des grandes entreprises (Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions pour les livraisons de biens et supérieur à 25 millions pour les prestataires de services);

  • § l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics;

  • § les projets sur financements extérieurs;

  • § les organisations non gouvernementales.

I – B – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina  (Art. 84 quater. Du code des impôts (Loi 027/99AN du 25/11/ 1999 – Art. 18.

Cette retenue à la source s’applique sur les sommes que les personnes physiques et morales qui ne possèdent pas d’installation professionnelle au Burkina Faso perçoivent en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso, à l’exception des entreprises française qui bénéficient des dispositions de la convention fiscale entre le Burkina et la France.

Au titre des prestations concernées, on peut citer :

  • - la fourniture d’études et de conseils de toute nature, de prestations d’ingénieries, d’informatique, de comptabilité, d’audit, de publicité, de formation, de communication, d’assistance technique;

  • - la participation aux frais de siège;

  • - l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique de commerce, d’une franchise commerciale, d’un dessin, d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier;

  • - les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial, agricole ou scientifique;

  • - l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les productions cinématographiques, télévisuelles, audiovisuelles, radiophoniques, théâtrales et artistiques;

  • - la retenue à la source s’applique également aux rémunérations versées aux artistes de théâtre et de music-hall, musiciens danseurs, acteurs, comédiens, modèles et autres artistes de spectacles et de la mode et aux sportifs, non domiciliés au Burkina Faso, qui participent à des manifestations organisées ou produites au Burkina Faso.

I – C – Retenue à la source libératoire sur les sommes versées à des prestataires établis au Burkina Art. 84 quinquiès du code des impôts ([LOI N° 030-2006/AN du 14/12/2006. Art. 15)

La retenue à la source libératoire est applicable aux sommes perçues par les personnes non immatriculées, à l’occasion de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale.

3 éléments importants sont à retenir :

  • o les fournisseurs des prestations ne doivent pas être immatriculés à l’IFU,

  • o l’activité doit être exercée à titre accessoire. Exemples: les fonctionnaires qui exécutent des prestations rémunérées au profit des cabinets ou des établissements;

  • o l’activité doit être non commerciale. Exemple: un médecin, un professeur, un architecte…

II – BASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

II – A Retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina : Le taux de la retenue est fixé à 5% du montant toutes taxes comprises des sommes versées.

Toutefois, ce taux est réduit à 1% pour les travaux immobiliers et les travaux publics.

II – B – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : Le taux de la retenue à la source est fixé à 20% du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire.

Ce taux est réduit de 50% pour les sommes versées par les entreprises minières au titre des prestations relatives exclusivement aux opérations minières réalisées à leur profit.

II – C – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : Le taux de la retenue à la source est fixé à 10 % du montant net des sommes versées aux bénéficiaires. Ce taux est ramené à 2 % lorsqu’il s’applique aux sommes versées à raison de vacation d’enseignement dans les établissements secondaire et supérieur d’enseignement. Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

III  – IMPUTATIONS

III – A Retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina : Les retenues sont imputables sans limitation de durée sur les cotisations d’impôt sur les  bénéfices industriels commerciaux et agricoles, d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou d’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales. Elles ne sont en aucun cas restituables.

III – B – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : elles ne sont pas imputables dans la mesure où l’entreprise qui la supporte n’a pas d’installation professionnelle au Burkina.

III – C – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : La retenue étant libératoire, elle n’est pas imputable. Toutefois, elle dispense les prestataires concernés de toute déclaration fiscale au titre des prestations assujetties à la retenue libératoire.

 

IV  – DECLARATIONS DES RETENUES

Quelque soit la retenue concernée, les sommes retenues afférentes aux paiements effectués au cours d’un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts du lieu du siège social ou du principal établissement ou du domicile de la partie versante.

NB : Pour la retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina, les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque prestataire faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

  • - Nom et prénoms ou raison sociale et forme juridique du prestataire;

  • - Profession ou activité;

  • - Numéro IFU;

  • - Adresses géographique et postale;

  • - Date et montant de la facture;

  • - Date et montant des paiements;

  • - Retenue opérée.

  La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

  Les attestations individuelles de retenue à la source annotées par le receveur des impôts compétent des références de la quittance de paiement, sont remises par la partie versante aux prestataires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies. Les attestations individuelles de retenue à la source annotées par le receveur des impôts compétent des références de la quittance de paiement, sont remises par la partie versante aux prestataires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies. 

Pour plus de précision et de détails, vous pourrez consulter les articles 84 ter et suivants du code des impôts.

 

Les régimes d’imposition

 Le code des impôts du Burkina distingue plusieurs régimes d’imposition. Les critères de fixation des limites de ces régimes sont liés à la nature de l’activité exercée et au niveau du chiffre d’affaires réalisé. On distingue les régimes d’imposition selon le bénéfice réel des régimes de fiscalité globale. 

I – Régime d’imposition selon le bénéfice réel 

1.      Le régime du bénéfice réel normal d’imposition : 

Ce régime comprend 2 catégories : 

1 - 1 : Les grandes entreprises 

Sont considérées comme relevant des grandes entreprises : 

  • Les entreprises de livraisons de biens (achat revente, industries) dont le chiffre d’affaires HT est supérieur ou égal à 1 milliard de francs CFA;

  • Le chiffre d’affaires limite ci-dessus indiqué est porté à 1,5 milliards pour les entreprises se livrant au commerce d’hydrocarbures;

  • Pour les entreprises intervenant dans le secteur des bâtiments et travaux publics, le chiffre d’affaires limite est fixé à 500.000.000 de francs CFA HT;

  • S’agissant des prestataires de services, ils sont éligibles au régime des grandes entreprises lorsque leur chiffre d’affaires HT est supérieur ou égal à 100.000.000 de francs CFA.

 Toutefois, en ce qui concerne les activités mixtes, 2 cas de figures sont à distinguer : 

-         Activité mixte = commerce + bâtiments et travaux publics : limite de chiffre d’affaires fixée à 500.000.000 de francs CFA HT ; 

-         Activité mixte = commerce et prestation de service : limite d’éligibilité fixée à 100.000.000 de francs CFA HT. 

  1 – 2 : Les moyennes entreprises Art. 16 et suivants du code des impôts

Sont placés sous le régime des moyennes entreprises : 

a.      les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 50.000.000 de francs CFA ; 

b.      les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 25.000.000 de francs CFA ; 

c.      Les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffres d’affaires.  

Cependant, lorsque les contribuables effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a et b ci-dessus, ils sont soumis au régime du bénéfice du réel normal d’imposition dès lors que le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises atteint 25.000.000 de francs CFA. 

2 : Régime du réel simplifié d’imposition Art. 23. du code des impôts  

 Sont placés sous le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition : 

  1. Les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du régime du réel normal quelle que soit la nature de leurs activités ;

  2. les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs, éleveurs et pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 30.000.000 de francs CFA et inférieur à 50.000.000 de francs CFA ;

  3. les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 15.000.000 de francs CFA et inférieur à 25.000.000 de francs CFA ;

  4. Les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal. 

  Les exploitants individuels qui effectuent simultanément les opérations visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint 15.000.000 de francs CFA. 

II – Régimes de fiscalité globale 

II – 1 : La contribution du secteur informel    

Il est créé un régime de fiscalité globale dénommée Contribution du Secteur Informel (CSI), représentative des impôts et taxes ci-après, dus par les personnes concernées pour leurs activités professionnelles : 

-          l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; 

-          l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales ; 

-          la taxe patronale et d’apprentissage ; 

-          la contribution des patentes ; 

-          la taxe sur la valeur ajoutée ; 

-          la licence des débits de boissons.  

  Pour les autres impôts et taxes, le droit  commun s’applique. 

Sont soumis à la contribution du secteur informel, sous réserve des dispositions des articles 371 ter et 371 quater du code des impôts, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à : 

-          30.000.000 de francs CFA lorsqu’elles effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics ; 

-          15.000.000 de francs CFA lorsqu’elles effectuent des opérations autres que celles visées au paragraphe ci-dessus. 

  Lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il ne peut être admis au régime de la CSI que si son chiffre d’affaires global annuel est inférieur à 15.000.000 millions de francs. 

Toutefois, la CSI ne s’applique pas : 

-          aux contribuables relevant de la Contribution du Secteur Boisson ; 

-          aux contribuables relevant de la Contribution du Secteur Elevage ; 

-          aux personnes physiques soumises à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ; 

-          aux personnes physiques qui effectuent des locations d’immeubles ; 

-          aux professions et activités non expressément visées à l’alinéa 7 ci-après, notamment les agences de voyages, les courtiers, les panificateurs industriels, les commissionnaires en douanes, les commissionnaires en marchandises, les loueurs de véhicules, les imprimeries, les locations d’hôtels. 

Une carte d’imposition du secteur informel est délivrée à tout contribuable CSI. La « carte d’impôt du Secteur Informel » constitue une pièce d’identité fiscale qui doit être présentée à toute réquisition des agents habilités, notamment au moment du recensement et au cours des opérations de contrôle du recouvrement. Elle est renouvelable en cas de besoin. 

       II –  2 La contribution du secteur boisson (CSB) : Art. 371 quater. 1° du code des impôts   

La CSB est un régime de fiscalité globale représentative des droits et taxes exigibles des personnes physiques et morales qui exercent une activité de revente de boissons de fabrication locale. 

  En sont exclus, les fabricants eux-mêmes pour la cession de leurs produits aux grossistes et demi-grossistes. 

  La CSB est assise sur le montant brut des achats toutes taxes comprises effectuées auprès des fabricants au prix de gros ou demi-gros. 

  Le taux applicable est de 5%. 

 Le fait générateur est constitué par le paiement du prix ou la livraison de la marchandise. 

  L’impôt est retenu à la source par le fabricant sur le prix de cession toutes taxes comprises aux grossistes ou demi-grossiste. Les retenues opérées au titre d’un mois donné sont reversées à la caisse du receveur des impôts avant le 15 du mois suivant.       Le reversement fait l’objet d’une déclaration établie sur un imprimé spécial fourni par l’Administration et indiquant : 

-          les ventes du mois précédent ; 

-          le taux de CSB applicable ; 

-          le montant de l’impôt dû. 

  A l’appui de sa déclaration, le fabricant joint un état de ses ventes mensuelles, indiquant au regard des noms, prénoms et adresse de chaque client, le montant de ses achats. 

  Les contribuables entrant dans le champ d’application de la CSB qui ont pour activité unique la vente de boisson de fabrication locale sont dispensés de toutes autres obligations fiscales liées à cette activité. Ils sont également dispensés de toutes autres obligations fiscales relatives à l’exploitation à titre accessoire dans les mêmes lieux d’une cuisine, d’un dancing et d’appareils de jeux autres que les machines à sous. 

  Ils restent cependant redevables des impôts sur les salaires (IUTS) dans les conditions de droit commun s’ils emploient des salariés. 

 La CSB constitue un minimum et un acompte déductible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises qui vendent des boissons de fabrication locale en marge de leurs activités principales. Ces entreprises sont soumises aux obligations fiscales de droit commun découlant de leurs activités (production de bilan, paiement d’acomptes, facturation de la TVA…). 

  III – 3 La contribution du secteur élevage (CSE) : Art. 371 quinquiès du code des impôts 

La CSE est un régime de fiscalité globale, représentative des droits et taxes exigibles des marchands de bétail, de volailles et de peaux brutes. 

  Elle ne s’applique pas aux marchands de bétail, de volailles et de peaux brutes évoluant dans le secteur informel dont les produits sont destinés à la consommation intérieure et pouvant justifier d’une imposition à la contribution du secteur informel. 

 Le fait générateur de l’impôt est constitué : 

-          pour les produits destinés à la consommation intérieure, par la vente des produits concernés ; 

 

-          pour les produits destinés à l’exportation, par la déclaration en douanes. 

 Les tarifs sont les suivants : 

            – bovins (par animal)                                      3.000 francs             – ovins et caprins (par animal)                        250 francs 

            – volaille (par volatile)                                         50 francs 

            – peaux brutes (par Kg)                                    100 francs    

Pour toute vente à l’exportation d’un des produits visés ci-dessus, une déclaration devra être souscrite auprès des services des Douanes compétents par l’exportateur en vue de la liquidation et du paiement de l’impôt. 

  Pour les autres contribuables, les déclarations et les paiements doivent être faits dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil auprès du receveur des impôts chargé du recouvrement de cette contribution. 

Les contribuables, personnes physiques entrant dans le champ d’application de cette contribution ayant pour activité unique la vente de bétail, de volaille ou de peaux brutes, sont dispensés de toutes autres obligations fiscales liées à cette activité. 

  La CSE est considérée comme un minimum et un acompte déductible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les autres contribuables. 

 

OBJECTIFS DU SITE

La fiscalité du Burkina se révèle complexe et extrèmement évolutive. En effet, chaque année, à l’occasion de l’élaboration du budget de l’Etat, une loi de finance est adoptée. Elle contient non seulement la structure du budget en dépenses et recettes, mais aussi et surtout des dispositions modificatives du recueil des textes applicable à la fiscalité. L’objectif du blog est de renseigner les opérateurs économiques sur les dispositions modificatives importantes qui sont adoptées. Il s’agit d’établir le contact avec eux, de les renseigner sur les changements en vue de limiter les risques fiscaux dans leur gestion quotidienne car la fiscalité fait partie des outils modernes de gestion.

Il s’agit ensuite de permettre à ceux d’entre eux, intéressés par de futurs investissements aux Burkina, de disposer d’une adresse pour tous les renseignements nécessaires sur les procédures de création et d’exercice de leurs activités et les conséquences fiscales qui peuvent en découler.

Enfin, ce blog vous permet de poser vos problèmes fiscaux et de recevoir des avis qui peuvent vous orienter dans l’accomplissement des formalités ainsi que de vos obligations déclaratives et de paiement.

C’est donc un outil d’échanges et de discussion sur des sujets relatifs à la matière fiscale que nous voulons mettre à la disposition des opérateurs économiques.

Pour tout renseignement, vous pourrez nous joindre par les canaux suivants:

lankcharl31@gmail.com

port: 00 226 70 75 31 62/75 28 02 24

Bur: 00 226 25 37 44 86

Cordialement

Charles LANKOUANDE

Inspecteur des Impôts

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