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FISCALITE ENVIRONNEMENTALE ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU BF

Les Pays les Moins Avancés (PMA), en particulier ceux de l’Afrique subsaharienne, font face à de nombreuses contraintes pour assurer leur développement économique et social.

Parmi ces contraintes, les plus importantes sont relatives aux coûts élevés des facteurs de production qui handicapent sérieusement le développement d’un tissu industriel adéquat pour enclencher une croissance suffisante à la réduction de la pauvreté.

En plus de ces contraintes, se pose de plus en plus avec acuité la question de l’environnement.

A l’inverse des pays développés dont l’industrialisation s’est faite sans toujours tenir compte de la question environnementale, les contraintes environnementales actuelles imposent aux PMA, particulièrement ceux africains, de concilier leur nécessaire développement avec la préservation de l’environnement qui apparait désormais comme une question de survie, si l’on tient compte des conséquences dévastatrices récentes des changements climatiques pour ces pays (inondations, sécheresse…). Ce constat traduit la nécessité pour les PMA d’inventer des solutions novatrices pour assurer le renforcement de leur tissu industriel tout en préservant l’environnement : un véritable défi.

La question fondamentale est donc celle de savoir quels sont les leviers sur lesquels il faut actionner pour assurer une croissance économique forte des pays africains tout en préservant l’environnement.

Parmi les outils utilisés par les pays développés pour la préservation de l’environnement, figure en bonne place la fiscalité.

Cependant, la question se pose de savoir si la fiscalité environnementale telle que conçue et utilisée dans les pays développés est compatible avec les exigences de développement de nos pays. Quel rôle peut jouer le prélèvement fiscal dans la préservation de l’environnement dans un contexte où le développement des PMA est fortement tributaire de leur développement industriel?

I. Aperçu sur la fiscalité environnementale

Dans la plupart des pays développés, l’outil fiscal apparait comme un instrument efficace dans la lutte pour la préservation de l’environnement.

Le prélèvement fiscal est utilisé pour parvenir à la réduction des impacts de l’activité économique ou sociale sur l’environnement. Il consiste pour l’essentiel à taxer à un fort taux d’imposition les activités polluantes ou les biens et produits nocifs.

L’utilisation de la fiscalité en matière d’environnement apparait clairement efficace. Monsieur Guillaume SAINTENY, relève que « la taxe suédoise sur le souffre mise en œuvre en 1991 a permis une baisse de 40% au-delà des normes légales de la teneur en souffre de combustibles à base de pétrole…, les taxes sur le CO2 instituées en Norvège en 1991 ont permis de réduire les émissions de carbone des installations fixes de combustion d’environ 21% par an. Aux Etats Unis, l’instauration d’une taxe poubelle pour la collecte des ordures ménagères a conduit à réduire notablement le volume des déchets (et par voie de conséquences le coût de leur traitement…) »[1].

Le principal levier est une fiscalité dite « incitative » qui consiste en une taxation très forte des activités polluantes (taxe carbone par exemple) et des produits « nocifs » (taxation plus forte du gasoil, de l’emploi des phosphates, des engrais ou des pesticides par exemple). Cette forme de taxation permet une réduction plus rapide des émissions et se révèle plus efficace que le recours aux mesures réglementaires envisageables uniquement à long ou moyen terme. Elle préconise en outre, pour maintenir le poids du prélèvement fiscal à un niveau identique, la diminution de certains impôts comme ceux portant par exemple sur le travail.

II. Analyse de l’impact d’une fiscalité environnementale « incitative » au Burkina Faso

A) Bilan de l’existant

Certaines taxes introduites pour des objectifs budgétaires contribuent d’une certaine manière indirecte à la lutte pour la préservation de l’environnement. Mais cet objectif n’a pas fondamentalement motivé le législateur dans l’institution desdites taxes.

Au nombre de ces taxes, on peut retenir :

· la taxe sur les produits pétroliers, assise sur les cessions de tous produits pétroliers effectuées par les entreprises importatrices ;

· la taxe de développement communale qui frappe les véhicules à moteur, immatriculés ou non au Burkina, en circulation effective sur le territoire national ;

· la taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques dont l’institution a plus été motivé par des objectifs de santé publique (réduction de l’utilisation des produits dépigmentants).

D’autres redevances et taxes sont prévues dans l’optique de préserver l’environnement, notamment en matière minière et forestière, mais elles sont plus orientées vers la protection des écosystèmes, de la faune et de la flore…

A l’étape actuelle de notre législation, aucun impôt et aucune taxe à proprement parlé n’existe dans le dispositif fiscal lui-même avec une finalité environnementale clairement affichée.

Il n’existe pas davantage de dispositions fiscales d’incitation à l’investissement propre ou aux efforts de dépollution des entreprises ou des ménages.

Cependant, de plus en plus, on constate la prise en compte des aspects environnementaux dans les projets d’investissements des entreprises, notamment par la réalisation de bâtiments industriels moins consommateurs d’énergie, ou par la récupération des sous produits industriels pour une production d’énergie, moins polluante que le recours aux hydrocarbures.

B) L’impact de l’instauration d’une fiscalité environnementale « incitative » au Burkina Faso

La notion de fiscalité environnementale telle qu’elle est conçue par les pays développés, si elle se conçoit aisément pour des pays qui ont atteint un certain niveau de développement économique et social, est difficilement applicable dans les pays moins avancés.

En effet, quelque soit le mode de taxation retenu, l’introduction d’une fiscalité environnementale, à l’image de celle des pays développés, aura inévitablement des incidences sur l’économie de nos pays.

L’instauration d’une fiscalité basée sur la répression des comportement polluants ou des produits « nocifs » peut entrainer d’énormes difficultés, en particulier pour la création ou la consolidation du tissu industriel de nos pays pour certaines raisons :

1. En matière industrielle :

L’utilisation de la fiscalité indirecte, seule indiquée pour la lutte pour la réduction des nuisances à l’environnement, entraîne en général une augmentation des prix des produits, donc une augmentation des prix des biens de première nécessité. Cela tient au fait que la production de ces biens est intimement liée à l’utilisation d’énergies produites à base d’hydrocarbures dans l’industrie, particulièrement au Burkina Faso.

La plupart des industries des PMA sont largement tributaires de l’utilisation des ces types d’énergies pour la production des biens et services. Si l’on retient que seule une taxation forte peut avoir une impact réel en terme de réduction de l’utilisation de produits nocifs ou la réalisation d’activités polluantes, il est évident que l’industrialisation de nos pays sera compromise compte tenu de sa forte dépendance de sources d’énergies polluantes.

Le Burkina Faso a par exemple une consommation énergétique liée à plus de 80% à l’énergie thermique produite par les centrales électriques (567 492 534 KW H de production thermique en 2009). Cette production est insuffisante pour les

besoins du pays et les coûts actuels de l’électricité se révèlent être parmi les plus élevés de la sous-région, voire du monde. Dans ce contexte, la taxation de la pollution liée à la production électrique entrainera des surcoûts tellement importants qu’ils conduiront à la fermeture de la quasi-totalité des entreprises industrielles actuelles. Des pertes d’emploi pourraient être aussi redoutées avec l’augmentation des prix consécutive à l’incorporation du montant de la taxe, ce qui aurait un impact négatif sur la demande.

Pour les unités industrielles qui pourront se maintenir elles enregistreront des surcoûts qui engendreront un manque de compétitivité de leurs produits. La question de la compétitivité de l’industrie et en particulier des entreprises industrielles burkinabè, toutes intensives en consommation d’énergies polluantes, exposées à la concurrence internationale demeure donc entière.

2. En matière minière :

L’activité minière est réputée pour l’utilisation des produits chimiques dits dangereux pour l’environnement. Une taxation lourde de ces produits, en plus de celle des produits utilisés pour la production d’énergie nécessaire à l’activité minière, entraînera inévitablement l’arrêt pur et simple des activités minières dans nos pays.

Pour un pays comme le Burkina Faso, où l’activité minière est en pleine expansion, la taxation des produits nocifs pour l’environnement a des conséquences économiques importantes. En effet, les exportations du Burkina Faso ont enregistré une évolution positive avec le démarrage de la production de l’or par certaines compagnies minières. En 2009, l’or s’est d’ailleurs positionné comme le premier produit d’exportation de Burkina devant les produits d’exportation traditionnels comme le coton. Les exportations d’or ont sensiblement contribué à l’amélioration de la balance commerciale du pays.

Ces avancées risques d’être compromises par une taxation non mesurée des produits utilisés dans ce secteur d’activités.

3. En matière agricole :

La taxation des pollutions agricoles implique nécessairement la mise en place des taxes assises sur l’emploi de certains produits comme les phosphates, les engrais ou les pesticides.

Cette taxe alourdira le prix de revient des produits agricoles. Une augmentation des prix annulera la compétitivité des productions agricoles du Burkina Faso sur le marché international.

L’introduction d’une fiscalité environnementale incitative à l’image de celle en cours dans les pays développés risque de compromettre gravement :

* la sécurité alimentaire qui est actuellement au centre des politiques de développement au Burkina, du fait de l’augmentation des prix des intrants agricoles.

* L’objectif de croissance accélérée et de développement durable qui fait des activités agro pastorales les moteurs de la croissance. Cet état de fait aura une répercussion certaine sur la lutte pour la réduction de la pauvreté et sur l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ;

* La production cotonnière qui demeure le moteur de l’économie du Burkina. La baisse de cette production ou son abandon aura des conséquences sociales incalculables sur les producteurs ruraux, sur les industries cotonnières et augmentera drastiquement le chômage au Burkina Faso.

4. En matière sociale :

La perte de compétitivité de l’industrie, les coûts élevés des produits dus à la prise en compte de la taxe, la réduction des produits agricoles liée au coût prohibitif de certains intrants… entraineront des conséquences sociales non négligeables dont les plus importantes auront trait aux pertes d’emplois, à la réduction des revenus du monde rural et à l’aggravation du chômage consécutif aux fermetures d’entreprises.

5. En matière budgétaire :

En principe le but premier de la fiscalité environnementale n’est pas de remplir les caisses de l’État, mais de diminuer les atteintes à l’environnement. Les deux objectifs sont d’ailleurs contradictoires.

Cependant, le risque est réel que l’objectif budgétaire ne prenne le pas sur le fondement premier de l’instauration d’une taxation protectrice de l’environnement. Dans un tel cas, on assistera à l’adoption des taux de taxation relativement bas et à la définition d’une assiette de taxation large, ce qui est de nature à compromettre la mission de la taxe qui doit être fortement dissuasive. Il faut en effet garder à l’esprit que le but ultime de la taxation environnementale est de ne pas être perçue, ce qui implique l’abandon totale des activités polluantes et de l’utilisation des produits nocifs par les citoyens. En d’autres termes, si la taxe provoque des rentrées fiscales importantes, c’est qu’elle a échouée.

Dans la plupart des pays, pour concilier les objectifs budgétaires, contradictoires avec ceux de la préservation de l’environnement, les Etats ont prévu que les recettes fiscales environnementales iront au financement d’activités préservatrices de l’environnement, ou que ces recettes seront utilisés pour la création de fonds de financement ou d’encouragement des activités propres. On a constaté dans ces pays un renforcement des objectifs budgétaires au détriment de ceux environnementaux dans la mesure où, pour collecter des ressources suffisantes pour prendre en charge la réparation des dégradations de l’environnement, on opte pour une assiette large et des taux d’imposition faibles. Les acteurs économiques préfèrent, dans ce cas de figure, payer purement et simplement la taxe plutôt que de s’engager dans l’acquisition de technologies propres qui leur coûtent nettement plus chères.

III. Quelle fiscalité environnementale pour le Burkina Faso ?

La mise en œuvre d’une fiscalité environnementale au Burkina Faso requiert certains préalables :

a. L’ouverture d’une réflexion stratégique sur la nécessaire conciliation des impératifs de développement en matière industrielle, minière, agricole… avec ceux liés à la préservation de l’environnement.

Cette réflexion peut être entreprise dans le cadre du comité national de politique fiscale, sous la tutelle du Ministère des Finances, en collaboration avec les ministères impliquées par les thématiques qui seront en débats (Ministère du Commerce, de la promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat-MPCPEA ; Ministère chargé des mines ; Ministère de l’Agriculture, Ministère chargé des Enseignements supérieurs…).

Cette réflexion doit être participative avec l’association du secteur privé et de la société civile.

b. L’adoption d’une fiscalité préservatrice de l’environnement par :

* La réduction des avantages accordées aux entreprises nouvelles qui génèrent un volume de pollution situées dans une fourchette de seuils à déterminer ;

* L’exclusion du bénéfice de tout avantage fiscal pour les entreprises nouvelles dont la pollution estimée se situe largement au dessus des seuils fixés ;

* La réduction sensible de la fiscalité applicable aux entreprises ou aux produits écologiques. L’adoption d’une taxation réduite doit permettre d’encourager les « écoproduits », les « écotechnologies » et les « éco-industries » (par exemple : la réduction du taux de l’impôt sur les société au quart, l’exonération du droit fixe de la patente…) ;

* L’exonération de tout investissement écologiquement propre.

Cette exonération peut:

- concerner la fiscalité de porte et celle intérieur (douane, TVA) au moment de l’importation et de la réalisation de l’investissement ;

consister en des amortissements dérogatoires accordés aux investissements propres ;

- ou porter sur la déduction d’une partie de l’investissement réalisé dans une limite du chiffre d’affaires à déterminer, en sus du droit à l’amortissement normal…

* Une prolongation du bénéfice des avantages du code des investissements au-delà des délais d’exonération prévus au niveau des différents régimes d’investissements existants (exemple : une exonération supplémentaire de 5 ans). En d’autres termes, lorsqu’une entreprise réalise des investissements propres relevant par exemple du régime A du code des investissements, il bénéficie des avantages afférents au régime A, avec une prolongation du bénéfice des avantages pendant 5 ans supplémentaires.

c. La mise en œuvre d’un dispositif fiscal d’incitation à l’investissement propre.

En vue d’encourager les entreprises dont les moyens de production sont écologiquement propres, ou dont les produits ont un impact réel sur la préservation de l’environnement, il est nécessaire d’introduire, dans le dispositif d’incitation à l’investissement du code des investissements, un régime E consacré aux éco-industries ou aux écoproduits. Ce régime particulier comportera des avantages plus incitatifs pour favoriser l’installation d’éco-industries dans les domaines comme celui des énergies renouvelables (industries de fabrications de panneaux photovoltaïques, entreprises de maintenance d’installations photovoltaïques, industries évoluant dans le domaine du light-emitting diode - LED…).

Certes, les avantages fiscaux et autres incitations à l’investissement accordés sont critiqués parce qu’ils introduisent des discriminations. En effet, ils sont limités à certains acteurs, notamment ceux qui peuvent investir dans ces nouvelles technologies, et grèvent le budget des pouvoirs publics.

Toutefois, à l’inverse de la taxation indirecte des produits polluants, ils ont l’avantage d’être parfaitement visibles.

Il faut aussi rappeler que la « taxation incitative », telle qu’envisagée dans les pays développés, est difficilement compatible avec l’impératif de développement industriel des pays d’Afrique, car elle entrainera sans nul doute le renchérissement des coûts de production et entrainera une baisse de la compétitivité de nos industries.

Pour l’instant, les incitations à l’investissement propre peuvent notablement contribuer à réorienter les choix d’investissement des entreprises. Les investisseurs sont en effet très sensibles aux avantages fiscaux qui sont plus directs et plus facilement mesurables dans le cadre d’une planification économique ou financière.



[1] Guillaume SAINTENY, Quelle Fiscalité de l’Environnement, Annales des Mines, juillet 1998.

TVA: La notion d’exportations de services

La législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définit comme exportations en son article 325.  2° « Les exportations directes de biens et les réexportations en suite de régime douanier suspensif.

  Sont assimilés à des exportations :

a)                         les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ;

b)                         les entrées en entrepôt à la suite d’un régime douanier suspensif sous réserve d’exportation effective des biens concernés ».

Les entreprises réalisant des exportations sont autorisées à déduire l’intégralité de la taxe supportée sur les acquisitions de biens et services de la taxe collectée en vertu de l’article 329 alinéa 2 qui stipule que « Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA les opérations d’exportation et assimilées visées à l’article 325-2 ».


Pour les entreprises exportatrices, lorsque la taxe collectée est insuffisante à compenser celle supportée sur les achats de biens et services, le législateur a prévu la procédure de remboursement des crédits TVA telle qu’elle ressort des articles 331 bis et 331 ter du code des impôts. Chaque fois que leur crédit cumulé atteint 250.000 FCFA, elles peuvent en demander le remboursement.  

Pour les autres entreprises, seules la perte de la qualité d’assujetti et la cessation d’activités peuvent justifier l’introduction d’une demande de remboursement du crédit TVA. A défaut, elles doivent reporter indéfiniment leur crédit sur les déclarations futures.

De l’analyse de ces dispositions légales on peut retenir que :

ü  un prestataire de services qui intervient en dehors du territoire national ne peut déduire qu’un prorata de la TVA supportée sur ses acquisitions de biens et services concourant à la fois à la réalisation d’opérations taxables et non taxables (fournitures de bureau, TVA sur loyers, consommations d’eau, d’électricité et de téléphone…)

ü  la TVA supportée sur des biens et services concourant uniquement à la réalisation de prestations extraterritoriales ou non taxables sont totalement exclues du droit de déductions (acquisition de biens et services destinée exclusivement à la réalisation des prestations non taxables) en vertu de la règle de l’affectation consacrée par la doctrine administrative et par les dispositions de l’article 330 du code des impôts ;

ü  pour toute autre entreprise réalisant à la fois des opérations taxables et non taxables (assujettis partiels), la TVA supportée sur les biens utilisés pour la réalisation d’opérations taxables et non taxables est déductible partiellement (immobilisations, services et frais généraux) et soumise à la règle de l’affectation pour les autres biens (déduction totale ou exclusion totale du droit à déduction selon que le bien concourt entièrement ou pas du tout à la réalisation d’opérations taxables) ;

ü  contrairement à celui qui réalise des prestations de services en direction de l’étranger, le contribuable qui livre des biens à l’exportation peut récupérer la totalité des TVA supportées ;

ü  les  prestataires de services en direction de l’étranger n’ont pas droit au remboursement des crédits TVA sauf en cas de cessation d’activités ;

ü  certains services sont cependant assimilés par le législateur à des exportations :

o   les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ;

o    les entrées en entrepôt à la suite d’un régime douanier suspensif sous réserve d’exportation effective des biens concernés ;

o    Les transports aériens internationaux ;

o   L’avitaillement des aéronefs à destination de l’étranger. ;

o   Les affaires de vente, de réparation, de transformation et d’entretien d’aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l’étranger représentent au moins 50% de l’ensemble des lignes qu’elles exploitent.

Cette disposition qui consacre la limitation ou l’exclusion de la TVA déductible relative aux prestations de services présentant un caractère d’extranéité constitue une entrave sérieuse au renforcement de la compétitivité internationale des entreprises prestataires de services pour plusieurs raisons :

ü  Elle pénalise les entreprises burkinabè qui tentent de se diversifier par une ouverture vers les marchés étrangers. L’exclusion de la déduction d’une partie de la TVA entraine une rémanence de taxe. Il en résulte que la TVA rémanente devient un élément du prix de revient, renchérit les coûts des prestations des entreprises burkinabè à l’étranger et les rend moins compétitives sur le marché international ;

ü  Elle défavorise le renforcement des capacités des entreprises nationales. La participation au marché international amène les entreprises à se renforcer, à mieux se structurer et à se mettre en phase avec les standards internationaux de qualité pour être compétitives sur le marché international. Un tel renforcement de capacités est bénéfique même pour les entreprises locales pour tenir compte de l’amélioration de la qualité de l’expertise nationale dans des domaines divers ;

ü  Elle constitue une entrave au développement de partenariats internationaux au profit des entreprises burkinabè. En effet, les prestations régulières réalisées sur le marché internationale par une entreprise renforce sa crédibilité et favorise le développement de relations d’affaires avec les prestataires internationaux, gros pourvoyeurs de ressources financières, de marchés et grandes consommatrices de main d’œuvre si l’on tient compte de l’importance des travaux qu’ils sont appelés à réaliser ;

ü  Les capacités de financement de ces entreprises, du fait du manque de compétitivité sur les marchés internationaux, se limitent aux institutions locales de financement et aux actionnaires locaux, ce qui réduit toute possibilité d’extension desdites entreprises.

En résumé, l’analyse de l’approche fiscale des opérations de prestations de services en matière de TVA permet de dire qu’une telle option introduit une sérieuse entrave aux possibilités de développement et de renforcement des entreprises nationales en termes de compétitivité et de qualité.

En outre, cette disposition n’est pas unanimement appliquée à toutes les entreprises. Par exemple, certaines entreprises de prestations de services dans le domaine de l’électricité, de la construction et des technologies de l’information et de la communication ont vu leur pourcentage de déduction redressé du fait des opérations extraterritoriales réalisées.

Dans le sens de favoriser le développement international des entreprises prestataires de services, cette disposition doit être revue et les prestations de services en direction de l’étranger doivent être assimilées à des exportations par détermination de la loi, conformément à l’esprit de l’article 32 de la Directive n°2/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA qui stipule que « le droit de déduction de la TVA est également accordé, dans les mêmes conditions, aux assujettis qui réalisent les opérations suivantes, dont le lieu d’imposition est situé hors du champ territorial d’application de la taxe, ou qui en sont exonérés :

1° les prestations de services réalisées et imposées à l’étranger, sans y être établi, par un assujetti d’un Etat membre »…

L’assimilation de telles prestations de services à des exportations permettra à terme :

-          la mise en œuvre de la TVA communautaire ;

-          le remboursement des prestataires de services sur les crédits TVA en cours d’exploitation ;

-          la disparition de la taxe rémanente ;

-          une plus grande compétitivité des prestataires burkinabè sur le marché régional et international.

Secteur informel et semi formel: Le changement de forme juridique, un moyen important d’aide à la formalisation

 L’adoption du Traité et des actes uniformes  OHADA a consacré la reconnaissance de la société unipersonnelle. Il s’est agi de permettre aux opérateurs économiques de rester seuls maîtres de leurs affaires au besoin tout en bénéficiant des avantages juridiques et fiscaux qu’offre la forme sociétaire.  Ces avantages peuvent être résumés sommairement comme suit :

sur le plan juridique :

- l’absence de confusion de patrimoine. Juridiquement, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est confondu à celui de l’entreprise. Il s’ensuit qu’en cas de faillite, sa responsabilité est illimitée et son patrimoine personnel est engagé pour le règlement des dettes issues de l’activité professionnelle. En outre, la forme individuelle présente une faible crédibilité vis-à-vis des partenaires, notamment des  banques et établissements financiers, des fournisseurs, des clients, de l’administration…Cette faible crédibilité rend difficile l’accès au crédit pour le financement des investissements.

 La forme de société unipersonnelle permet d’établir une distinction entre les deux patrimoines, de sécuriser davantage et de consacrer la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur. De ce fait, seuls les biens appartenant à la société unipersonnelle sont saisis en remboursement des dettes issues de l’activité professionnelle.

sur le plan fiscal :

La société unipersonnelle bénéficie des mêmes avantages que les autres formes de sociétés. Sommairement, on peut citer entre outre la totale déductibilité de certaines charges, la limitation des actions de l’administration au seul patrimoine de la personne morale…

1 – Problématique

L’article 5 du traité relatif aux sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique introduit une innovation en prévoyant la possibilité de créer une société avec un associé unique, autrement dit une société unipersonnelle. De même, cette option est confirmée par les dispositions de l’article 309 alinéa 2 de l’Acte Uniforme, qui stipulent que la SARL «…peut être constituée par une personne physique ou morale… ».

Une telle option vise à renforcer l’évolution des entreprises individuelles vers une forme sociétaire simple, ou l’entrepreneur reste le seul maitre à bord, ce qui devrait créer un engouement des entreprises individuelles dans l’évolution des entreprises individuelles vers les formes sociétaires.

Toutefois, à la lecture des dispositions de l’article 181 de l’Acte Uniforme, qui précise que « la  transformation  est de la société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés », on perçoit que la notion de transformation telle qu’envisagée par le Traité de l’OHADA se conçoit d’une forme de société en une autre forme de société. En d’autres termes, le passage d’une entreprise individuelle existante en une forme sociétaire n’est pas prévu et ne constitue donc pas une transformation  du point de vue du traité OHADA.

L’idéal aurait été que l’adoption de cette innovation soit suivie de sa prise en compte dans le sens de favoriser la mutation des entreprises individuelles existantes vers des formes sociétaires. Cette mutation aurait favoriser plus de transparence par formalisation et la sécurisation des entreprises individuelles déjà existantes.

De même, sur le plan fiscal, aucun régime qui permette d’appréhender les contraintes et exigences fiscales liées à cette forme de mutation n’est défini par les textes.

De manière pratique, certaines solutions, issues pour la plupart d’une interprétation des dispositions du Code des Impôts relatives à la création, à la cession ou à la cessation d’entreprises,       sont possibles. Elles sont liées à des interprétations combinées et/ou complémentaires des dispositions suscitées. Deux étapes principales peuvent être distinguées :

2 – la disparition de l’entreprise individuelle

Elle est une condition sine qua non en vue de la réalisation de l’opération. L’objectif étant à terme de constituer une société à actionnaire unique, la survivance de l’entreprise individuelle entraînera la cœxistence de deux entités juridiques et fiscales.

La disparition intervient suite à une déclaration de cessation déposée dans les formes et conditions définies par la loi fiscale. La déclaration de cessation entraine l’imposition immédiate des affaires non encore déclarées et l’exigibilité de la totalité des dettes de l’entreprise à la date de la clôture.

Cependant sur le plan pratique, des limites existent quant à la mise en œuvre de cette solution. En effet, pour les besoins de continuation de l’exploitation, les références techniques et l’expérience  acquise avec l’entreprise individuelle ne pourront pas être exploitées par la société nouvelle. Celle-ci se retrouve dans une situation délicate, notamment lorsqu’elle soumissionne à des marchés publiques (entreprise nouvelle ne disposant d’aucune expérience, ne pouvant fournir la certification de chiffres d’affaires des trois (03) derniers exercices…)

3 – la constitution de la société

Elle se fait sur la base d’une déclaration de constitution auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CEFORE).

•a)    « Formalités qui sont accomplies par le CEFORE

  • Ø 1- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);

  • Ø 2- Déclaration d’existence fiscale et numéro de l’Identifiant Financier Unique (IFU);

  • Ø 3- Notification employeur (CNSS).

Les documents requis pour la constitution d’une personnes morales sont:

                        •b)    Liste unique des pièces requises a fournir au CEFORE pour l’ensemble des formalités (Liste des pièces pour la création d’entreprises, Site WEB de la maison de l’Entreprise du Burkina, www.me.bf/)

1 photocopie légalisée de la CIB ou du Passeport du ou des gérants et de l’un

des associés ;

  • 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de trois (03) mois du ou des gérants ;

  • 1 exemplaire des statuts de la société;

  • 1 exemplaire du PV constitutif;

  • 1 exemplaire de l’acte notarié;

  • 1 Contrat de bail à usage commercial au nom de la société et enregistré aux impôts ou facture d’eau ou d’électricité ou tout autre document pouvant fournir les références cadastrales du siège de l’entreprise ;

  • 4 exemplaires du formulaire M0 (disponible à la maison de l’entreprise);

  • 4 actes de dépôt (disponible à la maison de l’entreprise).

 

  • Pour les étrangers, il convient d’adresser une demande d’autorisation d’exercer le Commerce au Ministre en charge du commerce : Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à 1 000 F, une copie des statuts de la société, une fiche de renseignement coûtant 1210F et timbrée à 20 000 F CFA.

  • Lors de l’accomplissement de vos formalités, il vous sera demandé des informations fiscales permettant de déterminer le régime fiscal (chiffre d’affaires prévisionnel annuel) de votre entreprise.

  • Le CEFORE prend à sa charge de multiplier toutes ces pièces y compris la liasse et de les transmettre en double exemplaires au Greffe Commercial du Tribunal de Grande Instance.

Frais d’accomplissement des formalités : 47 500 F CFA

Les formalités de création sont prises en charge par le CEFORE et la société est créée au bout de sept jours au maximum.

4 – Les implications fiscales de la création de la société suite à la disparition de l’entreprise individuelle.

Généralement, les entreprises déclarent une cessation d’activités et procèdent à la création de la société. Pour cela, les entrepreneurs individuels déclarent le minimum de capital exigé par la loi. Seulement, à la clôture du premier exercice de la société, on constate dans le bilan que les moyens d’exploitation de l’entreprise individuelle ont été purement et simplement transférés à la société. De ce constat, l’administration fiscale tire certaines conséquences.

  • Ø Elle considère qu’une cession de fonds de commerce non déclarée a eu lieu entre l’entrepreneur individuel et la société. La valeur du fonds de commerce est alors reconstituée et les droits d’enregistrement y relatifs réclamés assortis de pénalités ( un demi droit en sus) liées à la non déclaration de la mutation de fonds de commerce. Aux termes de l’article 273 [Loi N° 033-2007/AN du 06/12/ 2007. Art. 24], «Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont soumises à un droit de 10 %. Ce droit est perçu sur le prix de la vente du fonds commercial, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état distinct, dont trois exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise. Ces dispositions, applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque que ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle».

  • Ø Lorsqu’il existait des marchandises neuves au moment de la cessation d’activités, leur valeur est taxée à la TVA au taux d’usage de 18% lorsqu’il s’agit de biens taxables ou rapportée à la valeur du fonds de commerce dans le cas contraire. Ces redressements au titre de la TVA sont également assorties de pénalités (50% des droits).

Certaines difficultés récurrentes apparaissent. En effet, la gestion du passif fiscale de l’entreprise individuelle entraine souvent des frictions entre l’entrepreneur individuel, pour qui la cessation a entrainé l’effacement de son passif, et le receveur des impôts qui entend faire payer sa dette, même si dans certains cas il est obligé de refuser les services demandés par la société pour obtenir des acomptes sur les arriérés de l’entreprise individuelle.

5 – Les propositions en vue de la simplification de la procédure de mutation de l’entreprise individuelle en société.

Dans le soucis de simplifier la procédure, le coût fiscal et les formalités de mutation des entreprises individuelles en société, une solution peut être envisagée : l’entreprise individuelle est apportée dans la société en constitution.

Une telle solution présente l’avantage du transfert de l’ensemble du patrimoine de l’entreprise individuelle à la société nouvelle. En d’autres termes, l’actif et le passif de l’entreprise individuelle sont transférés à la société naissante :

  • - Les dettes fiscales, les dettes fournisseurs, les dettes financières, les emprunts…sont transférées à la société existante ou en création;

  • - en contrepartie les créances clients, les crédits d’impôts, les revenus financiers et les intérêts…dont l’entreprise individuelle est propriétaire au moment de l’apport en société sont transférés à la société.

Au titre des créances transférées, une attention particulière doit être accordée aux marchés et contrats en cours d’exécution. Les marchés partiellement exécutés au moment de l’apport doivent être répertoriés pour leur montant restant et expressément transférés à la société.

Les créances et les dettes doivent donc être inventoriées et répertoriées dans l’acte d’apport ou dans un acte séparé en cas de besoin.

En sus, un engagement de reprise des créances et des dettes doit être souscrit par le ou les associé(s), acte dans lequel il(s) affirme(nt) leur accord à reprendre les actes et engagements de l’entreprise individuelle en cours au moment de l’apport.

La législateur fiscal doit participer à l’adoption d’une telle approche en imposant le transfert des biens autres qu’immeubles faire sur la base d’un droit d’enregistrement fixe de 6.000 FCFA,  en application des dispositions de l’article 249 bis du code des impôts.

Toutefois, le transfert des immeubles obéira aux principes prescrits par le Code de l’Enregistrement en matière de mutation d’immeubles.

La mutation ainsi réalisée permettrait :

Ø à la société nouvelle de conserver ses relations avec ses partenaires et de bénéficier des ses acquis en termes d’expérience et d’ancienneté dans la profession. Ses références techniques pourront être utilisées pour les entreprises qui travaillent en partenariat avec l’Etat ou les organismes publics, parapublics, les collectivités décentralisées et les organismes non gouvernementaux ou internationaux.

L’entreprise est dispensée en outre d’une longue procédure de cessation d’une part et de création de la forme sociétaire d’autre part.

Les crédits d’impôts et autres avantages fiscaux acquis tout au long de la vie de l’entreprise individuelle seront transférés au bénéfice de l’entité nouvelle.

Sur le plan de la sécurité juridique, la forme sociétaire est idéale pour l’entrepreneur de même que pour les partenaires financiers.

Sur le plan économique, l’apport des actifs de l’entreprise individuelle se traduira par une augmentation de capital par apport en nature ce qui renforcera le haut du bilan de l’entreprise et la rendra plus crédible aux yeux des partenaires financiers en termes de garanties offertes.

  • Ø à l’administration de conserver un compte unique et de constater simplement dans ses livres comptables le transfert des dettes fiscales et des crédits d’impôts existants à la date de la mutation;

  • Ø aux autres partenaires de l’entreprise (banques, assurances, CNSS, fournisseurs et clients divers, salariés…) de conserver un compte unique et de constater simplement dans leurs livres comptables le transfert des dettes et des crédits existants à la date de la mutation au nom de la société.

La facilitation de la mutation des entreprises individuelles sous forme sociétaire participera renforcement des capacité des entreprises. Pour cela, il est possible de conditionner le bénéfice des mesures de faveurs à l’adhésion des nouvelles sociétés issues de la mutation aux centres de gestion agréée en vue de leur encadrement.

En outre, une politique doit également être développée dans le sens d’étendre les mesures de faveur liées à l’adoption d’une forme sociétaire aux entreprises du secteur informel qui désirent se formaliser. Dans ce sens, des avantages particuliers doivent être identifiés (exonérations fiscales et douanières, dispositif d’appui pour l’obtention de financements…) pour les entreprises informelles qui optent pour la mutation vers la forme sociétaire. Dans ce sens, les formalités de création, l’enregistrement des actes de formation, l’élaboration des actes de sociétés doivent être pris en charge par l’Etat pour ce qui concerne les entreprises du secteur informel.

Il est effet souhaitable que le volume des activités informelles soient réduites, non pas par des mesures de rétorsion contre ce secteur, mais par des actions de sensibilisation, de communication et d’encadrement du secteur informel. Ce secteur représente dans notre pays, selon certaines études réalisées, emploie environ 80% de la main d’œuvre urbaine et rurale et génère près de 35% de la valeur ajoutée nationale. C’est donc un pan non négligeable de l’économie nationale

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