FISCALITE

Loi de finances gestion 2008: la contribution du secteur informel  

 L’une des dispositions majeures de la Loi de Finances gestion 2008 est l’abandon du déclassement du contribuable relevant de la CSI qui sollicite une Attestation de Situation Fiscale. Désormais, un contribuable relevant de la CSI peut devenir un fournisseur de l’Etat ou des sociétés dans lesquelles l’Etat détient des participations sans pour autant changer de régime d’imposition. Il en est de même lorsque qu’il sollicite l’ASF pour les besoins de son activité.

En outre, dans le cadre du transfert de la CSI à la Direction Générale des Impôts, l’identifiant financier unique qui était délivré uniquement aux contribuables relevant du régime du réel normal d’imposition a été étendu aux contribuables CSI sans une distinction perceptible à la seule lecture du N° IFU.

Nous pensons qu’une telle situation fera courir de nombreux risques aussi bien aux opérateurs économiques qu’à l’Etat burkinabé lui-même :

Au niveau des opérateurs économiques, le secteur informel qui constitue la principale source de concurrence déloyale sur le terrain, devient un concurrent plus sérieux dans la mesure où il peut être un fournisseur de l’Etat ;

Au niveau de l’Etat, l’attribution d’un IFU identique à celui du secteur formel entraînera une grosse fraude à la TVA dans la mesure où le secteur informel, imposé selon le régime du forfait, a désormais la possibilité de facturer la TVA dans les faits.

Pour conclure, nous pensons que nous assisterons, au niveau de la DGI, à une chute vertigineuse des recettes de la TVA, notamment par la naissance d’entreprises taxis au niveau du secteur informel, difficilement appréhendable par l’administration fiscale. En outre, la faiblesse des moyens dont dispose l’administration fiscale pour le contrôle de la TVA engendrera inévitablement des pertes de recettes pour l’une des taxes qui contribuent pour plus de 35% aux recettes fiscales globales.

Qu’en pensez vous?

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