Droits et garanties du contribuable

 Dans ses relations avec ses partenaires, l’administration fiscale ne dispose pas de tous les droits. En l’étape actuelle, certains droits et garanties sont reconnus par la loi au profit du contribuable. Dans sa quête permanente d’améliorer l’information des ses partenaires, la Direction Générale des Impôts du Burkina, à travers son calendrier 2008, rappelle les droits et garanties reconnus par la loi aux contribuables.

 

1)      Obligations de l’administration 

L’administration est tenue de répondre à toute demande de renseignements écrits du contribuable. Les renseignements fournis lieront l’administration tant que la situation du contribuable n’aura pas subi de changement.

 

2)      Droit à l’assistance d’un conseil 

Tout contribuable, lors d’une vérification peut se faire assister d’un conseil de son choix. Mention doit en être faite dans l’avis de vérification sous peine de nullité de la vérification.

 

3)      Avis de vérification 

L’avis de vérification doit être adressée au contribuable au minimum huit (8) jours avant le début de la vérification.

 

4)      Justification de la qualité d’agent des impôts 

Tout contribuable a le droit d’exiger de toute personne agissant en qualité d’agent des impôts, la preuve de cette qualité.

 

5)      Interdiction des vérifications répétées 

Lorsque la vérification de la comptabilité au regard d’un impôt donné est achevée, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ce même impôt et pour la même période.

 

6)      Limitation des durées des vérifications 

La vérification sur place de la comptabilité ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois (3) mois pour les entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures de logements dont le chiffre d’affaires n’excède pas 60 millions de francs et 20 millions de francs pour les autres entreprises.

 

7)      Garantie contre les changements de doctrine administrative 

Lorsqu’un contribuable s’est confronté à une interprétation d’un texte fiscal formellement admise par l’administration en son temps, toute modification ultérieure de cette interprétation ne peut avoir d’effet rétroactif.

 

8)      Emport de documents comptables par le vérificateur 

Si pour des raisons matérielles, il y a impossibilité d’effectuer un contrôle sur place, le vérificateur ne pourra emporter les documents comptables qu’avec un accord écrit et signé du contribuable.

 

9)      Recours gracieux 

Il concerne les demandes du contribuable que l’indigence ou la gène empêchent de s’acquitter des impôts régulièrement établis. Les demandes tendent à obtenir la remise ou la modération d’impôt, de pénalités ou d’amendes fiscales.

 

10)  Le recours contentieux 

Il concerne les demandes tendant à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans le calcul de l’impôt, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou règlementaire.

 

(1) : Source : calendrier DGI 2008 

Commentaires

  1. sylla moribinet dit :

    je pense que le nbre de garanties accordé aux contribuables est insuffisant

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