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Les avantages fiscaux du Code des Investissements du Burkina Faso

Chers internautes, les avanyages ci-dessous décrits ont été modifiés par la réforme fiscale intervenues en janvier 2010.

Voyez l’article intitulé « Le nouveau dispositif des avantages du Code des Investissements issu de la réforme fiscale de Janvier 2010« .

Extrait de la LOI N°62-95 ADP du 14/12/1995

Le Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Il existe six (6) régimes privilégiés dont cinq (5) d’agrément répartis en deux catégories : a)     la catégorie des entreprises de production, de conservation et de transformation : 

-       le régime A s’applique aux investissements d’un montant inférieur à vingt (20) millions FCFA entraînant la création d’au moins trois (3) emplois permanents ; -       le régime B s’applique aux investissements d’un montant de vingt (20) millions au minimum entraînant la création d’au moins sept (7) emplois permanents ; 

-       le régime C s’applique aux investissements d’un montant d’au moins cinq cents (500) millions FCFA entraînant la création d’au moins cinquante (50) emplois permanents   b)    la catégorie des entreprises de prestations de services : 

-       le régime D s’applique à des entreprises de prestation réalisant des investissements d’au moins dix (10) millions FCFA, créant au minimum sept (7) emplois permanents ; -       le régime E s’applique à des entreprises de prestation réalisant des investissements d’au moins cinq cents  (500) millions FCFA, créant au moins trente (30) emplois permanents. 

  Le régime des entreprises d’exportation est un régime privilégié qui s’applique aux entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation.    Art. 24.  Les avantages suivants sont accordés aux entreprises bénéficiant de l’un des six régimes privilégiés prévus à l’article 6. 

Régime A Avantages liés à l’investissement : 

-       exonération totale pendant le délai de réalisation des droits et taxes de douane et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; -       exonération totale pendant le délai de réalisation de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement. 

Avantages liés à l’exploitation: -       exonération totale de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) et de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) pendant cinq ans ; 

-       exonération totale de la patente pendant deux ans ; -       réduction de 50% de la patente pendant deux ans après la période d’exonération totale. 

Régime B Avantages liés à l’investissement : 

-       exonération totale pendant le délai de réalisation des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; -       exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation. 

Avantages liés à l’exploitation: -       exonération totale pendant cinq ans de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC), de la patente, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA), de la taxe des biens de mainmorte ((TBM) et de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ; -       réduction de 50% de la fiscalité ci-dessus visée pendant les trois ans après la période d’exonération totale ; 

Régime C Avantages liés à l’investissement : 

-       exonération totale pendant le délai de réalisation des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; -       exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation. 

Avantages liés à l’exploitation: -       exonération totale de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC), de la patente, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA), de la taxe des biens de mainmorte ((TBM) et de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) pendant six ans. 

-       réduction de 50% de la fiscalité ci-dessus visée pendant les trois ans après la période d’exonération totale ; -       régime stabilisé pendant la durée de l’agrément ; 

Régime D Avantages liés à l’investissement : 

-       exonération totale pendant le délai de réalisation des droits et taxes de douane et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; -       exonération totale pendant le délai de réalisation de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement. 

Avantages liés à l’exploitation: -       exonération totale pendant cinq ans de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) de la patente, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA), de la taxe des biens de mainmorte ((TBM) et de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ; 

Régime E Avantages liés à l’investissement : 

-       exonération totale pendant le délai de réalisation des droits et taxes de douane et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; -       exonération totale pendant le délai de réalisation de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement. 

Avantages liés à l’exploitation: -       exonération totale pendant six ans de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC), de la patente, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de la taxe des biens de mainmorte ((TBM) et de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC), de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA). 

Art. 25: Les exonérations prévues à l’article 24 excluent les taxes pour services rendus et ne couvrent pas le matériel de bureau, le matériel informatique, les appareils de climatisations et le carburant. 

 CHAPITRE III : LE REGIME DES ENTREPRISES D’EXPORTATION Art. 26 : [Loi 15-97 an du 17/04/1997. Art.1er. Les entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation bénéficient à ce titre des avantages suivants : 

 Avantages liés à la création des entreprises:   -réduction de 50% des droits d’enregistrement des actes de création des sociétés. 

Avantages liés à l’investissement: -       exonération totale des droits de douane sur les matériaux et matériels nécessaires à la construction des bâtiments ; 

-       exonération totale des droits de douane sur les équipements de production, les pièces de rechange des équipements de production, les matériels et les véhicules spécifiques liés à l’exploitation et reconnus comme tels par la commission nationale des investissements ; -       exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement. 

Avantages liés à l’exploitation: -       exonération totale et permanente de tous droits, impôts et taxes sur les matières premières et consommables utilisés directement dans la production ou consommés sous forme d’emballages non récupérables ; 

-       exonération totale et permanente de la patente, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de la taxe patronale et d’apprentissage, de la taxe des biens de mainmorte ((TBM) et de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ; -       réduction de 50% de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC). Cette réduction est portée à 75% pour les entreprises utilisant des matières premières locales représentant au moins 80% de la totalité des matières premières entrant directement dans la fabrication. 

  Les exonérations prévues par le présent article excluent les taxes pour services rendus et ne couvrent pas les matériels de bureau, les peintures, les hydrocarbures liquides et leurs dérivés non gazeux utilisés comme carburants et lubrifiants, les ciments, les plâtres et le matériel informatique.   Les entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation, si elles le désirent, peuvent écouler sur le marché local jusqu’à 20% de leur production qui sont passibles des droits et taxes qui frappent les produits similaires importés.]   

CHAPITRE IV: ENTREE EN VIGUEUR Art. 27 : Les avantages liés à l’exploitation prévus aux articles 24 et 26 courent à partir de la date de démarrage constatée par un arrêté du Ministre chargé de l’Industrie. 

TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRIVILEGIES   CHAPITRE I : AVANTAGES LIES A L’UTILISATION DES MATIERES PREMIERES LOCALES 

Art. 28 :  Dans le cadre de leur extension, les entreprises utilisant des matières premières locales représentant au moins 50% (en valeur ou en quantité) de la totalité des matières premières entrant directement dans la fabrication, bénéficieront, sur demande, d’une exonération permanente de la patente et d’une réduction permanente de 50% des droits et taxes de douanes et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements de production et les pièces de rechanges les accompagnant.  CHAPITRE II :  AVANTAGES LIES A LA DECENTRALISATION 

Art. 29 : Les investissements nouveaux  réalisés dans une localité située au moins à cinquante kilomètres des centres urbains qui seront précisés par décret, bénéficieront pour chaque avantage prévu par l’article 24 ci-dessus d’une durée supplémentaire de deux ans.

 L’analyse de l’impact sur l’amélioration des investissements sera effectuée à la suite de la présentation des avantages du Code des investissements 

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