Les régimes d’imposition

Le code des impôts du Burkina distingue plusieurs régimes d’imposition. Les critères de fixation des limites de ces régimes sont liés à la nature de l’activité exercée et au niveau du chiffre d’affaires réalisé. On distingue les régimes d’imposition selon le bénéfice réel des régimes de fiscalité globale. 

I – Régime d’imposition selon le bénéfice réel 

1.      Le régime du bénéfice réel normal d’imposition : 

Ce régime comprend 2 catégories : 

1 – 1 : Les grandes entreprises 

Sont considérées comme relevant des grandes entreprises : 

·         Les entreprises de livraisons de biens (achat revente, industries) dont le chiffre d’affaires HT est supérieur ou égal à 1 milliard de francs CFA ; 

·         Le chiffre d’affaires limite ci-dessus indiqué est porté à 1,5 milliards pour les entreprises se livrant au commerce d’hydrocarbures ; 

·         Pour les entreprises intervenant dans le secteur des bâtiments et travaux publics, le chiffre d’affaires limite est fixé à 500.000.000 de francs CFA HT ; 

·         S’agissant des prestataires de services, ils sont éligibles au régime des grandes entreprises lorsque leur chiffre d’affaires HT est supérieur ou égal à 100.000.000 de francs CFA.

 Toutefois, en ce qui concerne les activités mixtes, 2 cas de figures sont à distinguer : 

-         Activité mixte = commerce + bâtiments et travaux publics : limite de chiffre d’affaires fixée à 500.000.000 de francs CFA HT ; 

-         Activité mixte = commerce et prestation de service : limite d’éligibilité fixée à 100.000.000 de francs CFA HT. 

  1 – 2 : Les moyennes entreprises Art. 16 et suivants du code des impôts

Sont placés sous le régime des moyennes entreprises : 

a.      les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 50.000.000 de francs CFA ; 

b.      les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 25.000.000 de francs CFA ; 

c.      Les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffres d’affaires.  

Cependant, lorsque les contribuables effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a et b ci-dessus, ils sont soumis au régime du bénéfice du réel normal d’imposition dès lors que le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises atteint 25.000.000 de francs CFA. 

2 : Régime du réel simplifié d’imposition Art. 23. du code des impôts  

 Sont placés sous le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition : 

  1. Les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du régime du réel normal quelle que soit la nature de leurs activités ;

  2. les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs, éleveurs et pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 30.000.000 de francs CFA et inférieur à 50.000.000 de francs CFA ;

  3. les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 15.000.000 de francs CFA et inférieur à 25.000.000 de francs CFA ;

  4. Les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal. 

  Les exploitants individuels qui effectuent simultanément les opérations visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint 15.000.000 de francs CFA. 

II – Régimes de fiscalité globale 

II – 1 : La contribution du secteur informel    

Il est créé un régime de fiscalité globale dénommée Contribution du Secteur Informel (CSI), représentative des impôts et taxes ci-après, dus par les personnes concernées pour leurs activités professionnelles : 

-          l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; 

-          l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales ; 

-          la taxe patronale et d’apprentissage ; 

-          la contribution des patentes ; 

-          la taxe sur la valeur ajoutée ; 

-          la licence des débits de boissons.  

  Pour les autres impôts et taxes, le droit  commun s’applique. 

Sont soumis à la contribution du secteur informel, sous réserve des dispositions des articles 371 ter et 371 quater du code des impôts, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à : 

-          30.000.000 de francs CFA lorsqu’elles effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics ; 

-          15.000.000 de francs CFA lorsqu’elles effectuent des opérations autres que celles visées au paragraphe ci-dessus. 

  Lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il ne peut être admis au régime de la CSI que si son chiffre d’affaires global annuel est inférieur à 15.000.000 millions de francs. 

Toutefois, la CSI ne s’applique pas : 

-          aux contribuables relevant de la Contribution du Secteur Boisson ; 

-          aux contribuables relevant de la Contribution du Secteur Elevage ; 

-          aux personnes physiques soumises à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ; 

-          aux personnes physiques qui effectuent des locations d’immeubles ; 

-          aux professions et activités non expressément visées à l’alinéa 7 ci-après, notamment les agences de voyages, les courtiers, les panificateurs industriels, les commissionnaires en douanes, les commissionnaires en marchandises, les loueurs de véhicules, les imprimeries, les locations d’hôtels. 

Une carte d’imposition du secteur informel est délivrée à tout contribuable CSI. La « carte d’impôt du Secteur Informel » constitue une pièce d’identité fiscale qui doit être présentée à toute réquisition des agents habilités, notamment au moment du recensement et au cours des opérations de contrôle du recouvrement. Elle est renouvelable en cas de besoin. 

       II –  2 La contribution du secteur boisson (CSB) : Art. 371 quater. 1° du code des impôts   

La CSB est un régime de fiscalité globale représentative des droits et taxes exigibles des personnes physiques et morales qui exercent une activité de revente de boissons de fabrication locale. 

  En sont exclus, les fabricants eux-mêmes pour la cession de leurs produits aux grossistes et demi-grossistes. 

  La CSB est assise sur le montant brut des achats toutes taxes comprises effectuées auprès des fabricants au prix de gros ou demi-gros. 

  Le taux applicable est de 5%. 

 Le fait générateur est constitué par le paiement du prix ou la livraison de la marchandise. 

  L’impôt est retenu à la source par le fabricant sur le prix de cession toutes taxes comprises aux grossistes ou demi-grossiste. Les retenues opérées au titre d’un mois donné sont reversées à la caisse du receveur des impôts avant le 15 du mois suivant.       Le reversement fait l’objet d’une déclaration établie sur un imprimé spécial fourni par l’Administration et indiquant : 

-          les ventes du mois précédent ; 

-          le taux de CSB applicable ; 

-          le montant de l’impôt dû. 

  A l’appui de sa déclaration, le fabricant joint un état de ses ventes mensuelles, indiquant au regard des noms, prénoms et adresse de chaque client, le montant de ses achats. 

  Les contribuables entrant dans le champ d’application de la CSB qui ont pour activité unique la vente de boisson de fabrication locale sont dispensés de toutes autres obligations fiscales liées à cette activité. Ils sont également dispensés de toutes autres obligations fiscales relatives à l’exploitation à titre accessoire dans les mêmes lieux d’une cuisine, d’un dancing et d’appareils de jeux autres que les machines à sous. 

  Ils restent cependant redevables des impôts sur les salaires (IUTS) dans les conditions de droit commun s’ils emploient des salariés. 

 La CSB constitue un minimum et un acompte déductible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises qui vendent des boissons de fabrication locale en marge de leurs activités principales. Ces entreprises sont soumises aux obligations fiscales de droit commun découlant de leurs activités (production de bilan, paiement d’acomptes, facturation de la TVA…). 

  III – 3 La contribution du secteur élevage (CSE) : Art. 371 quinquiès du code des impôts 

La CSE est un régime de fiscalité globale, représentative des droits et taxes exigibles des marchands de bétail, de volailles et de peaux brutes. 

  Elle ne s’applique pas aux marchands de bétail, de volailles et de peaux brutes évoluant dans le secteur informel dont les produits sont destinés à la consommation intérieure et pouvant justifier d’une imposition à la contribution du secteur informel. 

 Le fait générateur de l’impôt est constitué : 

-          pour les produits destinés à la consommation intérieure, par la vente des produits concernés ; 

-          pour les produits destinés à l’exportation, par la déclaration en douanes. 

 Les tarifs sont les suivants : 

            - bovins (par animal)                                      3.000 francs 

            - ovins et caprins (par animal)                        250 francs 

            - volaille (par volatile)                                         50 francs 

            - peaux brutes (par Kg)                                    100 francs    

Pour toute vente à l’exportation d’un des produits visés ci-dessus, une déclaration devra être souscrite auprès des services des Douanes compétents par l’exportateur en vue de la liquidation et du paiement de l’impôt. 

  Pour les autres contribuables, les déclarations et les paiements doivent être faits dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil auprès du receveur des impôts chargé du recouvrement de cette contribution. 

Les contribuables, personnes physiques entrant dans le champ d’application de cette contribution ayant pour activité unique la vente de bétail, de volaille ou de peaux brutes, sont dispensés de toutes autres obligations fiscales liées à cette activité. 

  La CSE est considérée comme un minimum et un acompte déductible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les autres contribuables. 

   

Commentaires

  1. TAPSOBA dit :

    Bonjour Monsieur,
    je viens pas ma modeste personne vous féliciter pour la création de votre blog. Je vous avoue que vous devrez publier un ouvrage parce que j’ai rencontré dans les publications de part et d’autre sur la fiscalité Burkinabè n’est que compilation de nos texte sans apport particulier.

    J’ai fait le DESCOGEF a Dakar et je suis trop intéressé par la question fiscale.

    Je profite vous poser une question sur l’enregistrement des sociétés en création. J’ai du mal à me retrouver sur le code de l’enregistrement qui d’ailleur n’est même pas en ligne.

    Courage pour ce site, son contenu. Vous êtes un expert en fiscalité.

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