Gestion des notifications de redressements

 1 – Généralités 

« La procédure de redressement se caractérise par l’envoi obligatoire d’une notification de redressement motivée, c’est-à-dire qui porte à la connaissance du contribuable la nature, le montant et les motifs de droit et de fait de chaque redressement envisagé ». Guide Contrôle Sur Pièces du Réel Normal  P 436.  Le système fiscal burkinabé est déclaratif. Il résulte de ce principe général du droit fiscal que c’est au contribuable d’asseoir, de liquider, de déclarer et de payer sa contribution fiscale. C’est ce principe qui fonde le droit de contrôle reconnu à l’administration fiscale. A travers son droit de contrôle, l’administration fiscale s’assure que l’impôt a correctement été déterminé, déclaré et payé dans les délais légaux.                               

     Le contrôle sur pièces aboutit en général à trois cas de figures :  

 1) l’absence de redressements lorsque l’impôt a été correctement assis, liquidé, déclaré et payé dans les délais ;

2) la constatation d’un trop perçu à rembourser par le Trésor Public lorsque le contribuable a déclaré et payé plus qu’il ne doit ;

3) et enfin, la notification de redressements lorsque des erreurs, omissions, insuffisances et fraude sont constatées dans l’assiette et la liquidation des impôts et taxes dus par le contribuable.

Le droit de contrôle de l’administration obéit toutefois à des règles de fond et de forme dont le but est de s’assurer que les droits du contribuable sont respectés tout au long de la procédure de contrôle sur pièces.   La notification de redressements doit être remise en mains propres avec accusé de réception et comporter les mentions obligataires :     

  a) Références du service expéditeur ;

b) Information du contribuable sur le délai de réponse de 20 jours qui lui est accordé par les textes en vigueur pour formuler ses observations ou manifester son acceptation;

c) Information du contribuable sur la possibilité de se faire assister du conseil de son choix (uniquement en cas de vérification de comptabilité) ;

d) Signature de la notification avec indication des noms et grade du signataire. 

2         Présentation des redressements 

a) Distinguer les redressements par exercice et par nature d’impôts et taxes;

b) Motiver les redressements en droit notamment en indiquant les dispositions législatives fondant le rappel des droits, des amendes et pénalités ;

c)Motiver les redressements en fait notamment par un exposé des constatations et l’appréciation qui en est faite ;

d) Chiffrer les redressements en bases, en droits et en pénalités. 

3 – Délais 

a)  Délai de réponse accordée au contribuable : 20 Jours ; Délai franc qui court à compter de la réception de la notification par le contribuable. Dans la computation des délais, ne sont pas compter le jour de la réception et le jour de l’échéance. (Guide CSP RN p 441.) ; 

b) En cas de réponse, il faut compléter les informations, établir et envoyer la notification définitive assortie d’un avis de redressement qui met fin à la procédure de contrôle sur pièces ;

c) Accord exprès ou tacite (absence de réaction dans les délais) met fin à la procédure de redressement ;

d) Confirmer les redressements maintenus avec les motifs de la confirmation par écrit à l’attention du contribuable. 

4 – Conseils pratiques :

Il est recommandé aux contribuables, à la réception d’une notification de redressements provisoire :

  1. D’adresser une demande de prorogation de délai à l’administration fiscale lorsqu’il estime que la réponse aux motifs de redressements énoncés par l’administration ne peut intervenir dans le délai de réponse légal. Il est souhaitable d’y expliquer les difficultés matérielles qui rendent difficile la production de la réponse dans le délai imparti ;

  2. De demander une séance de travail ou d’éclaircissements sur les motivations de la notification lorsqu’il estime qu’ils sont insuffisamment clairs pour lui permettre de répondre dans le sens de mieux éclairer l’administration fiscale. Une telle séance de travail a l’avantage de mieux se renseigner sur les attentes de l’administration et la nature des documents à fournir pour faire la preuve de la régularité des opérations redressées ;

  3. De se référer à leur conseil fiscal qui est plus apte à cerner les motivations des corrections envisagées par l’administration et réunir les pièces nécessaires à la justification des points de redressements ;

  4. D’analyser avec minutie les motivations des redressements, toute chose qui peut améliorer la qualité de la réponse ;

  5. De s’intéresser en priorité à l’argumentaire fondant le point de vue de l’administration plutôt qu’à la dernière page de la notification, c’est-à-dire au montant total des droits et pénalités que l’administration envisage de mettre à sa charge ;

  6. De savoir qu’une notification de redressement est une invite à un dialogue avec le service des impôts qui a simplement besoin de plus de précision sur certains postes du bilan, sur certaines charges ou sur certains produits. Il faut intérioriser que le montant des droits lié à une notification n’est pas immédiatement mis en recouvrements. Ce n’est qu’à l’issue de l’examen des réponses par l’administration qu’une notification définitive est envoyée au contribuable avec un avis de redressement qui fonde la créance de l’Etat. Il est donc essentiel que la réponse à la notification provisoire soit complète pour éviter des mises en recouvrement de droits fondés sur une insuffisance des éléments de réponse fournis par le contribuable…    

Pour les besoins spécifiques d’informations sur la procédure, envoyez vos messages à notre adresse e mail ou contactez nous. Lankcharl31@yahoo.fr

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