Les incitations fiscales à l’investissement

Les incitations fiscales sont motivées par la poursuite d’objectifs de politique fiscale ou dans le but de produire des effets favorables en matière de commerce extérieur.

Les mesures fiscales incitatives, qui sont dérogatoires de droit commun sont prévues par soit par le code général des impôts, soit par des textes spécifiques (code des investissements, code minier, code pétrolier, code forestier, conventions internationales, loi d’orientation fiscale…).

Pour mieux assurer le développement économique, les pays africains dans leur quasi-totalité, ont mis en place des dispositifs d’incitation à l’investissement. Il s’en est suivi une forme de concurrence entre pays, relevant souvent du même espace économique, ce qui a créé dans certains cas des distorsions dans l’application des législations communautaires ou l’ineffectivité des ces dispositions.

On a remarqué que pendant longtemps, les pays africains se sont lancés dans une course effrénée pour la mise en place de dispositifs d’incitation fiscale de plus en plus attractifs en faveur des investisseurs étrangers potentiels. Ces dispositifs se sont traduit par des mesures de faveurs allant :

* de l’exonération pure et simple des entreprises aussi bien sur la fiscalité de porte que celle intérieure ;

* à la délivrance d’attestations diverses constituant des modalités pratiques de prises en charge des divers droits et taxes par les Etats, surtout en matière de TVA pour éviter la rémanence de taxes ;

* et au non paiement de certaines taxes en amont pour les entreprises agréées, ce jusqu’à la réalisation d’opérations taxables par l’entreprise bénéficiaire.

* Etc…

De nos jours, il ressort de plusieurs études que l’incitation fiscale à l’investissement est tributaire de variables autres que la fiscalité. Au titre de ces variables on peut citer :

-         la stabilité politique ;

-         la bonne gouvernance ;

-         la fiabilité du système bancaire ;

-         la fiabilité du système judiciaire ;

-         le marché de la main d’œuvre ;

-         la fiabilité de la législation sociale ;

-         l’existence d’infrastructures….d’où la tendance des pays à la révision des dispositifs d’incitation, notamment par la réduction des exonérations.

Les pays africains et même certaines institutions internationales (FMI, Banque Mondiale)1  sont unanimes à reconnaître que les régimes d’incitation fiscale n’ont pas atteint les résultats attendus.

Dans le cadre des ensembles économiques sous régionaux et régionaux, les Etats africains se tournent de plus en plus vers l’amélioration du dispositif fiscal de droit commun pour le rendre plus incitatif : une fiscalité simple et claire, des procédures administratives allégées, un taux d’imposition marginale incitatif au niveau du droit commun, un interlocuteur unique pour le contribuable….

Ces mesures se traduisent concrètement au Burkina Faso à travers les dispositions de la loi de finances de ces dernières années, qui consacrent une baisse du taux des impôts sur le revenu (IRVM, IRF, BIC-BNC…), la mise en place de
la Direction des Grandes Entreprises, l’adoption prochaine d’un code général des impôts unifié et d’un livre de procédures fiscales, la mise en place du Centre de Formalité des Entreprises (CEFORE)…

Dans le cadre des ensembles économiques régionaux, il est nécessaire que les règles relatives aux mesures incitatives soient harmonisées pour éviter la concurrence entre Etats membres de manière à réorienter la concurrence fiscale vers la qualité du service.

            Gageons que le secteur privé jouera son rôle pour que l’accroissement de l’investissement recherché à travers les dispositifs d’incitation fiscale soit effectif au Burkina Faso,  avec les efforts de l’Etat pour améliorer le dispositif fiscal interne.

1. Rapport de Synthèse CREDAF Niger  tenu en 2005 sur l’élargissement de l’assiette fiscale 

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