Mesures fiscales nouvelles de la Loi de Finances Gestion 2008

Communiqué de Monsieur le Directeur Général des Impôts

Lettre N° 2008-006/MEF/SG/DGI/SERCO

Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance de l’ensemble des contribuables que les mesures fiscales nouvelles ci après sont prises au titre de la loi de finances gestion 2008.

  1. la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de 35% à 30%;

  2. la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux de 35% à 30%;

  3. la baisse du taux de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) de 15% à 12,5%;

  4. la baisse du taux des droits d’enregistrement des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle de 12% à 10%;

  5. la baisse du taux de la retenue libératoire sur les sommes versées à raison des vacations d’enseignement dans les établissements secondaires et supérieurs d’enseignement de 10 à 2%;

  6. l’allègement des sanctions en matière de retenue à la source libératoire;

  7. l’admission des déductions des provisions techniques constituées par les banques et les compagnies d’assurance;

  8. la mise en oeuvre du payement par virement bancaire;

  9. l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) sur une période de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux, des constructions nouvelles, reconstruction, addition de construction et ouvrages assimilés réalisés au moyen d’un prêt bancaire contracté auprès d’une banque de la zone UEMOA;

  10. le relèvement du taux d’abattement supplémentaire au titre de l’impôt sur les revenus fonciers de 30% à 50% au bénéfice des propriétaires de constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés;

  11. l’exonération des intérêts des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l’acquisition de la première maison ou du premier appartement destinés à l’habitation principale lorsque le valeur hors taxe ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances;

  12. l’exonération de la TVA sur les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés frais ou congelés destinés à la consommation, y compris la viande et le poisson;

  13. l’exercice du droit de reprise de l’administration pour la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes indirectes jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible;

  14. l’enregistrement des marchés sur financements extérieurs en débet;

  15. la fixation du minimum de perception à 6 000 francs en matière de droits d’enregistrement, d’amendes et pénalités sur les actes de mutation;

  16. l’institution de la formalité fusionnée pour les actes de mutations d’immeubles objet de titres fonciers;

  17. l’extension des compétences du receveur de la publicité foncière quant à l’exécution de la formalité fusionnée;

  18. la possibilité de délivrance d’une attestation de situation fiscale aux contribuables relevant de la CSI;

  19. l’exigibilité de l’attestation de situation fiscale par les commanditaires de marchés publics, les services du Ministère du commerce et de l’artisanat, les banques et établissements financiers;

  20. l’allègement de la procédure de délivrance de l’attestaion de situation fiscale;

  21. la révision à la baisse du barème de la contribution du secteur informel;

  22. la levée de l’interdiction d’aliénation des terrains à usage commercial, industriel ou artisanal sans mise en valeur préalable;

  23. la libre cession des droits provisoires portant sur les terrains non mis en valeur dans les limite s du délai fixé à l’attributaire pour la mise en valeur;

  24. l’allègement des procédures de mutations des droits réels immobiliers;

  25. l’institution d’un droit de timbre spécial de 1 000 000 pour toute demande d’autorisation d’ouverture d’établissement de jeu de hasard;

  26. l’institution d’une taxe de développement communal;

  27. l’institution d’une taxe de soutien à l’électrification rurale.

                                                                                      Le service de la communication

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