REDUCTION DE 10 % DE L’IUTS

MESURE PORTANT REDUCTION DE L’IMPOT

UNIQUE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (IUTS)

Le 28 avril 2011, lors d’un point de presse  qui s’est tenu au Ministère des Affaires étrangères, SEM le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO a annoncé une série de mesures pour résorber la crise sociopolitique qui secoue notre pays depuis le mois février 2011.

L’une de ces mesures porte sur  « la réduction de l’IUTS de 10% comme mesure d’urgence en lieu et place d’une augmentation de salaires du fait que le gouvernement n’a pas une visibilité sur la disponibilité des ressources et au regard des importants efforts consentis dans d’autres domaines »[1].

 Qu’en est il exactement ?

Pour en savoir plus :  REDUCTION DE 10 % DE L'IUTS pdf Mesure modificative de liuts.pdf 

   

[1] Déclaration de SEM le Premier Ministre lors du point de presse du Jeudi 28 avril 2011, observateur Paalga N° 7871 du vendredi 29 avril au lundi 02 mai 2011 du 29 avril 2011,

 

LOI N° 008-2010/AN PORTANT CREATION D’UN IMPOT SUR LES SOCIETES

LOI N° 008-2010/AN PORTANT CREATION D’UN IMPOT SUR LES SOCIETES dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf loi0082010an1.pdf 

Source: Site Web de la Direction Générale des Impôts: www.impots.gov.bf

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LOI N° 006-2010/AN PORTANT MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS

LOI N° 006-2010/AN PORTANT MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS ET DU MONOPOLE DES TABACS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS 

LOI N° 006-2010/AN PORTANT MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS  dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf LOI N°006 codedesimpots.pdf

 Source: Site Web de la Direction Générale des Impôts: www.impots.gov.bf

Rubrique: Textes de référence

LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L’ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L’IMPOT SUR LES VALEURS MOBILIERES, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS

LOI N° 005-2010/AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°26-63/AN DU 24/07/1963 PORTANT CODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L’IMPOT SUR LES VALEURS MOBILIERES, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS

LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L’ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L’IMPOT SUR LES VALEURS MOBILIERES, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf loi0052010an11.pdf

Source: Site Web de la Direction Générale des Impôts: www.impots.gov.bf

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LIVRE DE PROCEDURES FISCALES: LOI N° 004-2010/AN du 28 janvier 2010

LIVRE DE PROCEDURES FISCALES: LOI N° 004-2010/AN du 28 janvier 2010 dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES pdf Livre de procédures fiscales

Source: Site web Direction Générale des Impôts : www.impots.gov.bf

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LOI N° 041-2010/AN :LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2011

LOI  N° 041-2010/AN PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L’EXECUTION DU  BUDGET  DE  L’ETAT – GESTION  2011

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE     

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l’article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu’il suit :  

 Article 2 – 9 nouveau :

Abrogé  Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 23 nouveau : 

Lorsqu’un contribuable s’abstient de souscrire la déclaration des bénéfices imposables visée à l’article 18 ci-dessus, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti d’une majoration de 10%. Celle-ci est portée à 25% en cas de récidive dans le délai de répétition visé à l’article 53 du Livre de Procédures Fiscales.  La majoration ci-dessus ne peut être inférieure à cinquante mille (50.000) francs CFA. 

(Le reste sans changement). 

 Article 13 :  Pour compter du 1er janvier 2011, l’alinéa 2 de l’article 28 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :   

Article 28 alinéa 2 nouveau :  

En cas d’insuffisance de déclaration ou d’inexactitude dans les renseignements fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice réel, l’impôt est majoré ainsi qu’il est prévu à l’article 78 de la loi n° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés.  

 Article 14 :   Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 40 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :   

Article 40 nouveau :   

L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant les activités visées à l’article 39 ci-dessus.  Sont également imposables les membres des sociétés civiles professionnelles et les établissements privés d’enseignement exploités par des personnes physiques.   

Article 15 :  Pour compter du 1er janvier 2011, le 4 et le 5 de l’article 50 du code des impôts sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :  

 Article 50 – 4 :   Abrogé

  Article 50 – 5 :     Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à : 

-       Cinquante mille (50.000) francs CFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés et exerçant leur activités conformément aux textes en vigueur ; 

-       Deux cent mille (200.000) francs CFA pour les cliniques d’accouchement dûment autorisées et exerçant leur activités conformément aux textes en vigueur ; 

-       Cinq cent mille (500.000) francs CFA et deux cent mille (200.000) francs CFA respectivement pour les établissements d’enseignement relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et ceux relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dûment autorisés et exerçant leur activités conformément aux textes en vigueur. 

Toutefois, ce minimum est réduit à cent mille (100.000) francs CFA pour tout établissement d’enseignement exploité par une personne physique dont les recettes demeurent en dessous de quinze millions (15.000.000) de francs CFA durant trois exercices successifs ;       

-       Pour toutes les autres professions, le minimum de perception est de un million (1.000.000) de francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300.000) francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.   

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’alinéa 5 de l’article 53 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

            Article 53 alinéa 5 nouveau : 

En cas d’insuffisance dans les bénéfices déclarés ou d’inexactitude constatée dans les documents et renseignements écrits fournis à l’appui de la déclaration, les contribuables sont passibles des majorations prévues à l’article 52-2 ci-dessus. 

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2011, les articles 111 à 119 du code des impôts sont modifiés ainsi qu’il suit :    

Articles 111 à 119 nouveaux (IMFPIC) :  Abrogés 

 Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 325 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :    

Article 325 nouveau : 

Sont exonérés de TVA 

 1.    Sous réserve de l’option prévue aux articles 323 et 371 ter du présent code : 

a. Abrogé

b.         Les opérations effectuées par les contribuables relevant du secteur informel ;

 c.         Les ventes effectuées par les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche ; 

d.         Les marchandises placées sous un régime douanier suspensif ; 

2.    Les exportations directes de biens, les réexportations en suite de régime douanier suspensif et les services assimilés à des exportations. Sont assimilés à des exportations les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ; 

3.    Les transports aériens internationaux et les déménagements internationaux par voie aérienne ; 

4. L’avitaillement des aéronefs à destination de l’étranger ; 

5.    Les affaires de vente, de réparation, de transformation et d’entretien d’aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l’étranger représentent au moins 50% de l’ensemble des lignes qu’elles exploitent ;

 6. Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 

7.    Les ventes d’emballages par les fabricants pour le conditionnement des fruits et légumes destinés à l’exportation par les professionnels. Les modalités d’application de l’exonération sont fixées par voie réglementaire ; 

8.  Les ventes de biens d’occasion à l’exclusion des ventes de biens amortissables ayant donné droit à déduction effectuées par les assujettis et celles effectuées par les négociants en biens d’occasion ;

 9.    Les ventes par l’artiste de ses œuvres d’art à l’exception des articles d’orfèvrerie, de bijouterie, de joaillerie ainsi que des objets manufacturés par des artisans ou industriels de l’art ; 

10.   Les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douane en vertu de l’article 165 de l’annexe au règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26/11/2001 portant adoption du code des douanes de l’UEMOA ; 

11.     Les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et autres produits des actions de toute nature et parts de fondateurs de sociétés, etc., visés à l’article 650 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières ; 

12.  Les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés, frais, réfrigérés ou congelés destinés à la consommation, y compris le poisson ; 

13.     Les importations et les ventes de viande non transformée, fraîche ou réfrigérée destinée à la consommation à l’exclusion de la viande congelée ; 

14.     Les autres biens et services exonérés sont répertoriés à l’article 331 septiès ci-après.   

 Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le deuxième tiret de l’alinéa 4 de l’article 331 bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :     

Article  331 bis alinéa 4, deuxième tiret  nouveau : 

-          Les prestataires de services réalisant des opérations exploitées ou utilisées hors du Burkina Faso sous réserve que des opérations similaires soient imposables en régime intérieur. Les conditions d’éligibilité sont fixées par voie législative 

Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 331 Quater du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :    

Article 331 Quater nouveau :   

La demande reconnue fondée donne lieu à l’établissement d’un certificat de détaxe par le Directeur Général des Impôts dans les deux mois suivants le dépôt du dossier. 

Le remboursement s’effectue dans un délai de trente jours à compter de la date d’établissement du certificat de détaxe. Un compte bancaire est ouvert auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest à cet effet. Ce compte est alimenté par un pourcentage du produit de la TVA perçue au cordon douanier et en régime intérieur. 

Les modalités d’application des dispositions des articles 331 bis, 331 ter, et du présent article sont précisées par arrêté du Ministre chargé des finances. 

Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le A de l’article 331 septiès du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 331 septiès A nouveau

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA : 

A – Les produits 

A – 1 : Médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales

 A – 2 : Les autres produits 

Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le troisième tiret du C de l’article 331 septiès  du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 Article 331 septiès C, troisième tiret nouveau

-          Aux biens nécessaires au fonctionnement des institutions du système des Nations Unies conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 Février 1946.   

Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 336 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 336 nouveau

Il est fait application des taux suivants, quelle que soit l’origine des produits : 

1.  Boissons alcoolisées autres que la bière : 30% 

2. Bière : 25% 

3.      Boissons non alcoolisées : 10%. 

Article 24 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 373 ter du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 373 ter  nouveau

Les personnes assujetties à la TVA qui se livrent à des opérations de vente au comptant de marchandises doivent les enregistrer sur des caisses automatiques conformément aux dispositions de l’article 100 de la loi n°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés. 

Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le paragraphe 1 de l’article 262 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit :  

Article 262 paragraphe 1 nouveau :  Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce ou autres biens meubles ainsi que les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont assujettis au droit de 5%.  Ce droit est ramené à 3% pour les baux portant sur les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation.  Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années, sauf ce qui est dit à l’article 101. 

Les baux de biens d’animaux sont assujettis aux mêmes droits. 

Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 279 bis rédigé comme suit :  

Article 279 bis : 

Nonobstant les dispositions de l’article 484 du présent code, les commandes résultant de la conclusion de marchés à ordre de commandes quel que soit leur montant sont soumis à l’enregistrement au taux proportionnel de 3%. 

Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 626 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété in fine et rédigé comme suit :  

 Article 626  nouveau : 

Il est perçu au profit du budget de l’Etat des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers qui s’appliquent aux :

 -       revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; 

-       revenus des valeurs mobilières. 

Les deux impôts ne peuvent être perçus cumulativement sur une même somme en raison d’une même opération juridique. 

Article 28 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 627 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit : 

Article 627 nouveau : 

Sont considérés comme des revenus taxables à l’impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, les intérêts, arrérages et tous autres produits :

1.      des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de celles présentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts entrant dans les prévisions du 6 de l’article 650 ci-après ;  (Le reste sans changement). 

Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2011,  le 2 de l’article 628 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété in fine et rédigé comme suit :  

 Article 628, 2 nouveau : 

2.      les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale et agricole ou d’une exploitation minière ou de carrière, sous la double condition que : 

-  les contractants aient, l’un et l’autre, l’une des qualités d’industriel, de commerçant, d’exploitant agricole ou minier ou de carrière ; 

-  les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à l’industrie, au commerce, à l’agriculture ou à l’exploitation minière ou de carrière des deux parties.  Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent qu’aux contractants dont les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants sont imposés à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés au Burkina Faso. 

Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 13 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié :  

Au lieu de : 

Article 13 : 

Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contribuable doit être avisé au minimum huit jours avant la première intervention. Cette information se fait par lettre recommandée ou par remise directe avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié. Le délai de huit jours court à compter de la date de la réception de l’avis de vérification. Cet avis doit préciser les périodes et les impôts, droits et taxes soumis à vérification ainsi que la nature précise de cette vérification. En cas de contrôle inopiné, l’avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles. 

Lire : 

Article 14 : 

Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contribuable doit être avisé au minimum huit jours avant la première intervention. Cette information se fait par lettre recommandée ou par remise directe avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié. Le délai de huit jours court à compter de la date de la réception de l’avis de vérification. 

Cet avis doit préciser les périodes et les impôts, droits et taxes soumis à vérification ainsi que la nature précise de cette vérification. 

En cas de contrôle inopiné, l’avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles. 

Article 31 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 30 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :   Article 30 nouveau : 

Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d’office sont notifiés au contribuable qui dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations.  Toutefois, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge qu’en apportant la preuve de son exagération.  Le contribuable qui fait l’objet d’une imposition d’office conserve le droit d’introduire un recours contentieux. 

Article 32 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’alinéa 1 de l’article 47 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 47 alinéa 1 nouveau : 

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de non production des relevés et états nominatifs prévus à l’article 41 alinéa 2 ci-dessus

Article 33 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’article 72 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est complété in fine par un 4., 5. et 6. rédigés ainsi qu’il suit :  

1.      Il est institué une attestation fiscale unique dénommée «  Attestation de situation fiscale » délivrée par
la Direction Générale des Impôts et certifiant que l’entreprise qui en est titulaire est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. 

2.     L’attestation de situation fiscale doit être exigée par : 

-       les commanditaires de marchés publics quels que soient le soumissionnaire, la nature, l’objet, les sources de financement et le mode de passation du marché concerné ; 

-       les services du ministère chargé du commerce et de l’artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du crû, pour l’attribution annuelle de quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles à l’exception de celles délivrées aux artisans ;

 -       les banques et les établissements financiers pour tout concours sollicité par un professionnel.

 3.      L’attestation de situation fiscale n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal à la quotité fixée à l’article 387-12-2 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières portant le visa du Directeur du service gestionnaire du dossier fiscal du requérant. 

4.      La durée de validité de l’attestation de situation fiscale est de trois mois. 

5.   Les contrevenants à la réglementation de l’attestation de situation fiscale sont passibles d’une pénalité de deux cent mille (200 000) francs CFA pour la 1ère infraction et cinq cent mille (500 000) francs CFA en cas de récidive. 

A cet effet, tout défaut d’attestation ou toute attestation irrégulière est considéré comme une infraction. 

Les sanctions seront appliquées aussi bien à ceux qui devaient produire l’attestation de situation fiscale qu’à ceux qui devaient la réclamer. 

 Les complicités relevées à cette occasion seront sanctionnées de la même manière, quel que soit le statut de leurs auteurs. 

 6.      La constatation des infractions, la notification et le recouvrement des pénalités seront effectués comme en matière de vérification.

 Article 34 : Pour compter du 1er janvier 2011,  l’alinéa 1 de l’article 81 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 81 alinéa 1 nouveau : 

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et les impôts, droits et taxes régis par le code des impôts, le Directeur Général des impôts statue sur toutes demandes de remise ou modération dans les limites du pouvoir de décision qui lui est accordé par délégation du Ministre chargé des finances. 

Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 83 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 83 nouveau : 

En ce qui concerne les demandes tendant à obtenir remise, modération ou transaction de pénalités ou d’amendes fiscales, le Directeur Général des impôts, le Directeur des grandes entreprises, les directeurs des moyennes entreprises et les directeurs régionaux statuent dans les limites du pouvoir de décision qui leur est accordé par délégation du Ministre chargé des finances.  Le Ministre chargé des finances statue en appel des décisions du Directeur Général des impôts. Il statue en dernier ressort.  Le Ministre chargé des finances statue en premier et dernier ressort en cas de saisine directe.

 Article 36 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 106 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 106 nouveau : 

Sans préjudices des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel d’impôts et taxes, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, est passible indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement. 

Article 37 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 203 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 Article 203 nouveau : 

L’action en recouvrement de la taxe unique sur les assurances et les pénalités y afférentes se prescrit par cinq ans à compter de leur exigibilité. 

Article 38 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 5 de l’article 106 de la loi n°008-2010 AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 106-5 nouveau : 

Les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douane en vertu de l’article 165 de l’annexe au règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26/11/2001 portant adoption du code des douanes de l’UEMOA. 

Article 39 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 1 de l’article 107 de la loi n°008-2010 AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

Article 107-1 nouveau : 

La base du prélèvement est constituée : 

1.      pour les importations, par la valeur des marchandises telle que définie par les dispositions des articles 2 à 11 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises, majorée des droits et taxes perçus par le service des douanes, y compris les droits d’accises et la TVA. 

Article 40 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 12 de la loi n°050/98/AN du 20 Novembre 1998 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 1999 est modifié ainsi qu’il suit :  

Article 12 nouveau : Abrogé 

Article 41 : Pour compter du 1er janvier 2011, l’article 19 de la loi n°030/2006/AN du 14 Décembre 2006 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2007 est modifié ainsi qu’il suit :  

Article 19 nouveau : Abrogé 

Article 42 :  Pour l’exercice 2011, il est institué un programme d’importation de véhicules neufs en franchise de droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour le renouvellement du parc automobile de taxis.  Le nombre de véhicules admis au titre de l’ensemble du programme ainsi que les conditions d’acquisition et d’utilisation desdits véhicules sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.   

LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010

La Loi N° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés, promulguée par le Décret N° 2010-112/PRES du 18 mars 2010 a introduit un impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par les personnes morales en lieu et place de leur ancienne impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles. Les articles 34 et 35 de ladite loi ont défini les biens amortissables et les taux d’amortissement qui leur sont applicables ainsi qu’il suit:  

Article 34 :

Le tableau ci-après retrace les taux d’amortissements généralement admis par l’administration.

Pour les immobilisations qui ne sont pas énumérées ci-dessous, il est procédé par assimilation à un type de biens d’usage comparable. 

Article 35 :  Sont par ailleurs soumis à amortissement : 

-         les emballages réutilisables en l’état à condition d’être identifiables ;  

-         les biens donnés en location ;  

-         nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 30 ci-dessus, les constructions et aménagements sur sol d’autrui. 

Désignation des Immobilisations

Durée d’utilisation

Taux

Constructions

  • - Constructions en matériaux durables

20 ans

5%

  • - Bâtiments commerciaux, industriels, garages, hangars, ateliers

20 ans

5%

  • - Cabines de transformation

20 ans

5%

  • - Installations de chutes d’eau, barrages

20 à 50 ans

2 à 5%

  • - Châteaux d’eau

25 à 50 ans

2 à 4%

  • - Canalisations

10 à 20 ans

5 à 10%

  • - Usines

20 ans

5%

  • - Maisons d’habitation

20 ans

5%

  • - Fours à chaux, plâtre

10 ans

10%

  • - Fours électriques

10 ans

l0 %

  • - Bâtiments démontables ou provisoires

5 ans

20%

Matériel et outillage

  • - Chaudières à vapeur

20 ans

5%

  • - Cuves à ciment

20 ans

5%

  • - Machines à papier et à carton

20 ans

5%

  • - Presses hydrauliques

20 ans

5%

  • - Presses, compresseurs

10 ans

10%

  • - Réservoirs à pétrole

10 ans

 l0 %

  • - Transformateurs lourds de forte puissance

10 ans

10%

  • - Turbines et machines à vapeur

10 ans

10%

  • - Pétrins mécaniques, malaxeurs

5 ans

20%

  • - Excavateurs

5 ans

20%

  • - Foudres, cuves de brasseries, de distillation ou de vinification

10 ans

10%

  • - Appareils d’épuration, de triage

10 ans

10%

  • - Appareils de laminage, d’essorage

10 ans

10%

  • - Machines outils légères, tours, mortaiseuses, raboteuses, perceuses

5 ans

20%

  • - Lignes de transport d’énergie électrique :

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Appareils à découper le bois

5 ans

20%

  • - Matériels d’usines y compris machines outils

5 ans

20%

  • - Marteaux pneumatiques

5 ans

20%

  • - Perforatrices

5 ans

20%

  • - Matériels d’usine fixes

3 ans

33,33%

  • - Petits outillages (outillage à main)
  • - logiciels informatiquesd’une valeur inférieure à 1000 000 FCFA

 

 frais généraux

Matériel de travaux publics et de bâtiment

  • - Gros engins ( bulldozers, scrapers, rouleaux etc)

10 ans

 

10%

  • - Petits engins (camion goudronneur, camion arroseur etc )

5 ans

20%

  • - Engins de transport

5 ans

20%

  • - Bétonnières auto- tractées ou mobiles

5 ans

20%

  • - poste de soudure : fixe

10 ans

10%

  • - poste de soudure: mobile ou destiné à être transporté

5 ans

20%

Matériel de transport

  • - Grosses grues

10  à 20 ans

5 à 10%

  • - Wagons de transport

20 à 40 ans

2,5 à 5%

  • - Voies de chemin de fer

20 à 50 ans

2 à 5%

  • - Véhicules élévateurs

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Aéronefs et appareils navals

5 ans

20%

  • - Fûts de transport (bière et vin)

5 ans

20%

  • - Fûts de transport métalliques

5 ans

20%

  • - Containers

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Véhicules automobiles de tourisme

3 ans

33, 33 %

  • - Véhicules automobiles utilitaires légers

3 ans

33, 33 %

  • - Véhicules automobiles de transport de marchandises

3 ans

 33, 33 %

  • - Matériels automobiles de transport en commun

3 ans

33, 33 %

  • - Tracteurs

5 ans

20%

  • - Charrettes

4 ans

25%

  • - Tracteurs utilisés par les forestiers

4 ans

25%

Matériel, mobilier, agencement et installation

  • - Agencements, aménagements, installations

10 ans

10%

  • - Mobiliers de bureau ou autres

10 ans

10%

  • - Meubles meublant (lits, chaises, tables, armoires etc.)

5 ans

20%

  • - Matériels de bureau

5 ans

20%

  • - Matériels de campements (tentes, réchauds, lits)

2 ans

50%

  • - Coffres forts et armoires blindées

20 ans

5%

  • - Machines informatiques (serveur)

4 ans

25%

  • - Matériels informatiques
  • - logiciels de valeur égale ou supérieure à 1000 000 F CFA

2 ans

50%

  • - Matériels de reprographie

3 ans

33,33%

Autres matériels

  • - Extincteurs

5 ans

20%

  • - Installations téléphoniques (standard, etc.)

10 ans

10%

  • - Equipements sanitaires fixes

10 ans

10%

  • - Equipements sanitaires mobiles

5 ans

20%

  • - Bâches et protections souples

3 ans

33,33%

  • - Panneaux publicitaires et enseignes (lumineux ou autres) fixés à demeure

3 ans

33, 33%

  • - Tondeuses à gazon à moteur

5 ans

20%

  • - Tondeuses à gazon mécanique

 

frais généraux

Electroménager

  • - Climatisation centrale

10 ans

10%

  • - Climatiseurs autres, ventilateurs fixes, etc.

5 ans

20%

  • - Ventilateurs mobiles, humidificateurs, etc.

2 ans

50%

  • - Horloges pointeuses et assimilées

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Réfrigérateurs, fontaines réfrigérantes et assimilées

5 ans

20%

  • - Machines à laver

5 ans

20%

Matériels d’Hôtels et de restauration

  • - Literie

3 ans

33, 33%

  • - Cuisinières

10 ans

10%

  • - Argenterie

5 ans

20%

  • - Aménagements décoratifs

5 ans

20%

  • - Tapis, rideaux, tentures

4 ans

25%

  • - Fourneaux de cuisine

5 ans

20%

  • - Lingerie

 

frais généraux

  • - Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine

 

frais généraux

Matières plastiques (moulage)

  • - Presses à compression

10 ans

10%

  • - Presses à transfert

10 ans

10%

  • - Préchauffeurs ou étuves

5 ans

20%

  • - Pastilleuses

5 ans

20%

  • - Presses à injection

5 ans

20%

  • - Machines à gélifier, à boudiner

5 ans

20%

  • - Machines à former par le vide

5 ans

20%

  • - Machines à métalliser

5 ans

20%

  • - Machines à souder et à découper

5 ans

20%

  • - Moules

5 ans

20%

Matériel soumis à l’action des produits chimiques

  • - Lessiveuses, diffuseurs

5 ans

20%

  • - Appareils de récupération des produits

5 ans

20%

  • - Appareils de blanchissage

5 ans

20%

  • - Appareils de cuisson

5 ans

20%

Matériels de pêche  et de chasse 

  • - Matériels de pêche et de chasse

5 à 10 ans

10 à 20%

Divers

  • - Animaux inscrits en immobilisations (géniteurs producteurs, labours, etc.)

5 ans

20%

 

Le nouveau dispositif des avantages du Code des Investissements issu de la réforme fiscale de Janvier 2010

A – Généralités

 La Stratégie globale de Réforme de la Politique Fiscale adoptée par le Burkina Faso visait, entre autres, la révision du dispositif des incitations accordées par le Code des Investissements.  Le nouveau dispositif a fait l’objet de la loi N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010, promulgué par le décret 2010-111/PRES du 18 mars 2010. Ce dispositif prévoit : 

- Quatre (04) régimes privilégiés au lieu des six (06) initialement prévu par la loi N° 62-95/ADP du 4 décembre 1995 portant code des investissements, ensemble ses modificatifs; 

- un rehaussement des niveaux d’investissements requis pour bénéficier des dispositions du code des investissements. Ce rehaussement s’explique par le fait que : 

  • suite à une étude réaliséé par la Direction Générale des Impôts, les investissements effectivement réalisés par les entreprises bénéficiaires d’un agrément de 1995 à 2008, ont largement dépassé les limites de 100 millions de francs CFA quelque soit le régime d’agrément demandé. ces entreprises représenteraient plus de 95% de l’ensemble des entreprises bénéficiaires d’agréments; 

  • une étude comparative avec les niveaux d’investissements requis par les autres pays membres de l’UEMOA a montré que la barre de 100 millions de francs semble être la limite maximale, si l’on veut accorder les avantages aux entreprises dont les investissements peuvent avoir un impact réels sur l’économie; 

  • beaucoup de pays en Afrique et dans le monde tendent de plus en plus à réserver les avantages des codes ou des lois sur l’investissement aux grandes entreprises. La plupart de ces pays ont adopté une charte des PME/PMI qui prévoit un dispositif d’incitations et d’accompagnement particulier pour ces petites et moyennes entreprises… 

- l’exclusion de certaines activités soit de par leur nature (entreprise exerçant exclusivement des activités commerciales et de négoces, services bancaires et financiers, activités de télécommunications autres que celles des entreprises de téléphonie agréées), soit du fait qu’elles font l’objet d’un dispositif d’incitations particulier (activités de recherches ou d’exploitations de substances minérales relevant du code minier ;

 - la définition de certains concepts sujets à des interprétations divergentes tels que le capital, l’entreprise, l’entreprise nouvelle, les notions d’extension ou de diversification, l’investissement, l’investissement productif, l’investissement de capitaux provenant de l’étranger, l’ investisseur ; 

- l’abandon de la différenciation du niveau d’investissement et des avantages accordés entre les entreprises de production, de conservation et de transformation d’une part et celles de prestation de services d’autre part. Avec le nouveau régime, seul le critère du niveau d’investissement est pris en compte dans la détermination du régime privilégié et des avantages accordés…

 Le nouveau dispositif consacre également une révision des avantages accordés qui se révèlent plus importants en matière fiscale et douanière, avec l’harmonisation des durées d’exonération sur les durées les plus longues de l’ancienne législation et l’introduction de la déduction d’une partie des investissements directement sur le bénéfice réalisé avant impôt. Ce type d’amortissement présente un intérêt particulier en ce qu’il permet un retour sur investissements très rapide et accroit donc la solidité financière de l’entreprise et sa capacité à renouveler ses équipements. 

Toutefois, certaines difficultés subsisteront quant à l’application des nouvelles dispositions, notamment l’absence d’une définition claire et consensuelle de l’entreprise agricole, de la notion d’entreprise du secteur de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture.

B - Les PME/PMI

Pour tenir compte de l’exclusion des investissements inférieurs à 100.000.000 FCFA du bénéfice des régimes privilégiés, beaucoup de débats se mènent  quant à la non prise en compte des PME/PMI dans les incitations à l’investissements. De notre point de vie, il serait plus opportun de prévoir un dispositif particulier d’incitation pour les PME/PMI, notamment à travers l’aménagement des dispositions fiscales de droit commun pour accompagner les petites et moyennes entreprises exclues du champ d’application du nouveau code des Investissements. Ce dispositif se présente sous la forme d’une charte des PME/PMI dans beaucoup de pays qui ont exclus cette catégorie d’entreprises du bénéfice des dispositions d’incitations à l’investissement. L’adoption de la charte est accompagnée de la mise en place de structures d’encadrement, d’accompagnement et de financement des activités de PME/PMI. Une telle approche a l’avantage de particulariser les besoins des PME/PME et d’y apporter les solutions adaptées. 

 Cependant, le législateur a prévu des dispositions de faveur au profit des PME/PMI dans la réforme :

  • Article 126: Les petites industries et petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la contribution des patentes pendant deux (02) exercices à compter de la date de démarrage effectif de leurs activités, dument constaté par l’administration fiscale.

 ·   Article 127 : Le bénéfice de l’exonération est soumis à une demande adressée au Directeur général des impôts dans le délai de souscription de la déclaration d’existence. 

  • Article 128: Les petites industries et petites entreprises adhérant aux centres de gestion agréés bénéficient des avantages fiscaux ci-après:

 o    une réduction de 30% de l’impôt sur les bénéfices ; 

o     une réduction de 50% du minimum forfaitaire  de perception;

o une réduction de 20% de la taxe patronale. 

Il convient toutefois d’adopter un dispositif particulier, notamment une charte des PME/PMI, en relation avec les orientations communautaires pour organiser un régime particulier de soutien et d’accompagnement de cette catégories d’opérateurs, au delà des seules incitations fiscales et douanières.

C – Les régimes privilégiés et les avantages fiscaux y afférents:

Régime A : Investissements > 100 millions < 500 millions FCFA avec création d'au moins 20 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA : 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux, les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  

  • Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler que sur 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 5 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 5 ans de la TPA

 

Régime B : Investissements > 500 millions < 2 milliards FCFA avec création d'au moins 30 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : 

Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

 ·   En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement ; 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  ·   Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; 

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 6 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 6 ans de la TPA 

 

Régime C Investissements > 2 milliards FCFA avec création d’au moins 40 emplois permanents. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : 

Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA : ·   exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange ; 

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;

  • dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA. 

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  

  • Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur;

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  • Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable.

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 7 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA):Exonération totale pendant 7 ans de la TPA

 

Régime D :  Investissements > 1 milliards FCFA avec création d’au moins 30 emplois permanents et dont la production destinée à l’exportation est > à 80%. 

Avantages à liés à l’investissement 

Ø  Droits de douane : Acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douane au taux de 5% sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; 

Ø  TVA 

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;

  • En cas d’extension, le remboursement du crédit de TVA dont dispose l’entreprise à l’issue d’une période de déclaration dans la limite de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnement;

  • exonération pour les entreprises nouvelles, de la TVA exigible sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;dans le cadre d’un contrat de crédit bail assorti de transfert des avantages fiscaux , les loyers des biens sus mentionnés sont exonérés de TVA.

Avantages liés à l’exploitation 

Ø  Impôt sur les bénéfices :  ·   Report des reliquats de déficits successivement jusqu’au 2è exercice après le terme des reports déficitaires autorisés par la législation en vigueur; 

  • Pour les entreprises nouvelles, déduction d’une partie des investissements fixée à 50% du montant des investissements retenus sans excéder 50% du bénéfice imposable. Ces déductions ne peuvent s’étaler au-delà de 5 exercices successifs.

  •  Pour les projets d’extension agréés, pour chaque exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50% du bénéfice imposable. 

Ø  Patente : Exonération du droit proportionnel pendant 6 ans 

Ø  Taxe patronale et d’apprentissage (TPA): Exonération totale pendant 6 ans de la TPA

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES 

Ø Pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture les critères de seuil d’investissement et de création d’emplois sont réduit au quart ; 

Ø Pour les entreprises réalisant des investissements dans une localité situées à 50 kilomètres au moins des centres urbains de Ouagadougou et Bobo Dioulasso : 

-     une prorogation de 3 ans des avantages afférents à leur régime ; 

-     l’exonération totale des droits de mutation à titre onéreux (8% de la valeur) pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ;   

Les mêmes avantages sont accordées aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pisciculture.

 

TVA: La notion d’exportations de services

La législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définit comme exportations en son article 325.  2° « Les exportations directes de biens et les réexportations en suite de régime douanier suspensif.

  Sont assimilés à des exportations :

a)                         les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ;

b)                         les entrées en entrepôt à la suite d’un régime douanier suspensif sous réserve d’exportation effective des biens concernés ».

Les entreprises réalisant des exportations sont autorisées à déduire l’intégralité de la taxe supportée sur les acquisitions de biens et services de la taxe collectée en vertu de l’article 329 alinéa 2 qui stipule que « Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA les opérations d’exportation et assimilées visées à l’article 325-2 ».


Pour les entreprises exportatrices, lorsque la taxe collectée est insuffisante à compenser celle supportée sur les achats de biens et services, le législateur a prévu la procédure de remboursement des crédits TVA telle qu’elle ressort des articles 331 bis et 331 ter du code des impôts. Chaque fois que leur crédit cumulé atteint 250.000 FCFA, elles peuvent en demander le remboursement.  

Pour les autres entreprises, seules la perte de la qualité d’assujetti et la cessation d’activités peuvent justifier l’introduction d’une demande de remboursement du crédit TVA. A défaut, elles doivent reporter indéfiniment leur crédit sur les déclarations futures.

De l’analyse de ces dispositions légales on peut retenir que :

ü  un prestataire de services qui intervient en dehors du territoire national ne peut déduire qu’un prorata de la TVA supportée sur ses acquisitions de biens et services concourant à la fois à la réalisation d’opérations taxables et non taxables (fournitures de bureau, TVA sur loyers, consommations d’eau, d’électricité et de téléphone…)

ü  la TVA supportée sur des biens et services concourant uniquement à la réalisation de prestations extraterritoriales ou non taxables sont totalement exclues du droit de déductions (acquisition de biens et services destinée exclusivement à la réalisation des prestations non taxables) en vertu de la règle de l’affectation consacrée par la doctrine administrative et par les dispositions de l’article 330 du code des impôts ;

ü  pour toute autre entreprise réalisant à la fois des opérations taxables et non taxables (assujettis partiels), la TVA supportée sur les biens utilisés pour la réalisation d’opérations taxables et non taxables est déductible partiellement (immobilisations, services et frais généraux) et soumise à la règle de l’affectation pour les autres biens (déduction totale ou exclusion totale du droit à déduction selon que le bien concourt entièrement ou pas du tout à la réalisation d’opérations taxables) ;

ü  contrairement à celui qui réalise des prestations de services en direction de l’étranger, le contribuable qui livre des biens à l’exportation peut récupérer la totalité des TVA supportées ;

ü  les  prestataires de services en direction de l’étranger n’ont pas droit au remboursement des crédits TVA sauf en cas de cessation d’activités ;

ü  certains services sont cependant assimilés par le législateur à des exportations :

o   les transports terrestres pour la partie réalisée à l’étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l’étranger ;

o    les entrées en entrepôt à la suite d’un régime douanier suspensif sous réserve d’exportation effective des biens concernés ;

o    Les transports aériens internationaux ;

o   L’avitaillement des aéronefs à destination de l’étranger. ;

o   Les affaires de vente, de réparation, de transformation et d’entretien d’aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l’étranger représentent au moins 50% de l’ensemble des lignes qu’elles exploitent.

Cette disposition qui consacre la limitation ou l’exclusion de la TVA déductible relative aux prestations de services présentant un caractère d’extranéité constitue une entrave sérieuse au renforcement de la compétitivité internationale des entreprises prestataires de services pour plusieurs raisons :

ü  Elle pénalise les entreprises burkinabè qui tentent de se diversifier par une ouverture vers les marchés étrangers. L’exclusion de la déduction d’une partie de la TVA entraine une rémanence de taxe. Il en résulte que la TVA rémanente devient un élément du prix de revient, renchérit les coûts des prestations des entreprises burkinabè à l’étranger et les rend moins compétitives sur le marché international ;

ü  Elle défavorise le renforcement des capacités des entreprises nationales. La participation au marché international amène les entreprises à se renforcer, à mieux se structurer et à se mettre en phase avec les standards internationaux de qualité pour être compétitives sur le marché international. Un tel renforcement de capacités est bénéfique même pour les entreprises locales pour tenir compte de l’amélioration de la qualité de l’expertise nationale dans des domaines divers ;

ü  Elle constitue une entrave au développement de partenariats internationaux au profit des entreprises burkinabè. En effet, les prestations régulières réalisées sur le marché internationale par une entreprise renforce sa crédibilité et favorise le développement de relations d’affaires avec les prestataires internationaux, gros pourvoyeurs de ressources financières, de marchés et grandes consommatrices de main d’œuvre si l’on tient compte de l’importance des travaux qu’ils sont appelés à réaliser ;

ü  Les capacités de financement de ces entreprises, du fait du manque de compétitivité sur les marchés internationaux, se limitent aux institutions locales de financement et aux actionnaires locaux, ce qui réduit toute possibilité d’extension desdites entreprises.

En résumé, l’analyse de l’approche fiscale des opérations de prestations de services en matière de TVA permet de dire qu’une telle option introduit une sérieuse entrave aux possibilités de développement et de renforcement des entreprises nationales en termes de compétitivité et de qualité.

En outre, cette disposition n’est pas unanimement appliquée à toutes les entreprises. Par exemple, certaines entreprises de prestations de services dans le domaine de l’électricité, de la construction et des technologies de l’information et de la communication ont vu leur pourcentage de déduction redressé du fait des opérations extraterritoriales réalisées.

Dans le sens de favoriser le développement international des entreprises prestataires de services, cette disposition doit être revue et les prestations de services en direction de l’étranger doivent être assimilées à des exportations par détermination de la loi, conformément à l’esprit de l’article 32 de la Directive n°2/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA qui stipule que « le droit de déduction de la TVA est également accordé, dans les mêmes conditions, aux assujettis qui réalisent les opérations suivantes, dont le lieu d’imposition est situé hors du champ territorial d’application de la taxe, ou qui en sont exonérés :

1° les prestations de services réalisées et imposées à l’étranger, sans y être établi, par un assujetti d’un Etat membre »…

L’assimilation de telles prestations de services à des exportations permettra à terme :

-          la mise en œuvre de la TVA communautaire ;

-          le remboursement des prestataires de services sur les crédits TVA en cours d’exploitation ;

-          la disparition de la taxe rémanente ;

-          une plus grande compétitivité des prestataires burkinabè sur le marché régional et international.

LOI N° 049-2009/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2010

Article 11 :               Pour compter du 1er janvier 2010, l’article 262 paragraphe I du  code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

      Article 262 paragraphe I  nouveau

Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce ou autres biens meubles, ainsi que les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, sont assujettis au droit de 5%.

 

Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années, sauf ce qui est dit de l’article 101.

Les baux des biens d’animaux sont assujettis aux mêmes droits.

 

 

Article 12 :

Pour compter du 1er janvier 2010, l’article   279 alinéa 5  du  code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

Article 279 alinéa 5   nouveau

Le droit est liquidé sur le prix exprimé ou sur l’évaluation de l’ensemble des travaux, fournitures, ouvrages ou services imposés au soumissionnaire qui en règle le montant.

 

Article 13 :   

Pour compter du 1er janvier 2010, l’article   652  du  code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

Article   652     nouveau :

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières s’applique à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi qu’à toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, et notamment :

(Le reste sans changement)

 

Article 14 :               

Pour compter du 1er janvier 2010 l’article    658    du  code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un paragraphe 7 rédigé ainsi qu’il ainsi qu’il suit : 

Article  658 paragraphe 7 nouveau

- pour les autres revenus ayant le caractère de revenus distribués, par tous les éléments déterminés par l’Administration

 

 

Article  15 :

Pour compter du 1er janvier 2010, l’article 8 de la loi n°7/65/AN du 26 mai 1965, fixant le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits au profit du Budget, des salaires des conservateurs et des émoluments des greffiers perçus à l’occasion de  l’accomplissement des formalités prévues par le décret organisant le régime de la propriété foncière est complété in fine par des paragraphes 7°) et 8°) rédigés  ainsi qu’il suit :  

Article 8 

7°)  nouveau : Pour la radiation de l’hypothèque, un droit fixe de 5 000 FCFA ;      

8°)  nouveau : Pour le renouvellement de l’hypothèque, un droit fixe de 5 000 FCFA.

 

Article16 :                                                                                                                                                                                                                                    Pour compter du 1er janvier 2010, l’article 13 B de la loi n°7/65/AN du 26 mai 1965, fixant le mode  d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits au profit du Budget, des salaires des conservateurs et des émoluments des greffiers perçus à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par le décret organisant le régime de la propriété foncière est complété in fine par des paragraphes 8°) et 9°) rédigés ainsi qu’il suit :

Article 13 B  8°)  nouveau :  Pour la radiation de l’hypothèque, un droit fixe de 2 500 FCFA.

Article 13 B 9°) : Pour le renouvellement de l’hypothèque, un droit fixe de 2 500 FCFA.

Article 17 : 

Pour l’année 2010, il est institué une opération spéciale d’importation de matériels de presse en franchise de droits et taxes au profit des entreprises de presse privées.

La nature des matériels, ainsi que les modalités de jouissance de la franchise sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances .

 

Article 18 :    Pour l’année 2010 il est institué un programme d’importation de micro-ordinateurs en franchise de droits et  taxe au profit des établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur.

Sont exclus du bénéfice de cette mesure les micro-ordinateurs portables.

Les modalités d’importation du matériel sus désigné sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

 

Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2010, le code des impôts est complété par un article  371octies rédigé ainsi qu’il suit :

Article  371 octies  nouveau :

1° Il est institué une taxe sur l’interconnexion téléphonique internationale

2° Sont assujetties à la taxe les prestations d’interconnexion téléphonique internationale d’appel entrant au Burkina.

La taxe ne doit en aucun cas être répercutée par l’entreprise installée au Burkina à son client local.

 

3° Le tarif de la taxe est fixé à 20 francs par minute de communication internationale à destination du Burkina.

 

4° Le produit de la taxe est affecté à concurrence de 10 francs au profit du budget de l’Etat. Le reste, soit 10 francs, est versé dans un compte ouvert auprès de la Direction générale du  trésor et de la comptabilité publique  pour le  financement :

 

  • - des actions de contrôle du trafic téléphonique international en provenance de l’étranger;
  • - de la lutte contre la fraude en matière de télécommunications;
  • - de la promotion des technologies de l’information et de la communication;
  • - de la promotion du sport;
  • - de la promotion de la culture.

 

Les modalités de gestion et de répartition du produit du compte susmentionné seront précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des télécommunications.

 

5° Les entreprises de téléphonie sont tenues de déclarer et d’effectuer les paiements au plus tard le 15 de chaque mois à la recette des grandes entreprises de la Direction générale des impôts.

 

6°  Les dispositions  relatives aux sanctions, à la vérification, au contrôle, au recouvrement et au contentieux  prévues par les textes en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent mutatis mutandis à la taxe sur l’interconnexion téléphonique internationale.

 

Article 20 Pour compter du 1er janvier 2010, les téléphones fixe et mobile sont exonérés de droits  de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée

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