Secteur informel et semi formel: Le changement de forme juridique, un moyen important d’aide à la formalisation

 L’adoption du Traité et des actes uniformes  OHADA a consacré la reconnaissance de la société unipersonnelle. Il s’est agi de permettre aux opérateurs économiques de rester seuls maîtres de leurs affaires au besoin tout en bénéficiant des avantages juridiques et fiscaux qu’offre la forme sociétaire.  Ces avantages peuvent être résumés sommairement comme suit :

sur le plan juridique :

- l’absence de confusion de patrimoine. Juridiquement, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est confondu à celui de l’entreprise. Il s’ensuit qu’en cas de faillite, sa responsabilité est illimitée et son patrimoine personnel est engagé pour le règlement des dettes issues de l’activité professionnelle. En outre, la forme individuelle présente une faible crédibilité vis-à-vis des partenaires, notamment des  banques et établissements financiers, des fournisseurs, des clients, de l’administration…Cette faible crédibilité rend difficile l’accès au crédit pour le financement des investissements.

 La forme de société unipersonnelle permet d’établir une distinction entre les deux patrimoines, de sécuriser davantage et de consacrer la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur. De ce fait, seuls les biens appartenant à la société unipersonnelle sont saisis en remboursement des dettes issues de l’activité professionnelle.

sur le plan fiscal :

La société unipersonnelle bénéficie des mêmes avantages que les autres formes de sociétés. Sommairement, on peut citer entre outre la totale déductibilité de certaines charges, la limitation des actions de l’administration au seul patrimoine de la personne morale…

1 – Problématique

L’article 5 du traité relatif aux sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique introduit une innovation en prévoyant la possibilité de créer une société avec un associé unique, autrement dit une société unipersonnelle. De même, cette option est confirmée par les dispositions de l’article 309 alinéa 2 de l’Acte Uniforme, qui stipulent que la SARL «…peut être constituée par une personne physique ou morale… ».

Une telle option vise à renforcer l’évolution des entreprises individuelles vers une forme sociétaire simple, ou l’entrepreneur reste le seul maitre à bord, ce qui devrait créer un engouement des entreprises individuelles dans l’évolution des entreprises individuelles vers les formes sociétaires.

Toutefois, à la lecture des dispositions de l’article 181 de l’Acte Uniforme, qui précise que « la  transformation  est de la société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés », on perçoit que la notion de transformation telle qu’envisagée par le Traité de l’OHADA se conçoit d’une forme de société en une autre forme de société. En d’autres termes, le passage d’une entreprise individuelle existante en une forme sociétaire n’est pas prévu et ne constitue donc pas une transformation  du point de vue du traité OHADA.

L’idéal aurait été que l’adoption de cette innovation soit suivie de sa prise en compte dans le sens de favoriser la mutation des entreprises individuelles existantes vers des formes sociétaires. Cette mutation aurait favoriser plus de transparence par formalisation et la sécurisation des entreprises individuelles déjà existantes.

De même, sur le plan fiscal, aucun régime qui permette d’appréhender les contraintes et exigences fiscales liées à cette forme de mutation n’est défini par les textes.

De manière pratique, certaines solutions, issues pour la plupart d’une interprétation des dispositions du Code des Impôts relatives à la création, à la cession ou à la cessation d’entreprises,       sont possibles. Elles sont liées à des interprétations combinées et/ou complémentaires des dispositions suscitées. Deux étapes principales peuvent être distinguées :

2 – la disparition de l’entreprise individuelle

Elle est une condition sine qua non en vue de la réalisation de l’opération. L’objectif étant à terme de constituer une société à actionnaire unique, la survivance de l’entreprise individuelle entraînera la cœxistence de deux entités juridiques et fiscales.

La disparition intervient suite à une déclaration de cessation déposée dans les formes et conditions définies par la loi fiscale. La déclaration de cessation entraine l’imposition immédiate des affaires non encore déclarées et l’exigibilité de la totalité des dettes de l’entreprise à la date de la clôture.

Cependant sur le plan pratique, des limites existent quant à la mise en œuvre de cette solution. En effet, pour les besoins de continuation de l’exploitation, les références techniques et l’expérience  acquise avec l’entreprise individuelle ne pourront pas être exploitées par la société nouvelle. Celle-ci se retrouve dans une situation délicate, notamment lorsqu’elle soumissionne à des marchés publiques (entreprise nouvelle ne disposant d’aucune expérience, ne pouvant fournir la certification de chiffres d’affaires des trois (03) derniers exercices…)

3 – la constitution de la société

Elle se fait sur la base d’une déclaration de constitution auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CEFORE).

•a)    « Formalités qui sont accomplies par le CEFORE

  • Ø 1- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);

  • Ø 2- Déclaration d’existence fiscale et numéro de l’Identifiant Financier Unique (IFU);

  • Ø 3- Notification employeur (CNSS).

Les documents requis pour la constitution d’une personnes morales sont:

                        •b)    Liste unique des pièces requises a fournir au CEFORE pour l’ensemble des formalités (Liste des pièces pour la création d’entreprises, Site WEB de la maison de l’Entreprise du Burkina, www.me.bf/)

1 photocopie légalisée de la CIB ou du Passeport du ou des gérants et de l’un

des associés ;

  • 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de trois (03) mois du ou des gérants ;

  • 1 exemplaire des statuts de la société;

  • 1 exemplaire du PV constitutif;

  • 1 exemplaire de l’acte notarié;

  • 1 Contrat de bail à usage commercial au nom de la société et enregistré aux impôts ou facture d’eau ou d’électricité ou tout autre document pouvant fournir les références cadastrales du siège de l’entreprise ;

  • 4 exemplaires du formulaire M0 (disponible à la maison de l’entreprise);

  • 4 actes de dépôt (disponible à la maison de l’entreprise).

 

  • Pour les étrangers, il convient d’adresser une demande d’autorisation d’exercer le Commerce au Ministre en charge du commerce : Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à 1 000 F, une copie des statuts de la société, une fiche de renseignement coûtant 1210F et timbrée à 20 000 F CFA.

  • Lors de l’accomplissement de vos formalités, il vous sera demandé des informations fiscales permettant de déterminer le régime fiscal (chiffre d’affaires prévisionnel annuel) de votre entreprise.

  • Le CEFORE prend à sa charge de multiplier toutes ces pièces y compris la liasse et de les transmettre en double exemplaires au Greffe Commercial du Tribunal de Grande Instance.

Frais d’accomplissement des formalités : 47 500 F CFA

Les formalités de création sont prises en charge par le CEFORE et la société est créée au bout de sept jours au maximum.

4 – Les implications fiscales de la création de la société suite à la disparition de l’entreprise individuelle.

Généralement, les entreprises déclarent une cessation d’activités et procèdent à la création de la société. Pour cela, les entrepreneurs individuels déclarent le minimum de capital exigé par la loi. Seulement, à la clôture du premier exercice de la société, on constate dans le bilan que les moyens d’exploitation de l’entreprise individuelle ont été purement et simplement transférés à la société. De ce constat, l’administration fiscale tire certaines conséquences.

  • Ø Elle considère qu’une cession de fonds de commerce non déclarée a eu lieu entre l’entrepreneur individuel et la société. La valeur du fonds de commerce est alors reconstituée et les droits d’enregistrement y relatifs réclamés assortis de pénalités ( un demi droit en sus) liées à la non déclaration de la mutation de fonds de commerce. Aux termes de l’article 273 [Loi N° 033-2007/AN du 06/12/ 2007. Art. 24], «Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont soumises à un droit de 10 %. Ce droit est perçu sur le prix de la vente du fonds commercial, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état distinct, dont trois exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise. Ces dispositions, applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque que ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle».

  • Ø Lorsqu’il existait des marchandises neuves au moment de la cessation d’activités, leur valeur est taxée à la TVA au taux d’usage de 18% lorsqu’il s’agit de biens taxables ou rapportée à la valeur du fonds de commerce dans le cas contraire. Ces redressements au titre de la TVA sont également assorties de pénalités (50% des droits).

Certaines difficultés récurrentes apparaissent. En effet, la gestion du passif fiscale de l’entreprise individuelle entraine souvent des frictions entre l’entrepreneur individuel, pour qui la cessation a entrainé l’effacement de son passif, et le receveur des impôts qui entend faire payer sa dette, même si dans certains cas il est obligé de refuser les services demandés par la société pour obtenir des acomptes sur les arriérés de l’entreprise individuelle.

5 – Les propositions en vue de la simplification de la procédure de mutation de l’entreprise individuelle en société.

Dans le soucis de simplifier la procédure, le coût fiscal et les formalités de mutation des entreprises individuelles en société, une solution peut être envisagée : l’entreprise individuelle est apportée dans la société en constitution.

Une telle solution présente l’avantage du transfert de l’ensemble du patrimoine de l’entreprise individuelle à la société nouvelle. En d’autres termes, l’actif et le passif de l’entreprise individuelle sont transférés à la société naissante :

  • - Les dettes fiscales, les dettes fournisseurs, les dettes financières, les emprunts…sont transférées à la société existante ou en création;

  • - en contrepartie les créances clients, les crédits d’impôts, les revenus financiers et les intérêts…dont l’entreprise individuelle est propriétaire au moment de l’apport en société sont transférés à la société.

Au titre des créances transférées, une attention particulière doit être accordée aux marchés et contrats en cours d’exécution. Les marchés partiellement exécutés au moment de l’apport doivent être répertoriés pour leur montant restant et expressément transférés à la société.

Les créances et les dettes doivent donc être inventoriées et répertoriées dans l’acte d’apport ou dans un acte séparé en cas de besoin.

En sus, un engagement de reprise des créances et des dettes doit être souscrit par le ou les associé(s), acte dans lequel il(s) affirme(nt) leur accord à reprendre les actes et engagements de l’entreprise individuelle en cours au moment de l’apport.

La législateur fiscal doit participer à l’adoption d’une telle approche en imposant le transfert des biens autres qu’immeubles faire sur la base d’un droit d’enregistrement fixe de 6.000 FCFA,  en application des dispositions de l’article 249 bis du code des impôts.

Toutefois, le transfert des immeubles obéira aux principes prescrits par le Code de l’Enregistrement en matière de mutation d’immeubles.

La mutation ainsi réalisée permettrait :

Ø à la société nouvelle de conserver ses relations avec ses partenaires et de bénéficier des ses acquis en termes d’expérience et d’ancienneté dans la profession. Ses références techniques pourront être utilisées pour les entreprises qui travaillent en partenariat avec l’Etat ou les organismes publics, parapublics, les collectivités décentralisées et les organismes non gouvernementaux ou internationaux.

L’entreprise est dispensée en outre d’une longue procédure de cessation d’une part et de création de la forme sociétaire d’autre part.

Les crédits d’impôts et autres avantages fiscaux acquis tout au long de la vie de l’entreprise individuelle seront transférés au bénéfice de l’entité nouvelle.

Sur le plan de la sécurité juridique, la forme sociétaire est idéale pour l’entrepreneur de même que pour les partenaires financiers.

Sur le plan économique, l’apport des actifs de l’entreprise individuelle se traduira par une augmentation de capital par apport en nature ce qui renforcera le haut du bilan de l’entreprise et la rendra plus crédible aux yeux des partenaires financiers en termes de garanties offertes.

  • Ø à l’administration de conserver un compte unique et de constater simplement dans ses livres comptables le transfert des dettes fiscales et des crédits d’impôts existants à la date de la mutation;

  • Ø aux autres partenaires de l’entreprise (banques, assurances, CNSS, fournisseurs et clients divers, salariés…) de conserver un compte unique et de constater simplement dans leurs livres comptables le transfert des dettes et des crédits existants à la date de la mutation au nom de la société.

La facilitation de la mutation des entreprises individuelles sous forme sociétaire participera renforcement des capacité des entreprises. Pour cela, il est possible de conditionner le bénéfice des mesures de faveurs à l’adhésion des nouvelles sociétés issues de la mutation aux centres de gestion agréée en vue de leur encadrement.

En outre, une politique doit également être développée dans le sens d’étendre les mesures de faveur liées à l’adoption d’une forme sociétaire aux entreprises du secteur informel qui désirent se formaliser. Dans ce sens, des avantages particuliers doivent être identifiés (exonérations fiscales et douanières, dispositif d’appui pour l’obtention de financements…) pour les entreprises informelles qui optent pour la mutation vers la forme sociétaire. Dans ce sens, les formalités de création, l’enregistrement des actes de formation, l’élaboration des actes de sociétés doivent être pris en charge par l’Etat pour ce qui concerne les entreprises du secteur informel.

Il est effet souhaitable que le volume des activités informelles soient réduites, non pas par des mesures de rétorsion contre ce secteur, mais par des actions de sensibilisation, de communication et d’encadrement du secteur informel. Ce secteur représente dans notre pays, selon certaines études réalisées, emploie environ 80% de la main d’œuvre urbaine et rurale et génère près de 35% de la valeur ajoutée nationale. C’est donc un pan non négligeable de l’économie nationale

TELECHARGEMENTS D’IMPRIMES FISCAUX

CHERS INTERNAUTES

La Direction Générale des Impôts, dans sa quête permanente de l’excellence et d’un meilleur service aux contribuables, met à votre disposition certains imprimés fiscaux téléchargeables en ligne. Belle initiative qui favorisera un gain énorme de temps et évitera toute indisponibilité des imprimés.

Plus besoin de se déplacer auprès de l’administration fiscale pour retirer les imprimés. Il suffit de:

- se connecter au site www.impots.gov.bf;

-d’ouvrir la page  »les services »

-et vous avez à votre disposition les imprimés en ligne en cliquant sur le titre   »Téléchargements d’imprimés ».

Alors facilitez vous la vie!!!

AUTO-ECOLE AYANT DES BUREAUX DANS PLUSIEURS VILLES

 BIC N° 193         I.A. N° 3/79        DU 31 JANVIER 1979    B.E.F N° 65  PAGE 24  

Un contribuable qui exploite une école de conduite automobile comportant des bureaux dans plusieurs villes doit, compte tenu de l’importance du parc automobile utilisé par lui, du nombre et de la dispersion géographique de ses établissements au fonctionnement de chacun desquels il ne peut prendre une part effective, être regardé non comme se livrant à une activité d’enseignement, encore bien qu’il assiste aux séances de l’examen pour l’obtention du permis de conduire passé par les élèves de l’école, mais comme exerçant une activité commerciale passible de la taxe sur le chiffre d’affaires dont les profits doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

FRAIS GENERAUX DIVERS – CADEAUX DE FIN D’ANNEE

FRAIS GENERAUX DIVERS – CADEAUX DE FIN D’ANNEE

I.A. N° 1 DU 30 JANVIER 1978  B.E.F. N° 58  PAGE 33 BIC N° 168   

Les dépenses supportées par les entreprises en vue d’offrir des cadeaux à des tiers ont le caractère de charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable dans la mesure où ces cadeaux ont une cause licite et peuvent effectivement être regardés comme faits dans l’intérêt de la bonne marche et du développement de l’entreprise.

L’administration estime qu’en conséquence, les entreprises sont admises à déduire, pour l’établissement de l’impôt qui frappe leurs bénéfices, les dépenses afférentes aux cadeaux, qu’elles offrent en fin d’année à des clients nominativement désignés, sous réserve bien entendu, qu’ils ne présentent pas un valeur exagérée.

En l’absence d’identification des bénéfices, on doit plutôt présumer qu’il s’agit de libéralités de l’entreprise, non susceptibles d’être admises dans les charges d’exploitation.

Par ailleurs, l’administration ne limite pas les cadeaux déductibles aux objets dits publicitaires.

Ce serait absolument contraire aux usages. Ce serait également arbitraire ; on admet donc, la déduction des cadeaux sous une autre forme à condition qu’ils soient justifiés par les besoins de l’exploitation.

En ce qui concerne la valeur limite au-dessus de laquelle les dépenses afférentes aux cadeaux offerts par l’entreprise doivent être considérées comme exagérées, il n’apparaît pas qu’il existe de règles précises permettant de la déterminer et l’on est logiquement amené à considérer que cette valeur, toute relative, doit être appréciée d’une part, en fonction de la valeur des produits généralement vendus par l’entreprise et d’autre part, de l’intérêt plus ou moins grand que les cadeaux offerts présentent du point de vue de la marche de l’entreprise et du développement de l’affaire.

FRAIS DIVERS DE GESTION – DEDUCTIBILITE DES LIBERALITES ET DES DEPENSES DE PUBLICITE

   FRAIS DIVERS DE GESTION – DEDUCTIBILITE DES LIBERALITES ET DES DEPENSES DE PUBLICITE 

( RECUEIL BIC N° 3 I.A. N° 13 du 7 JANVIER 1971 B.E.F. N° 1  PAGE 40)

Il y a lieu tout d’abord de faire une classification entre :- Les dons, subventions, libéralités.- Les cadeaux et les menus objets à caractère publicitaire.a) – Dons et Subventions.

En principe, ne constituent pas des charges déductibles les dons et subventions, libéralités, même consentis à des œuvres sociales d’intérêts général ou professionnel qu’ils ne peuvent pas être considérés comme versés pour les besoins ou dans l’intérêt de l’entreprise elle-même ou dans l’intérêt direct de son personnel.

Pour tenir compte des spécificités locales, ce principe comporte certaines conditions. En effet, sont considérés comme charges déductibles, les dons, subventions libéralités (en espèces ou en nature) consentis :

- à la croix rouge ;

- aux établissements scolaires ;

- aux associations sportives ;

à la condition que ces organismes remettent à leurs donateurs une pièce écrite attestant que la libéralité a bien reçu l’affectation alléguée. Pour être valable, cette justification devra indiquer la nature, la quantité et la valeur de la subvention ou du don.

b) – Cadeaux – Objets à caractère Publicitaire.

Il convient de faire remarquer que ces libéralités ne peuvent porter que sur les objets marchands détenus par le commerçant ou sur des objets à caractère publicitaire adaptés pour la circonstance.

La distribution à des tiers, d’échantillons et de menus objets à caractère publicitaire entraîne pour les entreprises des dépenses qui constituent normalement pour elle des charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable. Ce caractère de charges déductibles ne saurait être reconnu aux dépenses supportées par les entreprises en vue d’offre des cadeaux à des tiers que dans la mesure où ces cadeaux ont une cause licite et peuvent être regardés comme faits dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’affaire.

Dans la pratique ces libéralités sont déductibles dans les conditions suivantes :

I. S’il est remis aux tiers des objets marchands (détenus en stock par les commerçants) et des objets à caractère publicitaire :

a) – Les objets marchands devront apparaître au crédit du compte d’exploitation pour leur valeur au prix de revient et ne pas dépasser 0,10% du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel ils sont donnés.

b) – Les objets à caractère publicitaire devront être justifiés par des factures d’achats.

II. Si les libéralités ne sont consenties que sous forme d’objets marchands, elles ne devront pas excéder 0,20% du chiffre d’affaires de l’année considérée et figurer pour leur valeur au prix de revient au crédit du compte d’exploitation.

Dans la mesure où ces conditions sont remplies, les entreprises sont admises à déduire pour l’établissement de l’impôt qui frappe leurs bénéfices les dépenses afférentes aux cadeaux qu’elles offrent en fin d’année à des clients, dans la mesure du possible, nominativement désignés, lorsqu’il s’agit de cadeaux dont la distribution n’est pas prohibée par une disposition légale ou réglementaire.

AMORTISSEMENT – BASE – DUREE (point de départ de l’amortissement fiscal) – TAUX

 L’amortissement fiscal est destiné à retracer et à constater en comptabilité, exercice par exercice, la dépréciation effective résultant du temps ou de l’usure des éléments de l’actif immobilisé soumis à une telle dépréciation. Les sommes correspondant à l’amortissement sont comprises dans les charges de l’entreprise, permettant à celle-ci de reconstituer, en franchise d’impôt, le capital investi dans les immobilisations amortissables. L’article 6 du code des impôts dispose expressément que les amortissements déductibles sont limités à ceux ‘’qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation’’. Cet texte consacre une règle pratique suivant laquelle les amortissements sont, en règle générale, calculés chaque année forfaitairement d’après des taux constants tenant compte de la durée probable d’utilisation des éléments d’actif auxquels ils s’appliquent. L’ensemble des provisions de dépréciation forfaitaire annuelle des éléments d’actif couvrant une période fixée de telle façon qu’à la fin de la période de valeur comptable des éléments considérés soit ramenée à zéro, s’appelle plan d’amortissement. Ce caractère forfaitaire de l’amortissement ainsi défini exclut donc tout parallélisme exact entre la dépréciation réelle, telle qu’elle se produit en fait et la dépréciation comptable. Mais, en principe, le plan d’amortissement ne doit porter que sur les seules années au cours desquelles il y a dépréciation. Pour obtenir l’annuité d’amortissement il suffit, dans le cadre de l’amortissement linéaire, de diviser le prix de revient de l’élément d’actif par le nombre d’années correspondant à la durée probable dudit élément. Plus simplement, on calcule l’annuité d’amortissement en pratiquant au prix de revient de l’élément à amortir un taux approprié. En principe, ce taux est égal au quotient de 100 par le nombre d’années correspondant à la durée normale d’utilisation de l’immobilisation amortissable. Supposons par exemple qu’un certain matériel ait une durée probable de 20 ans. Le taux d’amortissement qui devra être appliqué chaque année au prix de revient de ce matériel sera de 100 c’est-à-dire de 5%.

BASE DE L’AMORTISSEMENT

 Les amortissements doivent être calculés d’après la valeur initiale des éléments à amortir, cette valeur étant représentée par le prix d’acquisition ou par le prix de revient des dits éléments. De ce principe, il résulte les conséquences suivantes : 1°) – Le total des amortissements pratiqués en franchise d’impôt sur un élément d’actif, ne peut excéder son prix d’origine. Il n’est donc pas possible d’amortir un élément d’actif au déjà de son prix de revient. 2°) La valeur réelle actuelle des éléments à amortir n’a aucune influence sur la base de l’amortissement. Si, par suite des hausses de prix intervenues postérieurement à l’acquisition d’un élément, la valeur réelle de cet élément est devenue supérieure à celle qui est portée au bilan, la base de l’amortissement de cet élément n’en reste pas moins fixée au montant du prix d’acquisition. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine, laquelle s’entend : – pour les immobilisations acquises par l’entreprise, du coût réel d’achat augmenté, le cas échéant, des frais accessoires tels que frais de transport, droits de douane, ainsi que des frais d’installation et de montage ; – pour les immobilisations créées par l’entreprise, du coût réel de production, c’est-à-dire du coût d’achat des matières ou fournitures utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production ; – pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport. La valeur d’origine de ces immobilisations est représentée le plus souvent par le prix d’achat de l’élément, auquel s’ajoutent éventuellement certains frais accessoires qui ne peuvent être assimilés ni à des frais généraux ni à des frais de premier établissement. En ce qui concerne les immeubles, l’amortissement doit porter uniquement sur le prix de la construction, à l’exclusion de celui du sol. A cet égard, l’Administration est en droit de modifier la ventilation effectuée dans les écritures comptables entre le prix d’un terrain et celui d’un immeuble acheté globalement lorsque la valeur attribuée à la construction a été surestimée. Doivent être compris dans le prix de revient :

- les honoraires d’architecte ;

- le prix d’achat et le coût de la démolition de vieux immeubles achetés pour édifier une construction industrielle nouvelle ; – le prix d’achat de la promesse de vente d’un immeuble, laquelle a pour contrepartie l’entrée dans le patrimoine de l’entreprise d’un droit immobilier et constitue un élément du prix de revient de l’immeuble. En revanche, ne sauraient être compris dans le prix de revient, les frais d’acquisition des immeubles (droit de mutation, frais d’actes etc) qui constituent des frais de premier établissement. En ce qui concerne les matériels, sont à comprendre dans le prix de revient : – les frais de transport et de manutention. Ainsi les frais de pose et de montage du matériel constituent un élément du prix de revient, de même que les frais de transport exposés par une entreprise à l’occasion de l’achat de matériel nouveaux. En revanche, les frais de transport exposés par une entreprise pour la livraison de véhicules neufs acquis par elle n’augmentent pas la valeur de ces éléments d’actif et constituent des frais généraux immédiatement déductibles. En principe le prix de revient des éléments d’actif susceptibles d’amortissement doit être justifié par la production d’une comptabilité régulière, sous réserve du droit de contrôle de l’administration. L’administration est en droit de rechercher en dehors des pièces comptables, des indications susceptibles d’influencer la base de calcul des amortissements. En cas de discordance par exemple entre les mentions contenues dans un acte authentique d’acquisition et celles tirées de la comptabilité, le prix d’achat figurant dans cet acte doit être retenu, à moins que les énonciations de ce dernier ne soient rectifiées ou contredites par des documents ayant une force probante au moins égale ou que la preuve d’une dissimulation dans l’acte d’une partie du prix d’acquisition ne soit apportée. Il peut arriver également que les évaluations données aux immobilisations soient contestées par le service de l’enregistrement qui calcule alors les droits de mutation sur des prix supérieurs à ceux déclarés. Dans cette hypothèse, si l’administration établit que le prix réel versé est supérieur à celui déclaré, c’est le prix retenu pour la perception des nouveaux droits de mutation qui doit évidemment servir de base au calcul de l’amortissement. Mais l’existence d’une ‘’insuffisance de prix’’ même reconnue et retenue pour la liquidation des droits d’enregistrement ne saurait permettre à l’acquéreur de retenir une base supérieure au prix porté dans l’acte, si l’existence d’une dissimulation n’est pas établi.

DUREE DE L’AMORTISSEMENT

Point de départ: La période d’amortissement a pour point de départ, en général, la date de mise en service de chacune des immobilisations amortissables. L’amortissement doit être calculé au prorata de la période qui s’étend de la date de mise en service à la date de clôture de l’exercice. Il en est ainsi, par exemple pour les véhicules automobiles acquis et mis en service dans le courant du mois de décembre, malgré la dépréciation qu’ils subissent sur le marché dès leur acquisition. Il y a lieu de préciser que le temps couru entre le point de départ de l’amortissement linéaire et la clôture de l’exercice se compte en nombre de jours et nombre de mois comme en matière d’amortissement dégressif. D’autre part, dans le cas d’entreprise qui, précédemment exonérées de l’impôt, deviennent imposables par suite d’un changement de législation ou pour tout autre motif, il y a lieu de faire la distinction suivante :

- si l’entreprise a déjà pratiqué l’amortissement de ses immobilisations. Elle peut continuer d’amortir, dans les conditions habituelles, ses immobilisations non encore complètement amorties ;

- si au contraire elle n’a fait aucun amortissement, il ne peut être tenu compte, pour la détermination du bénéfice imposable que des amortissements effectivement portés dans les écritures comptables.

Période normale d’utilisation des biens amortissables : Cette période est habituellement fonction de l’usure des éléments à amortir et des conditions de leur utilisation. Mais elle peut résulter également des progrès de la technique, de l’évolution des marchés qui provoque l’inadaptation de certaines installations, et, d’une manière générale, des diverses circonstances susceptibles de limiter la durée d’utilisation des immobilisations. La durée de l’amortissement doit correspondre à la durée d’utilisation de l’élément à amortir. Cette durée d’utilisation ne coïncide pas forcément avec la durée matérielle des biens considérés. Il en est ainsi, notamment lorsqu’il s’agit de calculer l’amortissement d’éléments d’actif à usage limité. En résumé, la durée d’utilisation s’étend, en principe jusqu’au moment où l’élément est hors de service et, exceptionnellement, jusqu’à la date où, sans être encore hors de service, l’entreprise ne peut plus l’utiliser.

TAUX D’AMORTISSEMENT A RETENIR

Les amortissements sont calculés d’après des taux constants appliqués à la valeur d’origine de l’élément à amortir ; ce procédé est celui de l’amortissement linéaire. On peut également appliquer le taux d’amortissement non pas au prix de revient de l’élément à amortir, mais à sa valeur résiduelle considérée au début de chaque exercice. C’est le système de l’amortissement dégressif. Il n’est pas possible de fixer d’une manière uniforme les taux d’amortissement linéaire réputés normaux. Il existe toutefois des taux considérés comme usuels, en ce sens qu’ils correspondent à ceux pratiqués par la généralité des entreprises dans des conditions d’exploitation courantes. Les taux d’amortissement sont librement choisis par les entreprises dans les limites de ceux généralement admis d’après les usages de chaque nature d’exploitation sous réserve du contrôle de l’administration. Par suite, l’insuffisance du taux adopté ne saurait être considérée comme une erreur comptable susceptible d’être réparée. Il s’agit au contraire, d’une décision de gestion opposable au contribuable. – Taux usuels pour la généralité des biens Il s’agit des taux les plus couramment appliqués dans la pratique. Ils sont donnés à titre indicatif. Constructions Maisons d’habitation Bâtiments commerciaux Bâtiments industriels (non compris la valeur du sol) 2 à 5% Matériel et outillage Matériel 10 à 15% Outillage 10 à 20% Matériel de bureau 10 à 20% Autres immobilisations Matériel de transport automobile 20 à 33,3% Mobilier 10% Agencements, installations 5 à 10% NOTA : L’instruction administrative n° 21/79 du 31 octobre 1979 (B.E.F. n° 69) a fixé des taux impératifs. L’instruction administrative n° 25 du 17 mars 1980 parue au B.E.F. n° 71 a fixé les conditions d’application des nouveaux taux d’amortissement.

Source: cabinet AUREC/FIDAF

TVA: PRINCIPES REGISSANT LE TRAITEMENT ET LA DECLARATION DES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES

PRINCIPES REGISSANT  LES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES

Loi 037-2001/AN du 20 décembre 2001 – Art. 24

Les exonérations administratives s’entendent de toutes exonérations autres que celles prévues par l’article 331 septiès A et B du Code des Impôts. Elles font l’objet d’une procédure administrative particulière tant du point de vue de leur obtention que de celui de leur déclaration.

Elles découlent d’un fait de prince en ce sens que l’Etat peut accorder des exonérations dans le cadre des relations internationales et de la gestion des projets ou marchés sur financement extérieur. Les exonérations accordées sont strictement limitées :

- aux fournitures d’eau, de téléphone et d’électricité, aux prestations de service et aux travaux immobiliers effectués dans les locaux de la mission diplomatique et à la résidence principale du chef de mission;

- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des organismes internationaux et organismes assimilés ayant conclu avec l’Etat une convention de siège;

- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des institutions du système des Nations Unies conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946;

- Aux biens et services nécessaires à la réalisation des marchés ou projets partiellement ou totalement financés sur aides extérieures.

En pratique, les modalités de gestion de ces exonérations sont de deux (02) ordres :

         ALA PROCEDURE DE DETAXE

         Elle consiste à la détaxe préalable, au moyen d’un visa de l’Administration fiscale, des factures pro forma en vue d’autoriser l’acquisition hors TVA des biens et services énumérés sur ladite pro forma.

         Toutefois, la demande de détaxe est subordonnée à la détention préalable d’un certificat d’exonération délivré par la Direction Générale des Impôts accordant la franchise de taxe sur les opérations normalement soumises à la TVA. Cette franchise est ainsi accordée en considération, soit des dispositions particulières contenues dans les conventions bilatérales ou multilatérales, soit de celles contenues dans les accords de siège et autres textes particuliers, soit enfin en vertu des dispositions du Code des Impôts.

          A- 1 Les bénéficiaires de la procédure de détaxe

Ce sont pour l’essentiel :

Les Missions diplomatiques, Consulaires et organismes assimilés (en vertu de l’article 23 de la Convention de Vienne (pour la taxe grevant les prestations de services et les travaux immobiliers exécutés dans les locaux de la Représentation diplomatique et de la résidence officielle du chef de mission) et de la note 000677/MREX/SG/PROTO du 30 avril 1993 (relative aux consommation d’eau et d’électricité);

  • Les agences du système des Nations Unis (PAM, OMS, FAO, UNICEF, CINU…);
  • Les Organisations et Institutions Internationales et Interafricaines (UEMOA, CILSS, CEDEAO, CREPA, Banque Mondiale,Union Mondiale pour la nature, Organisation Ouest Africaine de la Santé, Centre International de Recherche de Développement sur l’Elevage en Zone subhumide, BOAD, EIER/ETSHER, Institut Panafricain pour la Gestion de la fertilité des sols en Afrique…);
  • Les attributaires et sous traitants non établis au Burkina Faso peuvent bénéficier, sur demande expresse, du régime d’admission temporaire pour les importations d’engins et de matériels destinés à la réalisation du marché.
  • les attributaires et sous traitants de certains marchés financés par les bailleurs de fonds. Il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services exécutés sur les ressources extérieures jouissant du régime dérogatoire aux mécanismes de prise en charge prévu par la circulaire 99-102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 portant modalités pratiques d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics de l’Etat ou autres opérations exonérées. Sous l’exigence des bailleurs de fonds, une exonération totale est prévue au profit de l’attributaire et des sous traitants et porte sur :

o En régime intérieure:

- le montant de la TVA collectée sur le marché;

- la TVA grevant les lubrifiants, fournitures, pièces de rechanges et pièces détachées nécessaires à l’exécution des travaux;

o au cordon douanier:

- les droits et taxes de douane y compris la TVA liée à l’importation de matériaux, de fournitures et autres biens nécessaires à l’exécution du marché.

Toutefois, les matériaux et fournitures nécessaires à l’exécution des travaux devront faire l’objet d’une liste quantifiée et valorisée annexée au marché et en constituer une pièce contractuelle.

  NB : L’étendue des avantages accordés à ces diverses institutions doit être apprécié au cas par cas.

 

A - 2 – les modalités pratiques de détaxe

*La détention préalable d’un certificat d’exonération

                  La détention du certificat doit être préalable à toute demande de détaxe sur les achats de biens et services.  L’obtention de ce certificat est subordonnée aux conditions suivantes :

  • une demande motivée revêtue d’un timbre fiscal de 1.000 FCFA adressée au Directeur Général des Impôts;
  • une copie de la convention, de l’accord de siège ou du marché dûment signée par les autorités compétentes et enregistrée le cas échéant;
  • les spécimens de signatures des personnes habilitées à viser les bons de commandes du requérant.

Cependant, le certificat d’exonération ne suffit pas à lui seul à justifier de la franchise de taxe.

*Une procédure minimale est exigée qui consiste à déposer auprès de la Direction Générale des Impôts une demande de détaxe constituée par un dossier comprenant :

Trois (03) factures pro forma délivrées par le fournisseur;

  • le bon de commande ou le contrat établi en double exemplaire;
  • la copie du certificat d’exonération en cours de validité.

NB : A l’appui de la déclaration fiscale relative à ces opérations, le redevable doit y annexer une photocopie des pro forma visés par la Direction Générale Des Impôts en justification de la non facturation de la taxe.

Les bénéficiaires de la procédure de détaxe peuvent également importer des biens en exonération de droits et taxes. De même, ils peuvent les acquérir par le biais des opérations de cessions sous douane. Dans ce cas, les fournisseurs importent les biens jusqu’au cordon douanier. Il établit une facture de cession sous douane à l’adresse de la personne bénéficiaire de la procédure de détaxe. Les biens sont réputés, dans ce cas, être vendus en dehors du territoire national. Le bénéficiaire fait valoir son exonération des droits et taxes de douanes la mise à la consommation des marchandises sur le territoire national.

En vue de la justification de la non facturation de la  TVA relative aux cessions sous douane, le fournisseur doit obtenir de son client une copie de son exonération et un certificat de destination finale. Ce certificat a pour objet de faire la preuve que les marchandises importées et cédées sous douane l’ont été au profit d’une personne bénéficiant du droit d’acheter des marchandises en exonération des droits.

                  A l’appui donc de sa déclaration TVA, le fournisseur doit joindre copies du certificat d’exonération et du certificat de destination finale pour justifier de la non facturation de la taxe.

NB : Les marchés liés aux projets et programmes de développement financés sur financement des missions diplomatiques, les institutions relevant du système des Nations Unies et enfin par les institutions internationales et interafricaines sont soumis à la procédure du chèque rose telle qui est décrite au B – 2.

   B - : LA PROCEDURE DES CHEQUES TRESOR ( chèques roses)

B -  1 : Le principe

En vue d’éviter le financement du budget de l’Etat par les ressources qu’ils allouent, les bailleurs de fonds prévoient, dans les conventions de financements, que les fonds alloués ne doivent en aucun cas servir à la réalisation de dépenses ayant pour objet le règlement d’impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit.

            Le régime des marchés publics sur financements extérieurs est donc celui de droit commun conformément aux dispositions de l’arrêté N° 98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF du 23 juin 1998 portant modalités d’exécution du régime fiscal et douanier des marchés publics ou autres opérations exonérées. En d’autres termes, tous les marchés publics de l’Etat, quelque soit la source de financés doivent être exécutés toutes taxes comprises. Toutefois, pour assurer la neutralité de la TVA du point de vue de l’attributaire et satisfaire les exigences des bailleurs de fonds, l’Etat a mis en place, à travers la circulaire suscitée, un mécanisme de prise en charge des impôts et taxes par le Budget National.

Il s’agit pour l’essentiel :

- en régime intérieur, de la prise en charge de la TVA calculée sur le montant du marché au moyen de chèques Trésor et dont l’attributaire est le redevable légal;

- au cordon douanier, de la prise en charge des droits et taxes de douanes sur les importations de biens, de fournitures et de matériels nécessaires à la réalisation du marché.

NB : En ce qui concerne la TVA supportée par l’attributaire à l’occasion d’achats de biens, fournitures, matériels et services nécessaires à la réalisation du marché tant en régime intérieur qu’au cordon douanier, le régime de droit commun des déductions est appliqué. L’attributaire déduit la TVA supportée sur ces acquisitions de celle collectée sur l’ensemble de ses opérations.

Il n’y a donc pas de prise en charge de la TVA supportée par l’attributaire par le moyen des chèques trésor.

B - 2 : Les modalités de prise en charge de la taxe

            Elle se fait au fur et à mesure de l’exécution du marché, le chèque trésor étant établi au moment du règlement des décomptes. Toutefois, ces décomptes doivent être accompagnés d’un document portant certificat du service fait.

S’agissant des modalités pratiques à mettre en œuvre pour l’obtention du chèque trésor, le bénéficiaire de l’exonération doit déposer auprès de la Direction de la Législation et du Contentieux de la Direction Générale des Impôts :

- trois (03) factures définitives ou factures de décomptes dont l’original est timbré à 500 FCFA;

- une (01) copie du certificat d’exonération dont la validité couvre la période de facturation;

- deux (02) exemplaires du marché dûment enregistré (original et copie).

Après instruction, un dossier comprenant une copie de la facture ou du décompte visé par le Directeur de la Législation et du Contentieux, une copie du certificat d’exonération et une lettre de notification de prise en charge est transmis au Régisseur d’avances pour l’établissement du chèque trésor.

         Ce chèque est émis au nom du bénéficiaire de l’exonération et endossé au profit de l’attributaire et correspond au montant de la TVA brute sur le marché. Il ne peut être utilisé pour le paiement  d’impôts et taxes autre que la TVA.

                                           C- LES EXONERATIONS PARTICULIERES

C-1 - Les bénéficiaires

Les autres exonérations concernent les opérations réalisées par :

C-1-1 – Les projets sur financements extérieurs

Ces institutions sont exonérées de TVA sur toutes les acquisitions nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet. Ces exonérations répondent aux exigences des bailleurs de fonds dont le principal souci est d’éviter que leurs financements ne soient utilisés pour le financement du budget de l’Etat par le règlement des impôts et taxes.

C-1-2 – Les organisations non gouvernementales

                  Les exonérations à elles accordées portent essentiellement sur une liste de biens et services quantifiée dûment visé par le Directeur  de Suivi des ONG. Ces biens sont destinés à la mise en œuvre des projets ou investissements d’intérêt général à l’exclusion des biens et services pour l’exécution et le fonctionnement desdites O NG.

C-1-3 – Les Entreprises agréées au Code des Investissements

                  Les biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements figurant en annexe à l’arrêté d’agrément sont exonérés de la TVA due au cordon douanier et pour les achats des équipements de fabrication locale.

C-1-4 – Les contrats plans

                  Sont concernés les entreprises ayant un contrat plan avec l’Etat et ne dépendant pas de départements ministériels (Ex : CAMEG, SONAGESS).

C-1-5 – Les entreprises minières

                  L’exonération porte sur les acquisitions et les importations de biens d’équipements, de matériels, de pièces de rechanges en régime intérieur destinées exclusivement aux opérations minières ainsi que sur les prestations de services offertes par les entreprises de géo services.

C-2 - La procédure de détaxe

                  Le bénéfice de l’exonération est conditionné par la détention d’un certificat d’exonération. Pour l’obtention du certificat, le requérant doit déposer auprès de la Direction Générale des Impôts :

  • une demande motivée timbrée à 1000 FCFA (timbre fiscal);
  • une copie de la convention de financement du projet ou programme ou une copie de l’arrêté d’agrément au Code des Investissements ou au Code minier le cas échéant;
  • le spécimen de la signature du responsable habilité à viser les contrats, bon ou lettre de commande.

S’agissant des ONG, la demande doit en outre être visée par la Direction du Suivi des ONG (DSONG) et être accompagnée de la liste des biens nécessaires à l’exécution du projet d’investissement dûment visée.

Contrairement à la procédure prévue pour les missions diplomatiques, les agences du système des Nations Unies et les organisations internationales et interafricaines, la procédure prévue pour les ONG, les projets, les entreprises agréées au code des investissements et au code minier consiste, en principe, à opérer leurs achats de biens et services en toutes taxes comprises et à déposer auprès de la Direction Générale des Impôts un dossier de demande de remboursement de la taxe supportée.

La demande de remboursement comprend les pièces suivantes :

  • - trois (03) factures définitives dont l’original est timbré à cinq cents (500) francs CFA timbre fiscal;
  • - le contrat, bon de commande ou lettre de commande établi en double (2) exemplaires et dûment visé par le responsable habilité dont le spécimen de la signature a été déposé avec la demande de certificat d’exonération;
  • - le certificat d’exonération dont la validité couvre la période de facturation.

Lorsque les conditions de forme et de fonds sont réunies, une copie du certificat d’exonération et de la facture visée par le (a) Directeur (directrice) de la Législation et du Contentieux, accompagnée d’une notification de prise en charge de la TVA, est adressée au Régisseur d’Avances pour l’émission des chèques Trésor.

Dispositions législatives et règlementaires régissant les exonérations administratives :

  • a) Le code des impôts
  • b) L’arrêté 98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF du 23 juin 1998 portant modalité d’exécution des marchés publics de l’Etat et autres opérations exonérées et la circulaire 99-02/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 relative aux modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics et autres opérations exonérées;
  • c) Le code des investissements;
  • d) Le code minier;
  • e) La convention de Genève du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ;
  • f) La convention de vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques;
  • g) Les divers accords de siège conclus entre le Burkina Faso et certaines organisations non gouvernementales;
  • h) Conventions bilatérales.

 

 

 

 

LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2009

LOI  062-2008/AN 

PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L’EXECUTION   

DU  BUDGET  DE  L’ETAT – GESTION  2009 

 

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE 

Article 11 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 6 paragraphe 3,     du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 6 paragraphe 3,   1° nouveau : 

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ; celles-ci comprennent notamment : 

 

1)      les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, de main d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire dans la limite du montant du loyer figurant dans le contrat de bail dûment enregistré. Sont en particulier admis dans les frais généraux : 

 

-          le salaire du conjoint travaillant effectivement dans l’entreprise à temps complet, dans la limite de 200 000 francs CFA par mois et à la condition que l’intéressé soit affilié à
la Caisse nationale de sécurité sociale du Burkina Faso ; 

 

-          les primes versées aux compagnies d’assurances burkinabè en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité à condition que lesdits contrats concernent l’ensemble du personnel ou tout au moins une ou plusieurs catégories du personnel ; 

 

-          les primes versées aux compagnies d’assurances burkinabè en raison de contrats d’assurance maladie conclus au profit de l’ensemble du personnel ou d’au moins une ou plusieurs catégories du personnel. Elles sont déductibles dans la limite de 2 % de la masse salariale du personnel effectivement assuré. 

Les primes visées sont celles versées à compter du 1er janvier 2009. 

 

Toutefois, ne sont admis en franchise d’impôts que : les salaires, commissions, honoraires et toutes les autres rémunérations ayant fait l’objet, de la part des employeurs, dans le délai légal, des déclarations prévues par les articles 66, 67 et 79 ci-après (loi n° 10-72 AN du 23 décembre 1972). 

 

 

 

Article 12 :                  

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 17 premier tiret du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 17 premier tiret nouveau : 

-          en trois exemplaires, la liasse des états financiers et états annexes annuels normalisés du Système comptable ouest-africain (SYSCOA) ou le cas échéant, du système comptable particulier qui leur est applicable, le deuxième exemplaire étant destiné à la centrale des bilans et le troisième à l’Institut national de la statistique et de la démographie ; 

 

 

Article 13 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 25 2°) deuxième tiret du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 25 2°) deuxième tiret nouveau : 

2)            -     les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel simplifié ont la faculté de tenir une comptabilité conforme aux
      dispositions prévues par le système allégé du Système comptable ouest africain (SYSCOA). 

 

A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultat, les contribuables doivent joindre les documents ci-après : 

 

-          en trois exemplaires, la liasse des états financiers et états annexés annuels du système allégé du Système comptable ouest-africain (SYSCOA), le deuxième exemplaire étant destiné à la centrale des bilans et le troisième à l’Institut national de la statistique et de la démographie ; 

 

 

Article 14 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, le titre I de l’article 84 bis du code des impôts est complété in fine par un alinéa 7°) rédigé comme suit : 

 

 

Article 84 bis TITRE I  7°) nouveau : 

 

7°) Les importations et achats  effectués par les entreprises relevant de
la Direction des grandes entreprises. 

 

 

Article 15 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, le titre I de l’article 84 ter du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

                                       

Article 84 ter TITRE I nouveau :  

Il est institué au profit du budget de l’Etat, une retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso, à des personnes physiques ou morales qui y résident en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national. 

 

Ces sommes ne sont pas passibles de la retenue lorsqu’elles sont versées aux contribuables relevant de
la Direction des grandes entreprises. 

 

(Le reste sans changement). 

 

 

Article 16 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, les crédits résiduels de prélèvements et de retenues à la source à titre d’acompte d’impôts sur les bénéfices, détenus au 31 décembre 2008 par les contribuables relevant de
la Direction des grandes entreprises sont imputables suivant des modalités fixées par voie réglementaire. 

 

 

Article 17 :                

Pour compter du 1er janvier 2009, l’alinéa 9°) de l’article 331 septiès B du code des impôts est abrogé. 

 

Article  331 septiès B     9°) :   Abrogé.         

 

 

Article 18 :                

Pour compter du 1er janvier 2009,  l’article 354 du code des impôts est modifié et rédigé comme suit : 

 

Article 354 bis nouveau : Les tarifs de la taxe sont fixés ainsi qu’il suit : 

1° produits classés « bas de gamme » ou « produits populaires » : 17% 

2° produits classés « standard » : 25% 

3° produits classés  «  de luxe » : 30%                     

 

La tarification fixée ci-dessus s’applique indifféremment aux produits de fabrication locale et aux  produits importés. 

 

La catégorisation prévue aux alinéas 1°), 2°), 3°) sera définie par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du commerce. 

  

 

Article 19 :                   

Pour compter du 1er janvier 2009, le code des impôts est complété par un article 371 septiès rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article  371 septiès  nouveau : 

 

Il est institué au profit du budget de l’Etat, une taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques. 

 

Opérations et personnes imposables 

 

La fabrication et l’importation des produits de la parfumerie et de la cosmétique sont soumises à une taxe spécifique. 

 

Sont redevables de la taxe : 

 

-          en ce qui concerne la fabrication, les producteurs ; 

-          en ce qui concerne les importations, le propriétaire de la marchandise ou le déclarant en douane. 

 

Sont exonérés de la taxe les produits de fabrication locale destinés à l’exportation. 

 

Cette taxe frappe aussi bien les produits destinés à la vente que ceux réservés à l’usage personnel du fabricant  ou de l’importateur. 

 

Fait générateur : 

Le fait générateur est constitué : 

 

-          pour les produits fabriqués au Burkina Faso, par la sortie d’usine ou par la livraison que le fabricant se fait à lui-même ; 

 

-          pour les autres produits, par l’importation pour la mise à la consommation. 

 

Taux 

Il est fait application d’un taux de 10% quelle que soit l’origine du produit. 

 

Base imposable 

-          en ce qui concerne les produits importés, la taxe est assise sur la valeur des marchandises telle que définie par le code des douanes et est perçue par le service des douanes. 

 

-          en ce qui concerne les produits de fabrication locale, la taxe est assise sur le prix hors TVA. 

 

 

Obligations des redevables 

Les producteurs sont tenus de payer, le 15 de chaque mois au receveur des impôts dont ils relèvent, le montant de la taxe due sur les ventes du mois précédent. Le paiement est accompagné d’une déclaration comportant par nature et par produits : 

 

-          les stocks au 1er jour du mois concerné ; 

-          les quantités fabriquées au cours du mois concerné ; 

-          les quantités vendues au cours du mois concerné ; 

-          les stocks à la fin du mois concerné ; 

-          le chiffre d’affaires taxable ; 

-          le montant de la taxe due. 

 

En cas de retard dans le paiement, le redevable acquittera une pénalité conformément aux dispositions de l’article 386 du présent code. 

 

Les dispositions des titres IV, V et VI du deuxième livre sont également applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de la taxe sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques. 

 

Article 20 :    

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 520 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 520 nouveau

 

La réclamation adressée au Directeur général des impôts, de même que le recours devant le tribunal administratif ne suspendent pas l’exécution de l’ordre de recouvrement. 

 

Toutefois, en cas de réclamation adressée au Directeur général des impôts, jusqu’à l’expiration du délai de recours au Tribunal administratif et, si cette juridiction est saisie, jusqu’à l’intervention de sa décision, le contribuable peut, par simple déclaration faite au greffe du tribunal administratif, demander au président d’ordonner la suspension des poursuites, à condition de constituer des garanties d’une valeur  au moins égale à 25% du montant de  l’imposition contestée. Ces garanties doivent être constituées par des cautions solidaires, nantissements, hypothèques conventionnelles, dépôt de titres et valeurs. 

 

A défaut, toute autre garantie est laissée à l’appréciation du comptable. 

 

(Le reste sans changement). 

 

Article 21 :    

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 66 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un paragraphe IV  rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 66 paragraphe IV nouveau : 

 

Les droits de mutation d’immeubles exigibles à l’occasion d’une opération de crédit-bail sont liquidés sur la base du prix de cession stipulé au contrat. 

             

 

Article 22 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 249 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un paragraphe 5) et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 249 paragraphe   5) nouveau : 

Les actes de cession d’immeubles à usage professionnel ou d’habitation, réalisés par les sociétés de crédit-bail, lorsqu’il est justifié : 

 

-          que le bien vendu appartenait antérieurement à l’acquéreur et qu’aucune mutation au profit d’une autre personne ne s’est produite entre l’époque de la cession qu’il avait consentie à l’entreprise de crédit-bail et celle de la rétrocession que celle-ci lui a consentie ; 

 

-          la conclusion au profit de l’acquéreur, simultanément à la vente qu’il avait consentie, d’un contrat de crédit-bail. 

 

 

Article 23 :   

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 300 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 

Article 300 nouveau : 

 

Les droits de mutations par décès sont perçus, pour la part nette recueillie par chaque ayant droit, selon le tarif progressif ci-après : 

 

Degré de parenté 

Taux applicable à la fraction de part nette comprise entre : 

Article 24 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 305  du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :  

 

Article 305 nouveau :  

Les droits d’enregistrement des donations entre vifs sont perçus selon le tarif progressif fixé à l’article 300 ci-dessus. 

 

 

Article  25 :    

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 610  du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un alinéa  6) et rédigé ainsi qu’il suit :  

 

Article 610 alinéa 6  nouveau : 

Le tarif de la taxe est fixé à : 

 

1)      8% pour les assurances contre les risques relatifs aux transports maritimes, fluviaux, aériens ou ferroviaires et les assurances maladie ; 

 

2)      20% pour les assurances contre l’incendie ; 

 

3)      0,25% pour les assurances des crédits à l’exportation ; 

 

4)      12% pour les assurances des risques divers et de responsabilité civile des véhicules de transport public  de personnes  ou de marchandises, y compris les taxis ; 

 

5)      10% pour les assurances de responsabilité civile des voitures particulières. 

 

(Le reste sans changement). 

 

Article 26 

pour l’année 2009, il est institué un programme d’importation de  micro-ordinateurs relevant de la position tarifaire 8471490000 en franchise de droits et taxes au profit des établissements d’enseignement technique secondaire et supérieur. 

  

Les besoins exprimés par les établissements d’enseignement sont soumis à l’agrément du ministre chargé des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique. Il est délivré au plus deux agréments par  établissement. 

 

 

Article 27 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 36 de la loi n° 033-2007/AN du 06 décembre 2007 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2008 est modifié et rédigé comme suit : 

                                                            

2.         EXONERATIONS 

 

Sont affranchis de l’impôt sur les revenus fonciers : 

 

-          les loyers de toute nature provenant de la location d’immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial ; 

 

-          les loyers des chambres d’hôtel et établissements assimilés ; 

 

-          les loyers dont le cumul mensuel par bailleur n’excède pas vingt mille (20 000) francs CFA dans  une même localité. 

 

Les personnes retraitées des secteurs public et privé et les conjoints survivants de retraités peuvent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers dans la limite d’un seul bail et sous réserve que l’immeuble ait été construit ou acquis  pendant la période d’activité. Le choix de l’immeuble ou de la partie d’immeuble objet du bail exonéré est définitif. 

 

A cet effet, les intéressés doivent adresser au Directeur général des impôts un dossier de demande  comprenant : 

 

-          les pièces justificatives de leur statut ; 

 

-          tout document attestant de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble pendant la période d’activité ; 

 

-          une copie du contrat de bail dûment enregistré ou de la quittance de renouvellement de bail. 

 

Le bénéfice de l’exonération, constatée par décision du Directeur général des impôts, prend effet à compter de la date d’introduction de la demande.             

 

(Le reste sans changement). 

 

 

Article 28 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 13 1) de la loi n°014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 13   1) nouveau :   

Les impôts et taxes ci-après recouvrés sur le territoire de la commune sont répartis entre la commune et la région : 

 

-    la contribution des patentes ; 

-    la taxe de résidence ; 

-    la taxe des biens de mainmorte ; 

-    la taxe sur les armes ; 

-    la taxe de jouissance ; 

-    la contribution du secteur informel. 

 

Nonobstant la disposition ci-dessus, une partie de la taxe de jouissance est reversée au « Fonds opération lotissement » lorsque les opérations d’aménagement ont été financées par le budget de l’Etat. 

 

(Le reste sans changement). 

 

Article 29 : 

Pour compter du 1er janvier 2009, le code des investissements est complété par un article 32 bis nouveau rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 32 bis nouveau : 

Les avantages prévus au titre du présent code pour l’acquisition d’équipements agréés peuvent faire l’objet de transfert au profit de société de crédit- bail lorsque l’opération est réalisée par voie de crédit bail. 

 

Le transfert porte sur l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et l’acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5%. 

 

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à : 

 

-         l’introduction par la société de crédit-bail auprès  du ministre chargé des finances d’une demande d’autorisation de transfert du bénéfice de l’avantage ; 

 

-         la mention dans l’acte de vente que l’acquisition est effectuée en vue de la réalisation d’un crédit-bail déterminé ; 

 

-         la justification que le locataire bénéficie d’un régime privilégié consenti par le présent code ; 

 

-         l’existence du  bien objet du crédit-bail sur la liste des équipements agréés. 

 

Si le locataire ne procède pas à l’achat du bien dans les délais impartis dans  le contrat de crédit-bail, les parties doivent en informer le Directeur général des impôts dans le mois de l’expiration dudit délai. 

 

Les droits non perçus deviennent exigibles et sont majorés d’une pénalité de 25% à la charge du crédit bailleur. 

 

Article 30 :                

Pour compter du 1er janvier 2009, le code minier est complété par un article 93 bis nouveau rédigé ainsi qu’il suit : 

 

Article 93 bis nouveau : 

 

Les avantages prévus au titre du présent code pour l’acquisition d’équipements agréés peuvent faire l’objet de transfert au profit de société de crédit-bail lorsque l’opération est réalisée par voie de crédit-bail. 

 

Le transfert porte sur l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et l’acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5%. 

 

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à : 

 

-            l’introduction par la société de crédit-bail auprès du ministre chargé des finances d’une demande d’autorisation de transfert du bénéfice de l’avantage ; 

 

-            la mention dans l’acte de vente que l’acquisition est effectuée en vue de la réalisation d’un crédit-bail déterminé ; 

 

-            la justification que le locataire bénéficie d’un régime privilégié consenti par le présent code ; 

 

-            l’existence du  bien objet du crédit-bail sur la liste des équipements agréés. 

 

Si le locataire ne procède pas à l’achat du bien dans les délais impartis dans  le contrat de crédit – bail, les parties doivent en informer le Directeur général des impôts dans le mois de l’expiration dudit délai. 

 

Les droits non perçus deviennent exigibles et sont majorés d’une pénalité de 25% à la charge du crédit bailleur. 

 

Régime fiscal des primes et gratifications de fin d’année

Cette instruction administrative donne la position de l’Administration fiscale quant à la fiscalité applicable aux primes, gratifications, 13è mois… servis par les entreprises en fin d’année à leurs salariés.

La doctrine administrative ayant évolué en la matière, il s’est avéré nécessaire de procéder à une nouvelle publication. La présente instruction administrative annule donc et remplace la précédente.  Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 61 du Code des Impôts, les retenues qui doivent effectuer les employeurs au titre de l’I.U.T.S. portent sur le montant du revenu imposable ; Pour la détermination de ce revenu imposable on se reportera utilement à l’instruction administrative n° 7/79 du 29 mars 1979 (Bulletin n° 66 du mois d’avril 1979). Les gratifications allouées au personnel en fin d’année ne rentrent pas dans les exonérations définies par l’article 56 du Code des Impôts et par l’instruction administrative n° 7/79 précitée ; elles sont donc imposables à l’I.U.T.S. Cependant, afin d’éviter une charge fiscale trop lourde aux bénéficiaires de ces gratifications au cours du mois de leur distribution. L’Administration admet que le montant perçu à ce titre ne vienne pas se cumuler avec le salaire normal du même  mois pour déterminer la base soumise à l’I.U.T.S., mais, au choix du contribuable : 

-          soit considéré comme un 13e mois et imposé comme tel

 -          soit réparti sur tous les mois de l’exercice au titre duquel elles sont versées (1/12e par mois si le salarié a travaillé 12 mois, 1/9e s’il n’a travaillé que 9 mois etc.). Dans ce 2e cas il conviendra d’ajouter 1/12 de la gratification (ou 1/9e etc.) au salaire imposable mensuel de l’intéressé et de calculer l’I.U.T.S. dû sur le salaire reconstitué. La différence avec l’I.U.T.S. précédemment retenu sera reversée au Trésor Public.  Exemple : Un salarié dont le salaire imposable mensuel est de 125 100 francs touche en fin d’année une gratification de 300 000 francs nette de retenues pour constitution de pension civile ou retraite. Pour son imposition il bénéficie de deux charges. Pour soumettre cette gratification à l’I.U.T.S. l’employeur peut choisir : 

1-    d’imposer les 300 000 francs comme un 13e mois, soit 61 020 francs d’I.U.T.S.

 2-    de répartir les 300 000 francs sur les 12 derniers mois soit 25 000 par lois à rajouter au 125 100 qui donneront alors 150 100. L’I.U.T.S. correspondant sera de 23 782 francs. L’I.U.T.S. précédemment payé sur la base de 125 100 était de 18 382 francs ; (23 782 – 18 382) x 12 = 60 000 francs.

 La seconde solution est plus avantageuse pour le contribuable.

Fait générateur et exigibilité de la TVA: comment eviter les difficultés de trésorerie?

Aux termes des dispositions des articles 317 et 317 bis du code des impôts, « Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA sont constitués :

 1° pour les importations, lors du dédouanement de la marchandise sur le territoire burkinabé ;

 2°  pour les ventes, par la délivrance des marchandises ou produits ;

 3°  pour les travaux immobiliers, par l’exécution des travaux. Pour les travaux immobiliers donnant lieu à l’établissement de décomptes, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes se rapportent ;

 4°   pour les prestations de services, par l’accomplissement des services. Toutefois en ce qui concerne les redevables soumis à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux l’exigibilité intervient à l’encaissement du prix des services ;

 5°   pour les livraisons à soi-même, par la première utilisation du bien ou du service.

Art. 327. bis.  Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, le versement d’avances ou d’acomptes rend la taxe exigible sur le montant dudit versement, que l’opération soit matériellement réalisée ou non. »

Tels que le fait générateur et l’exigibilité de la TVA sont définis, le législateur a voulu éviter que les décisions de gestion des dirigeants d’entreprises ne retardent le recouvrement de la taxe due au titre des opérations d’un mois donné. De ce fait, la TVA est due dès la délivrance de la marchandise pour les ventes, dès l’exécution des travaux pour les prestataires de services, ou dès l’encaissement d’avances ou d’acomptes. Sa déclaration et son paiement sont indépendants de la politique de crédit mise en place par l’entreprise. Cet état de fait a pour corrolaire des difficultés de trésorerie au niveau des entreprises, notamment lorsque les délais du crédit clients s’étalent au delà des délais de déclarations et de paiement de la TVA.

Dans un tel cas de figure, les entreprises recourrent à des découverts et autres sources de financements pour s’acquitter de la TVA sur les ventes à termes.

A l’analyse, la position de l’administration fiscale se comprend. En effet, le montant TTC de la facture comprend le montant hors taxes qui représente le coût de revient ou de production et la marge de l’entreprise. Mais il contient également la TVA qui elle appartient à l’Etat. S’il est loisible à l’entreprise d’accorder un crédit sur ses deniers dans des délais qu’il a lui même défini, elle devrait obtenir l’accord préalable de l’adminsitration avant d’autoriser un quelconque crédit sur la TVA dans les mêmes conditions.

Pour résoudre cette difficulté, certaines solutions peuvent être envisagées:

- l’entreprise peut pratiquer des délais clients plus longs que les délais de reversement de la TVA (50 jours au maximum entre la réalisation du fait générateur et le reversement lorsque l’opération a lieu le premier jour du mois) à condition de négocier avec le client, le paiement au comptant de la TVA ;

- l’entreprise peut pratiquer des délais clients moins longs que ceux déterminer en matière de TVA .

De telles solutions peuvent éviter le recours structurel aux avances de fonds pour acquitter la TVA liquidée. Il est incontestable que le recours aux crédits de trésorerie est un risque énorme pour la sécurité des entreprises dans la mesure où les délais clients ne sont pas forcément respectés et que les concours bancaires à court terme ont une incidence sur les performances des entreprises. Ils grèvent fortement les marges des entreprises, réduisent les bénéfices par l’augmentation des charges financières et ont de ce fait un impact négatif sur la capacité de l’entreprise à s’autofinancer. En outre, le recours structurel aux crédits d’appoint pour acquitter les impôts augmente le risque de cessation de paiement.

Une dernière solution peut être envisagée. Elle est législative et consiste à retenir comme fait générateur et exigibilité de la TVA, le paiement par le client, comme en matière d’impôt sur les bénéfices non commerciaux. Cette solution permet d’éviter les régularisations liées aux factures impayées ou annulées qui posent en pratique certaines difficultés de mise en oeuvre.  

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