Les LIENS UTILES

La page « liens utiles » de votre blog met à votre dispositions des sites intéressants, notamment celui de la Direction Générale des Impôts, du Ministère de l’Economie et des Finances, celui du trésor et de la Comptabilité Publique, celui de la Douane. Visitez les pour compléter votre information.

Direction Générale des Impôts:

www.impots.gov.bf

Direction Générale des Douanes
www.douanes.bf

Ministère de l’Economie et des Finances

 www.finances.gov.bf

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique:  

www.tresor.bf

 
Les LIENS UTILES dans Informations utiles bhaut

Mesures fiscales adoptées par l Assemblée Nationale (session de mai 2008)

Ces mesures fiscales sont disponibles sur le site web de la DGI: http://www.impots.gov.bf que je vous invite à parcourir à l’occasion. Il contient d’intéressantes informations allant de l’organisation et du fonctionnement à l’évolution des statistiques…

 

Site Web de la Direction Générale des Impôts: http://www.impots.gov.bf/

Le site web de la Direction des Impôts est une réalité. Son lancement officiel est prévu pour le Mardi 1er juillet 2008 à partir de 9 heures à la salle de conférence SEMBENE OUSMANE de Azalaï Hôtel Indépendance.

La présentation du contenu du site est prévu à 9 h 40 mns.

Cette céromonie sera également l’occasion du lancement d’un autre grand chantier de la DGI: Le schéma directeur informatique.

Opérateurs économiques, particuliers, étudiants…, ce site est le vôtre.

Sa qualité et son utilité pour vous dépendra de vous.

http://www.impots.gov.bf/

Composition du dossier de demande d’agrément au Code des Investissements

 Le bénéfice des avantages du Code des Investissements est subordonné à la production d’un dossier technique dont la composition est donnée par la présente annexe.

Annexe du Décret 96-235 du 3/07/1996 fixant les conditions d’application de la loi 62-95 ADP du 14/12/1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

Eléments constitutifs du dossier de demande d’agrément

•I.              Composition du dossier de demande

  Le dossier de demande d’agrément est constitué ainsi qu’il suit :

  • - Un formulaire de demande d’agrément à un des régimes privilégiés du code des investissements dûment rempli et adressée au ministre chargé de l’industrie;
  • - Toutes les autorisations requises pour l’investissement délivrées par les ministères techniques conformément aux textes en vigueur;
  • - Un dossier de présentation du projet en quinze (15) exemplaires.

 

•II.            Composition du dossier de présentation du projet

 

  Le dossier de présentation du projet devra comporter les sous-dossiers suivants :

  • - Un sous-dossier juridique;
  • - Un sous-dossier étude de marché;
  • - Un sous-dossier technique;
  • - Un sous-dossier financier;
  • - Un sous dossier économique et social.

 

•A)    Le sous-dossier juridique comportera :

  • 1) Pour une entreprise individuelle:
  • - L’état civil du demandeur;
  • - La dénomination de l’entreprise et l’adresse complète du siège;
  • - L’objet de l’activité projetée et/ou de l’activité actuelle;
  • - Les renseignements sur l’activité éventuelle de l’entreprise dans d’autres pays.

 

  • 2) Pour une société:
  • - La nature juridique et la répartition du capital;
  • - La composition du Conseil d’Administration;
  • - Le numéro d’immatriculation au registre de commerce;
  • - La certification du versement du capital appelé;
  • - Le pouvoir du signataire de la demande d’agrément;
  • - L’objet de l’activité projetée et/ou de l’activité actuelle;
  • - Les renseignements sur l’activité éventuelle de la société dans d’autres pays.

 

•B) Le sous-dossier « étude de marché » comportera les généralités sur l’économie nationale, le secteur concerné et le marché visé.

 

  • 1) Marché intérieur:
  • - Présentation de données quantitatives et qualitatives sur l’offre et la demande du produit à fabriquer;
  • - Origine des importations des produits similaires;
  • - Caractéristiques et qualité du produit envisagé;
  • - Structure des produits actuels et tendances des prix des produits (prix du produit, prix des produits de substitution, prix des biens complémentaires);
  • - Analyse du comportement du consommateur (habitudes, préférences, propension à acheter);
  • - Analyse des circuits de distribution existants, stratégie commerciale envisagée;
  • - Projection de la demande sur une période de 5ans, détermination de la part de marché escomptée.
  • 2) Marché extérieur:

  Renseignements sur les données de la production des produits similaires dans les pays voisins. 

 

•C) Le sous-dossier technique comportera :

 

  • 1) La description du site du projet, justification du choix, superficie du terrain;
  • 2) L’indication de la capacité de production et du programme de production sur une période de 5 ans;
  • 3) La description du processus de fabrication;
  • 4) La technologie et les équipements utilisés: justification du choix, type d’acquisition (licence, co-entreprise…), nature, origine, caractéristiques et quantités. On les regroupera en équipements de production, de bureau, dee transport, de laboratoire etc;
  • 5) Les matières premières: nature, origine et bases ou références de détermination des quantités nécessaires à la réalisation du programme de production;
  • 6) Les matières consommables: nature, origine et bases ou références de détermination des consommations;
  • 7) Les bâtiments et génie civil: description détaillée des bâtiments (surface couverte, matériaux utilisés), fourniture de plans de masse;
  • 8) La main d’œuvre: présentation du personnel nécessaire au projet et qualification, présentation de l’organigramme de démarrage, indication des effectifs par centre d’activité, besoin en assistance technique, programme de formation (durée, pays, période) et recrutement du personnel;
  • 9) Les mesures de protection de l’environnement;
  • 10) Les mesures de sécurité au sein de l’unité;
  • 11) Le programme de réalisation du projet.

 

•D) Le sous-dossier financier comportera :

  • 1) Renseignements financiers sur l’activité existante:
  • - Les investissements réalisés;
  • - Le financement: montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts;
  • - Les soldes caractéristiques de gestion et bilans des trois derniers exercices.
  • 2) Renseignements financiers sur l’activité envisagée:
  • a) Les investissements prévus et leur étalement dans le temps:
  • - Coût détaillé des frais de premier établissement;
  • - Coût ou loyer du terrain;
  • - Bâtiments: coût ou loyer;
  • - Equipements utilisés: valeur rendu sur le site, facture proforma;
  • - Détermination du besoin en fonds de roulement.
  • b) Le financement: montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts, plan de financement, accord de principe de l’organisme de financement, tableau d’emprunt;
  • c) Les charges de fonctionnement:évaluation (et détails des calculs) des charges par catégorie, matières premières locales, matières premières importées, frais financiers, frais de licence, impôts et taxes, etc…(calcul détaillée en régime de droit commun et en régime d’agrément);
  • d) Le compte d’exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie prévisionnel sur 5 ans;
  • - En régime de droit commun;
  • - En régime d’agrément.

  Le sous-dossier comportera également le compte d’exploitation d’ensemble et des sous-comptes d’exploitation correspondant aux différentes productions envisagées.

  • e) Les ratios: le sous-dossier devra comporter le seuil de rentabilité et l’analyse de sensibilité notamment par rapport aux variations du chiffre d’affaires et des charges susceptibles de fluctuation. La détermination de tout autre indicateur pertinent sera appréciée.

•E) Le sous-dossier économique et social comportera :

 

1°) Incidences économiques :

  • - L’origine des matières premières et des produits utilisés par l’entreprise (origine locale-importation);
  • - L’indication de la valeur ajoutée globale des cinq premières années d’exploitation en régime d’agrément et en régime de droit commun et sa répartition entre les différents agents économiques (ménage, entreprise, banque, Etat);
  • - La balance en devises:

Entre :

* gains de devises par substitution de produits locaux à ceux importés ;

* gains par exploitation de produits locaux ;

* Autres

Total des entrées de devises.

 

Sortie :

 

* Amortissements en devises ;

* matières premières et matières consommables importés ;

* autres transferts.

Total des sorties de devises.

 

  • - Les effets budgétaires:
  • Manque à gagner de l’Etat;
  • Recettes de l’Etat.

 

2°) Incidences sociales :

 

  • - L’analyse de la masse salariale, de la qualité et de la quantité des emplois à créer;
  • - L’indication des installations à caractère social qui seront annexées à l’unité (équipements sportifs, centre de loisir, logement du personnel, santé) et autres avantages résultant directement ou indirectement de la création du projet.

 

  • F) L’ensemble des sous-dossiers sera réuni dans un dossier soigneusement relié.

 

Détermination du bénéfice brut des travaux en cours (BTP)

BIC  N° 12                           I.A.     289                          DU 22 AVRIL 1971                           B.E.F.    5                           PAGE 27

 La présente instruction administrative, qui concerne les contribuables exerçant dans le domaine des bâtiments et travaux publics, précise la notion de travaux en cours et les conditions de leur prise en compte dans la détermination du bénéfice fiscal.

QUESTION :   Monsieur X… entrepreneur pose la question de savoir ce qu’il faut entendre par ‘’travaux en cours » ?

REPONSE :    Les ‘’travaux en cours » sont les travaux en voie d’exécution à la clôture de l’exercice.

Ils figurent à l’actif du bilan pour leur prix de revient au jour de l’inventaire.

Dans les entreprises de bâtiments ou de travaux publics, les travaux en cours à la clôture de l’exercice n’ont pas à être compris dans le stock.

Il n’en demeure pas moins que l’évaluation des travaux en cours constitue un élément du bénéfice brut d’exploitation et doit être portée comme telle au crédit du compte d’exploitation générale, en vue de compenser les dépenses au débit de ce compte, qui ont été engagées pour l’exécution de ces travaux.

Que faut-il entendre par ‘’travaux en cours » ?

Les travaux en cours sont ceux qui, étant inachevés à la date de clôture de l’exercice, n’ont pas encore donné naissance, pour l’entreprise intéressée, à une créance acquise.

Un travail est considéré comme inachevé tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une réception provisoire ou été mis à la disposition du maître de l’œuvre.

Si les travaux donnent lieu à des réceptions partielles, on considére chaque tranche isolement.

Lorsque le contrat ou marché comporte une clause spécifiant que le versement d’acomptes entraîne le transfert au maître de l’œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les travaux correspondant aux acomptes ainsi versés sont exclus des travaux en cours.

L’Administration admet, en outre, que pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises inscrivent au crédit de leur compte d’exploitation, les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu’elles apparaissent à la dernière situation établie avant la date de clôture de l’exercice considéré excluent corrélativement la fraction correspondante desdits travaux, des travaux en cours.

Mais, lorsque l’entreprise entend, pour un chantier donné, adopter ce mode de comptabilisation, soit au commencement, soit au cours des travaux, elle doit l’utiliser jusqu’à l’achèvement du chantier.

Les travaux ainsi comptabilisés doivent, en tout état de cause, être exclus des travaux en cours à partir du moment où, conformément aux principes exposés ci-dessus, ils peuvent être considérés comme achevés.

Comment doit-on évaluer les travaux en cours ?

Les travaux en cours doivent être évalués à leur prix de revient. Ce prix de revient est établi en tenant compte :

- du coût des matériaux utilisés ;

- du coût des matériaux approvisionnés sur le chantier et non encore utilisés

- ainsi que d’une quote-part des frais généraux du siège (exception faite des frais purement commerciaux, Administratifs ou Financiers) et des amortissements.

Cette quote-part peut être déterminée forfaitairement en appliquant à l’ensemble des frais généraux et amortissements de l’exercice :

- soit le rapport existant entre, d’une part, le total des dépenses de matériaux, de main d’œuvre et des frais de chantiers afférents aux travaux en cours et, d’autre part, le total des dépenses et frais de même nature engagés pendant le même exercice et concernant l’ensemble des travaux effectués ;

- soit le rapport, établi dans les mêmes conditions, mais en fonction des seules dépenses de main d’œuvre.

Dès lors qu’ils doivent être évalués au prix de revient, les travaux en cours ne peuvent en principe être évalués taxes incluses. Un entrepreneur de travaux immobiliers qui aurait appliqué à tort ce dernier mode d’évaluation ne pourrait donc être admis à constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à rectifier l’erreur ainsi commise.

IUTS sur l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite

  IUTS  N° 15                   I.A. N° 6/75 du 29 mars 1975                         B.E.F. N° 37             Page 18       

L’alinéa de l’article 56 du Code des Impôts exonère les indemnités de licenciement de l’impôt unique sur les traitements et salaires à l’exclusion des sommes versées au titre de l’indemnité de préavis ou de congés payés.

Par contre, les indemnités de départ à la retraite ne figurent pas sur la liste des exonérations.

En effet, ces indemnités sont destinées à récompenser les services rendus par le salarié pendant sa période d ‘activité et leur montant est, en règle générale, proportionnel au temps de présence du bénéficiaire dans l’entreprise et à la nature des fonctions qu’il exerçait.

Les indemnités présentent donc le caractère d’une véritable rémunération passible de l’impôt unique sur les traitements et salaires.

Toutefois, afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt et de permettre parallèlement un étalement dans le temps de la charge fiscale, l’Administration par mesure de bienveillance, estime que le montant de ces indemnités pourra être réparti pour l’établissement de l’I.U.T.S. sur l’année de son encaissement et les années antérieures non couvertes par la prescription.

Source: Cabinet Cabinet AUREC-FIDAF

Taux d’amortissement fiscalement admis

    Avertissement:

Les taux d’amortissement ci-dessous ont été modifiés par la loi portant institution de l’impôt sur les sociétés. Pour connaitre les nouveaux taux d’amortissements fiscaux, voir l’article intitulé « LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010 « 

BIC N° 197                                               Page 325

I.A. N° 21/79

TAUX D’AMMORTISSEMENT

Le tableau ci-après retrace les taux d’amortissement généralement admis par l’Administration, il remplace les précédents tableaux publiés. Il est édité à la demande de plusieurs entreprises et à valeur d’instruction administrative c’est-à-dire que tout professionnel qui prétendra amortir ses immobilisations à un taux différent, devra apporter  la preuve que le dit matériel à une durée normale de vie différente de celle qui est retenue ici. Pour les immobilisations qui ne seraient pas énumérées ci-dessous, il sera procédé par assimilation à un type de bien d’usage comparable. En cas d’impossibilité, l’Administration devra être saisie de la question et fournira une réponse qui complètera ce tableau.

 

N.B. Les mêmes taux pourront être retenus, chaque fois que nécessaire pour les BNC

 

 

DESIGNATION DES IMMOBILISATIONS

 

DUREE DE VIE NORMALE

TAUX D’AMMORTISSEMENT

A – IMMEUBLES I – USAGE PROFESSIONNEL      1 – Bureau et locaux professionnels

           en dur

           en  ½ dur ou banco

 

    2 – Usines, ateliers, hangars entrepôts etc…

          fermés ou non fermés en dur ou en

          charpente métallique

          en ½ dur ou banco

 

II – USAGE HABITATION

 

        en dur

        en ½ dur ou banco

 

Ces normes s’entendent pour les bâtiments entrés neufs ou en bon état dans l’actif de l’entreprise ; ils peuvent être réduits de moitiés en cas de vétusté

 

B – MATERIEL

 

I – MATERIEL DE PRODUCTION ET

     MANUTENTION

 

  • 1. Outillage et machines outils en général

Fixe

      Mobile ou destiné à être transporté

       petit outillage de faible valeur

 

 

 

  • 2 – Transformateurs et alternateurs

         électriques groupes électrogènes

        fixe

        mobile ou destiné à être transporté

 

  • 3 – Matériel de levage

         fixe

ex-palans ascenseurs, monte-charges, grues et sur rails etc…

  • - Mobile ou auto-trace

Ex-fourchettes, dumpers, grues sur pneumatiques, palans moufle

  • - Récipients des industries alimentaires

  (pour la production)

tous récipients métalliques

Récipients en matériaux autres (bois, verres, plastiques)

 

  • 4 – Matériels de chaufferie et matériels de conservation

   fours, chaudières, forges

   hauts-fourneaux

   chambres froides et congélateurs

 

  • 5 – Matériels de travaux publics et de bâtiment

Gros engins (bulldozers, scrapers, rouleaux etc…)

Petits engins (camions-goudronneur, camion- arroseur etc…

Engins de transports

Bétonnières auto-tractées ou mobiles

Fixes

Outillages à mains (pelles, pioches, etc…)

Poste de soudure : fixe

Mobile ou destiné à être transporté

 

  • 6 – Matériel topographique et matériel d’imprimerie

lunettes, échelle graduées, optiques etc …

linotypes, presses, machines à imprimer, à découper, etc…

 

  • 7 – Agencement et aménagement des usines et ateliers

y compris le revêtement des sols, cours etc… en ciment, bitume etc …

 

  • 8 – Voies ferrées et quais de débarouement

 

  • 9 – Emballages consignés

 

 

 

a) identifiables ou qui peuvent être individualisée

 

métalliques

PLASTIQUE, BOIS etc…

 

b) non identifiables (bouteilles, flacons etc…)

 

c) spécifique

  • - bombonne de gaz haute pression

 

10 – MATERIEL ADMINISTRATIF (bureau secrétariat) sanitaires etc…)

 

1 -  Agencement, installations, rangements

2 – Armoires meubles et rayonnages métalliques

3 – Machines de bureau

 

  • a) à calculer, à écrire, à photocopier, à ronéotyper etc…
  • b) matériels électro-comptables, ordinateurs etc…

 

4 – Electro-ménager

 

  • a) climatisation centrale
  • b) climatisation autre, ventilateurs fixe etc…
  • c) ventilateurs mobiles humidificateurs etc…
  • d) horloges-pointeuses et assimilé
  • e) réfrigérateurs, fontaines réfrigérants et assimilés

 

5 – Divers

     Tondeuses à gazon à moteur

                                        Mécanique

 

Extincteurs en pleines propriétés

                   en location

 

Installations téléphoniques (standard etc…)

 

Equipements sanitaires fixes

                      mobiles

 

Bâches et protections souples

 

Panneaux publicitaires et enseignes (lumineux ou autres) fixés à demeure

 

III – MATERIEL DE TRANSPORT

 

1 – véhicules légers et petits utilitaires (CU 2, 5T)

 

 

  • - usage principal en ville
  • - usage principal en brousse

 

2 – engins à 2 et 3 roues

 

  • - vélocipède
  • - autres engins à moteur

 

3 – véhicules lourds et gros utilisateurs (CU 2,5 T)

 

  • a) transport des marchandises
  • - camions et semi-remorques usage principal en ville

     usage principal en brousse

  • - wagons et assimilés

 

  • b) transport des personnes ou mixtes
  • - cars et camions

usage principal en ville

usage principal en brousse

wagon

 

4 – tracteurs et plates-formes, remorques etc …

5 – autres engins de transport terrestre

 

  • - chariots, charrettes à traction humaine ou animale
  • - chariots, wagonnet à traction mécanique ou autotracté
  • - Containers métal, fibro-ciment etc….
  • - bois

 

6 – avions et matériels de transport aéronautiques

 

  • - avions l’amortissement va dépendre du nombre d’heures de vol enregistrées dans l’année, soit H ce nombre, et de la durée de vie des différents éléments = cellule et moteur

 

a – la cellule

b – le moteur

c – la  » grande visite » trimestrielle (VERITAS)

 

 

 

Cette visite peut avoir lieu tous les 2 ans pour certains matériels vétustes provision pou ½

 

  • - containers voir § 5 ci-dessus

 

c – MOBILIER

 

 

I – MOBILIER DE BUREAU

 

1  – bureau, fauteuil « qualité » Direction ou Ministre

2  – bureau, tables, chaises fauteuils autres

3 – coffres-forts et armoires fortes ou blindées

4 – meubles de rangements métalliques

5 – meubles de rangements autres

6 – corbeilles à papier, parapheurs, classeurs cartonnés chrono, dossiers etc…

 

II – MOBILIER D’HABITATION

 

1 – meubles meublants (lits, chaises, tables, armoires etc…

 

2 – literie (matelas etc…)

3 – électro-ménager

  • - climatiseurs et ventilateurs fixes
  • - réfrigérateur, cuisinière, ventilateur mobile, congélateur, machine à laver etc…
  • - petits équipements mixer, batteur etc…

 

D – DIVERS

 

I – animaux

      Animaux inscrits en immobilisations

  • a) (géniteurs producteurs, labours etc…)
  • b) chiens de garde

 

II – matériel de campement

     Tentes, réchauds, lits etc…..

 

 

 

 

 

25 ans

10 ans

 

 

 

 20 ans

10 ans

 

 

 

25 ans

10 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10 ans

5 ans

frais généraux

 

 

 

 

 

10 ans

5 ans

 

 

10 ans

 

 

5 ans

 

 

 

 

10 ans

 

5 ans

 

 

 

10 ans

20 ans

10 ans

 

 

 

 

10 ans

 

voir III ci-après

5 ans

10 ans

frais généraux

10 ans

5 ans

 

 

 

5 ans

10 ans

 

 

10 ans

 

 

 

 

20 ans

 

 

 

 

 

 

 

5 ans

3 ans

 

frais généraux

 

 

20 ans

 

 

 

 

  • 10 ans

10 ans

 

 

5 ans

 

10 ans

 

 

 

10 ans

5 ans

5 ans

10 ans

 

5 ans

 

 

 

5 ans

frais généraux

 

5 ans

frais généraux

 

10 ans

 

10 ans

5 ans

 

3 ans

 

 

3 ans

 

 

 

 

 

 

3 ans

2 ans

 

 

 

2 ans

3 ans

 

 

 

 

 

4 ans

3 ans

10 ans

 

 

4 ans

3 ans

10 ans

 

 

5 ans

 

 

 

3 ans

 

5 ans

5 ans

frais généraux

 

 

 

 

 

 

 

X heures

Y heures

Admise en « provisions » pour 1/3 chaque année

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5 ans

5 ans

20 ans

10 ans

5 ans

 

frais généraux

 

 

 

 

5 ans

 

3 ans

 

5 ans

 

5 ans

3 ans

 

 

 

 

 

5 ans

 

 

2 ans

 

 

 

 

 

4 %

10 %

 

 

 

5 %

10 %

 

 

 

4 %

10 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10 %

20 %

 

 

 

 

 

 

10 %

20 %

 

 

10 %

 

 

20 %

 

 

 

 

10 %

20 %

 

 

 

 

10 %

5 %

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10 %

 

 

20 %

10 %

 

10 %

20 %

 

 

 

20 %

10 %

 

 

10 %

 

 

 

 

5 %

 

 

 

 

 

 

 

20 %

33,3 %

 

 

 

 

5 %

 

 

 

 

10 %

10 %

 

 

20 %

10 %

 

 

 

 

10 %

20 %

20 %

10 %

 

20 %

 

 

 

20 %

20 %

 

20 %

 

 

10 %

 

10 %

20 %

 

33,3 %

 

 

33,3 %

 

 

 

 

 

 

33,3 %

50 %

 

 

 

50 %

33,3 %

 

 

 

 

 

25 %

33,3 %

10 %

 

 

25 %

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20 %

 

 

 

33,3 %

 

20 %

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H/X

H/X

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20 %

20 %

5 %

10 %

20 %

 

 

 

 

 

 

20 %

 

33,3 %

 

20 %

 

20 %

33,3 %

 

 

 

 

 

20 %

 

 

50 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi de Finances Gestion 2006

  Loi n°046-2005/AN du 15 décembre 2005 [NB – Loi n°046-2005/AN du 15 décembre 2005 promulguée par le décret n°2006-005/PRES du 18 janvier 2006, parue au JO n°05 du 02 février 2006]Art.1.- L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2006 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.

…/…

Art.11.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 41 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Art.41 nouveau.- Il est établi au profit du budget national un impôt annuel sur les bénéfices : des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu.

On entend par profession libérale, celle dans laquelle l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle en toute indépendance d’une science ou d’un art. Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être en position de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession non commerciale.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.12.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 46 Bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Art.46 Bis nouveau.- Toute fraction de revenu n’excédant pas 1.000 francs est négligée.

Il est fait application des taux progressifs suivants, applicables à chaque tranche de revenus :

  • 0 à 250.000 : 10 % ;

  • 251.000 à 600.000 : 20 % ;

  • plus de 600.000 : 35 %.

Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à :

  • 50.000 FCFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés par le ministre chargé de la santé et exerçant leur activité conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n°91-142/SAN-AS-F/METSS, du 4 décembre 1991 portant application du Kiti n°AN-VIII-0066/FP/SAN-AS du 9 octobre 1990 portant fixation des conditions d’autorisation d’ouverture d’établissements sanitaires privés à but lucratif au Burkina Faso ;

  • 200.000 FCFA pour les cliniques d’accouchements dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint ci-dessus ;

  • 500.000 FCFA pour toutes les autres professions libérales.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.13.- Pour compter du 1er janvier 2006, le code des impôts est complété par un article 51 Bis rédigé ainsi qu’il suit :

Art.51 Bis nouveau.- Régime du bénéfice réel normal

Sont placés sous le régime du réel normal les contribuables qui effectuent des opérations dont le montant annuel des recettes est égal ou supérieur à 25.000.000 FCFA.

Régime simplifié d’imposition

Sont placés sous le régime simplifié d’imposition les contribuables qui effectuent des opérations dont le montant annuel des recettes est inférieur à 25.000.000 FCFA.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.14.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 84 Bis Titre IV du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Art.84 Bis Titre IV nouveau.- Le taux du prélèvement est fixé comme suit :

Pour les importations, le taux est fixé à 5 %.

Toutefois, ce taux est réduit à 1 % pour les importations réalisées par les contribuables relevant du régime du réel d’imposition ;

Pour les ventes, le taux est de 2 %.

Toutefois, ce taux est réduit à :

  • 1 % pour :

- le ciment hydraulique,

- le sucre,

- la farine de froment,

- la noix de cola.

  • 0,2 % pour les hydrocarbures.

La présente disposition prend effet pour compter du

1er janvier 2006.

Art.15.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 84 Ter Titre I du code des impôts est modifié et

rédigé ainsi qu’il suit :

Art.84 Ter Titre I nouveau.- Il est institué au profit du budget de l’Etat, une retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso, à des personnes qui y résident, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national.

Sont considérés comme débiteurs établis au Burkina Faso :

  • les personnes physiques et morales relevant de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, selon le régime du bénéfice réel d’imposition ;

  • l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;

  • les projets sur financements extérieurs ;

  • les organisations non gouvernementales.

Par prestation de toute nature fournie ou utilisée, on entend toute opération de nature lucrative autre qu’une vente de biens, une location d’immeubles ou une location effectuée par une société de crédit-bail dont le montant est égal ou supérieur à 50.000 FCFA toutes taxes comprises.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.16.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 17 de la loi n°042/2000/AN du 20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat – gestion 2001 est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Art.17 de la loi n°042/2000/AN du 20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat – gestion 2001 nouveau.-

L’obligation de retenue à la source est applicable aux loyers des immeubles bâtis et non bâtis pris à bail par un débiteur établi au Burkina Faso.

Par débiteur établi au Burkina Faso, on désigne :

  • la personne relevant du régime réel d’imposition ;

  • l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ;

  • les organisations non gouvernementales, les projets ;

  • les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés.

II. Le montant de la retenue est égal au montant de l’impôt sur les revenus fonciers dû sur le loyer.

Les retenues d’un mois déterminé doivent être versées au service des impôts au plus tard le 10 du mois suivant.

Toutefois, lorsque la périodicité du règlement est supérieure à un mois, les retenues doivent être versées au plus tard le 10 du mois suivant la période écoulée.

Les débiteurs sont tenus de remettre à l’appui de leurs paiements au service des impôts un état des versements effectués à leur bailleur.

Cet état doit contenir les indications ci-après :

  • nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et le n°IFU le cas échéant du débiteur;

  • nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et éventuellement le n°IFU du bailleur;

  • montant des sommes versées au bailleur ;

  • montant brut du loyer ;

  • période au titre de laquelle les versements ont été effectués ;

  • montant de l’impôt retenu à la source.

III. Tout débiteur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura opéré que des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. En outre, il perdra le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l’établissement de ses propres impositions.

Tout débiteur qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappé d’une pénalité égale à 15 % par mois ou fraction de mois de retard.

S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200 %.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.17.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 401 paragraphes 2° et 3° du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Art.401 paragraphes 2° et 3°nouveaux.-

2° L’attestation de situation fiscale sera exigée par :

  • les commanditaires de marchés publics quels que soient le soumissionnaire, la nature, l’objet, les sources de financement et le mode de passation du marché concerné ;

  • les services du ministère chargé du commerce et de l’artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du crû, pour l’attribution annuelle de quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles à l’exception de celles délivrées aux artisans ;

  • la Direction générale des impôts pour les demandes de terrains à usage autre que d’habitation émanant des personnes physiques ou morales autres que l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics n’ayant

pas un caractère industriel ou commercial ;

  • les banques et les établissements financiers pour tout concours sollicité par un professionnel.

3° l’attestation de situation fiscale n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal de 500 FCFA et portant les visas des fonctionnaires ci-après, chacun exerçant ses compétences pour les contribuables situés à l’intérieur de son ressort territorial :

  • le chef de la division fiscale ;

  • le receveur des impôts ;

  • le receveur des domaines et de la publicité foncière ;

  • le receveur de la brigade de vérification.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.18.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 249 paragraphe 1° du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié ainsi qu’il suit :

Art.249 paragraphe 1° nouveau.- Abrogé

Art.19.- Pour compter du 1er janvier 2006, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 256 Bis rédigé ainsi qu’il suit :

Art.256 bis nouveau.- Sont enregistrés au droit fixe de 6.000 FCFA :

  • 1° les actes de formation, de prorogation et de fusion de sociétés quels que soient la nature des apports et le mode de fusion ;

  • 2° les actes portant augmentation de capital ;

  • 3° les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ;

  • 4° les actes portant cession d’actions, de parts sociales, d’obligations ou de créances négociables.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.20.- Pour compter du 1er janvier 2006, les articles 259, 260, et 261 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières sont modifiés ainsi qu’il suit :

Art.259 à 261 nouveaux.- Abrogés

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.21.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 262 Paragraphe I du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Art.262 – Paragraphe I nouveau.- Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux, d’immeubles, de fonds de commerce ou autres biens meubles, ainsi que les baux de pâturages et   nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes dans

le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclusion des contrats de crédit-bail visés à l’article 248, sont assujettis au droit de 10 %.

Ce droit est ramené à 5 % pour les baux portant sur les immeubles ou partie d’immeubles à usage d’habitation ainsi que les contrats portant concession de droit de licence et autres brevets commerciaux ou de fabrication.

Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années sauf ce qui est dit à l’article 101.

Les baux des biens domaniaux sont assujettis aux mêmes droits.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.22.- Pour compter du 1er janvier 2006, les articles 286, 287, 288, 289, 290 et 291 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières sont modifiés ainsi qu’il suit :

Art.286 à 291 nouveaux.- Abrogés

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.23.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 295 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Art.295 nouveau.- Les personnes physiques ayant acquis par voie de location vente leur premier appartement ou maison destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier lors de la mutation de propriété à titre onéreux, du taux réduit de 3 % si le prix de vente de la maison ou de l’appartement ne dépasse pas 10.000.000 FCFA  indépendamment du prix du terrain.

En outre, le contrat de location vente doit être conclu pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans et avoir été soumis à la formalité de l’enregistrement dans les délais légaux.

Le bénéfice de la tarification réduite est subordonné à la souscription d’une déclaration spéciale adressée au   Directeur général des impôts dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de vente et indiquant :

  • 1° la nature et la destination de la maison ou de l’appartement ;

  • 2° la situation géographique du terrain sur lequel la maison ou le bâtiment abritant l’appartement est construit ;

  • 3° la section et les numéros du lot et de la parcelle ;

  • 4° le prix fixé pour la vente de la maison ou de l’appartement, la déclaration étant contresignée par le propriétaire.

A cette déclaration doit être jointe une copie du contrat de location vente.

Toutefois, lorsque le locataire acquéreur paye le prix total de l’immeuble avant le terme prévu au contrat, la liquidation des droits de mutation se fait au taux de droit commun.

Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, le bénéfice du taux réduit de 3 % peut être accordé à toute personne physique qui acquiert auprès de promoteurs immobiliers :

  • le premier terrain viabilisé et destiné à la construction de maison à usage d’habitation ;

  • ou la première maison ou le premier appartement destiné à l’habitation principale et classé habitat social conformément aux textes définissant l’habitat social.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2006.

Art.24.- Pour compter du 1er janvier 2006, l’article 686 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Art.686 nouveau.- Sont exempts de l’impôt les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de la Caisse nationale d’épargne et les livrets des comptes d’épargne logement ouverts dans une banque de l’habitat.

Loi de Finances Gestion 2005

LOI N° 054-2004/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2005

Dispositions fiscales

L’ASSEMBLEE  NATIONALE

VU la Constitution ;

VU la résolution n° 001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du
mandat des députés ;

VU la loi n° 006-2003 /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances;

a délibéré en sa séance du 16 décembre 2004 et adopté la loi dont la teneur suit :

Article 1 : L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2005 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.

  …/…

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 16  1°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 16  1°) nouveau :

Sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d’imposition :

a) les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à CINQUANTE MILLIONS (50 000 000) francs CFA ;

b) les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à VINGT CINQ MILLIONS (25 000 000)  francs CFA ;

c) les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 23 nouveau :

1) Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition :

a) les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du régime du réel normal quelle que soit la nature de leurs activités ;

b) les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs, éleveurs et pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à TRENTE MILLIONS (30 000 000) de francs CFA et inférieur à CINQUANTE MILLIONS (50 000 000)  de francs CFA ;

c) les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à QUINZE MILLIONS (15 000 000) de francs CFA et inférieur à VINGT CINQ MILLIONS (25 000 000) de  francs CFA ;

d) les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal.

2)  Les exploitants individuels qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint QUINZE MILLIONS (15 000 000) de francs CFA.

3)  Les chiffres d’affaires limites de QUINZE MILLIONS (15 000 000) de francs CFA et TRENTE MILLIONS (30 000 000) de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d’année.

4)  Les exploitants individuels dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des chiffres limites prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumis à la contribution du secteur informel, sauf option pour le régime du réel simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois années consécutives.

5)  Les exploitants individuels qui remplissent les conditions pour être imposés à la contribution du secteur informel peuvent opter avant le 1er  février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option prend effet à compter du 1er  janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant  trois ans. Au terme de cette période de trois  ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

Les contribuables qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente jours du commencement de leur activité.

6)  Les commissionnaires en douane sont exclus du régime du bénéfice du réel simplifié quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Article13 : Pour compter du 1er  janvier 2005, l’article 142, paragraphe 2 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 142 paragraphe 2 nouveau :

Les dispositions du présent article ne s’opposent pas à :

- la conduite de vérification de comptabilité, de contrôle de stocks et d’enquêtes à caractère fiscal avec d’autres administrations publiques ;

- l’échange de renseignements entre :

- l’administration du Burkina Faso et les administrations financières des Etats ayant conclu avec le Burkina Faso des conventions d’assistance mutuelle en matière fiscale ;

- l’administration fiscale, la BCEAO et les autres administrations publiques.

Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 146 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 146 nouveau :

Droit de communication auprès des administrations publiques

En aucun cas, les administrations de l’Etat, des communes, des collectivités publiques ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les communes et les collectivités publiques de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents du Service des impôts qui, pour établir les impôts institués par les règlements en vigueur, leur demandent communication des documents de service qu’elles détiennent y compris les statistiques de tous ordres établis ou reçus à l’exclusion des statistiques relatives à la défense nationale ou au secret médical.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 372 du Code des impôts est complété par un paragraphe 5°) rédigé comme suit :

Article 372 5°) nouveau

Tout commissionnaire en douane doit fournir à l’appui de sa déclaration, les renseignements ci-après énumérés :

- l’identité des clients (nom et prénoms s’il s’agit de personne physique, forme juridique et raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale) ;

- adresses géographique et postale des clients ;

- numéro d’identification fiscale des clients ;

- régime d’imposition et service des impôts dont dépendent les clients ;

- régime d’importation et ou d’exportation ;

- références du bulletin de liquidation (numéro, date) ;

- montant hors taxes des importations et/ou des exportations ;

- montant des droits de douanes ;

- montant de la TVA.

Le défaut de production des renseignements énumérés ci-dessus est sanctionné par une amende de deux cent mille   (200 000) francs CFA.

Toute inexactitude ou omission relevée dans les renseignements produits est passible d’une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA par infraction relevée.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 520 du Code des impôts est modifié et rédigé comme suit :

Article 520 nouveau :

La réclamation adressée au Directeur général des impôts de même que le recours au Tribunal administratif ne suspendent pas l’exécution de l’ordre de recouvrement.

Toutefois, en cas de réclamation adressée au Directeur général des impôts, jusqu’à l’expiration du délai de recours au Tribunal administratif et, si cette juridiction est saisie, jusqu’à l’intervention de sa décision, le contribuable peut, par simple déclaration faite au greffe du Tribunal administratif, demander au Président d’ordonner la suspension des poursuites, à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt. Ces garanties doivent être constituées par des cautions solidaires, nantissements, hypothèques conventionnelles, dépôt de titres et valeurs.

A défaut, toute autre garantie est laissée à l’appréciation du comptable.

L’impôt dont le versement a été ajourné à la suite d’une demande de sursis de paiement est majoré d’un intérêt moratoire liquidé aux taux de 1 % par mois de retard, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.

Le Président statue par ordonnance, les parties entendues. Il fixe la durée de la suspension s’il croit devoir l’ordonner. La suspension ordonnée ne peut en aucun cas, produire effet au-delà du délai de huit jours qui suit la décision du Tribunal administratif s’il a été saisi au fond ou du délai du recours devant cette juridiction  s’il n’a pas été saisi par le redevable.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 484 du Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit :

Article 484 nouveau :

Sont dispensés du droit d’enregistrement, les adjudications aux rabais, marché pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture, transport, louage d’industrie et de service dont le prix n’excède pas un million de francs lorsque celui-ci doit être payé par l’Etat, les collectivités locales, les sociétés d’Etat et les établissements publics de l’Etat.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Article 49 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2005, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique

à Ouagadougou, le 16 décembre 2004

                    Le Président

                        Roch Marc Christian KABORE

Le Secrétaire de Séance

Saïdou KABORE

Loi de Finances Gestion 2004

  LOI N° 062-2003/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2004

Dispositions fiscales 

L’ASSEMBLEE  NATIONALE

Vu       la Constitution ;

Vu       la résolution n°001-2002/AN du 05 JUIN 2002, portant validation du mandat des députés ;

Vu       la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003, relative aux lois de finances ;

            a délibéré en sa séance du 19 décembre 2003 et adopté la loi dont la teneur suit :

Article 1 : L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2004 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 6 paragraphe 3 du code des impôts est complété par un alinéa 6°) et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 6 paragraphe 3 6°) nouveau :

Les entreprises de crédit-bail bénéficient pour les biens mobiliers donnés en location, d’un régime d’amortissement particulier. La durée d’amortissement de ces biens est réputée coïncider avec la durée du contrat de crédit-bail.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.  

Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 16 1°) et 2°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 16 1°) et 2°) nouveau :

1) Sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d’imposition :

a) les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à CINQUANTE MILLIONS (50 000 000) de francs CFA ;

b) les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe

a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à VINGT CINQ MILLIONS (25 000 000) de francs CFA.

2) Les contribuables qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a) et b) ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel normal d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint VINGT CINQ MILLIONS (25 000 000) de francs CFA.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 23 nouveau :

1) Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition :

a) les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du régime du réel normal quelle que soit la nature de leurs activités ;

b) les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à TRENTE MILLIONS (30 000 000) de francs CFA et inférieur à CINQUANTE MILLIONS               (50 000 000) de francs CFA ;

c) les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à QUINZE MILLIONS (15 000 000) de francs CFA et inférieur à VINGT CINQ MILLIONS (25 000 000) de francs CFA ;

d) les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal.

2) Les exploitants individuels qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint QUINZE MILLIONS (15 000 000) de francs CFA.

3) Les chiffres d’affaires limites de quinze MILLIONS (15 000 000) et trente millions (30 000 000) de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d’année.

4) Les exploitants individuels dont le chiffre d’affaires s’abaisse en-dessous des chiffres limites prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumis à la contribution du secteur informel, sauf option pour le régime du réel simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois années consécutives.

5) Les exploitants individuels qui remplissent les conditions pour être imposés à la contribution du secteur informel peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

Les contribuables qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente jours du commencement de leur activité.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 331 bis alinéa 4 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 331 bis alinéa 4 nouveau :  

Aucun remboursement n’est autorisé sauf pour les entreprises exportatrices, les entreprises qui perdent la qualité d’assujetti à la TVA et les sociétés de crédit-bail.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 331 ter 1°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi  qu’il suit :

Article 331 ter 1°) nouveau :

Dans le mois qui suit la déclaration mensuelle faisant apparaître un crédit remboursable d’un montant supérieur à DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) francs pour les entreprises dont l’activité est réalisée à l’exportation et les sociétés de crédit-bail.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 331 septiès tableau I – B du code des impôts est complété par un paragraphe 19 rédigé ainsi qu’il suit :

Article 331 septiès tableau I – B paragraphe 19°) nouveau :

Les locations effectuées par les sociétés de crédit-bail pour les biens figurant au tableau I – A

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.  

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2004, le code des impôts est complété par un article 371 sexiès et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 371 sexiès nouveau :

Il est institué au profit du budget national, une taxe sur les jeux de hasard.

Cette taxe est applicable à tous les jeux de hasard, à l’exclusion des jeux dont la Loterie nationale burkinabé (LONAB) détient le monopole.

La taxe est assise sur les produits bruts des jeux ou le chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble des jeux mis à la disposition du public.

Son taux est de 5%.

La taxe est due par l’entreprise qui organise les jeux.

Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement, ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 52 paragraphe 1er du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

Article 52 paragraphe 1er nouveau :

Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce etimmeubles, la valeur visée à l’article 51 est déterminée par le prix annuel hors taxe, augmenté des  charges imposées au preneur.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 248 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur  les Valeurs Mobilières est complété par un paragraphe 18°) rédigé in fine comme suit :

Article 248 paragraphe 18°) nouveau :

Sont enregistrés au droit fixe de QUATRE MILLE (4 000) francs CFA, dits  » des actes innomés  » à savoir :

Les contrats de crédit-bail portant sur des biens meubles.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 262 paragraphe I du Code de l’Enregistrement, du Timbre et  de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

Article 262 – Paragraphe I nouveau :

Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce ou autres biens meubles, ainsi que les baux de pâturages et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclusion des contrats de crédit-bail visés à l’article 248, sont assujettis au droit de 10%.

Ce droit est ramené à 5% pour les baux portant sur les immeubles ou partie d’immeubles à usage d’habitation.

Le droit est perçu sur le montant cumulé de toutes les années sauf ce qui est dit à l’article 101.

Les baux des biens domaniaux sont assujettis aux mêmes droits.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 279 alinéa 5 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

Article 279 alinéa 5 nouveau :

Le droit est liquidé sur le prix hors taxe ou sur l’évaluation de l’ensemble des travaux, fournitures, ouvrages ou services imposés au soumissionnaire qui en règle le montant.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2004, l’article 610 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

Article 610 nouveau :

Le tarif de la taxe est fixé à :

1) 8% pour les assurances contre les risques relatifs aux transports maritimes, fluviaux, aériens ou ferroviaires ;

2) 20% pour les assurances contre l’incendie ;

3) 0,25% pour les assurances des crédits à l’exportation ;

4) 12% pour les assurances des risques divers et de responsabilité civile des véhicules de transport public routier de personnes ou de marchandises, y compris les taxis ;

5) 10% pour les assurances de responsabilité civile des voitures particulières.

Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques visés sous les numéros 1, 4 ou 5 du présent article, suivant qu’il s’agit de transport par eau, par air, par fer ou de transports terrestres.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2004.

Article 54 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2004, sera exécutée comme loi de l’Etat.

                        Ainsi fait et délibéré en séance publique

                        à Ouagadougou, le 19 décembre 2003.

                                   Le Président

                        Roch Marc Christian KABORE

Le Secrétaire de séance

Mamadou Christophe OUATTARA

 

 

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