Loi de Finances Gestion 2003

LOI N° 036/2002/AN (JO N° 04 2003)

PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2003

Dispositions fiscales

  L’ASSEMBLEE  NATIONALE

  VU    la Constitution ;

VU      la Résolution N° 001/2002/AN du 5 juin 2002, portant validation du mandat des députés;

VU      l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif N° 84-026/CNR/PRES/MF du 12 juin 1984, portant loi organique relative aux lois de finances ;

VU      le Décret N° 69-197/PRES/MFC du 19 septembre 1969, portant Régime Financier de la République de Haute-Volta ;

            A délibéré en sa séance du 19 décembre 2002 et adopté la loi dont la teneur suit :

  Article 1 : L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2003 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.

  Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2003, l’article 6 paragraphe 3).1° et 2° du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 6 paragraphe 3).1°et 2° nouveau :

            Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ; celles-ci comprennent notamment :

            1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire dans la limite du montant du loyer figurant dans le contrat de bail dûment enregistré. Est, en particulier admis dans les frais généraux, le salaire du conjoint travaillant effectivement dans l’entreprise à temps complet, dans la limite de 200.000 francs par mois et à la condition que l’intéressé soit affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina Faso.

  Toutefois ne sont admis en franchise d’impôt que :

  – les salaires, commissions, honoraires, etc… qui ont fait l’objet, de la part des employeurs, dans le délai légal, des déclarations prévues par les articles 66, 67 et 79 ci-après (Loi n° 10/72/AN du 23/12/72).

            2° les amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation y compris ceux qui auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires.

            Toutefois, ne sont pas admis en franchise d’impôt les amortissements se rapportant à des biens meubles ou immeubles inscrits à l’actif et n’ayant pas fait l’objet de mutation au nom de l’exploitant ou de la société.

            (le reste sans changement).

  Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2003, l’article 17 premier tiret du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 17 premier tiret nouveau :

- en double exemplaire, la liasse des états financiers et états annexés annuels normalisés du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ou le cas échéant du système comptable particulier qui leur est applicable, le deuxième exemplaire est destiné à la Centrale des bilans.

Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2003, l’article 25 paragraphe 2 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 25 paragraphe 2 nouveau :

            2°) – les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel simplifié ont la faculté de tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le système allégé du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

            A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultat, les contribuables  doivent joindre les documents ci-après :

- en double exemplaire, la liasse des états financiers et états annexés annuels normalisés du système allégé du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), le deuxième exemplaire est destiné à la Centrale des bilans.

Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2003 l’article 46 du Code des Impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit 

Article 46 nouveau :

            Toute fraction du revenu n’excédant pas 1.000 francs est négligée.

            Il est fait application des taux progressifs suivants, applicables à chaque tranche de revenus :

            0 à 250.000 …………………   10 %

            251.000 à 600.000 ……………20 %

            plus de 601.000 ………………35 %

            Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à :

- 50.000 francs pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés par le Ministre chargé de la santé et exerçant leur activité conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint N° 91-142/SAN-AS-F/METSS, du 4 décembre 1991 portant application du Kiti N° AN-VIII-0066/FP/SAN-AS du 9 octobre 1990 portant fixation des conditions d’autorisation d’ouverture d’établissements sanitaires privés à but lucratif au Burkina Faso ;

  – 200.000 francs pour les établissements d’enseignement et les cliniques d’accouchements dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint ci-dessus ;

 - 500.000 francs pour toutes les autres professions libérales ;

Article 15 :      Pour compter du 1er janvier 2003 l’article 245 TABLEAU B : PROFESSIONS LIBERALES, QUELQUE SOIT LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE du Code des Impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

   

Article 245 TABLEAU B nouveau : PROFESSIONS LIBERALES, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE :

CHIFFRE D’AFFAIRES

DROIT FIXE

Inférieur ou égal à 1 million

25 000F

Supérieur à 1 million et inférieur ou égal à 3 millions

35 000F

Supérieur à 3 millions et inférieur ou égal à 5 millions

50 000F

Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions

100 000F

Supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 15 millions

150 000F

Supérieur à 15 millions et inférieur ou égal à 20 millions

200 000F

Supérieur à 20 millions et inférieur ou égal à 25 millions

250 000F

Supérieur à 25 millions et inférieur ou égal à 30 millions

300 000F

Supérieur à 30 millions et inférieur ou égal à 40 millions

350 000F

Supérieur à 40 millions et inférieur ou égal à 50 millions

400 000F

Au dessus de 50 millions ajouter 50 000 francs par 10 millions ou fraction de 10 millions.

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2003, le code des impôts est complété par un article 325 paragraphe 13°) rédigé ainsi qu’il suit :

Article 325 – paragraphe 13°) nouveau :

            Sont exonérés de la TVA :

 » Les ventes de produits alimentaires non transformés frais ou congelés destinés à la consommation, y compris la viande et le poisson « 

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2003, l’article 331 alinéa 4 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article. 331 – alinéa 4 nouveau :

  La TVA facturée par une entreprise non commerciale, si elle a été déduite, doit faire l’objet d’une régularisation au plus tard le 30 avril de l’année suivante dans la mesure où la facture reste impayée à ladite date.

  Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2003, l’article 331 bis alinéa 2 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 331 bis – alinéa 2 nouveau :

  En cas d’omission, elle doit être opérée au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

  Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2003, l’article 371 quater paragraphe 3°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 371 quater paragraphe 3°)  nouveau :

  La CSB est assise sur le montant brut des achats toutes taxes   comprises effectués auprès des fabricants au prix de gros ou demi-gros.

            Le taux applicable est de 5%.

            Le fait générateur est constitué par le paiement du prix ou la livraison de la marchandise.

  Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2003, l’article 467 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

  Article 467 nouveau :

  Les actes de nature particulière ci-après énumérés sont soumis au droit de timbre.

-autorisation temporaire d’importation ou d’achat  pour les armes d’épaule 5.000 F CFA

  -autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes de poing de calibre inférieur ou égal à 7,65 mm           25.000 F CFA

  -autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes de poing de calibre supérieur  à 7,65 mm 50.000 F CFA

  – permis de port d’armes à feu  10.000 F CFA

  – agrément de fabricant ou de vendeur d’armes à feu ou de munitions 50.000 F CFA

  – autorisation de construction ou d’exploitation de stand de tir 50.000 F CFA

  – autorisation de circuler délivrée aux personnes de nationalité étrangère 500 F CFA

  – permis de prospection et de recherche minière 50.000 F CFA

  – permis d’exploitation de carrière 50.000 F CFA

  – permis de pêche sportive 500 F CFA

- certificat d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) 5 000 F CFA

- attestation d’exonération du prélèvement à la source à titred’acompte sur les impôts sur les bénéfices 15 000 F CFA

- attestation d’exonération de la retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires établis au Burkina Faso           15 000 F CFA

- décision d’exonération délivrée par la Direction Générale des Douanes 1 000 F CFA

- attestation de destination finale soumise à la Direction Générale des Douanes 1 000 F CFA

Les demandes tendant à obtenir la délivrance de ces actes sont soumises au droit de timbre de 200 francs CFA pour les permis de pêche sportive et 1.000 francs CFA pour les autres.

Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2003, l’article 655 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

Article 655 nouveau

            Le tarif de l’impôt est fixé :

- à 6 % pour les intérêts arrérages et autres produits des obligations émises au Burkina Faso ;

- à 15 % pour tous autres produits, sous réserve de la réduction temporaire édictée par l’article suivant.

Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2003 l’article 13 titre IV de la loi N° 042/2000/AN du 20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat – gestion 2001 est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 13 titre IV de la loi N° 042/2000/AN du 20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat – gestion 2001 nouveau :

                      0                                   à           20.000            5%

             20.100                                   à           50.000            10%

             50.100            à           100.000          5%

            au-dessus de 100.000             à          25%

            Toutefois, lorsque dans une même localité le cumul des revenus nets mensuels du même bailleur, n’excède pas 5.000 francs CFA, ce revenu est exonéré de l’impôt sur les revenus fonciers.

Article 53: La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2003, sera exécutée comme loi de l’Etat.

            Ainsi fait et délibéré en séance publique

            à Ouagadougou, le 19 décembre 2002.

                                    Le Président

                         Roch Marc Christian KABORE

Le Secrétaire de Séance

 

Loi de Finances Gestion 2002

  Loi n°037-2001/AN du 20 décembre 2001(JON°03 2002)

portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat- gestion 2002.

Dispositions fiscales

L’ASSEMBLEE  NATIONALE

(_/U la Constitution ;

(_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ;

(_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif

         N° 84-026/CNR/PRES/MF du 12 juin 1984, portant Loi Organique relative aux Lois

         de Finances ;

(_/U     le Décret N° 69-197/PRES/MFC du 19 septembre 1969, portant Régime Financier de la République de Haute-Volta ;

_/ -)_   délibéré en sa séance du 20 décembre 2001 et adopté la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1 : L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2002 est réglée en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente loi de finances.

  …

Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 5 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 5 nouveau : L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente.

  Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.

  Les contribuables qui créent leur entreprise postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.

 

Ces bénéfices sont déterminés d’après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos.

  Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 16 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 16 nouveau : 1°) – Sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d’imposition :

a) les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel

b) les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à cinquante millions de francs CFA ;

c) les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à vingt cinq millions de francs CFA.

2°) – Les contribuables qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes b et c ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel normal d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint vingt cinq millions de francs CFA.

3°) – Les chiffres d’affaires limites de vingt cinq et cinquante millions de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d’année.

4°) – Les contribuables qui remplissent les conditions pour être imposés sous le régime du réel simplifié peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel normal. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois (3) ans. Au terme de cette période de trois (3) ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

  Les contribuables qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente (30) jours du commencement de leur activité.

5°) – Les contribuables qui relèvent du régime du bénéfice du réel normal sont tenus de déclarer chaque année le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos le 31 décembre de l’année précédente, ou en l’absence d’exercice comptable clos, lorsque la création de l’entreprise est postérieure au 30 juin, le résultat réalisé au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.

6°) – La déclaration de résultat, bénéficiaire ou déficitaire, doit être souscrite au plus tard le 30 avril de chaque année au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration. En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’assurances, le délai est fixé au 31 mai de chaque année.

 

Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 17 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 17 nouveau : Les contribuables doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le règlement relatif au droit comptable dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest – Africaine (UEMOA).

  Les entreprises qui n’entrent pas dans le champ d’application du Système Comptable Ouest Africain doivent tenir une comptabilité conforme au système comptable particulier prévu pour leur secteur professionnel ou par leur statut juridique spécifique.

  A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultat, les contribuables doivent joindre les documents ci-après :

- en double exemplaire, la liasse des états financiers et états annexes annuels normalisés du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ou le cas échéant du système comptable particulier qui leur est applicable;

- l’état annuel des salaires prévu par l’article 66 du code des impôts ;

- l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers, prévu à l’article 79 du code des impôts ;

- l’état annuel des rémunérations des associés et des parts de bénéfices sociaux, des tantièmes et jetons de présence, prévu à l’article 80 du code des impôts ;

- le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs, prévu au titre V de l’article 13 de la loi n°042/2000/AN du 20 décembre 2000.

  Les entreprises industrielles, les importateurs, les grossistes et les demi-grossistes doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats la liste de leurs clients pour lesquels le montant cumulé, toutes taxes comprises, des ventes réalisées au cours de l’exercice comptable est au moins égal à cinq millions de francs CFA. La liste doit indiquer pour chaque client le numéro IFU, l’identité complète (nom et prénoms pour les personnes physiques, forme juridique et raison sociale pour les personnes morales), les adresses géographique et postale et le montant total toutes taxes comprises des ventes réalisées.

  Les personnes morales doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats copie, des actes modificatifs de leurs statuts.

  Elles doivent produire également dans les sept mois de la clôture de l’exercice, les procès verbaux des délibérations de leurs organes statutaires et des rapports des commissaires aux comptes, se rapportant au dernier exercice clos.

  Les entreprises d’assurances et de réassurances, de capitalisation ou d’épargne joignent en outre un double du compte rendu détaillé et des tableaux y annexés produits au Ministre chargé des Finances.

  Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole installée au Burkina Faso doit y posséder son siège social et y tenir sa comptabilité.

  Ne sont pas concernées par ces dispositions, les sociétés étrangères ayant conclu des marchés, soit avec les entreprises privées ou publiques établies au Burkina Faso, soit avec l’Etat et les collectivités publiques, pour un objet et une durée déterminés.

  Des dérogations peuvent être accordées par le Ministre chargé des Finances.

  Toute infraction à ces dispositions est sanctionnée par une amende de cent mille francs par mois de retard en ce qui concerne le transfert du siège social et par une amende annuelle de cinq cent mille francs pour le défaut de tenue de la comptabilité au Burkina Faso.

  Toute omission, insuffisance ou inexactitude relevée dans les renseignements dont la production est prévue dans la déclaration réglementaire annuelle de résultat, la liasse des états financiers et états annexes normalisés du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et les états, listes et relevés qui doivent être joints à la déclaration annuelle de résultat, est passible d’une amende de vingt mille francs par infraction relevée.

  Le défaut de production de la déclaration annuelle de résultat ainsi que de tous les documents, relevés, listes et états qui doivent y être joints, est sanctionné par une amende de deux cent mille francs par document non produit.

  Les amendes prévues au présent article sont doublées lorsque les infractions relevées ne sont pas régularisées dans les trente (30) jours suivants la réception d’une mise en demeure.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles prévues par les articles 29 et 30 du présent code.

  Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 21 paragraphe 1 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 21 – paragraphe 1 nouveau : L’agent chargé de l’assiette arrête d’office la base des impositions des contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal, leur déclaration annuelle de résultat et/ou leur liasse des états financiers et états annexes annuels normalisés du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), ou qui se sont abstenus de répondre dans le délai de vingt (20) jours à une demande d’explication ou de justification ou qui ont fait à cette demande une réponse équivalant à une fin de non recevoir.

  Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 23 nouveau :1°) Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition :

a) les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à trente millions de francs CFA et inférieur à cinquante millions de francs CFA.

b) les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à quinze millions de francs CFA et inférieur à vingt cinq millions de francs CFA.

c) les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal.

2°) – Les exploitants individuels qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a et b ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint quinze millions de francs CFA.

3°) – Les chiffres limites de quinze et trente millions de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d’année.

4°) – Les exploitants individuels dont le chiffre d’affaires s’abaisse en-dessous des chiffres limites prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumis à la contribution du secteur informel, sauf option pour le régime du réel simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois (3) années consécutives.

5°) – Les exploitants individuels qui remplissent les conditions pour être imposés à la contribution du secteur informel peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois (3) ans. Au terme de cette période de trois (3) ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

  Les contribuables qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente (30) jours du commencement de leur activité.

6°) – Les personnes morales sont exclues du régime du bénéfice du réel simplifié quelle que soit leur forme juridique et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel.

  Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 25 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 25 nouveau : 1°) Sauf dispositions contraires, l’impôt est établi et les résultats imposables sont déterminés dans les conditions et sous les procédures et sanctions prévues par les articles 5 et suivants du présent code pour les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel normal. 

Les dispositions de l’article 6 du présent code, qui autorisent la déductibilité des amortissements accélérés, dégressifs et réputés différés en période déficitaire, et des provisions, ne sont pas applicables pour la détermination des résultats imposables sous le régime du bénéfice du réel simplifié.

2°) Les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel simplifié doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le système normal ou le système allégé du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

  A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultat, les contribuables  doivent joindre les documents ci-après :

- en double exemplaire, la liasse des états financiers et états annexés annuels normalisés du système normal ou du système allégé du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

- l’état annuel des salaires prévu par l’article 66 du code des impôts ;

- l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers, prévu par l’article 79 du code des impôts ;

- le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs, prévu au titre V de l’article 13 de la loi N°042/2000/AN du 20 décembre 2000.

  Les sanctions prévues par les articles 17 et 21 du présent code sont applicables mutatis mutandis aux manquements constatés dans l’accomplissement de ces obligations.

  Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 124 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article  124 nouveau : Les atténuations prévues ci-dessus seront soumises à la double limitation ci-après :

1° / 150 000 francs par apprenti ;

2° / 50 % des sommes réellement affectées à la formation professionnelle.

  Sont seules prises en considération pour les atténuations :

1° / les frais des cours professionnels de degrés divers ;

2° / les salaires des techniciens qui sont chargés exclusivement de la formation et de la direction des apprentis isolés ou en groupe dans la limite d’un technicien pour cinq apprentis au moins ;

3° / les indemnités journalières payées aux apprentis lorsqu’ils sont soumis à un programme d’apprentissage méthodique ou pour leurs heures de présence aux cours professionnels. La qualité d’apprenti sera justifiée par un contrat d’apprentissage ;

4°/ les frais des œuvres complémentaires de l’enseignement technique et de l’apprentissage.

Les demandes d’atténuations sont soumises pour avis à l’Office National de Promotion de l’Emploi (O.N.P.E.).

  Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 126 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 126 nouveau : Les redevables de la taxe doivent verser dans les dix (10) premiers jours de chaque mois à la caisse du Receveur des Impôts ou du comptable direct du Trésor du ressort territorial de leur division fiscale de rattachement, les sommes dues sur les traitements, indemnités, émoluments et salaires payés à leur personnel au cours du mois précédent.

  Les versements peuvent être effectués par tous les moyens de paiement légaux : versement direct, virement, chèque bancaire ou chèque postal.

  Lorsque le montant mensuel de la contribution n’excède pas 2 500 francs le versement peut n’être effectué que dans les dix (10) premiers jours du mois de juillet ou de janvier pour le semestre écoulé. Si, pour un mois déterminé, le montant de la contribution vient à excéder 2 500 francs, toutes les sommes dues depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix (10)  jours du mois suivant.

  Dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, le versement des sommes dues doit être effectué immédiatement.

  En cas de décès du redevable, le versement doit être effectué dans les dix (10) premiers jours du mois suivant celui du décès.

  Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 323 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 323 nouveau : Sont également assujettis à la TVA par option :

  les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs quel que soit leur chiffre d’affaires annuel.

  L’option qui est irrévocable prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée.

  Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 325 paragraphe 1°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 325 – paragraphe 1°) nouveau : Sont exonérés de la TVA :

1°) sous réserve de l’option prévue aux articles 323 et 371 Ter du présent Code :

a) abrogé ;

b) les opérations effectuées par les contribuables relevant de la contribution du secteur informel ;

c) les ventes effectuées par les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche.

  Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 329 bis paragraphe 1°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 329 bis – paragraphe 1°) nouveau : Les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte dont le nombre de places assises, y compris celle réservée au conducteur, est supérieur à trois (3) lorsqu’ils ne sont pas affectés au transport public de personnes, à l’enseignement de la conduite, à la location y compris dans le cadre d’une opération de crédit-bail ou lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus en l’état.

  L’exclusion s’applique également aux parties et pièces détachées ainsi qu’aux accessoires desdits véhicules.

  Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 329 bis paragraphe 7°) rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 329 bis – paragraphe 7 nouveau : Les services de toute nature portant sur des biens exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

  Article 24 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 331 septiès c rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 331 septiès C nouveau : Autres exonérations

  Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, l’Etat peut accorder des exonérations dans le cadre des relations internationales et de la gestion des projets ou marchés à financement extérieur. Les exonérations accordées sont strictement limitées :

- aux fournitures d’eau, de téléphone et d’électricité, aux prestations de service et aux travaux immobiliers effectués dans les locaux de la mission diplomatique et à la résidence principale du chef de mission ;

- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des organismes internationaux et organismes assimilés ayant conclu avec l’Etat une convention de siège ;

- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des institutions du système des Nations Unies conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946.

- aux biens et services nécessaires à la réalisation des marchés ou projets partiellement ou totalement financés sur aides extérieures.

  Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 371 ter du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 371 ter nouveau : 1°) – Il est créé un régime de fiscalité globale dénommé Contribution du Secteur Informel (CSI), et réglementé ainsi qu’il suit :

2) - La Contribution du Secteur Informel est représentative des impôts et taxes ci-après, dus par les personnes concernées pour leurs activités professionnelles :

- l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;

- l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales ;

- la taxe patronale et d’apprentissage ;

- la contribution des patentes ;

- la taxe sur la valeur ajoutée ;

- la licence des débits de boissons.

Pour les autres impôts et taxes, le droit commun s’applique.

3°) – Sont assujetties à la Contribution du Secteur Informel, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel tel que défini en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est inférieur à :

- trente millions de francs CFA lorsqu’elles effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics ;

- quinze millions de francs CFA lorsqu’elles effectuent des opérations autres que celles visées au paragraphe ci-dessus.

Lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il ne peut être admis au régime de la CSI que si son chiffre d’affaires global annuel est inférieur à quinze millions de francs.

  Le dépassement de ces limites en cours d’année entraîne une caducité systématique du régime de la CSI.

  Les dispositions ci-dessus s’appliquent indistinctement, que les activités soient exercées à demeure ou en ambulance, pendant ou en dehors des heures normales de service.

4°) – La CSI ne s’applique pas :

- aux contribuables relevant de la Contribution du Secteur Boisson ;

- aux contribuables relevant de la Contribution du Secteur Elevage ;

- aux personnes physiques soumises à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ;

- aux personnes physiques qui effectuent des locations d’immeubles ;

- aux importateurs ;

- aux professions et activités non expressément visées à l’alinéa 7 ci-après, notamment les agences de voyage, les courtiers, les planificateurs industriels, les commissionnaires en douanes, les commissionnaires en marchandises, les loueurs de véhicules, les imprimeries, les locations d’hôtels.

5°) – Tout contribuable relevant du régime de la CSI peut opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option qui est faite au moyen d’une lettre adressée au Directeur Général des Impôts prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et est irrévocable durant trois (3) ans. Au terme de cette période de trois (3) ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

  Les contribuables qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente (30) jours du commencement de leur activité.

  Le changement de régime d’imposition est également appliqué au contribuable :

- qui sollicite pour l’exercice de ses activités, l’établissement d’une attestation de situation fiscale ;

- qui effectue des opérations au profit d’une administration, d’un établissement public, d’un projet public ou de toute autre structure assimilée, ou au profit d’une entreprise au sein de laquelle et sous quelque forme que ce soit, l’Etat ou ses démembrements détiennent une participation.

  Le changement de régime court à compter de la date de délivrance de l’attestation de situation fiscale ou de réalisation des opérations motivant ce changement.

  Pour l’imposition des contribuables se trouvant dans l’un ou l’autre des cas ci-dessus, il est tenu compte, le cas échéant, des cotisations déjà recouvrées au titre de la CSI.

6°) – La CSI est assise et liquidée comme un forfait global représentatif de tous les impôts dus au titre de l’année et pour l’ensemble des activités du secteur, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 4 ci-dessus.

7 ) – Les tarifs applicables sont déterminés par Zone, par Classe et par Profession pour les activités exercées à demeure, et en fonction du moyen de déplacement pour celles exercées en ambulance, conformément aux tableaux ci-après :

a – Pour les activités exercées à demeure

- Tarif de la CSI par Zone et par Classe.

Zone A : OUAGADOUGOU et BOBO-DIOULASSO.

Zone B : les dix (10) villes moyennes : KOUDOUGOU, BANFORA, OUAHIGOUYA, KOUPELA, FADA N’GOURMA, TENKODOGO, KAYA, PO, GAOUA et DEDOUGOU.

Zone C : les chefs lieux de Provinces et autres Communes.

Zone D : Autres localités.  

1 2 3 4 5 6 7 8
A 500 000 400 000 300 000 200 000 150 000 75 000 50 000 25 000
B 400 000 300 000 200 000 150 000 105 000 50 000 30 000 15 000
C 300 000 200 000 135 000 105 000 75 000 30 000 20 000   6 000
D 200 000 120 000 75 000 45 000 35 000 15 000 8 000   3 000

Professions ou activités Classes
Agence d’accueil 3° Classe
Appareil automatique (par appareil) sauf machine à sous  
De 10 et 25 francs 8° Classe
De 50 francs 7° Classe
De 100 francs 6° Classe
Autres 5° Classe
Bals et amusements publics (entreprises de) 4° Classe
Bijoutiers fournissant la matière première 2° Classe
Bijoutiers ne fournissant pas la matière première 3° Classe
Blanchisseur 7° Classe
Bois (marchand de) 8° Classe
Bois de chauffe en gros 3° Classe
Bois de chauffe en détail 7° Classe
Autre bois en gros 1° Classe
Autre bois au détail 5° Classe
Boucher faisant de l’abattage 2° Classe
Boucher ne faisant pas de l’abattage 2° Classe
Boulanger n’utilisant pas de machine 5° Classe
Bronzier 5° Classe
Carreleur 5° Classe
Chargeur de batteries 7° Classe
Cinématographe ambulant 1° Classe
Coiffeur ambulant 8° Classe
Coiffeur en salon ne vendant pas de produits de beauté 4° Classe
Coiffeur en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté 1° Classe
Coiffeur en salon n’utilisant pas d’appareils 4° Classe
Coiffeur en salon utilisant des appareils 2° Classe
Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté 1° Classe
Coiffeur esthéticien en salon n’utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté 2° Classe
Coiffeur esthéticien 3° Classe
Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et ne vendant pas des produits de beauté 1° Classe
Commerçants réalisant des recettes journalières
Inférieures ou égales à   5 000 8° Classe
Supérieures à   5 000 et inférieures ou égales à 10 000 7° Classe
Supérieures à 10 000 et inférieures ou égales à 25 000 6° Classe
Supérieures à 25 000 et inférieures ou égales à 40 000 5° Classe
Supérieures à 40 000 et inférieures ou égales à 50 000 4° Classe
Supérieures à 50 000 et inférieures ou égales à 65 000 3° Classe
Supérieures à 65 000 et inférieures ou égales à 75 000 2° Classe
Supérieures à 75 000 et inférieures ou égales à 85 000 1° Classe
Confiseur glacier 3° Classe
Cordonnier 7° Classe
Dépanneur auto 1° Classe
Dépanneur (radio, machines à écrire, etc.) 7° Classe
Dolo (fabricants) 4° Classe
Dolo (marchands) 6° Classe
Ecrivain public 7° Classe
Electricien ayant un à cinq employés 3° Classe
Electricien ayant plus de cinq employés 1° Classe
Electricien travaillant seul 5° Classe
Entreprise de vidange 6° Classe
Esthéticienne ambulante 8° Classe
Esthéticienne en salon utilisant des appareils 2° Classe
Esthéticienne en salon n’utilisant pas des appareils 4° Classe
esthéticienne en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté 1° Classe
esthéticienne en salon n’utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté

3° Classe

Ferblantier autre que fabricant de marmites en fonte 5° Classe
Ferronnier 4° Classe
Fabricant de briques 5° Classe
Fabricant de marmites en fonte 5° Classe
Fleuriste 7° Classe
Frigoriste 5° Classe
Horloger 7° Classe
Kiosque 6° Classe
Location de cassettes vidéo 4° Classe
Location de matériel 6° Classe
Maroquinier 5° Classe
Matelassier 7° Classe
Mécanicien auto disposant d’un garage 1° Classe
Mécanicien auto ne disposant pas d’un garage 3° Classe
Mécanicien (autre) 4° Classe
Mécanographe 4° Classe
Menuisier ayant un à cinq employés 4° Classe
Menuisier ayant plus de cinq employés 2° Classe
Menuisier travaillant seul 7° Classe
Métreur 3° Classe
Moulin (exploitant de), par moulin 5° Classe
Orchestre (entrepreneur de) 4° Classe
Parking (gardiennage de cycles et véhicules) dont le montant des recettes journalières est :  
Inférieur ou égal à 4 500 6° Classe
Supérieur à 4 500 et inférieur ou égal à 15 000 4° Classe
Supérieur à 15 000 et inférieur ou égal à 22 500 3° Classe
Supérieur à 22 500 et inférieur ou égal à 30 000 2° Classe
Supérieur à 30 000 et inférieur ou égal à 42 000 1° Classe
Pâtisserie artisanale (n’utilisant pas de machine) 6° Classe
Peintre en bâtiment 5° Classe
Peintre autre que de bâtiment 6° Classe
Photographe ambulant 5° Classe
Photographe effectuant des ventes de matériels, articles ou produits 3° Classe
Photographe n’effectuant pas des ventes de matériels, articles ou produits 5° Classe
Plombier ayant un à cinq employés 4° Classe
Plombier ayant plus de cinq employés 2° Classe
Plombier travaillant seul 7° Classe
Pressing 4° Classe
Réparateur (de vélocipèdes) 8° Classe
Représentant de commerce 1° Classe
Restaurant dont les recettes journalières sont :
Inférieures ou égales à 5 000 8° Classe
Supérieures à 5 000 et inférieures ou égales à 10 000 7° Classe
Supérieures à 10 000 et inférieures ou égales à 25 000 6° Classe
Supérieures à 25 000 et inférieures ou égales à 40 000 5° Classe
Supérieures à 40 000 et inférieures ou égales à 50 000 4° Classe
Supérieures à 50 000 et inférieures ou égales à 65 000 3° Classe
Supérieures à 65 000 et inférieures ou égales à 75 000 2° Classe
Supérieures à 75 000 et inférieures ou égales à 85 000 1° Classe
Secrétariat public (entreprise de ) 5° Classe
Staffeur 4° Classe
Soudeur 7° Classe
Tâcheron 2° Classe
Tailleur  
Une machine 7° Classe
Deux machines  Classe
Plus de deux machines 3° Classe
Tailleur haute couture 1° Classe
Tailleur brodeur 2° Classe
Tapissier 4° Classe
Tapissier – Matelassier 3° Classe
Teinturier 7° Classe
Télé centres dont le montant des recettes journalières est :
Inférieur ou égal à 4 500 8° Classe
Supérieur à 4 500 et inférieur ou égal à 15 000 7° Classe
Supérieur à 15 000 et inférieur ou égal à 22 500 6° Classe
Supérieur à 22 500 et inférieur ou égal à 30 000 5° Classe
Supérieur à 30 000 et inférieur ou égal à 42 000 4° Classe
Tôlier 3° Classe
Transporteur (par véhicule)
Véhicule de moins de 9 places 6° Classe
Véhicule de 9 à 22 places 4° Classe
Véhicule de plus de 22 places 2° Classe
Véhicule de moins de 2,5 tonnes 6° Classe
Véhicule de plus de 2,5 tonnes à 5 tonnes 4° Classe
Véhicule de plus de 5 tonnes 2° Classe
Vendeur de fruits, légumes et produits similaires 8° Classe
Vidéo (exploitant de) 4° Classe
Vulcanisateur 6° Classe

La CSI est établie pour l’année et recouvrée par quart dans les dix (10) premiers jours de chaque trimestre.

Les tarifs prévus pour la Zone A sont applicables à tout transporteur quelle que soit sa localité de résidence.

b°) Pour les activités exercées en ambulance :

Le tarif est déterminé en fonction du moyen de déplacement du contribuable.

Moyens de déplacement Montant CSI
Véhicule automobile (par véhicule) 100 000 francs CFA
Véhicule à moteur, à deux ou à trois roues ou

charrette (par engin)

30 000 francs CFA
Vélo (par vélo). 20 000 francs CFA
Autres moyens 15 000 francs CFA
Pied 10 000 francs CFA

   

La CSI est assise et recouvrée simultanément pour l’année.

 Les marchands forains sont assimilés aux ambulants.

8°) – Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance. La totalité des produits est réservée aux budgets locaux.

9°) – Le contribuable soumis à la CSI doit souscrire une déclaration d’existence au service des impôts de son ressort territorial dans les trente (30) jours du début de ses activités.

10°) – Il sera délivré une carte d’imposition du secteur informel à tout contribuable CSI.

La « carte d’impôt du Secteur Informel » constitue une pièce d’identité fiscale qui doit être présentée à toute réquisition des agents habilités notamment au moment du recensement et au cours des opérations de contrôle du recouvrement. Elle est renouvelable en cas de besoin.

11 ) – Pour les contribuables exerçant leurs activités en dehors des heures normales de service, des opérations spéciales de taxation-recouvrement seront organisées, chaque fois que de besoin, par les services compétents dans leur ressort territorial respectif.

Dans ce cadre ils pourront requérir les agents des forces de l’ordre pour leur prêter appui et protection.

12°) – Toute infraction à la présente législation sera sanctionnée d’une amende égale à 20% des droits compromis.

Ces sanctions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des actes de poursuite reconnus à l’Administration Fiscale notamment la fermeture, l’interdiction d’exercer, la saisie et la vente des marchandises et matériels d’exploitation, l’application de l’avis à tiers détenteur etc.

13 ) – Le contentieux de la CSI est réglé comme en matière d’impôts directs.

14°) – Des dispositions réglementaires pourront être prises par le Ministre chargé des Finances pour préciser les modalités d’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la gestion pratique de la contribution.

  Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 373 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 373 nouveau : Toute opération réalisée par un redevable doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu, comportant obligatoirement toutes les mentions ci-après énumérées :

- date d’établissement de la facture ;

- identité du redevable (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;

- adresses géographique et postale du redevable ;

- numéro d’immatriculation du redevable au registre du commerce et du crédit mobilier ;

- numéro d’identification fiscale du redevable ;

- régime d’imposition et service des impôts dont dépend le redevable ;

- identification du client :

* nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique ;

* forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;

* adresses géographique et postale ;

* numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

* numéro d’identification fiscale ;

- nature, objet et date de la transaction ;

- prix hors TVA du bien ou de la prestation ;

- taux et montant de la taxe due, et le cas échéant la mention « exonéré »;

- montant total toutes taxes comprises dû par le client.

  Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions sus-indiquées, ou qui comportent des mentions inexactes, n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe facturée chez le client.

  Des dérogations relatives à l’obligation de facturation peuvent être accordées à certaines professions ou activités par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce.

  Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 373 quater rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 373 Quater nouveau : Sans préjudice des sanctions prévues par ailleurs par le présent code, notamment par les articles 373 bis et 373 ter, le défaut d’établissement de factures, le défaut de facturation de la TVA, le défaut d’enregistrement des ventes au comptant et de conservation des bandes de caisses enregistreuses, sont sanctionnés en cas de récidive :

- par la fermeture de l’entreprise ou l’interdiction d’exercer, pour une durée de dix (10) jours à six (6) mois ;

- par l’interdiction d’importer ;

- par l’exclusion de tous les marchés et contrats assimilés (lettres de commande, bons de commande etc.) de biens et de services du secteur public et para-public ;

- par l’une ou l’autre de ces sanctions seulement.

Ces sanctions sont prises par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur Général des Impôts, appuyé des procès-verbaux de constat des infractions.

  Article 28 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 81 bis et un article 373 quinquiès rédigés ainsi qu’il suit :

  Article 81 bis nouveau: - Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à deux millions cinq cent mille (2.500.000) Francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.

  Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par :

- la non déductibilité des amortissements afférents aux immobilisations ;

- et la non déductibilité au titre des charges d’exploitation des biens autres qu’immobilisations et services. 

Article 373 Quinquiès nouveau: Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à deux millions cinq cent mille (2.500.000) Francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.

  Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par :

- la non déductibilité de la TVA afférente aux immobilisations et aux biens autres qu’immobilisations et services ;

- et une amende de 50% du montant des ventes des biens et services, payé en espèces.

  Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 383 code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 383 nouveau : Les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, prévu à l’article 23 du présent code, sont soumis en matière de taxe sur la valeur ajoutée à un régime simplifié d’imposition.

  Sauf dispositions contraires, la taxe sur la valeur ajoutée exigible est déterminée dans les conditions et sous les procédures et sanctions prévues par les articles 318 et suivants du présent code.

  Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 401 paragraphe 2° alinéa 4 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 401 paragraphe 2° alinéa 4 nouveau : Les Services du Ministère chargé du Commerce et de l’Artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du crû, pour l’attribution annuelle de quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles à l’exception de celles délivrées aux artisans ;

Article 31 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 401 paragraphe 3° du code des impôts est complété et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 401 paragraphe 3° nouveau : 3°- L’attestation de situation fiscale n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal de 500 francs et portant les visas des fonctionnaires ci-après, chacun exerçant ses compétences pour les contribuables situés à l’intérieur de son ressort territorial :

- le Chef de la Division Fiscale ;

- le Trésorier Principal ou le Trésorier Provincial ;

- le Receveur des impôts ;

- le Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière ;

- le Receveur de la Brigade de Vérification.

Article 32 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 420 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 420 nouveau : Le recouvrement forcé des impôts directs et taxes est exercé par des porteurs de contraintes, agents assermentés, commissionnés par le Ministre chargé des Finances et remplissant les fonctions d’huissier.

La contrainte est décernée par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ou le Directeur Général des Impôts et par délégation par les comptables publics et agents dûment habilités placés sous leur autorité.

Cette contrainte est matérialisée par un document signé par l’une des personnes compétentes ci-dessus. Elle revêt le caractère d’une contrainte administrative.

Les comptables des services du Trésor, les receveurs des services des Impôts et les agents dûment habilités sont d’office agents de poursuites dans les limites de leur ressort territorial. 

Le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique sont autorisés à recourir au service d’huissiers de justice ou d’avocats.

Les voies d’exécution forcée dont dispose l’administration pour parvenir au paiement des sommes dont elle est créancière sont, tant du point de vue du fond que de la forme, celles prévues par les présentes dispositions.

  Article 33 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 bis rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 455 bis nouveau : Sans préjudice des sanctions fiscales édictées par le présent code, quiconque a procédé à la facturation de la taxe sur la valeur ajoutée et a opéré des retenues à la source de tout impôt, droit ou taxe, notamment de l’impôt sur les traitements et salaires, de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de l’impôt sur les revenus fonciers, du prélèvement sur les acquisitions de biens à titre d’acompte des impôts sur les bénéfices, des retenues sur les prestations rendues par des résidents et non-résidents à titre d’acompte des impôts sur les bénéfices, de la taxe sur la valeur ajoutée, et s’est abstenu de les déclarer dans les délais légaux, est passible d’une amende de cinq cent mille à dix millions de francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) à douze (12) mois, ou de l’ une de ces deux peines seulement.

  En cas de récidive, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire au condamné pour une durée de dix (10) jours à un (1) an d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou non commerciale.

  Toute contravention à cette interdiction d’exercer est passible d’un emprisonnement d’un (1) à douze (12) mois et d’une amende de un à cinq millions de francs CFA.

 

Article 34 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 ter rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 455 ter nouveau : Quiconque, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura dissuadé ou tenté de dissuader une personne d’exécuter les obligations fiscales mises à sa charge par la loi, notamment en ce qui concerne la retenue à la source d’impôts, droits et taxes pour le compte du Trésor Public, et le versement au Trésor Public de sommes en exécution d’avis à tiers détenteur, est passible des sanctions édictées par l’article 455 bis du présent code.

  Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 quater rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 455 quater nouveau : Quiconque aura exercé ou tenté d’exercer, directement ou par personne interposée, des représailles, quelles qu’en soient la nature et la forme, à l’encontre d’une personne en raison de l’exécution par elle d’obligations fiscales qui lui incombaient légalement, notamment en matière de retenue à la source d’impôts, droits et taxes pour le compte du Trésor Public, ou d’exécution d’avis à tiers détenteur émis par un comptable public, est passible des sanctions édictées par l’article 455 bis du présent code.

  Constituent notamment des représailles au sens du présent article, la résiliation ou le non renouvellement d’un contrat de location, ou le refus de location.

  Article 36 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 quinquiès rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 455 quinquiès nouveau : Quiconque a de manière délibérée, fait usage, pour ses opérations à l’importation ou en régime intérieur, d’un numéro d’identification fiscale fictif ou falsifié ou appartenant à un autre contribuable, est passible des sanctions édictées par l’article 455 bis du présent code.

  Article 37 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 sexiès rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 455 sexiès nouveau : Les poursuites relatives aux infractions prévues aux articles 455 bis à 455 quinquiès du présent code, sont engagées sur plainte du Ministre chargé des Finances. La plainte peut être déposée jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.

 Article 38 - Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 524 du Code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

 Article 524 nouveau : Il est fait application des tarifs ci-après :

- 2000 F CFA par titre de transport aérien pour les passagers empruntant les vols intérieurs ;

- 3000 F CFA par titre de transport aérien pour les passagers empruntant les vols internationaux ; 

- 1000 F CFA par personne et par jour pour les clients qui séjournent dans les établissements hôteliers et assimilés, classés à trois étoiles et plus ;

- 700 F CFA par personne et par jour pour les clients qui séjournent dans les établissements hôteliers et assimilés, classés à deux étoiles;

- 500  F CFA par personne et par jour pour les clients qui séjournent dans les établissements hôteliers et assimilés, classés à une étoile;

- 200  F CFA par personne et par jour pour les clients qui séjournent dans les établissements hôteliers et assimilés, non classés.

Article 39 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 525 du Code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

  Article 525 nouveau : Les dispositions en matière de recouvrement, de contrôle, de sanction et du contentieux, prévues par les textes régissant la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent mutatis mutandis à la taxe de développement touristique.

Article 40 : Pour compter du 1er janvier 2002, le Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est complété par un article 78 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Article 78 bis nouveau : Les adjudications au rabais et marchés visés à l’article 279, sont enregistrés dans le délai d’un mois, à compter de leur date de notification.

Article 41 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 79 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

Article 79 nouveau : Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai d’un mois, à compter de leur date :1) les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;2) les certificats de propriété ;3) les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers et les prisées de meubles ;4) tous les actes ou écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage ;5) tous les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ;6) les actes constatant un partage de biens meubles et immeubles à quelque titre que ce soit 7) tous les actes et mutations intéressant les associations et groupements assimilés.

Article 42 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 87 Paragraphe III alinéa 2 du Code de L’enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

Article 87 – Paragraphe III alinéa 2 nouveau : Les marchés administratifs soumis à l’approbation de l’autorité supérieure seront présentés à la formalité, à la recette des Impôts de la division fiscale de rattachement de l’attributaire du marché.

Article 43 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 295 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

  Article 295 nouveau : Les personnes physiques ayant acquis par voie de location vente, leur premier appartement ou maison destiné à leur habitation principale, peuvent bénéficier lors de la mutation de propriété à titre onéreux, du taux réduit de 3%, si le prix de la vente de la maison ou de l’appartement ne dépasse pas dix millions de francs CFA, indépendamment du prix du terrain.

  Le bénéfice de la tarification réduite est subordonné à la souscription d’une déclaration spéciale adressée au Directeur Général des Impôts dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de vente, et indiquant :

- la nature et la destination de la maison ou de l’appartement ;

- la situation géographique du terrain sur lequel la maison ou le bâtiment abritant l’appartement est construit ;

- la section et les numéros du lot et de la parcelle ;

- le prix fixé pour la vente de la maison ou de l’appartement, la déclaration étant contresignée par le propriétaire.

  Article 44 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 630 paragraphe 2 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

  Article 630 – paragraphe 2 nouveau : Il est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte.

  Article 45 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 638 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

  Article 638 nouveau : Toutes personnes physiques ou morales, autres que celles énoncées à l’article 634, ayant leur siège social ou un établissement stable au Burkina Faso, qui paient des intérêts donnant lieu à l’impôt réglementé par le présent chapitre, ou qui reçoivent des intérêts donnant ouverture au même impôt, retiennent obligatoirement cet impôt et le paient sur déclaration souscrite au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration à la recette des Impôts de la Division Fiscale de rattachement.

Cette déclaration est déposée et l’impôt est payé dans les quatre (4) mois de la clôture de l’exercice.A l’appui de cette déclaration doit être joint  un état faisant apparaître le total des intérêts et autres produits payés ou reçus au cours de l’exercice, donnant ouverture à l’impôt.Le présent article ne peut faire échec aux règles, posées par les articles 634 à 637.

Article  46 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 687 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

  Article 687 nouveau : Les dispositions des articles 628, 4°, et 629 ne sont pas applicables aux intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes-courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou agricole ou d’une exploitation minière, sous la double condition :1° que les contractants aient l’un et l’autre l’une des qualités d’industriel, de commerçant ou d’exploitant agricole ou minier ;2° que les opérations inscrites au compte-courant se rattachent exclusivement à l’industrie, au commerce ou à l’exploitation des deux parties. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent qu’aux contractants dont les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants sont imposés à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au Burkina Faso.

  Article  47 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 693 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

  Article 693 nouveau : Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers :1° les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque par toutes sociétés burkinabé, autres que les personnes exerçant le commerce de banque ou une profession s’y rattachant, au moyen des fonds qu’elles se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;

2° les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque et des dépôts effectués par les associations constituées en vue de mettre à la disposition de leurs membres ou des associations similaires auxquelles elles sont affiliées, les fonds qu’elles se procurent en contractant des emprunts ou en recevant des dépôts.Le montant des prêts exonérés ne peut excéder celui des emprunts contractés ou des dépôts reçus et il doit en être justifié par la société, la personne ou l’association.

Article 48 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 694 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :

  Article 694 nouveau : Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, lorsqu’ils sont encaissés par ou pour le compte de banquiers ou d’établissements de banque, entreprises de placement ou de gestion de valeurs mobilières, ainsi que de sociétés autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédit foncier, les produits de prêts non représentés par des titres négociables ainsi que les produits visés à l’article 628 ci-dessus.Cette exonération est strictement subordonnée à la condition que ces revenus et produits soient taxés au Burkina Faso à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

 

ARTICLE 79 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2002, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 20 décembre 2001.

Le Secrétaire de séance                                                                    Le Président  

Mamadou KONE                        Mélégué  TRAORE

Loi de Finances Gestion 2001

  Loi n°42-2000/AN (JON° 01 2001)LOI N° 042/2000/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2001

Dispositions fiscales

L’ASSEMBLEE NATIONALE

(_/U la Constitution ;

(_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ;

(_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif N° 84-026/CNR/PRES/MF du 12 juin 1984, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

(_/U le Décret N° 69-197/PRES/MFC du 19 septembre 1969, portant Régime Financier de la République de Haute-Volta ;

_/ -)_ délibéré en sa séance du 20 décembre 2000

et adopté la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1.- L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2001 est réglée en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente loi de finances.

ARTICLE 11 : Pour compter du 1er janvier 2001, les titres III et IV de l’article 84 bis du code des impôts sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :

TITRE III NOUVEAU : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Le fait générateur et l’exigibilité du prélèvement sont constitués :

1°) pour les importations, par la mise à la consommation ou par l’entrée sous un régime suspensif douanier. Toutefois, en ce qui concerne les redevables exerçant dans le secteur industriel et disposant d’un entrepôt sous douane, le prélèvement n’est exigible que lors de la mise à la consommation.

2°) pour les ventes, par la livraison des biens.

TITRE IV NOUVEAU : TAUX DU PRELEVEMENT

Le taux du prélèvement est fixé à 2 %.

Toutefois, ce taux est réduit à :

- 1 % pour :

* le ciment hydraulique ;

* le sucre ;

* la farine de froment ;

* la noix de cola.

- 0,2% pour les hydrocarbures.

ARTICLE 12 : Pour compter du 1er janvier 2001, le titre II de l’article 84 ter du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

TITRE II NOUVEAU : BASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

Le taux de la retenue est fixé à 5 % du montant toutes taxes comprises des sommes versées.

Toutefois, ce taux est réduit à 1 % pour les travaux immobiliers et les travaux publics .

ARTICLE 13 : Pour compter du 1er janvier 2001, la loi n° 54/94/ADP du 14 décembre 1994, portant suppression du prélèvement sur les loyers d’immeubles et institution d’un Impôt sur les Revenus Fonciers est modifiée et rédigée ainsi qu’il suit :

IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS

Il est institué au profit du Budget de l’Etat un Impôt sur les Revenus Fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage, y compris les revenus accessoires.

Sont également soumis à l’impôt les produits des sous-locations d’immeubles et des baux à construction.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

1 – Personnes et Revenus imposables

L’impôt est dû par les personnes physiques ou morales bénéficiaires des revenus visés au paragraphe 2 ci-dessus.

2 – Exonérations

Sont affranchis de l’Impôt sur les Revenus Fonciers :

- les loyers de toute nature provenant de la location d’immeubles appartenant à l’Etat, aux Collectivités locales et aux Établissements Publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ;

- les loyers des chambres d’hôtels et établissements assimilés;

- les entreprises publiques ou privées ayant pour principal objet la promotion de l’habitat social, pourront bénéficier de l’exonération de l’Impôt sur les Revenus Fonciers par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de l’Habitat.

3 – Territorialité

Sauf dispositions expresses contraires, l’Impôt sur les Revenus Fonciers s’applique :

- aux revenus des immeubles situés au Burkina Faso ;

- aux revenus des immeubles situés à l’étranger lorsque le bailleur réside au Burkina Faso ou y exerce ses activités.

TITRE II : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Le fait générateur est constitué par la mise de l’immeuble par le bailleur à la disposition du preneur, mais l’Impôt sur les Revenus Fonciers n’est exigible que sur les loyers dûs au titre du mois écoulé.

Toutefois, lorsque l’échéance des loyers telle que stipulée au contrat est supérieure à un (1) mois sans excéder trois (3) mois, l’impôt est exigible à l’expiration de l’échéance conventionnelle.

Lorsque celle-ci est supérieure à trois (3) mois, la périodicité de paiement de l’impôt est fractionnée en autant de périodes de trois (3) mois que comporte l’échéance conventionnelle.

TITRE III : DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE

Le revenu net imposable est égal au loyer brut, Taxe sur la Valeur Ajoutée non comprise, acquis par le bailleur au cours du mois considéré et au titre de chaque location, sous déduction d’un abattement forfaitaire de dix pour cent (10%) pour frais et charges.

Le loyer brut comprend les produits de toute nature provenant de la location ou de la sous-location d’immeubles, notamment :

* les loyers ;

* les dépenses incombant normalement au bailleur, mises contractuellement à la charge du locataire ;

* la valeur mensuelle de l’amortissement des investissements réalisés par le preneur calculé selon la durée du contrat, majorée des indemnités, avantages ou prestations de toute nature servis au bailleur en exécution du bail à construction ;

* les droits d’affichage et autres revenus accessoires ;

* les suppléments de loyers et autres revenus exceptionnels ;

* les sommes reçues des locataires à titre de dépôt de garantie, dès lors qu’elles sont utilisées par le bailleur pour couvrir des loyers.

Les propriétaires des constructions nouvelles, des reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés bénéficient d’un abattement supplémentaire de trente pour cent (30 %) au titre des frais et charges, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’achèvement des travaux dûment constatée par une autorité compétente.

Ils devront à cet effet souscrire auprès du Service des Impôts, dans un délai d’un mois à compter de la date d’achèvement des travaux, une déclaration indiquant :

* la nature et la destination du bâtiment ;

* les numéros du lot et de la parcelle ;

* les références du titre d’occupation ;

* l’autorisation de construire ;

* les plans des immeubles ;

* tous autres documents ou renseignements jugés utiles.

TITRE IV : LIQUIDATION

Le montant de l’Impôt sur les Revenus Fonciers est obtenu par application des taux progressifs par tranches ci-après au revenu net imposable.

Tranche de revenu net mensuel :

0 à 5000 0 %

5100 à 20000 5 %

20100 à 50000 10 %

50100 à 100000 15 %

au-dessus de 100000 25 %

TITRE V : OBLIGATIONS ET SANCTIONS

Toute personne bénéficiaire de revenus imposables est tenue d’en effectuer la déclaration auprès du Service des impôts du lieu de situation géographique de l’immeuble, au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel le loyer est échu, à l’aide d’un imprimé fourni par l’Administration.

L’impôt correspondant est acquitté dans le même délai, auprès du même service.

Toutefois, pour les revenus des immeubles situés à l’étranger, la déclaration doit être faite au service des impôts du lieu de résidence du bailleur et l’impôt correspondant acquitté dans le même délai que ci-dessus.

En cas de cessation d’activités ou de cession d’immeubles, les sommes dues doivent être versées dans les 10 jours qui suivent la date de l’événement.

Le non respect des obligations prévues aux paragraphes précédents entraîne à l’encontre des bailleurs concernés :

- une pénalité égale à 25 % des droits dûs en cas de déclaration tardive ;

- une pénalité égale à 10 % des droits dûs par mois de retard ou fraction de mois de retard pour ce qui concerne le paiement.

Chacune de ces pénalités est doublée en cas de taxation d’office.

Les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont tenues de fournir à l’appui de leur déclaration annuelle de résultat, le relevé détaillé des loyers passés en frais généraux, avec indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs concernés. A défaut, ces loyers ne sont pas admis en déduction.

En cas de résiliation avant terme du contrat de bail, le bailleur doit en effectuer la notification au Service des Impôts dans les 10 jours de la rupture du contrat.

A défaut, l’impôt est dû, sans préjudice des pénalités prévues dans le présent titre

TITRE VI : VERIFICATION – CONTROLE – RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

Les dispositions prévues par les textes en matière d’impôts directs s’appliquent mutatis mutandis à l’Impôt sur les Revenus Fonciers, sous réserve de celles des articles ci-dessus.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

L’impôt sur les revenus fonciers dû par les personnes morales au titre de la location d’immeubles inscrits à l’actif de leur bilan, à l’exclusion des pénalités y afférentes, vient en atténuation de leur impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Toutefois, lorsque son montant est supérieur à celui dudit impôt au titre d’un exercice donné, l’excédent est acquis au Trésor Public.

En cas d’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de résultat déficitaire, l’impôt sur les revenus fonciers est acquis en totalité.

ARTICLE 14 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 99 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé comme suit :

ARTICLE 99 NOUVEAU : Les droits des actes civils et judiciaires, comportant transmission de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles, seront supportés par les nouveaux possesseurs ; et ceux de tous les autres actes le seront par l’une des parties, lorsque dans ces divers cas il n’aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

ARTICLE 15 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 101 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé comme suit :

ARTICLE 101 NOUVEAU :Baux de meuble et d’immeubles – Fractionnement des droits

Paragraphe I – Le droit proportionnel exigible sur les mutations de jouissance d’immeubles et de fonds de commerce est perçu lors de l’enregistrement de l’acte

Paragraphe II – Toutefois le montant du droit est fractionné :

a) s’il s’agit d’un bail à durée fixe, en autant de paiements qu’il y a de périodes triennales dans la durée du bail;

b) s’il s’agit d’un bail à période, en autant de paiements que le bail comporte de périodes.

Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulées pour la période à laquelle il s’applique, sauf aux parties, si le bail est à période et si la période dépasse trois ans, à requérir le fractionnement prévu ci-dessus.

Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration; celui afférent aux périodes suivantes est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire ou du locataire, sous la peine édictée à l’article 116. Il est perçu d’après le tarif en vigueur au commencement de la période.

Les règles de perception fixées au présent paragraphe s’appliquent aux baux de pâturage et nourriture d’animaux, aux baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux.

ARTICLE 16 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 116 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé comme suit :

ARTICLE 116 NOUVEAU : En ce qui concerne les baux ayant donné lieu au fractionnement prévu au paragraphe II de l‘article 101, le paiement des droits afférents aux périodes autres que la première, a lieu dans le délai fixé au paragraphe II dudit article 101, à peine, pour chacune des parties, d’un droit en sus égal au droit simple, sans pouvoir être inférieur au minimum de perception prévu aux articles 42 et 42 bis du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières.

ARTICLE 17 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 13 de la loi n° 050/98/AN du 20 novembre 1998 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat – Gestion 1999 est modifié comme suit :

I / L’obligation de retenue à la source est applicable aux loyers des immeubles bâtis et non bâtis pris à bail par un débiteur établi au Burkina Faso.

Par débiteur établi au Burkina Faso, on désigne :

- la personne relevant du régime réel normal d’imposition ;

- l’Etat, les collectivités publiques, les établissements publics ;

- les ONG ; les projets ;

- les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés.

II / Pour la détermination de la retenue, il est fait application des taux proportionnels suivants applicables par tranches de revenus (montant brut hors taxes des loyers encaissés).

- sommes comprises entre 75.000 F et 150.000 F………………….5%

- sommes comprises entre 151.000 F et 300.000 F……………….10%

- sommes comprises entre 301 000 F et 600 000 F……………….15%

- au-delà de 600.000 F………………………………………………………20%

La retenue à la source n’est pas obligatoire lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur à 75.000 francs CFA.

Ce seuil peut être modifié par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les retenues d’un mois déterminé doivent être versées au service des impôts au plus tard le 10 du mois suivant.

Toutefois, lorsque la périodicité du règlement est supérieur à un mois, les retenues doivent être versées au plus tard le 10 du mois suivant la période écoulée.

Les débiteurs sont tenus de remettre à l’appui de leurs paiements au service des impôts un état des versements effectués à leur bailleur.

Cet état doit contenir les indications ci-après :

- nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et le n° IFU le cas échéant du débiteur ;

- nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et éventuellement le N° IFU du bailleur ;

- montant des sommes versées au bailleur ;

- montant brut du loyer ;

- période au titre de laquelle les versements ont été effectués ;

- montant de l’impôt retenu à la source.

III / Les retenues effectuées au titre d’une période viennent en déduction de l’impôt dû par le bénéficiaire. Toutefois, la déduction ne peut être opérée sur l’impôt dû que si le bailleur produit, à l’appui de son contrat de bail ou de sa dernière quittance de règlement de l’impôt sur les revenus fonciers, l’état prévu au paragraphe II, dûment visé par le Receveur des impôts compétent et comportant les références de la quittance de règlement.

Si le montant des retenues effectuées est supérieur au montant de l’impôt effectivement dû, le contribuable peut obtenir, sur demande adressée au Directeur Général des Impôts, l’imputation du trop perçu, sur d’autres impôts dont il peut être redevable envers le Trésor Public.

IV / Tout débiteur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura opéré que des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. En outre, il perdra le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l’établissement de ses propres impositions.

Tout débiteur qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappé d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard.

S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

ARTICLE 18 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 610 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé comme suit :

ARTICLE 610 NOUVEAU : Le Tarif de la taxe est fixé à :

1) 8 % pour les assurances contre les risques relatifs aux transports maritimes, fluviaux, aériens ou ferroviaires ;

2) 20 % pour les assurances contre l’incendie ;

3) 0,25 % pour les assurances des crédits à l’exportation ;

4) 24 % pour les assurances de responsabilité civile des véhicules de transports en commun y compris les taxis ;

5) 10 % pour les assurances de responsabilité civile des voitures particulières ;

6) 12 % pour les assurances des risques divers.

Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques visés sous les numéros 1, 4 ou 5 du présent article, suivant qu’il s’agit de transport par eau, par air, par fer ou de transports terrestres.

ARTICLE 19 : Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 354 bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

ARTICLE 354 bis NOUVEAU

Les tarifs de la taxe sur les tabacs sont fixés ainsi qu’il suit :

1°) Produits classés  » bas de gamme  » ou  » produits populaires « : 17 %

2°) Produits classés  » haut de gamme  » et de luxe : 22 %.

La tarification fixée ci-dessus, s’applique indifféremment aux produits de fabrication locale et aux produits importés.

La catégorisation prévue aux alinéas 1°) et 2°) sera définie par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et du Commerce.

ARTICLE 20.- Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 331 septiès du code des impôts est complété ainsi qu’il suit :

ARTICLE 331 SEPTIES TABLEAU I-A NOUVEAU

Tableau 1 A : Opérations portant sur les produits.

a)- Insertion :

2710005500 : fuel – oil lourd II

2710006100 : huile lubrifiant destinée à être mélangée

b)- Suppression :

2710-31 : essence d’aviation

2710-32 : super carburant

3710-33 : essence auto (ordinaire)

2710-51 : gas – oil

ARTICLE 331 SEPTIES TABLEAU I-B, PARAGRAPHE 18°) NOUVEAU

Les opérations de transport terrestre urbain en commun.

ARTICLE 21.- Pour compter du 1er janvier 2001, l’article 329 bis du code des impôts est complété par un paragraphe 6° rédigé ainsi qu’il suit :

ARTICLE 329 BIS, PARAGRAPHE 6° NOUVEAU

L’essence d’aviation, le super carburant, l’essence auto (ordinaire) et le gas oil.

ARTICLE 22.- Pour compter du 1er janvier 2001, la loi n° 005/94/ADP du 11 mars 1994 portant institution d’une taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP) est modifiée et rédigée ainsi qu’il suit :

TITRE I: CHAMP D’APPLICATION

Il est institué au profit du Budget de l’Etat, une taxe sur les produits pétroliers (TPP) importés au Burkina Faso.

Sont imposables les cessions de tous produits pétroliers effectuées à titre onéreux ou à titre gratuit par les entreprises importatrices directes.

Sont assimilés à des cessions, les prélèvements effectués par les entreprises importatrices pour leurs besoins propres.

Les produits concernés sont :

Essence d’aviation

Super carburant

Essence auto (ordinaire)

Pétrole lampant

Gas-oil

Fuel-oil domestique

Fuel-oil lourd I

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Fuel-oil lourd II

Huile lubrifiante (destinée à être mélangée, pour freins hydraulique, graisse et autres huiles de pétrole et de minéraux bitumineux).

TITRE II: FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont constitués par la mise à la consommation ou par le prélèvement en cas de livraison à soi-même.

TITRE III: TARIFS

Les tarifs au litre de la taxe sur les produits pétroliers sont les suivants :

Essence d’aviation : 0

Super carburant : 100 F

Essence auto (ordinaire) : 50 F

Pétrole lampant : 0

Gas-oil : 0

Fuel-oil domestique : 0

Fuel-oil léger : 0

Fuel-oil lourd I : 0

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : 0

Fuel-oil lourd II : 0

Huile lubrifiante destinée à être mélangée : 0

Huile lubrifiante pour freins hydraulique : 0

Autres huiles de pétrole et de minéraux bitumineux : 0

TITRE IV : DIPOSITIONS DIVERSES

Les tarifs de la taxe sur les produits pétroliers sont fixés une fois l’an.

Toutefois, ceux-ci pourront être révisés en cours d’année par voie d’ordonnance en cas de circonstances exceptionnelles. Cette ordonnance devra obligatoirement être soumis à la ratification de l’Assemblée Nationale à sa plus prochaine session.

TITRE V : VERIFICATION-CONTRÔLE-RECOUVREMENT-CONTENTIEUX

Les dispositions prévues par les textes en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’applique mutandis à la taxe sur les produits pétroliers.

Loi de Finances Gestion 2000

LOI N° 027/99/AN(JO n°52 1999)

PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2000

Dispositions fiscales:

 L’ASSEMBLEE NATIONALE

 VU la Constitution ;

VU la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ;

VU l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif

N° 84-026/CNR/PRES/MF du 12 juin 1984, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

VU le Décret N° 69-197/PRES/MFC du 19 septembre 1969, portant Régime Financier de la République de Haute-Volta ;

A délibéré en sa séance du 25 novembre 1999,

et adopté la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1.- L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2000 est réglée en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente loi de finances.

 …

Article 11.- Pour compter du 1er janvier 2000, les Chapitres I et II du Code des Impôts sont modifiés ou complétés par les articles 27, 28, 46 et 46 bis rédigés ainsi qu’il suit:

Section IV

Calcul et Paiement de l’impôt

Article 27. – Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs est négligée.

Le taux de 35 % s’applique sans abattement au bénéfice net imposable des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, ainsi qu’à la part du bénéfice net correspondant, soit aux droits des commanditaires dans les sociétés en commandite simple, soit à ceux des associés dont les noms et adresse n’ont pas été indiqués à l’administration, en ce qui concerne les associations en participation, y compris les syndicats financiers.

Pour les bénéfices réalisés par les personnes physiques, il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu:

0 à 250.000……………………………. 10 %

251 000 à 600.000…………………… 20 %

plus de 601.000……………………… 35 %

La présente disposition s’applique pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2000.

Article 28 : L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est payable spontanément en un seul versement qui doit intervenir au plus tard le 30 Avril de chaque année.

Le paiement est effectué auprès de la recette des impôts ou du poste comptable du Trésor du lieu d’exercice de l’activité au vu de la déclaration de résultat fiscal.

La date de paiement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés et compagnies d’assurances est fixé au plus tard le 31 Mai de chaque année.

Article 46.- Toute fraction du revenu n’excédant pas 1.000 francs est négligée.

Il est fait application des taux progressifs suivants, applicables à chaque tranche de revenus :

0 à 250.000……………………………. 10 %

251 000 à 600.000…………………… 20 %

plus de 601.000……………………… 35 %

Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur à 100.000 francs même en cas de déficit.

La présente disposition s’applique pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2000.

Article 46 bis: L’impôt sur les bénéfices non commerciaux est payable spontanément en un seul versement qui doit intervenir au plus tard le 28 Février de chaque année.

Le paiement est effectué auprès de la recette des impôts ou du poste comptable du Trésor du lieu d’exercice de l’activité au vu de la déclaration du résultat fiscal.

Article 12. – Pour compter du 1er janvier 2000, les alinéas 1 et 3 de l’article 65 du Code des Impôts sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit:

Article 65 alinéa 1: Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé, doivent être versées les dix (10) premiers jours du mois suivant, à la caisse du Receveur des impôts ou du comptable du service du Trésor du lieu du domicile de la personne ou du siège de l’établissement du bureau qui les a opérées.

Article 65 alinéa 3: Lorsque le montant des retenues mensuelles n’excède pas 2.500 francs, le versement peut n’être effectué que dans les dix (10) premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé. Si pour un mois déterminé le montant des retenues vient à excéder 2.500 francs, toutes les retenues faites depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix (10) premiers jours du mois suivant.

Article 13.- Pour compter du 1er janvier 2000, le paragraphe 2°) de l’article 115 du Code des Impôts est modifié et rédigé in fine comme suit:

Article 115:

2°) Toute personne passible de l’Impôt Minimum Forfaitaire est tenue de souscrire auprès du service des impôts du siège de son entreprise ou de son principal établissement, une déclaration de chiffre d’affaires à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration.

Pour les contribuables relevant du régime du réel Normal, la déclaration doit être déposée au plus tard le 20 de chaque mois pour les affaires du mois précédent et être accompagnée du paiement de l’acompte correspondant.

Pour ceux relevant du Régime Simplifié d’Imposition, elle devra intervenir au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre écoulé pour les affaires dudit trimestre et être accompagnée du paiement de l’acompte correspondant.

Article 14.- Pour compter du 1er janvier 2000, les articles 374 et 384 du Code des Impôts sont modifiés et rédigés in fine comme suit:

Article 374 : Tout redevable de la TVA doit déposer auprès du service des impôts dont il relève au plus tard le 20 de chaque mois une déclaration de TVA, sur imprimé fourni par l’administration, au titre des opérations intervenues pendant le mois précédent. La TVA est acquittée au vu de cette déclaration.

La déclaration doit être déposée dans les mêmes délais lorsque l’assujetti n’a effectué au cours d’un mois déterminé aucune opération imposable.

Article 384 : Le redevable soumis au régime simplifié d’imposition, s’il n’opte pas pour l’imposition selon le régime du réel normal, est tenu de souscrire auprès du Service des Impôts dont il relève, dans les dix (10) jours qui suivent chaque trimestre civil, une déclaration des opérations réalisées au cours du trimestre écoulé.

Cette déclaration qui est établie au moyen d’un imprimé fourni par l’Administration, est obligatoire même lorsque le redevable n’a effectué aucune opération imposable au titre du trimestre considéré.

Article 15.- Pour compter du 1er janvier 2000, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 436 bis et rédigé ainsi qu’il suit:

Article 436 bis : Les formules de chèques à l’exception des formules de chèques pré-barrés non endossables sauf au profit d’un banquier, sont soumises à un droit de timbre de vingt cinq (25) francs pour chaque formule.

Article 16.- Pour compter du 1er janvier 2000, le Code des Impôts est complété par un article 84 bis rédigé ainsi qu’il suit:

Article 84 bis:

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Il est institué au profit du budget de l’Etat, un prélèvement à la source sur les importations de biens, quelle que soit leur situation au regard des droits et taxes d’entrée, les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant à toute personne physique ou morale passible de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou de la contribution du secteur informel.

Toutefois, les ventes de biens effectuées par les importateurs, les fabricants et les commerçants de ventes en gros et demi-gros, à l’exception de celles qu’ils réalisent dans leurs magasins exclusivement réservés à la vente au détail, sont réputées être consenties au profit de personnes physiques ou morales passibles du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices.

Cette présomption de destination est irréfragable.

Sont exemptés du prélèvement :

1°) les importations de biens manifestées en transit;

2°) les importations et les achats effectués par les entreprises bénéficiant d’une exonération partielle ou totale des impôts sur les bénéfices en application des dispositions du Code des Investissements, du Code Minier ou de l’article 4 du Code des Impôts;

3°) les importations effectuées par:

- les entreprises de vente d’hydrocarbures ;

- les entreprises de production et de fourniture d’eau, d’électricité et de télécommunications;

4°) les importations et achats de produits pharmaceutiques, condoms et consommables médicaux effectués par la Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques et des consommables médicaux (CAMEG);

5°) les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douanes en vertu de l’article 160 du Code des Douanes ainsi que les effets personnels reconnus comme tels par les services des douanes;

6°) les opérations de ventes portant sur l’eau, l’électricité, les télécommunications et les boissons de fabrication locale.

TITRE II – BASE D’IMPOSITION

La base du prélèvement est constituée:

1°) pour les importations, par la valeur des marchandises telle que définie à l’article 22 du Code des Douanes, majorée des droits et taxes perçus par le Service des Douanes, y compris les droits d’accises et la TVA;

2°) pour les ventes, par le prix réclamé au client ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie, y compris les droits d’accises et la TVA. La base ainsi définie s’entend tous frais et taxes compris.

Les ristournes, remises et rabais accordés par notes d’avoir par les fabricants, les importateurs et les commerçants de ventes en gros et demi-gros, sont réputés nets du prélèvement. Ils ne peuvent donner lieu à rectification, sous forme d’avoir, du prélèvement initialement facturé.

TITRE III – FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Le fait générateur et l’exigibilité du prélèvement sont constitués :

1°) pour les importations, par la mise à la consommation ou par l’entrée sous un régime suspensif douanier ;

2°) pour les ventes, par la livraison des biens.

TITRE IV – TAUX DU PRELEVEMENT

Le taux du prélèvement est fixé à 2 %.

Toutefois, ce taux est réduit à:

- 1 % pour :

* le ciment hydraulique;

* le sucre;

* la farine de froment.

- 0,2% pour les hydrocarbures.

TITRE V – IMPUTATIONS

Les prélèvements supportés au cours d’un mois donné, sont imputables sur les cotisations de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales exigibles au titre de la même période.

Si le montant des prélèvements supportés excède le montant de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales exigible, l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales.

Les crédits de prélèvements résiduels sont, à l’initiative des contribuables, imputables exclusivement sur les cotisations d’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, et d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, dues au titre de l’exercice au cours duquel les prélèvements ont été supportés et des exercices suivants.

TITRE VI – OBLIGATIONS

Les redevables doivent délivrer obligatoirement à leurs clients une facture mentionnant distinctement le montant du prélèvement. Cette facture doit être conforme aux dispositions de l’article 373 du Code des Impôts. Elle doit en outre mentionner le régime d’imposition du fournisseur et le Service des Impôts dont il dépend pour l’accomplissement de ses obligations fiscales professionnelles.

Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions requises ou qui comportent des mentions inexactes n’ouvrent pas droit à imputation des prélèvements facturés chez le client.

Tout prélèvement facturé est dû.

Les prélèvements facturés par des fournisseurs inconnus de l’administration fiscale ou qui, ne relèvent pas d’un régime réel d’imposition ne sont pas imputables.

Les importateurs, fabricants et commerçants sont tenus de verser au Service des Impôts de rattachement au plus tard le 20 de chaque mois, le montant des prélèvements facturés au cours du mois précédent, au moyen d’une déclaration sur imprimé fourni par l’administration.

La déclaration doit être déposée dans les mêmes délais lorsque le redevable n’a effectué au cours d’un mois déterminé aucun prélèvement.

Pour les marchandises importées le prélèvement est encaissé par le Service des Douanes pour le compte du Service des Impôts.

Les prélèvements ainsi effectués font l’objet, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les prélèvements ont été opérés, d’avis de transferts nominatifs de recettes au profit du Service des Impôts dont dépend chaque importateur.

La Direction Générale des Douanes adresse à la Direction Générale des Impôts à l’appui des avis de transfert, un état récapitulatif mentionnant, pour chaque importateur, les prélèvements encaissés. Cet état est accompagné, pour chaque importateur, des bulletins individuels de liquidation du prélèvement.

Le prélèvement qui est soumis à une obligation de paiement immédiat ne bénéficie pas des procédures de règlement particulières aux droits et taxes d’entrée, telles que le crédit d’enlèvement ou le paiement par obligations cautionnées.

Les contribuables sont tenus, lors du versement de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales, de remettre au Service des Impôts les relevés des prélèvements supportés à l’importation accompagnés d’une copie des quittances délivrées par le Service des Douanes et/ou un état détaillé des prélèvements supportés en régime intérieur contenant les indications suivantes:

- nom, prénoms, ou raison sociale du fournisseur;

- profession ou activité;

- adresse complète;

- numéro IFU;

- montants des achats;

- date des factures;

- montants des prélèvements.

TITRE VII – SANCTIONS

Toute facturation illégale du prélèvement est sanctionnée par une amende égale au double du montant des sommes indûment facturées.

Le défaut de facturation ou l’omission de la facturation séparée du prélèvement ou toute autre irrégularité dans les libellés des factures sont passibles d’une amende égale au montant du prélèvement dû sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er du Titre VI ci-dessus.

Le défaut de production du relevé et/ou de l’état détaillé prévu au dernier paragraphe du Titre VI ci-dessus, entraîne d’office la réintégration des prélèvements imputés sur les cotisations de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales et de l’impôt sur les bénéfices.

Le défaut de déclaration des prélèvements dans les délais prévus au paragraphe 5 du Titre VI entraîne pour son auteur et ses complices l’application d’une pénalité égale à 25% majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard des droits dus. Cette pénalité ne saurait être inférieure à 250 000 F.

Cette pénalité est portée à 50 % et majorée de 5 % par mois ou fraction de mois de retard lorsque le service a procédé à une taxation d’office. La pénalité ci-dessus ne peut être inférieure à 500 000 F.

Le non respect des dispositions du paragraphe 5 du Titre VI place le redevable en situation de taxation d’office assortie des pénalités visées au paragraphe précédent.

Toute minoration, inexactitude ou omission d’un ou plusieurs éléments de la déclaration de prélèvements fait l’objet d’une procédure de redressement assortie d’une pénalité égale à 50 % majorée de 5 % par mois ou fraction de mois de retard des prélèvements non déclarés ou dont la perception a été compromise. Cette pénalité est portée à 200% en cas de manœuvres frauduleuses.

Tout redevable qui n’a pas fait de prélèvement ou qui n’a opéré que des prélèvements insuffisants est redevable, outre le montant des prélèvements non effectués, d’une amende fiscale de 100% des prélèvements éludés.

En outre, le redevable qui ayant effectué des prélèvements, ne s’en acquitte pas dans les délais prévus au paragraphe 5 du Titre VI, est passible d’une pénalité égale à 10% majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

Le prélèvement sur les ventes ou importations ne constitue pas un élément du prix de revient des produits achetés ou importés, et ne doit pas être répercuté sur le consommateur final.

TITRE VIII – VERIFICATION – CONTROLE – RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

Les dispositions prévues par les textes en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent mutatis mutandis au prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices.

Article 17.- Pour compter du 1er janvier 2000, le Code des Impôts est complété par un article 84 ter rédigé ainsi qu’il suit:

Article 84 ter

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Il est institué au profit du budget de l’Etat, une retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso, à des personnes qui y résident, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national.

Sont considérés comme débiteurs établis au Burkina Faso:

- les personnes physiques et morales relevant de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, selon le régime du bénéfice réel normal;

- l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics;

- les projets sur financements extérieurs;

- les organisations non gouvernementales.

Par prestation de toute nature fournie ou utilisée on entend toute opération de nature lucrative autre qu’une vente de biens ou une location d’immeubles dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 francs.

TITRE II – BASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

Le taux de la retenue est fixé à 5% du montant toutes taxes comprises des sommes versées.

TITRE III – OBLIGATIONS

Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours d’un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts du lieu du siège social ou du principal établissement ou du domicile de la partie versante.

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque prestataire faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes:

- Nom et prénoms ou raison sociale et forme juridique du prestataire;

- Profession ou activité;

- Numéro IFU;

- Adresses géographique et postale;

- Date et montant de la facture;

- Date et montant des paiements;

- Retenue opérée.

La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

Les attestations individuelles de retenue à la source annotées par le receveur des impôts compétent des références de la quittance de paiement, sont remises par la partie versante aux prestataires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies.

Les retenues effectuées par les comptables publics chargés de l’exécution des dépenses, font l’objet d’écritures de transferts nominatifs de recettes au profit des services des impôts dont dépendent les prestataires précomptés.

Ces transferts sont accompagnés pour chaque prestataire d’avis de crédit d’impôt sur les bénéfices mentionnant les indications prévues au paragraphe 2 du Titre III ci-dessus.

TITRE IV – IMPUTATIONS

Les retenues sont imputables sans limitation de durée sur les cotisations d’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et agricoles, d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou d’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales. Elles ne sont en aucun cas restituables.

TITRE V – SANCTIONS

Tout débiteur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura opéré que des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. En outre, il perdra le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l’établissement de ses propres impositions.

Tout débiteur qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappé d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard.

S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

TITRE VI – VERIFICATION – CONTROLE – RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

Les dispositions prévues par les textes en matière de contributions directes s’appliquent mutatis mutandis à la retenue à la source sur les sommes versées à des résidents en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina.

Article 18.- Pour compter du 1er janvier 2000, le Code des Impôts est complété par un article 84 quater rédigé ainsi qu’il suit:

Article 84 quater

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Il est institué au profit du budget de l’Etat, sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, une retenue à la source sur les sommes que les personnes physiques et morales qui ne possèdent pas d’installation professionnelle au Burkina Faso perçoivent en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso.

La retenue à la source s’applique aux rémunérations payées notamment pour:

- la fourniture d’études et de conseils de toute nature, de prestations d’ingénieries, d’informatique, de comptabilité, d’audit, de publicité, de formation, de communication, d’assistance technique;

- la participation aux frais de siège;

- l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique de commerce, d’une franchise commerciale, d’un dessin, d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier;

- les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial, agricole ou scientifique;

- l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les productions cinématographiques, télévisuelles, audiovisuelles, radiophoniques, théâtrales et artistiques.

La retenue à la source s’applique également aux rémunérations versées aux artistes de théâtre et de music-hall, musiciens-danseurs, acteurs, comédiens, modèles et autres artistes de spectacles et de la mode et aux sportifs, non domiciliés au Burkina Faso, qui participent à des manifestations organisées ou produites au Burkina Faso.

TITRE II – BASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

Le taux de la retenue à la source est fixé à 20% du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire. Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

TITRE III – OBLIGATIONS

Les personnes physiques et morales relevant de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, selon le régime du réel normal d’imposition, qui versent des rémunérations visées au Titre I ci-dessus, sont tenues de prélever pour le compte du Trésor Public la retenue à la source de 20%.

Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes:

- Nom et prénoms ou raison sociale et forme juridique;

- Activité ou profession;

- Adresse géographique et postale;

- Nationalité;

- Nature des prestations fournies;

- Date et montant des paiements;

- Montant de la retenue opérée.

La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

TITRE IV – SANCTIONS

Toute personne qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura opéré que des retenues insuffisantes, sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées et sera passible des pénalités prévues au paragraphe ci-dessous. En outre, elle perdra le droit de porter dans ses charges professionnelles, le montant de la prestation payée, augmentée de la retenue rappelée, pour l’établissement de ses propres impositions.

Toute personne qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappée d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard.

S’elle n’a effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, elle sera tenue au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

TITRE V – VERIFICATION – CONTROLE – RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

Les dispositions prévues par les textes en matière de contributions directes s’appliquent mutatis mutandis à la retenue à la source sur les sommes versées à des non résidents en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina.

ARTICLE 19.- Pour compter du 1er janvier 2000, la taxe télé est supprimée et remplacée par une taxe de soutien au développement des activités audiovisuelles de l’Etat.

ARTICLE 20.- Pour compter du 1er janvier 2000, les dispositions des articles 78 et 82 de la Loi N° 023/97/-II/AN du 22 octobre 1997 portant code minier sont modifiées et rédigées ainsi qu’il suit :

CHAPITRE II – AVANTAGES FISCAUX EN PHASE DE RECHERCHE

ARTICLE 78 nouveau : Fiscalité Douanière

Les matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l’importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche acquittent le Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 %.

Cette fiscalité à l’importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder trente pour cent de la valeur coût-assurance-frêt (CAF) globale des machines et équipements importés.

Elle s’étend également aux carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forages, machines et autres équipements destinés aux activités de recherche.

Les matériels utilisés pour la recherche, l’équipement professionnel importé, les machines ainsi que les véhicules à usage spécial ou de chantier à l’exclusion des véhicules de tourisme bénéficient du régime de l’admission temporaire.

Une liste des objets pouvant bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée sera établie par un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des mines et des finances. Lors de l’émission du permis de recherche, cette liste y est jointe pour en faire partie intégrante. Si certains objets devant être importés par la suite ne se trouvent pas sur cette liste, une liste additive pourra être établie par les Ministres chargés des mines et des finances.

Les sociétés de géoservices, incluant les sociétés de forage, les laboratoires d’analyse d’échantillons de minerai offrant des services liés aux activités de recherche et d’exploitation, bénéficient de cette fiscalité pour autant qu’elles agissent en tant que sous-traitantes.

Toutefois les matériels, matériaux et équipements dont on peut trouver l’équivalent fabriqué au Burkina Faso et qui sont disponibles à des conditions d’acquisition au moins égales à celles des biens à importer ainsi que les véhicules utilisés uniquement à des fins personnelles ou familiales ne peuvent bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée.

CHAPITRE III – FISCALITE EN PHASE D’EXPLOITATION

ARTICLE 82 nouveau : Fiscalité Douanière

Les titulaires d’un permis d’exploitation ou bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation sont tenus de payer au titre des droits et taxes perçus à l’entrée lors de l’importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d’énergie, véhicules et équipements destinés à l’exploitation, ainsi que de leurs parties et pièces détachées, le taux cumulé de six pour cent (6 %) prévu pour les biens entrant dans la première catégorie de la nomenclature tarifaire de l’Administration de la Douane durant toute la période d’exploitation.

Nonobstant ce régime douanier spécial, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation peut demander le bénéfice de l’importation en régime suspensif des droits de douane. Les conditions d’obtention et d’apurement de l’admission temporaire seront déterminées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 21.- Pour compter du 1er janvier 2000, les dispositions des articles 24, 25 et 26 de la Loi N° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements du Burkina Faso, relatives aux avantages douaniers liés à l’investissement, sont modifiées et rédigées ainsi qu’il suit :

CHAPITRE II : LES REGIMES D’AGREMENT

ARTICLE 24 nouveau : Les avantages suivants sont accordés aux entreprises bénéficiant de l’un des six régimes privilégiés prévus à l’article 6.

Régime A

Avantages liés à l’investissement 

- Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 % sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant.

- Exonération totale pendant le délai de réalisation de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Avantages liés à l’exploitation 

- Exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC) pendant cinq (5) ans ;

- Exonération totale de la patente pendant deux (2) ans ;

- Réduction de 50 % de la patente pendant trois (3) ans après la période d’exonération totale.

Régime B

Avantages liés à l’investissement

- Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douanes de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 % sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant.

- Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l’exploitation 

- Exonération totale pendant cinq (5) ans de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC), de la Patente, de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA), de la taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciaux (IMFPIC) ;

- Réduction de 50 % de la fiscalité ci-dessus visée pendant les trois (3) ans après la période d’exonération totale.

Régime C

Avantages liés à l’investissement

- Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douane de la catégorie I au taux de 5 % sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

- Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

Avantages liées à l’exploitation 

- Exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC), de la patente, de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC) pendant six (6) ans ;

- Réduction de 50 % de la fiscalité visée ci-dessus pendant les trois ans après la période d’exonération totale ;

- Régime fiscal stabilité pendant la durée de l’agrément.

Régime D 

Avantages liés à l’investissement 

- Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 % sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

- Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

Avantage liés à l’exploitation 

- Exonération totale pendant cinq (5) ans de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC), de la Patente, de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôts Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC).

Régime E 

Avantages liés à l’investissement

- Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 % sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

- Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l’exploitation

- Exonération totale pendant six (6) ans de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC), de la Patente de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC), de la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA).

ARTICLE 25 nouveau : La fiscalité prévue à l’article 24 exclu le matériel de bureau, le matériel informatique, les appareils de climatisation et le carburant.

ARTICLE 26 nouveau : Les entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation sont classées sous le régime d’exportation.

Elles bénéficient à ce titre des avantages suivants :

Avantages liés à l’investissement 

- Acquittement du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 % sur les équipements, les matériels et pièces de rechanges.

- Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Avantages liés à l’exploitation 

- Exonération totale pendant les sept (7) premiers-exercices d’exploitation, de tous droits, impôts et taxes liés à l’accomplissement de leur objet et dont la charge réelle leur incombe.

- Réduction permanente de 50 % de tous droits, impôts et taxes résultant de leurs activités et dont la charge réelle leur incombe, après l’expiration de la période visés à l’alinéa précédent.

ARTICLE 22.- Pour compter du 1er janvier 2000, les dispositions des articles 3 et 6 de la Loi N° 12/92/ADP du 22 décembre 1992 du tarif des douanes sont modifiées et rédigées ainsi qu’il suit :

ARTICLE 3 nouveau : Le tableau des Droits et Taxes d’entrée du Tarif comprend :

a) Les Droits et Taxes qui restent en vigueur : ils seront liquidés et perçus conformément aux dispositions des textes en vigueur. Ces Droits et taxes sont les suivants :

- le Droit de Douane (DD) au taux de 0, 5, 10 et 20 respectivement pour les catégories 0, I, II et III du tarif des Douanes ;

- la Redevance Statistique (RS) au taux unique de 1 % ;

- le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) au taux unique de 1 % ;

- le Prélèvement Communautaire (PC) au taux unique de 0,5 % ;

- les Taxes de Consommation prévues par le Code des Impôts

- la Taxe Additionnelle sur le sucre ;

b) La Taxe sur la Valeur Ajoutée prévue par le Code des Impôts

c) La Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI) applicable à certains produits sensibles dont la valeur est tributaire des prix internationaux. Son taux est de 10%.

d) La Taxe Dégressive de protection (TDP).

ARTICLE 6 : nouveau En fonction du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux produits figurant dans les catégories reprises en annexe, la fiscalité globale par catégorie est la suivante :

- 1 ou 18,18 % pour les produits de la catégorie 0 ;

- 6 ou 25,08 % pour les produits de la catégorie I ;

- 11 ou 30,98 % pour les produits de la catégorie II ;

- 21 ou 42,78 % pour les produits de la catégorie III.

ARTICLE 23.- Pour compter du 1er janvier 2000, les Droit Fiscaux à l’Importation, la Taxe Statistique à l’Importation sont supprimés.

ARTICLE 53.- La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2000, sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 25 novembre 1999.

LE SECRETAIRE DE SEANCE                       LE PRESIDENT

Gnihan LIEHOUN                                         Mélégué TRAORE

 

Loi de Finances Gestion 1999 (2è Partie)

LOI N°50/98/AN (JO no 2 1999)

PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTIONDU BUDGET DE L’ETAT-GESTION 1999

ARTICLE 15: Sont reconduites pour l’année 1999, les mesures fiscales de faveur contenues dans les articles 12 à 15 de la loi n°36/97/AN du 4 décembre 1997, portant loi des finances pour l’exécution du Budget de l’Etat-gestion 1998.

ARTICLE 16 : Pour compter du 1er janvier 1999, les article 27, 114 et 120 du Code des Impôts sont complétées ainsi qu’il suit:

«  Article 27 bis  » Toutefois, les adhérents des centres de Gestion agréés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 %.

«  Article 114 bis  » Toutefois, les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales.

«   Article 120 bis  » Les adhérents des centres de Gestion agréés bénéficient d’un abattement de 20% sur les sommes et avantages alloués aux nationaux.

ARTICLE 17: Pour compter du 1er janvier 1999, le taux de la taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes de fabrication locale, prévu à l’article 354 bis du Code des Impôts est porté de 13 à 15%.

ARTICLE 18: Pour compter du 1er janvier 1999, les dispositions du Code des Impôts relatives à la taxe de résidence sont abrogées et nouvellement rédigées ainsi qu’il suit:

Il est institué au profit des budgets locaux une taxe de résidence réglementée comme suit:

1 – CHAMP D’APPLICATION

A/ LOCAUX IMPOSABLES

Est imposable à la taxe de résidence, tout local affecté à l’habitation et situé dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso telle que visée au titre II, articles 8 et 27 de la loi n°14/96/ADP du 23 mai 1996, portant réorganisation agraire et Foncière au Burkina Faso.

Les locaux concernés sont ceux occupés à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel.

Sont passibles de la taxe de résidence, les locaux à usage mixte affectés à la fois, à un usage d’habitation et à l’exercice d’une profession, où des pièces utilisées à usage professionnel ( bureau, salle d’attente, atelier, boutique, etc.) sont retenues pour la détermination de la contribution des patentes.

B/ PERSONNES IMPOSABLES

La taxe de résidence est due par toute personne physique ou morale qui a la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables à quelque titre que ce soit; propriétaire, locataire occupant à titre gratuit ( relations du propriétaire, fonctionnaire et employés civils et militaires logés gratuitement).

La jouissance à titre privatif implique l’usage à titre personnel ou pour les besoins de sa famille d’un logement distinct ( chambre, case, etc.)

Dans le cas d’une habitation formant un ensemble unique occupé par plusieurs personnes, la taxe est établie au nom de l’occupant en titre à la condition que les autres personnes soient expressément exonérées par la loi ou ne disposent pas de revenus professionnels.

Toute personne disposant de revenus professionnels, vivant seule ou avec sa famille sous le toit du père ou de la mère ou dans la concession familiale, est imposable au titre des parties des locaux d’habitation dont elle a la jouissance.

C/PERSONNES EXONEREES

Sont exonérés de la taxe:

1°) Les femmes mariées vivant sous le même toit que leur mari;

2°) Les femmes mariées ne disposant pas de revenus professionnels qui ne vivent pas sous le même toit que leur mari;

3°) Les personnes âgées de plus de soixante (60) ans;

4°) les habitants reconnus indigents par l’autorité compétente;

5°) Les infirmes et invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension d’invalidité;

6°) Les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d’enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels.

7°) Les appelés du service national;

8)) Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues à leurs homologues Burkinabé.

D/LIEU D’IMPOSITION

La taxe est établie dans la localité où est située l’habitation.

II- MODALITE D’IMPOSITION

A/ANNUALITE

La taxe est établie pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation des locaux.

En cas de changement de résidence, le contribuable n’est pas imposable en raison de sa nouvelle résidence si celui-ci peut apporter la preuve de son imposition du titre de l’ancienne résidence.

B/LIQUIDATION

La taxe est calculée forfaitairement selon la zone de situation géographique de la localité, la zone d’habitation dans la localité et le niveau de confort du logement et selon les modalités définis dans les paragraphes suivants;

Les niveaux de confort de logement sont déterminés par les indicateurs ci-après;

- branchement au réseau d’eau;

- tarif de souscription à d’électricité: social, ménage, confort, grand confort.

Les tarifs de base sont déterminés en fonction de la zone de situation géographique de la localité et des niveaux de confort des logements conformément au tableau ci-après:

 

ELEMENT D’APPRECIATION DU CONFORT NIVEAU DE CONFORT TARIF DE BASE
ELECTRICITE EAU COURANTE    
OUAGADOUGOU ET BOBO-DIOULASSO
Non Non Niveau 1 2000 F
Non Oui Niveau 2 3 500F
Consommation faible

(tarif social: 3A)

Non Niveau 3 4 000 F
Consommation faible (tarif social :3A) Oui Niveau 4 5 000 F
Consommation moyenne

(tarif ménage: 5A)

Non Niveau 5 7 500 F.
Consommation moyenne

(tarif ménage: 5A)

Oui Niveau 6 9 000 F.
Consommation moyenne

(tarif ménage: 10A monophasé )

Non Niveau 7 10 000 F.
Consommation moyenne

(tarif ménage: 10A monophasé)

Oui Niveau 8 12 500 F.
Consommation forte (tarif confort: 15A monophasé) Non Niveau 9 18 000 F
Consomation forte (tarif confort:15 A monophasé) Oui Niveau 10 20 000 F
Consomation forte (tarif grand confort: 20 A ou plus ou tout triphasé) Non Niveau 11 28 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A ou plus ou tout triphasé) Oui Niveau 12 32 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A et plus ou tout triphasé) Consommation forte existence piscine Niveau 13 36 000 F
 

 

 

 

KOUDOUGOU-BANFORA- OUAHIGOUYA – FADA N’GOURMA

- DEDOUGOU – GAOUA – TENKODOGO – KAYA – PO – DORI

Non Non Niveau 1 1 500 F
Non Oui Niveau 2 2 500 F
Consommation faible (tarif social : 3A) Non Niveau 3 3 000 F
Consommation faible (tarif social : 3 A) Oui Niveau 4 4 000 F
Consommation moyenne (tarif ménage: 5 A ) Non Niveau 5 6 500 F
Consommation moyenne (tarif ménage : 5 A) Oui Niveau 6 8 000 F
Consommation moyenne (tarif ménage: 10 A monophasé ) Non Niveau 7 9 000 F
Consommation moyenne (tarif ménage: 10 A monophasé) Oui Niveau 8 11 500 F
Consommation forte (tarif confort: 15 A monophasé) Non Niveau 9 17 000 F
Consommation forte (tarif confort: 15 A monophasé) Oui Niveau 10 19 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A ou plus ou tout triphasé) Non Niveau 11 28 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A ou plus ou tout triphasé) Oui Niveau 12 32 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A et plus ou tout triphasé ) Consommation forte existence piscine Niveau 13 36 000 F
 

AUTRES COMMUNES ET CHEFS LIEUX DE PROVINCES

Non Non Niveau 1 1 000 F
Non Oui Niveau 2 2 000 F
Consommation faible (tarif social: 3A Non Niveau 3 2 500 F
Consommation faible (tarif social: 3 A) Oui Niveau 4 3 500 F
Consommation moyenne (tarif ménage: 5 A) Non Niveau 5 5 500 F
Consommation moyenne (tarif ménagère: 5A) Oui Niveau 6 7 000 F
Consommation moyenne (tarif ménage: 10 A monophasé) Non Niveau 7 8 000 F
Consommation moyenne (tarif ménage: 10 A monophasé Oui Niveau 8 9 000 F.
Consommation forte (tarif confort: 15 A monophasé Non Niveau 9 14 000 F
Consommation forte (tarif confort: 15 A monophasé) Oui Niveau 10 16 000 F
Consommation fortr (tarif grand confort: 20 A ou plus ou tout triphasé) Non Niveau 11 28 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A ou plus ou tout triphasé) Oui Niveau 12 32 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A et plus ou tout triphasé) Consommation forte existence piscine Niveau 13 36 000 F
 
AUTRES LOCALITES
Non Non Niveau 1 500 F
Non Oui Niveau 2 1 500 F
Consommation faible (tarif social: 3A) Non Niveau 3 2 000 F
Consommation faible (tarif social: 3 A) Oui Niveau 4 3 000 F
Consommation moyenne (tarif ménage: 5 A) Non Niveau 5 5 000 F
Consommation moyenne (tarif ménagère: 5 A) Oui Niveau 6 6 500 F
Consommation moyenne (tarif ménage 10 A monophasé) Non Niveau 7 7 500 F
Consommation moyenne (tarif ménage 10 A monophasé) Oui Niveau 8 9 500 F.
Consommation forte (tarif confort: 15 A monophasé) Non Niveau 9 11 000 F
Consommation forte (tarif confort: 15 A monophasé) Oui Niveau 10 13 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A ou plus ou tout triphasé Non Niveau 11 28 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A ou plus ou tout triphasé) Oui Niveau 12 32 000 F
Consommation forte (tarif grand confort: 20 A et plus ou tout triphasé) Consommation forte existence piscine Niveau 13 36 000 F

Les Zones géographiques sont classées en fonction de leur niveau d’aménagement et de développement. Ainsi, le territoire national est divisé en quatre (4) zones:

ZONE A: Ouagadougou et Bobo-Dioulasso.

ZONE B: Les dix (10) villes moyennes (Koudougou- Banfora- Ouahigouya – Fada N’Gourma- Dédougou – Gaoua – Tenkodogo -Kaya- Pô – Dori).

ZONE C: Autres communes et chefs lieux de provinces.

ZONE D: Autres localités.

Les zones géographiques sont découpées en zones d’habitation:

Zone A: Trois zones

Zone B: Deux zones

Zones C et D: une zone

La taxe annuelle à payer est déterminée en appliquant au tarif de base un coefficient correspondant à la zone d’habitation.

Les zones de situation des immeubles d’habitation sont classées selon la centralité et le niveau d’équipement des quartiers ou secteurs. (Eclairage public, caniveaux, chaussées bitumées, services publics existants , etc.). La définition des zones dans les localités et la détermination des coefficients sont établies par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Administration du territoire.

Lorsqu’une habitation présente des caractéristiques particulières, du fait de la nature des matériaux de construction utilisés, de la surface occupée, de l’existence d’un forage moderne, de l’utilisation d’un groupe électrogène ou de toute forme d’énergie, il pourra en être tenu compte pour la détermination de son niveau de confort.

Lorsque plusieurs contribuables occupent une habitation formant un ensemble unique ou des célibatérium desservis par un seul compteur d’électricité, il sera fait application pour la détermination de la taxe, du tarif de base retenu pour la consommation moyenne d’un ménage jouissant d’un compteur de 5 A, lorsque le compteur commun est de 15 A ou plus.

Le tarif de base est celui des consommations faibles lorsque le compteur commun est de 10 A ou moins.

Lorsqu’il n’y a pas d’électricité, il sera appliqué le tarif de base minimum suivant qu’il existe ou pas de l’eau courante.

III – OBLIGATIONS ET SANCTIONS

Les personnes imposables sont tenues de se faire enregistrer auprès du service des impôts de leur lieu de résidence par souscription d’une déclaration comportant les renseignements suivants:

- Nom, Prénoms, emploi et adresse géographique de la résidence;

- Caractéristiques de l’habitation, matériaux de construction utilisés, alimentation en eau et électricité, etc.

- Adresse professionnelle.

La déclaration qui est établie au moyen d’un imprimé fourni par l’Administration doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi des finances.

La déclaration visée à l’alinéa précédent doit être souscrite par les employeurs lorsqu’il s’agit de contribuables salariés.

Les ordonnateurs, ordonnateurs -délégués ou sous-ordonnateurs des budgets de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics sont tenus de fournir, dans les mêmes conditions, les mêmes renseignements concernant le personnel qu’ils administrent.

Les contribuables sont également tenus, en cas de survenance d’événement de nature à modifier leur situation au regard de la taxe, de souscrire une déclaration auprès du service compétent des impôts dans les trois mois de cet événement. C’est le cas notamment lorsque le contribuable change de résidence. Cette déclaration est souscrite au moyen d’un imprimé fourni par l’administration.

Le non respect des obligations déclaratives susmentionnées est sanctionné par la taxation d’office du contribuable et la majoration de son imposition d’une amende égale à 25 % du montant des droits simples et qui ne peut être inférieur au double du tarif de base le moins élevé par zone géographique.

S’il s’agit de travailleurs salariés, une amende forfaitaire de cent mille (100 000) francs CFA sera en outre infligée aux employeurs, ordonnateurs -délégués ou sous-ordonnateurs de budget concernés pour le non respect de leurs obligations déclaratives.

Les mêmes sanctions seront appliquées en cas de renseignements inexacts ou incomplets ou lorsque le contribuable, l’employeur, l’ordonnateur -délégué ou le sous-ordonnateur de budget s’est abstenu de répondre dans un délai de vingt (20) jours à une demande d’explication des agents chargés de l’assiette ou a fait à cette demande une réponse équivalant à une fin de non recevoir.

IV- VERIFICATION -CONTROLE -RECOUVREMENT -CONTENTIEUX.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, les règles prévues par les textes en matière de vérification, de contrôle, de recouvrement et de contentieux des impôts directs s’appliquent à la taxe de résidence.

ARTICLE 19: Pour compter de l’année 1999, il est fait obligation aux institutions et Ministères de procéder à une répartition de leurs crédits de matériel et d’équipement aux services centraux et déconcentrés, par arrêté préalablement visé par le Contrôle Financier avant toute exécution de leurs crédits budgétaires.

CHAPITRE II – DESCRIPTION DES RESSOURCES

ARTICLE 20: – Les produits et revenus du budget de l’Etat, évalués à QUATRE CENT TRENTE UN MILLIARDS QUATRE CENT TREIZE MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE DEUX MILLE (431 413 552 000) francs CFA se répartissent ainsi qu’il suit:

RESSOURCES PROPRES ORDINAIRES: 278 745 498 000

TITRE I – RECETTES FISCALES………………………………………………….252 021 578 000

Chapitre 710 – Impôts sur les revenus et bénéfices…………………………………51 101 793 000

Chapitre 711 – Impôts à la charge de l’employeur sur les salaires

ou sur la main-d’oeuvre…………………………………………………………… 2 470 000 000

Chapitre 712 – Impôts sur la propriété…………………………………………………..1 227 914 000

Chapitre 713 – Taxes sur les biens et services…………………………………………90 852 277 000

Chapitre 714 – Impôts sur le commerce et les transactions internationales…….46 779 000 000

Chapitre 719 – Autres recettes fiscales…………………………………………………..59 590 594 000

TITRE II – RECETTES FISCALES…………………………..22 616 500 000

Chapitre 760 – Revenu de la propriété…………………………………….7 284 040 000

Chapitre 761 – Droits, frais administratifs et ventes non industrielles8 .324 705 000

Chapitre 762 – Amendes et confiscations……………………………….. 380 000 000

Chapitre 769 – Autres recettes non fiscales………………………………6 627 755 000

TITRE III – RECETTES EN CAPITAL………………………..4 107 420 000

Chapitre 790 – Vente de biens, stocks, terrains, actifs incorporels……. ..333 967 000

Chapitre 799 – Autres recettes en capital………………………………… 3 773 453 000

RESSOURCES EXTRAORDINAIRES……………………… 152 668 054 000

TITRE IV- AIDES, DONS, SUBVENTIONS………………………….68 947 742 000

TITRE V – EMPRUNTS………………………………………………….83 720 312 000

TITRE II- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 21: – Sous réserve des présentes, les dispositions relatives aux charges de l’Etat continuent d’être exécutées conformément aux textes en vigueur, notamment les lois de finances antérieures.

ARTICLE 22: – Dans la limite des crédits ouverts, l’initiative des dépenses appartient au Chef de l’Etat en ce qui concerne la Présidence du Faso et les services qui y sont rattachés, aux Présidents des Institutions en ce qui concerne leurs Institutions, au Premier Ministre et aux Ministres en ce qui concerne leurs départements respectifs, au Ministre chargé des Finances en ce qui concerne les Dépenses Communes Interministérielles.

ARTICLE 23: – Les Directeurs des Affaires Administratives et Financières des Ministères et des Institutions sont les seuls gestionnaires de tous les crédits affectés à leurs départements respectifs par délégation et sous l’autorité des Ministres et Présidents d’Institutions.

ARTICLE 24: – Sont annulés au budget de l’Etat – gestion 1999, Titre III- Dépenses de Matériel, les crédits des institutions et Ministères mis entre parenthèses et afférents à la rubrique ( carburant et lubrifiants). Ces crédits sont ouverts en dépenses communes interministérielles.

Cette disposition s’applique également aux crédits relatifs aux contributions patronales du titre II.

ARTICLE 25: – Le plafond des avances que pourra consentir le Trésor Public pour l’année 1999 est fixé comme suit:

- Avances aux Collectivités Locales ………………….1 000 000 000

-Avances aux Collectivités Administratives…………..750 000 000

- Avances aux Fonctionnaires pour le règlement de droits et taxes de douane sur véhicule importés…………………………………………………………150 000 000

ARTICLE 26: – Pour compter de l’année 1999, il est autorisé au Ministre chargé des Finances de recourir en cas de nécessité à l’émission de Bon du trésor.

ARTICLE 27: – Le plafond des prêts que peut consentir le Trésor Public au titre de l’article 27 de l’ordonnance n°69-47/PRES/MFC du 18 septembre 1969, portant loi organique relative aux lois de finances, est fixé à CINQ MILLIARDS (5 000 000 000 ) de francs CFA. La décision accordant chaque prêt précisera le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

ARTICLE 28: – L’aval de l’Etat pourra être accordé par le décret pris en Conseil des Ministres pour les prêts que pourraient consentir les organismes nationaux ou internationaux, aux entreprises d’Etat, collectivités locales, établissements publics, sociétés d’économie mixte, aux personnes morales inter- étatiques de droit public dont l’Etat est membre ou actionnaire, conformément aux dispositions du Kiti N°AN VIII-83/FP/MF portant réglementation des conditions d’octroi et de modalités de gestion des avals de l’Etat.

Le total des prêts avalisés par l’Etat ne pourra en aucun cas excéder HUIT MILLIARDS (8 000 000 000) de francs CFA.

ARTICLE 29 : Pour compter de l’année 1999, des pénalités de retard seront appliquées pour le recouvrement des prêts rétrocédés. Un décret pris en Conseil des Ministres viendra préciser les modalités d’application.

ARTICLE 30: Les administrateurs de crédits et leurs délégués sont personnellement et civilement responsables des dépenses exécutées sans engagement préalable.

Il est interdit sous peine de forfaiture aux administrateurs de crédits et à tout fonctionnaire, de prendre sciemment et en violation de la disposition prévue au paragraphe précédent, des mesures ayant pour objet d’engager ou d’exécuter des dépenses au delà des crédits ouverts.

Les dépenses engagées ou exécutées dans de telles conditions sont mises à la charge du responsable . Les crédits ouverts au budget de l’Etat, à l’exception de ceux destinés aux dépenses de personnel, constituent des autorisations maximales et non des obligations de dépenses.

ARTICLE 31: Les déblocages de fonds doivent faire l’objet de justifications à l’ordonnateur délégué du budget de l’Etat et des Comptes Spéciaux du Trésor, dans les formes réglementaires suivant les délais fixés par les décisions d’octroi de crédits.

ARTICLE 32: Tout acte réglementaire, contrat, marché, convention, instruction ou décision émanant des institutions et des départements ministériels et de nature à avoir des répercutions sur les finances de l’Etat, doit obligatoirement, sous peine de nullité de ses effets sur le plan budgétaire être revêtu du visa du Contrôleur Financier ou en ce qui concerne le Ministre chargé de la Défense, du visa du Contrôleur des Forces Armées.

Les obligations de l’Etat à l’égard des fournisseurs de l’administration ne peuvent être contractées que par des autorités habilitées par les lois, ordonnances et règlements, ou par les agents de l’Etat ayant reçu délégation de ces autorités, au moyen de la remise d’un bon de commande réglementaire préalablement visé du Contrôle Financier.

Toute prestation effectuée en dehors de ces formes réglementaires, sera considérée comme un acte d’ordre privé entre la personne qui a effectué la commande et le fournisseur. Dans ce cas, aucun recours auprès de l’administration n’est recevable.

ARTICLE 33: Aucun engagement provisionnel ne peut être autorisé pour les dépenses de matériel.

Les dépenses de matériel inférieures ou égales à CINQ CENT MILLE (500 000) Francs CFA par facture et par créancier, régulièrement engagées et non ordonnancées au 31 décembre 1998 au profit d’une Institution ou d’un Ministère, seront réengagées et ordonnancées en priorité sur les crédits de la gestion 1999, ouverts par la présente loi de finances au titre de l’institution ou du Ministère concerné.

ARTICLE 34: Le règlement des fournitures d’eau, d’électricité, de téléphone et de télex s’effectuera dorénavant suivant les consommations réelles de l’administration sur la base des seuls abonnements officiels de l’Etat.Seules les factures afférentes aux listes des abonnements officiels de l’Etat feront l’objet de règlement sur le budget de l’Etat.

Les prestataires de services sont tenus de résilier tout le contrat ne figurant pas sur les listes des abonnements officiels de l’Etat, sous peine d’en supporter à leurs dépens les factures.

ARTICLE 35: En matière de téléphone, les mesures de restriction édictées dans la zatu de finances initiale du budget de l’Etat pour 1988, continueront de s’appliquer.

Le Ministre chargé des Finances, dressera à l’adresse de l’Office National des Télécommunications (ONATEL) la liste des abonnés officiels de l’Etat, en spécifiant conformément à la zatu ci-dessus citée les communications accessibles à chacun.

L’Office National des Télécommunications (ONATEL) est tenu de veiller à l’application de ces mesures sous peine de prendre à sa charge, les communications qui ne respecteraient pas les restrictions énoncées.

ARTICLE 36 : Sous réserve de dispositions particulières relatives à la fourniture d’eau, d’électricité, de téléphone à certaines personnalités de l’Etat, la fourniture d’eau, d’électricité et de téléphone à titre gratuit sur le budget de l’Etat est interdite à tout agent sous peine de poursuites pour détournement.

Les agents occupant un bâtiment administratif sont tenus de souscrire des abonnements à leur nom.

ARTICLE 37: L’exécution du budget des établissements publics à caractère administratif et de leurs opérations financières, ainsi que l’exécution des budgets des établissements publics à caractère industriel et commercial et des services spécifiques recevant des subventions du budget de l’Etat, sont soumises au visa préalable du Contrôleur Financier de l’Etat.

CHAPITRE II – DESCRIPTION DES CHARGES ET DISPOSITIONS NOUVELLES

ARTICLE 38: Le total des charges du budget pour la gestion 1999 est fixé à : QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE MILLIARDS SEPT CENT SOIXANTE UN MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE MILLE ( 464 761 760 000 ) Francs CFA.

ARTICLE 39: Dans la limite du plafond fixé à l’article 38 ci-dessus, sont ouverts pour la gestion 1999 les crédits suivants:

CHARGES DE FONCTIONNEMENT: ………………..231 635 411 000

TITRE I – CHARGE DE LA DETTE PUBLIQUE…..16 757 062 000

TITRE II- DEPENSES DE PERSONNEL………………..76 874 809 000

TITRE III- DEPENSES DE MATERIEL…………………38 097 738 000

TITRE IV- TRANSFERTS COURANTS…………………99 905 802 000

DEPENSES EN CAPITAL………………………………….233 126 349 000

TITRE V- DOTATION AUX AMORTISSEMENTS

DE LA DETTE PUBLIQUE………………………………….32 978 661 000

TITRE VI – EQUIPEMENT-INVESTISSEMENT

ET TRANSFERTS EN CAPITAL………………………….200 147 688 000

ARTICLE 40: Le budget d’investissement, Titre VI de la nomenclature budgétaire de l’Etat, comporte tous les investissements de l’Etat, toutes sources de financement confondues.

Aucun projet de l’Etat, quel que soit son montant ne pourra être exécuté en 1999, s’il ne figure pas dans le Programme d’Investissement Public.

ARTICLE 41- Toute demande de décaissement de prêt ou de don, doit revêtir au préalable le visa du Contrôleur Financier.

ARTICLE 42: Pour la gestion 1999, le Ministre chargé des Finances pourra, en se fondant sur la situation réelle de la trésorerie de l’Etat, prendre toutes dispositions susceptibles de réguler les rythmes d’engagement, de mandatement ou de paiement des charges de l’Etat.

TITRE III- AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 43: Nonobstant les dispositions des article 21, 30 et 40 de la présente loi, le Ministre chargé des Finances, pourra autoriser pendant l’année 1999, des dépassements de crédits pour les investissements du Titre VI- Financés sur ressources extérieures.

ARTICLE 44: Pour la couverture des besoins temporaires de trésorerie se manifestant au cours de l’exercice budgétaire, le Gouvernement est autorisé à recourir à des découverts en compte courant, susceptibles d’être consentis au Trésor Public par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Le Gouvernement est également autorisé à contacter des avances temporaires de trésorerie et à souscrire des emprunts en vue du financement des Projets de développement économique et social.

ARTICLE 45: Sont autorisées en 1999, les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Payeur Général.

Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux ci-après sont arrêtées comme suit:

Compte spécial 340 109 01 ( Cantines Scolaires du secondaire).33 794 987

Compte spécial 340 115 ( Fonds de Promotion et

d’Extension de l’Activité Cinématographique)…………………….35 000 000

Compte spécial 340 167 ( Opération Lotissement Centres Urbains et Ruraux du Burkina Faso)…….571 149 270

Compte spécial 340 172 ( Caisse Maladie)……..28 500 000

Les budgets détaillés desdits comptes sont annexés à la présente loi de finances.

Les opérations des comptes d’affectation spéciale non énumérés à la présente loi feront l’objet d’états prévisionnels établis dans les formes prescrites par la nomenclature applicable en la matière. Les états prévisionnels sont rendus exécutoires par arrêté du Ministre chargé des Finances.

ARTICLE 46: Pour compter de l’année 1999, il est mis fins aux opérations du compte spécial 340 173 intitulé (Fonds national de Promotion Culturelle) et du compte spécial 340 106/03 intitulé (Programme Construction Assistance Technique).

ARTICLE 47: Les budgets annexes – gestion 1999 de la Direction des Editions SIDWAYA, de la Radio Nationale du Burkina et de la Télévision Nationale du Burkina s’équilibrent en recettes et en dépenses à:

- Direction des Editions SIDWAYA: QUATRE CENT QUARANTE MILLIONS _(440 000 000) de F. CFA

- Télévision Nationale du Burkina: NEUF CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLIONS CENT VINGT QUATRE MILLE (997 124 000) F. CFA

- Radio Nationale du Burkina:……………QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX MILLIONS SIX CENT QUARANTE UN MILLE (482 641 000 ) F. CFA

Le Directeur des Editions SIDWAYA, le Directeur de la Télévision Nationale du Burkina Faso et le Directeur de la Radio Nationale du Burkina en sont les administrateurs.

 

 

Loi de Finances Gestion 2007 (2è Partie)

LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 184 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 184 nouveau : Il est fait application du taux de 10%. Le prélèvement est opéré par le receveur de l’enregistrement et du timbre lors de la présentation de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2007 le tableau des professions et activités figurant à l’article 371 ter 7° du code des impôts est complété par :

Article 371 ter 7 nouveau :

PROFESSIONS OU ACTIVITES

CLASSES

Agence d’accueil

3° Classe

Appareil automatique (par appareil) sauf machine à sous

 

De 10 à 25 francs

8° Classe

De 50 francs

7° Classe

De 100 francs

6° Classe

Autres

5° Classe

Bals et amusements publics (entreprises de)

4° Classe

Bijoutiers fournissant la matière première

2° Classe

Bijoutiers ne fournissant pas la matière première

3° Classe

Blanchisseur

7° Classe

Bois (marchand de)

8° Classe

Bois de chauffe en gros

3° Classe

Bois de chauffe en détail

7° Classe

Autre bois en gros

1° Classe

Autre bois au détail

5° Classe

Boucher faisant de l’abattage

2° Classe

Boucher ne faisant pas de l’abattage

2° Classe

Boulanger n’utilisant pas de machine

5° Classe

Bronzier

5° Classe

Carreleur

5° Classe

Chargeur de batterie

7° Classe

Cinématographe ambulant

1° Classe

Coiffeur ambulant

8° Classe

Coiffeur en salon ne vendant pas de produits de beauté

4° Classe

Coiffeur en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté

1° Classe

Coiffeur en salon n’utilisant pas d’appareils

4° Classe

Coiffeur en salon utilisant des appareils

2° Classe

Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté

1° Classe

Coiffeur esthéticien en salon n’utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté

2° Classe

Coiffeur esthéticien

3° Classe

Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et ne vendant pas des produits de beauté

1° Classe

Commerçants réalisant des recettes journalières

 

Inférieures ou égales à 5.000

8° Classe

Supérieures à 5.000 et inférieures ou égales à 10.000

7° Classe

Supérieures à 10.000 et inférieures ou égales à 25.000

6° Classe

Supérieures à 25.000 et inférieures ou égales à 40.000

5° Classe

Supérieures à 40.000 et inférieures ou égales à 50.000

4° Classe

Supérieures à 50.000 et inférieures ou égales à 65.000

3° Classe

Supérieures à 65.000 et inférieures ou égales à 75.000

2° Classe

Supérieures à 75.000 et inférieures ou égales à 85.000

1° Classe

Confiseur glacier

3° Classe

Cordonnier

7° Classe

Dépanneur auto

1° Classe

Dépanneur (radio, machines à écrire, etc.)

7° Classe

Dolo (fabricants)

4° Classe

Dolo (marchands)

6° Classe

Ecrivain public

7° Classe

Electricien ayant un à cinq employés

3° Classe

Electricien ayant plus de cinq employés

1° Classe

Electricien travaillant seul

5° Classe

Entreprise de vidange

6° Classe

Esthéticienne ambulante

8° Classe

Esthéticienne en salon utilisant des appareils

2° Classe

Esthéticienne en salon n’utilisant pas des appareils

4° Classe

Esthéticienne en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté

1° Classe

Esthéticienne en salon n’utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté

3° Classe

Etablissement d’enseignement réalisant des recettes annuelles : 

 

Inférieures ou égales à 2 500 000

5° Classe

Supérieures à 2 500 000 et inférieures ou égales à 5 000 000

4° Classe

Supérieures à 5 000.000 et inférieures à 10 000 000

3° Classe

Supérieures à 10 000 000 et inférieures ou ou égales à 15 000 000

2° Classe

Ferblantier autre que fabricant de marmite en fonte

5° Classe

Ferronnier

4° Classe

Fabricant de briques

5° Classe

Fabricant de marmite en fonte

5° Classe

Fleuriste

7° Classe

Frigoriste

5° Classe

Horloger

7° Classe

Kiosque

6° Classe

Location de cassettes vidéo

4° Classe

Location de matériel

6° Classe

Maroquinier

5° Classe

Matelassier

7° Classe

Mécanicien auto disposant d’un garage

1° Classe

Mécanicien auto ne disposant pas d’un garage

3° Classe

Mécanicien (autre)

4° Classe

Mécanographe

4° Classe

Menuisier ayant un à cinq employés

4° Classe

Menuisier ayant plus de cinq employés

2° Classe

Menuisier travaillant seul

7° Classe

Métreur

3° Classe

Moulin (exploitant de), par moulin

5° Classe

Orchestre (entrepreneur de)

4° Classe

Parking (gardiennage de cycles et véhicules) dont le montant des recettes journalières est :

 

Inférieur ou égal à 4.500

6° Classe

Supérieur à 4.500 et inférieur ou égal à 15.000

4° Classe

Supérieur à 15.000 et inférieur ou égal à 22.500

3° Classe

Supérieur à 22.500 et inférieur ou égal à 30.000

2° Classe

Supérieur à 30.000 et inférieur ou égal à 42.000

1° Classe

Pâtisserie artisanale (n’utilisant pas de machine)

6° Classe

Peintre en bâtiment

5° Classe

Peintre autre que de bâtiment

6° Classe

Photographe ambulant

5° Classe

Photographe effectuant des ventes de matériels, articles ou produits

3° Classe

Photographe n’effectuant pas de ventes de matériels, articles ou produits

5° Classe

Plombier ayant un à cinq employés

4° Classe

Plombier ayant plus de cinq employés

2° Classe

Plombier travaillant seul

7° Classe

Pressing

4° Classe

Réparateur (de vélocipèdes)

8° Classe

Représentant de commerce

1° Classe

Restaurant dont les recettes journalières sont :

 

Inférieur ou égal à 5.000

8° Classe

Supérieures à 5.000 et inférieures ou égal à 10.000

7° Classe

Supérieures à 10.000 et inférieures ou égal à 25.000

6° Classe

Supérieures à 25.000 et inférieures ou égal à 40.000

5° Classe

Supérieures à 40.000 et inférieur ou égal à 50.000

4° Classe

Supérieures à 50.000 et inférieur ou égal à 65.000

3° Classe

Supérieures à 65.000 et inférieur ou égal à 75.000

2° Classe

Supérieures à 75.000 et inférieur ou égal à 85.000

1° Classe

Secrétariat public

5° Classe

Staffeur

4° Classe

Soudeur

7° Classe

Tâcheron

2° Classe

Tailleur :

 

Une machine

7° Classe

Deux machines

5° Classe

Plus de deux machines

3° Classe

Tailleur haute couture

1° Classe

Tailleur brodeur

2° Classe

Tapissier

4° Classe

Tapissier – Matelassier

3° Classe

Teinturier

7° Classe

Télécentres dont le montant des recettes journalières est :

 

Inférieur ou égal à 4.500

8° Classe

Supérieur à 4.500 et inférieur ou égal à 15.000

7° Classe

Supérieur à 15.000 et inférieur ou égal à 22.500

6° Classe

Supérieur à 22.500 et inférieur ou égal à 30.000

5° Classe

Supérieur à 30.000 et inférieur ou égal à 42.000

4° Classe

Tôlier

3° Classe

Transporteur (par véhicule) :

 

Véhicule de moins de 9 places

6° Classe

Véhicule de 9 à 22 places

4° Classe

Véhicule de plus de 22 places

2° Classe

Véhicule de moins de 2,5 tonnes

6° Classe

Véhicule de plus de 2,5 tonnes à 5 tonnes

4° Classe

Véhicule de plus de 5 tonnes

2° Classe

Vendeur de fruits, légumes et produits similaires

8° Classe

Vidéo (exploitant de)

4° Classe

Vulcanisateur

6° Classe

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 371 ter du code des impôts est complété par un 9° bis rédigé ainsi qu’il suit :

Article 371 ter 9° bis :

Les établissements d’enseignement visés au tableau indiqué au 7° sont soumis à la tenue d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie faisant ressortir les recettes et les dépenses. Pour la détermination de leur cotisation ces établissements sont réputés relever de la zone C.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 373 ter I et V du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 373 ter I nouveau :

Les sociétés d’Etat et les sociétés d’Economie Mixte sont tenues de verser au service des impôts de rattachement, le montant de la TVA relative à leurs achats de biens et/ou de services et de délivrer à leurs fournisseurs une attestation individuelle de retenue sur imprimé fourni par l’Administration.

Les sociétés concernées sont celles exerçant dans les secteurs d’activités énumérés ci-après :

- fourniture d’eau et d’électricité ;

- jeu de hasard ;

- négoce de métaux précieux ;

- vente d’hydrocarbures ;

- postes et télécommunications ;

- prestations bancaires et financières ;

- aménagement et vente de terrain ;

-production et commercialisation de coton.

L’obligation prévue au 1er alinéa du présent article s’applique également aux établissements publics de l’Etat désignés par arrêté du ministre chargé des finances

Article 373 ter V nouveau :

La société chargée du paiement ne retient que 20% de la taxe exigible.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 274 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 274 nouveau : Les ordonnances de toute nature, les jugements, les sentences arbitrales et les arrêts sont passibles sur le montant des condamnations prononcées d’un droit de 2% sauf enregistrement provisoire au droit fixe minimum de jugement, dans l’hypothèse prévue par l’article 96 paragraphe II ci-avant, sans préjudice pour les jugements en matière répressive qui doivent être enregistrés en débet, des droits forfaitaires de timbre édictés par l’article 256 ci- avant.

Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir n’a lieu que sur le complément des condamnations ; il en est de même sur les jugements et arrêts rendus sur appel.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 292 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 292 nouveau :

Sous réserve de ce qui est dit à l’article 295, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocession, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et tous autres actes civils extrajudiciaires ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, sont assujettis à un droit de 10%.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 293 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 293 nouveau :

Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même droit de 10%, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication si le droit en a été acquitté.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 294 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeur mobilières est modifié et rédigé ainsi si qu’il suit :

Article 294 nouveau : Les ventes d’immeubles domaniaux sont également soumises au taux de 10 %, les droits et frais de l’inscription à la conservation foncière sont sauf convention contraire, à la charge des acquereurs.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 24 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 295 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 295 nouveau : Les personnes physiques ayant acquis par voie de location vente leur premier appartement ou maison destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier lors de la mutation de propriété de l’application du taux réduit de 3% si le prix de vente dudit immeuble ne dépasse pas dix millions (10 000 000) de francs indépendamment du prix du terrain.

En outre, le contrat de location vente doit être conclu pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans et avoir été soumis à la formalité de l’enregistrement dans les délais légaux.

Le bénéfice de la tarification réduite est subordonné à la souscription d’une déclaration spéciale adressée au Directeur général des impôts dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de vente et indiquant :

- la nature et la destination de la maison ou de l’appartement;

- la situation géographique du terrain sur lequel la maison ou le bâtiment abritant l’appartement est construit ;

- la section et les numéros du lot et de la parcelle ;

- le prix fixé pour la vente de la maison ou de l’appartement, la déclaration étant contresignée par le propriétaire.

A cette déclaration doit être jointe une copie du contrat de location vente.

Toutefois, lorsque le locataire acquéreur paye le prix total de l’immeuble moins de dix (10) ans après la date du contrat, la liquidation des droits de mutation se fait au taux de droit commun.

Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, le bénéfice du taux réduit de 3% peut être accordé à toute personne physique qui acquiert auprès de promoteurs immobiliers :

- le premier terrain viabilisé et destiné à la construction de maison à usage d’habitation ;

- ou la première maison ou le premier appartement destiné à l’habitation principale et classé habitat social conformément aux textes définissant l’habitat social.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 613 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 613 nouveau :Pour les conventions conclues avec des assureurs de nationalité quelconque ayant au Burkina Faso soit leur siège social, soit un établissement, une agence, une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du trésor par l’assureur ou son représentant responsable ou par l’apériteur de la police, si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, et versée par lui au bureau de l’Enregistrement du lieu du siège social, agence ou succursale ou résidence du représentant responsable. La taxe due au titre de chaque trimestre civil est payée au plus tard le 20 du mois qui suit ledit trimestre.

Le reste sans changement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 615 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 615 nouveau : Pour les conventions avec des assureurs n’ayant au Burkina Faso ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l’intermédiaire d’un courtier ou de toute autre personne qui, résidant au Burkina Faso, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d’assurance, la taxe est perçue, pour le compte du Trésor, par l’intermédiaire pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au bureau de l’Enregistrement de sa résidence, sauf s’il y a lieu, son recours contre l’assureur ; le versement est effectué au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre écoulé, sur production du relevé du répertoire prévu à l’article 619.

Le reste sans changement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 616 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 616 nouveau :Dans les cas autres que ceux visés aux articles 608 à 610 de la présente codification, ainsi que pour les années et périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l’article 615, l’intermédiaire n’est pas tenu à paiement de la taxe, celle-ci est versée par l’assuré au bureau de l’Enregistrement du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l’article 612, au plus tard le 20 mars de l’année qui suit celle où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l’assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l’assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l’assureur, et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 28 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 635 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 635 nouveau : Le redevable dépose au bureau de l’enregistrement au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil un bordereau certifié faisant connaître:

Le total des sommes à raison desquelles l’impôt est dû ;

Le montant de l’impôt exigible qui est immédiatement acquitté.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 638 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 638 nouveau : Toutes sociétés, autres que celles énoncés en l’article 634, ayant leur siège social ou un établissement stable au Burkina Faso, qui paient des intérêts donnant lieu à l’impôt réglementé par le présent chapitre, à des personnes domiciliées au Burkina Faso, ou qui reçoivent des intérêts donnant ouverture au même impôt, retiennent obligatoirement cet impôt et paient sur déclaration au service des impôts de leur siège social ou principal établissement.

Cette déclaration est déposée et l’impôt est payé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la clôture de l’exercice.

Le reste sans changement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 639 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 639 nouveau :L’impôt sur les intérêts et autres produits reçus de sociétés ou établissements non installés au Burkina Faso ou de particuliers, est payé par le bénéficiaire au service des impôts de son domicile au plus tard le 20 mars de chaque année civile suivant celle de l’encaissement.

Cette déclaration peut être déposée au nom du créancier des intérêts, dans les mêmes délais, par le notaire en l’étude duquel les intérêts ont été payés.

Le reste sans changement.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 31 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 664 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 664 nouveau : L’impôt est versé au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre civil écoulé:

- Pour les obligations, emprunts et autres valeurs dont le revenu est fixé et déterminé à l’avance en quatre termes égaux, d’après les produits annuels afférents à ces valeurs ;

- Pour les actions, parts d’intérêts, commandites et emprunts à revenus variables, en quatre termes égaux, déterminés provisoirement d’après le résultat du dernier exercice réglé et calculé sur les quatre cinquièmes du revenu s’il est distribué et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 5% du capital appelé.

Les sociétés prioritaires bénéficiant d’un régime fiscal de longue durée, nouvellement créées, sont exemptées du versement sur le produit évalué à 5% du capital appelé.

De même, les sociétés nouvellement créées sont exemptées du versement provisionnel sur le produit évalué à 5% sur le capital appelé, lorsque les acomptes provisionnels ainsi exigibles seront inférieurs à 20.000 francs pour un exercice de 12 mois.

Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l’exercice, il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l’exercice entier. La liquidation définitive a lieu dans les trente jours de la mise en distribution du dividende. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté sur l’exercice courant.

Si la société cesse de donner des revenus, l’excédent versé n’est restituable qu’après cessation de toute activité au Burkina Faso, l’Administration se réservant le droit d’en faire compensation avec les impôts de nature différente lui restant dus. (Zatu n°AN VIII-0023/FP/PRES du 01/03/91).

Si la société est arrivée à son terme, l’excédent versé est restituable, s’il apparaît nettement, au vu des résultats de la liquidation que le fonds social ne comportera pas de plus-value sur le capital non amorti.

3) Pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent.

A l’appui du versement, il est remis à l’inspecteur avec, s’il y a lieu, une copie du procès-verbal de tirages au sort, un état indiquant :

- le nombre des titres amortis ;

- le taux d’émission de ces titres déterminé conformément à l’article 187 du présent code, s’il s’agit de primes de remboursement ;

- le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres;

- le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis;

- la somme sur laquelle la taxe est exigible.

Pour les bénéfices, jetons de présence et rémunérations diverses distribués aux membres du conseil d’administration des sociétés, compagnies ou entreprises pour les sommes mises en distribution au cours du trimestre précédent;

Pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels, l’impôt est versé au plus tard le 20 du mois suivant la mise en paiement de ces remboursements.

Toutefois, si une demande d’exemption a été présentée, l’impôt n’est exigible qu’après qu’il aura été statué sur ladite demande.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 32 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 665 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 665 nouveau :

Abrogé.

Article 33 :Il est institué du 1er février au 31 décembre 2007, au profit des personnes physiques et morales, une opération spéciale de délivrance de titres fonciers. Les coût ci-après sont applicables dans les villes de Ouagadoguou et de Bobo-Dioulasso :

- 300 000 francs forfaitaires pour les terrains à usage d’habitation ou social ;

- 1 700 francs le mètre carré pour les terrains à usage de commerce de profession libérale ;

- 400 francs le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat.

Ces tarifs sont déduits d’un tiers pour le terrains sis dans les chefs lieux des régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres localités.

La liste des localités concernées et les conditions d’établissement desdits titres seront arrêtées par décret pris en Conseil des ministres.

Les modalités de répartition des ressources résultant de l’opération seront précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er février 2007.

Article 34 : Pour l’exercice 2007, il est institué un programme d’importation en franchise de droits et taxes de véhicules neufs pour le renouvellement du parc automobile de taxis.

Les conditions d’acquisition et d’utilisation de ces véhicules seront fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 68 de la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina, est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 68 nouveau :

L’aliénation des terres du Domaine Foncier National au profit des personnes physiques et morales de droit public ou privé est soumise d’une part, aux conditions d’obtention du permis urbain d’habiter, du permis d’exploiter ou de l’arrêté de mise à disposition et d’autre part à des conditions particulières de mise en valeur fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Outre les droits et taxes prévus par les textes en vigueur, l’aliénation des terres du Domaine Foncier National donne lieu au paiement d’un prix du terrain dont le montant est fixé par décret pris en conseil des Ministres.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

CHAPITRE II : DESCRIPTION DES RESSOURCES

Article 36 : Les produits et revenus du Budget de l’Etat – Gestion 2007 sont évalués à HUIT CENT TROIS MILLIARDS NEUF CENT TRENTE HUIT MILLIONS NEUF CENT DEUX MILLE (803 938 902 000) francs CFA et répartis ainsi qu’il suit :

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

CHAPITRE I :DISPOSITIONS GENERALES

Article 37 : Sous réserve des présentes, les dispositions relatives aux charges de l’Etat continuent d’être exécutées conformément aux textes en vigueur, notamment les lois de finances antérieures.

Article 38 : Dans la limite des crédits ouverts, l’initiative des dépenses appartient au Chef de l’Etat en ce qui concerne la Présidence du Faso et les services qui y sont rattachés, aux Présidents des institutions en ce qui concerne leurs institutions, au Premier Ministre et aux Ministres en ce qui concerne leurs départements respectifs, au Ministre chargé des finances en ce qui concerne les dépenses communes interministérielles.

Article 39 : Le Questeur et les Directeurs des affaires administratives et financières des institutions et des ministères sont les seuls gestionnaires de tous les crédits affectés à leurs institutions et départements respectifs par délégation et sous l’autorité des Présidents d’institutions et des Ministres.

Article 40 : Sont annulés au budget de l’Etat – Gestion 2007 Titre 3 – Dépenses de fonctionnement, les crédits des institutions et ministères mis entre parenthèses et afférents aux rubriques « carburant et lubrifiants », «véhicules à quatre roues », « eau », « électricité » et « téléphone ». 

Ces crédits sont ouverts en dépenses communes interministérielles.

Cette disposition s’applique également aux crédits relatifs aux contributions patronales du Titre 2.

Article 41 : Le plafond des avances que pourra consentir le Trésor public pour l’année 2007 est fixé comme suit :

- avances aux collectivités locales ; 1.000.000.000 F CFA

- avances aux circonscriptions administratives 750.000.000 F CFA

- avances aux fonctionnaires pour règlement des droits et taxes de douane sur véhicules importés 200.000.000 F CFA

Article 42 : Le plafond des prêts que peut consentir le Trésor public est fixé à DIX MILLIARDS (10.000.000.000) de francs CFA.

La décision accordant chaque prêt précisera le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

Article 43 : L’aval de l’Etat pourra être accordé par décret pris en Conseil des ministres pour les prêts que pourraient consentir les organismes nationaux ou internationaux, aux entreprises d’Etat, collectivités locales, établissements publics, sociétés d’économie mixte, aux personnes morales inter-étatiques de droit public dont l’Etat est membre ou actionnaire, conformément aux dispositions du Kiti N° AN VIII-0083/FP/MF du 24 octobre 1990, portant réglementation des conditions d’octroi et des modalités de gestion des avals de l’Etat.

Le montant total des prêts avalisés par l’Etat ne pourra en aucun cas excéder HUIT MILLIARDS (8.000.000.000) de francs CFA.

Article 44 : Les administrateurs de crédits et leurs délégués sont personnellement et civilement responsables des dépenses exécutées sans engagement préalable.

Il est interdit sous peine de forfaiture aux administrateurs de crédits et à tout fonctionnaire, de prendre sciemment et en violation de la disposition prévue au paragraphe précédent, des mesures ayant pour objet d’engager ou d’exécuter des dépenses au-delà des crédits ouverts.

Les dépenses engagées ou exécutées dans de telles conditions sont mises à la charge du responsable.

Les crédits ouverts au budget de l’Etat, à l’exception de ceux destinés aux dépenses de personnel, constituent des autorisations maximales et non des obligations de dépenses.

Article 45 : Les déblocages de fonds doivent faire l’objet de justifications à l’Ordonnateur délégué du budget de l’Etat et des Comptes spéciaux du Trésor, dans les formes réglementaires suivant les délais fixés par les décisions d’octroi de crédits.

Article 46 : Tout acte réglementaire, contrat, marché, convention, instruction ou décision émanant des institutions et des départements ministériels et de nature à avoir des répercussions sur les finances de l’Etat, doit obligatoirement, sous peine de nullité de ses effets sur le plan budgétaire, être revêtu du visa du Contrôleur financier ou en ce qui concerne le Ministère chargé de la défense, du visa du Contrôleur des forces armées.

Les obligations de l’Etat à l’égard des fournisseurs de l’administration ne peuvent être contractées que par des autorités habilitées par les lois, ordonnances et règlements, ou par les agents de l’Etat ayant reçu délégation de ces autorités, au moyen de la remise d’un bon de commande réglementaire préalablement visé du Contrôle financier.

Toute prestation effectuée en dehors de ces formes réglementaires, sera considérée comme un acte d’ordre privé entre la personne qui a effectué la commande et le fournisseur. Dans ce cas, aucun recours auprès de l’administration n’est recevable.

Article 47 : Aucun engagement provisionnel ne peut être autorisé pour les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement inférieures ou égales à CINQ CENT MILLE (500.000) francs CFA par facture et par créancier, régulièrement engagées et non ordonnancées au 31 décembre 2006 au profit d’une institution ou d’un ministère, seront réengagées et ordonnancées en priorité sur les crédits de la gestion 2006, ouverts par la présente loi de finances au titre de l’institution ou du ministère concerné.

Les dépenses supérieures à CINQ CENT MILLE (500.000) francs CFA par facture et par créancier régulièrement engagées et non ordonnancées au 31 décembre 2006, ainsi que les marchés de fournitures non soldés, seront réengagés et ordonnancés sur les crédits ouverts au titre des dépenses d’exercice clos.

Les marchés imputés sur les crédits d’investissements exécutés par l’Etat seront réengagés et ordonnancés en priorité sur les crédits d’investissements exécutés par l’Etat ouverts au titre de l’année 2007.

Article 48 : Le règlement des fournitures d’eau, d’électricité, de téléphone et de télex s’effectuera dorénavant suivant les consommations réelles de l’administration sur la base des seuls abonnements officiels de l’Etat.

Seules les factures afférentes aux listes des abonnements officiels de l’Etat feront l’objet de règlement sur le budget de l’Etat.

Les prestataires de services sont tenus de résilier tout contrat ne figurant pas sur les listes des abonnements officiels de l’Etat, sous peine d’en supporter à leurs dépens les factures.

Article 49 : En matière de téléphone, les mesures de restriction édictées dans la ZATU de finances initiale du budget de l’Etat pour 1988, continueront de s’appliquer.

Le ministre chargé des finances, établira à l’adresse de l’Office national des télécommunications (ONATEL) la liste des abonnés officiels de l’Etat, en spécifiant conformément à la ZATU ci-dessus citée les communications accessibles à chacun.

L’ONATEL est tenu de veiller à l’application de ces mesures, sous peine de prendre à sa charge, les communications qui ne respecteraient pas les restrictions énoncées.

ARTICLE 50 : Sous réserve de dispositions particulières relatives à la fourniture d’eau, d’électricité, de téléphone à certaines personnalités de l’Etat, la fourniture d’eau, d’électricité et de téléphone à titre gratuit sur le budget de l’Etat est interdite à tout agent sous peine de poursuites pour détournement.

Les agents occupant un bâtiment administratif sont tenus de souscrire à des abonnements en leur nom.

Article 51 : L’exécution du budget des établissements publics de l’Etat (EPE) et de leurs opérations financières, ainsi que l’exécution des budgets des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des services spécifiques recevant des subventions du budget de l’Etat, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier de l’Etat, sauf si l’établissement bénéficie d’une dérogation expresse conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 52 : Tout agent public de l’Etat affecté dans un établissement public de l’Etat (EPE), un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à quelque titre que ce soit doit émarger au titre du budget de l’établissement qui l’emploie.

En tout état de cause, toute affectation dans ces établissements entraîne cessation de paiement au titre des dépenses de personnel du budget de l’Etat.

CHAPITRE II : DESCRIPTION DES CHARGES ET DISPOSITIONS NOUVELLES

Article 53 : Le total des charges du Budget – Gestion 2007 est fixé à NEUF CENT ONZE MILLIARDS DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE (911 252 389 000) francs CFA.

Article 54 : Dans la limite du plafond fixé à l’article 53 ci-dessus, sont ouverts pour la gestion 2007 les crédits suivants:

DEPENSES COURANTES

456 477 758 000

TITRE 1 – Amortissement, charge de la dette et dépenses en atténuation des recettes

44 327 618 000

TITRE 2 – Dépenses de personnel

166 700 000 000

TITRE 3 – Dépenses de fonctionnement

87 262 711 000

TITRE 4 – Dépenses de transferts courants

158 187 429 000

   
DEPENSES EN CAPITAL

454 774 631 000

TITRE 5 – Investissements exécutés par l’Etat

451 774 631 000

TITRE 6 – Transferts en capital

3 000 000 000

Article 55 : Le budget d’investissement, Titre 5 de la nomenclature budgétaire de l’Etat, comporte tous les investissements de l’Etat, toutes sources de financement confondues.

Aucun projet de l’Etat, quel que soit son montant ne pourra être exécuté en 2007, s’il ne figure dans le Programme d’investissement public.

Article 56 :Toute demande de décaissement de prêt ou de don, doit être revêtue au préalable du visa du Contrôleur financier. Les dotations budgétaires au titre des contreparties nationales aux projets ne peuvent être logées qu’au Trésor public.

Article 57 : Les comptes ouverts dans les banques commerciales sans l’autorisation préalable du ministre chargé des finances doivent être clôturés. Les banques qui n’auront pas exécuté ces décisions seront frappées de pénalités dont le montant sera égal au solde en cause multiplié par le taux du marché monétaire pendant la période.

Tout responsable de structure publique, qui n’aurait pas procédé à la clôture du (ou des) compte(s) déjà ouvert(s), ou qui ouvrirait un (ou des) compte(s) sans l’autorisation préalable du ministre chargé des finances, encourt des sanctions disciplinaires telles que prévues par la loi N° 13/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.

Les structures publiques concernées sont :

- les services administratifs et les institutions ;

- les établissements publics de l’Etat (EPE) ;

- les collectivités locales et leurs établissements ;

- les projets bénéficiant de contrepartie nationale au titre du budget de l’Etat ;

- les personnes morales bénéficiant de taxes parafiscales.

Article 58 : Pour la gestion 2007, le ministre chargé des finances pourra, en se fondant sur la situation réelle de la trésorerie de l’Etat, prendre toutes dispositions susceptibles de réguler le rythme des engagements, mandatements ou paiements des charges de l’Etat.

TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS

Article 59 : Nonobstant les dispositions des articles 36, 44, 53 et 54 de la présente loi, le ministre chargé des finances, pourra autoriser pendant l’année 2007, des dépassements de crédits pour les investissements du Titre 5, financés sur ressources extérieures.

Article 60 : Pour la couverture des besoins temporaires de trésorerie se manifestant au cours de l’exercice budgétaire, le Ministre chargé des finances est autorisé à recourir à des découverts en compte courant, susceptibles d’être consentis au Trésor public par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Le Ministre chargé des finances est également autorisé à contracter des avances temporaires de trésorerie et à souscrire des emprunts en vue du financement des projets de développement économique et social.

Article 61 : Sont autorisées en 2007, les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Payeur général.

Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux ci-après sont arrêtées comme suit :

- Compte spécial 921201 « Cantines scolaires du secondaire »…..

90 850 000

- Compte spécial 921202 « Caisse maladie »……………………………..

61 153 000

- Compte spécial 921203 « Opération lotissement centres urbains et ruraux du Burkina Faso »……………………………

1 466 719 000

- Compte spécial 921204 « Fonds de soutien au Développement de l’Enseignement de Base »………………………..

23 415 355 000

Les budgets détaillés desdits comptes sont annexés à la présente loi de finances.

Les opérations des comptes ayant une affectation spéciale et non énumérés dans la présente loi, feront l’objet d’états prévisionnels établis dans les formes prescrites par la nomenclature applicable en la matière. Ces états prévisionnels sont rendus exécutoires par arrêté du ministre chargé des finances.

Il est autorisé à titre exceptionnel, la prise en charge des dépenses de personnel sur les comptes d’affectation spéciale 921202 intitulé « Caisse maladie », 921203 intitulé « Opération lotissement centres urbains et ruraux du Burkina Faso » et 921204 intitulé « Fonds de soutien au Développement de l’Enseignement de Base ».

Article 62 : Il est autorisé, pour compter du 1er janvier 2007, la clôture du compte d’affectation spéciale 921501 intitulé «Fonds spécial de croissance économique et sociale et de réduction de la pauvreté ». Les modalités pratiques de clôture seront précisées par un arrêté du ministre chargé des Finances.

Article 63 : Les ressources propres ordinaires du budget de l’Etat après couverture des charges suivantes :

TITRE 1 – Amortissement, charge de la dette et dépenses en atténuation des recettes

44 327 618 000

TITRE 2 – Dépenses de personnel

166 700 000 000

TITRE 3 – Dépenses de fonctionnement

87 262 711 000

TITRE 4 – Dépenses de transferts courants

158 187 429 000

dégagent une épargne budgétaire de VINGT CINQ MILLIARDS CINQ CENT VINGT DEUX MILLIONS DEUX CENT QUARANTE DEUX MILLE (25 522 242 000) francs CFA.

Article 64 : Cette épargne budgétaire permet la couverture partielle des dépenses en capital ci-après :

TITRE 5 – Investissements exécutés par l’Etat

451 774 631 000

TITRE 6 – Transferts en capital

3 000 000 000

Article 65 : Il apparaît une différence de QUATRE CENT VINGT NEUF MILLIARDS DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE (429 252 389 000) francs CFA, couverte en partie par des financements extérieurs acquis d’un montant de TROIS CENT VINGT UN MILLIARDS NEUF CENT TRENTE HUIT MILLIONS NEUF CENT DEUX MILLE (321 938 902 000) francs CFA.

Le besoin de financement est évalué à CENT SEPT MILLIARDS TROIS CENT TREIZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE (107 313 487 000) francs CFA.

Article 66 :Le ministre chargé des finances est autorisé à rechercher les voies et moyens susceptibles d’assurer l’équilibre financier du budget de l’Etat. A cet effet, il est habilité à négocier avec toute source de financement intérieure ou extérieure.

Article 67 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2007, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 14 décembre 2006.

Le Président

Roch Marc Christian KABORE

Le Secrétaire de Séance

Gaspard BADOLO

 

Loi de Finances Gestion 2007 (1è Partie)

  LOI N° 030-2006/AN ( JO N° 05 DU 1ER FEVRIER 2007)

LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007

L’ASSEMBLEE NATIONALE

VU la Constitution ;

VU la résolution N° 001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés

VU la loi n° 006-2003 /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ;

a délibéré en sa séance du 14 décembre 2006 et adopté la loi dont la teneur suit :

Article 1 : L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2007 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Aucune recette, quel que soit son budget d’imputation ou sa destination, ne peut être perçue si elle n’est autorisée par un texte législatif ou réglementaire pris sur proposition, ou avec l’accord préalable, du ministre chargé des finances.

En tout état de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’une déclaration auprès du ministre chargé des finances qui en fixe les modalités de recouvrement. Toute démarche contraire sera considérée comme une concussion.

Par ailleurs, toute recette perçue en inobservation de l’alinéa précédent et non reversée au Trésor public, est considérée comme un détournement de deniers publics.

Article 4 :Les régies et services de recettes sont astreints à la production d’un rapport mensuel soumis au ministre chargé des finances, sur le recouvrement et le reversement au Trésor public de leurs recettes.

Article 5 : Les Comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.

Est considéré comme détournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au Trésor public dans les délais réglementaires.

Article 6 :Il est interdit à tout Président d’institution ou Ministre d’intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans le but d’interrompre ou d’empêcher la mise en œuvre des procédures légales et réglementaires de recouvrement reconnues aux Comptables publics.

Article 7 : Chaque Président d’institution ou Ministre exerce un contrôle permanent sur les organismes placés sous son autorité pour s’assurer du reversement au Trésor public des recettes. Il en rend compte lors des comptes rendus d’exécution du budget.

Article 8 : Sur les revenus du portefeuille de l’Etat, le Receveur général, habilité à recueillir directement ces produits, reversera au Fonds burkinabè pour le développement économique et social (F.B.D.E.S.) un montant forfaitaire de CINQ CENT MILLIONS (500.000.000) de francs CFA.

Article 9 : Pour toute somme due à l’Etat au titre des prêts et avances non réglés à l’échéance, le redevable sera tenu de régler une pénalité de retard au taux de refinancement appliqué au Trésor public par la BCEAO.

Cette pénalité de retard n’est applicable que pour les prêts et avances pour lesquels la convention signée entre l’Etat et le bénéficiaire ne prévoit aucun intérêt moratoire, aucun intérêt de retard et aucune pénalité de retard.

Le montant minimum à percevoir par le Trésor public au titre de ces pénalités est fixé à CENT MILLE (100.000) francs CFA.

Article 10 : Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les sociétés d’Etat, après déduction des réserves réglementaires, sont tenus de reverser au Trésor public, au titre des dividendes à l’Etat, 60% de leurs résultats nets à affecter.

Les modalités de paiement au Trésor public sont les suivantes:

- 25% des dividendes dus, aussitôt après la tenue de la session du conseil d’administration sur les états financiers et au plus tard à la fin du mois de juin de l’année en cours ;

- le reliquat au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Les dirigeants des entreprises ci-dessus et ceux des sociétés d’économie mixte sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en terme de délai de production des documents financiers, de tenue des assemblées, de reversement au Trésor public des dividendes ainsi que des bénéfices non réinvestis.

En cas de non respect des délais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d’une pénalité de retard au taux de 20%.

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 6 § 1 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 6 § 3  1° nouveau : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ; celles-ci comprennent notamment :

Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, de main d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire dans la limite du montant du loyer figurant dans le contrat de bail dûment enregistré. Sont en particulier admis dans les frais généraux :

- le salaire du conjoint travaillant effectivement dans l’entreprise à temps complet, dans la limite de 200 000 francs CFA par mois et à la condition que l’intéressé soit affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina Faso ;

- les primes versées aux compagnies d’assurances burkinabè en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité à condition que lesdits contrats concernent l’ensemble du personnel ou tout au moins une ou plusieurs catégories du personnel.

- Toutefois, ne sont admis en franchise d’impôt que les salaires, commissions, honoraires etc. qui ont fait l’objet, de la part des employeurs, dans le délai légal, des déclarations prévues par les articles 66, 67 et 79 ci-après (loi 10-72 AN du 23/12/72)

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 6 § 4 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 6 § 4 nouveau :Les montants des transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des prix, de circulation ou de consommation et d’une manière générale aux lois et règlement de l’Etat ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 46 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 46 nouveau :Toute fraction du revenu n’excédant pas 1.000 francs est négligée.

Il est fait application des taux progressifs suivants, applicables à chaque tranche de revenus :

- 0 à 250.000…………………….10 %

- 251.000 à 600.000……………..20%

- Plus de 600.000………………..35%

Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à :

- cinquante mille (50 000) francs et deux cent mille (200 000) francs respectivement pour les cabinets privés de soins infirmiers et les cliniques d’accouchements dûment autorisés par le Ministre chargé de la santé et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur au Burkina Faso;

- 500.000 francs pour toutes les autres professions libérales imposées selon le régime du réel normal et 200.000 francs pour celles relevant du régime du réel simplifié d’imposition.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 84 quater titre II du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 84 quater titre II nouveau : Le taux de la retenue à la source est fixé à 20% du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire.

Ce taux est réduit de 50% pour les sommes versées par les entreprises minières au titre des prestations relatives exclusivement aux opérations minières réalisées à leur profit.

Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2007, le code des impôts est complété par un article 84 quinquiès rédigé ainsi qu’il suit : 

Article 84 quinquiès :

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Il est institué au profit du budget de l’Etat une retenue à la source libératoire sur les sommes perçues par les personnes non immatriculées, à l’occasion de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale.

TITRE II : ASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

Le taux de la retenue à la source est fixé à 10% du montant net des sommes versées aux bénéficiaires. Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

TITRE III : OBLIGATIONS

Les personnes physiques et morales soumises au régime du réel d’imposition :

- les projets, les organisations non gouvernementales,

- l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics,

- les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés, qui versent des rémunérations visées au Titre I ci-dessus, sont tenus de prélever pour le compte du Trésor Public la retenue à la source de 10%.

Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

- Nom et prénoms ou raison sociale et forme juridique ;

- Activité ou profession ;

- Adresse géographique et postale ;

- Nature des prestations fournies ;

- Date et montant des paiements ;

- Montant de la retenue opérée.

La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

TITRE IV : SANCTIONS

Toute personne qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura effectué que des retenues insuffisantes, sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées et sera passible des pénalités prévues au paragraphe ci-dessous. En outre, elle perdra le droit de porter dans ses charges professionnelles, le montant de la prestation payée, augmentée de la retenue rappelée, pour l’établissement de ses propres impositions.

Toute personne qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappée d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard.

Si elle n’a effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, elle sera tenue au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

TITRE V : VERIFICATION – CONTROLE – RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

Les dispositions prévues par les textes en matière de contributions directes s’appliquent mutatis mutandis à la retenue à la source sur les sommes versées aux personnes non immatriculées à l’occasion de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2007.

Loi de Finances Gestion 2008 (2è Partie)

  LOI  N° 033-2007/AN

PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2008

Article 37 : Pour compter du 1er janvier 2008, il est créé dans le code des impôts un article 299 rédigé ainsi qu’il suit :

Article 299 nouveau : Taxe de développement communal

Il est institué au profit des budgets des communes une taxe annuelle dénommée « taxe de développement communal ».

SECTION I – CHAMP D’APPLICATION

La taxe est assise sur les véhicules à moteur, immatriculés au Burkina Faso et sur les véhicules de même nature, non soumis au régime de l’immatriculation, en circulation effective sur le territoire national.

Sont exonérés de la taxe de développement communal :

  • - les véhicules immatriculés au nom de l’Etat, des collectivités territoriales ou leurs véhicules non soumis à l’immatriculation;
  • - les véhicules des missions diplomatiques, des organisations internationales et des organismes assimilés;
  • - les véhicules appartenant aux personnes bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre, dans la limite d’un véhicule par personne;
  • - les véhicules spéciaux appartenant aux personnes handicapées dans la limite d’un seul véhicule;
  • - les véhicules appartenant aux personnes dont le degré d’invalidité justifiée par un certificat médical est supérieur à 50 %;
  • - les tracteurs à usage agricole.

    L’application des exonérations mentionnées ci-dessus est subordonnée à la présentation d’un titre d’exonération délivré par la Direction générale des impôts.  Toutefois, s’agissant des véhicules immatriculés au nom de l’Etat et des collectivités territoriales, des  missions diplomatiques, des organisations internationales et des organismes assimilés, la mention de leur  qualité de propriétaire sur la carte grise du véhicule ou sur tout document tenant lieu vaut titre d’exonération.

SECTION II – LIEU ET PERIODE D’IMPOSITION

    La taxe est acquittée auprès du receveur des impôts ou du comptable du Trésor du lieu de résidence du propriétaire du véhicule. A cet effet, le redevable doit présenter la carte grise ou, s’il s’agit de véhicule non soumis à l’immatriculation, toute pièce indiquant la cylindrée, le numéro du cadre ou du châssis.

    Le paiement de la taxe a lieu au plus tard le 31 mars de l’année et le cas échéant, dans les trente jours suivant la première immatriculation ou l’acquisition pour les véhicules non soumis à immatriculation.               

La taxe est due pour l’année entière, quelle que soit la date d’acquisition ou de mise en circulation du véhicule.

En cas de transaction en cours d’année, le nouveau propriétaire n’est pas astreint au paiement de la taxe, s’il peut justifier du règlement de celle-ci pour l’année en cours par l’ancien propriétaire.

SECTION III – TARIFS

Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

1) Véhicules de tourisme, camionnettes et tracteurs :

  • - jusqu’à 8 CV

  • - de 9 CV à 15 CV

  • - de 16 CV à 20 CV

  • - plus de 20 CV

  7 000

10 000

20 000

30 000

2) Camions et remorques :

- tonnage inférieur ou égal à 2,5 tonnes de charge utile

- tonnage supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 5 tonnes de charge  utile

- tonnage supérieur à 5 tonnes

20 000 

30 000

50 000 

3) Véhicules à deux ou trois roues

- jusqu’à 50 cm3 de cylindrée- de 51 cm3 à 125 cm3 de cylindrée- de 126 cm3 à 300 cm3 de cylindrée

- plus de 300 cm3 de cylindrée

1 000

2 000

5 000

7 000

SECTION IV – MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE

Le paiement de la taxe est effectué spontanément et constaté par la délivrance d’une quittance.

Aucun dégrèvement ne sera prononcé en cours d’année en cas de vente, perte, destruction, vol ou cessation d’utilisation du véhicule.

SECTION V – OBLIGATIONS, CONTROLE ET SANCTIONS                    

Le propriétaire de véhicule saisi au cours des contrôles effectués après le 31 mars pour défaut de paiement de la taxe est astreint au paiement du droit simple majoré de 50 %.

Le véhicule est immobilisé et mis en fourrière jusqu’au paiement intégral de la taxe et de la pénalité.

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions précitées :

  • - les maires;
  • - les agents dûment habilités de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique;
  • - les agents des services de police et de gendarmerie dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Les infractions aux dispositions précitées sont constatées au moyen de procès- verbaux énonçant la nature de la contravention relevée.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent article, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe de développement communal sont traités comme en matière de contribution directe.

SECTION VI – DISPOSITIONS FINALES

Les modalités de répartition du produit de la taxe de développement communal seront fixées par voie réglementaire.

Article 38 : Pour compter du 1er janvier 2008, il est créé un Fonds de solidarité des communes.

Les modalités de fonctionnement du fonds seront précisées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 39 : Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 030-2006/AN du 14 décembre 2006 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat – gestion 2007 sont reconduites pour l’année 2008.

En conséquence, est reconduit pour l’exercice 2008 le programme d’importation en franchise de droits et taxes de véhicules neufs pour le renouvellement du parc automobile de taxis.

Les conditions d’acquisition et d’utilisation de ces véhicules seront fixées par décret pris en Conseil des ministres.

CHAPITRE  II – DESCRIPTION DES RESSOURCES

ARTICLE 40 : Les produits et revenus du budget de l’Etat – gestion 2008 sont évalués à HUIT CENT SOIXANTE NEUF MILLIARDS SEPT CENT DEUX MILLIONS TROIS CENT VINGT CINQ MILLE (869 702 325 000) francs CFA et répartis ainsi qu’il suit :

RESSOURCES ORDINAIRES :

540 787 354 000

TITRE 0  – ARTICLE 71 : RECETTES FISCALES 

475 454 992 000

Paragraphe 711 – Impôts sur les revenus, bénéfices et gains en capital

129 476 715 000

Paragraphe 712-Impots sur les salaires versés et autres rémunérations

6 252 370 000

Paragraphe 713 – Impôts sur le patrimoine

3 276 838 000

Paragraphe 715- Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services

268 362 069 000

Paragraphe 717- Droits et taxes à l’importation

62 932 674 000

Paragraphe 718- Droits et taxes à l’exportation

288 500 000

Paragraphe 719- Autres recettes fiscales

4 865 826 000

TITRE  0  – ARTICLE 72 : RECETTES NON FISCALES

32 229 091 000

Paragraphe 722- Droits et frais administratifs 

17 394 466 000

Paragraphe 723- Amendes et condamnations pécuniaires

1 290 000 000

Paragraphe 724- Produits financiers

4 852 497 000

Paragraphe 729- Autres recettes non fiscales

8 692 128 000

TITRE 0   – ARTICLE 21 : RECETTES EN CAPITAL 

33 103 271 000

Paragraphe 219- Autres droits et valeurs incorporels

33 103 271 000

 

RESSOURCES EXTRAORDINAIRES :

328 914 971 000

TITRE 0 – ARTICLE 12 : DONS PROJETS ET LEGS

118 478 628 000

TITRE 0 – ARTICLE 15:TIRAGES SUR EMPRUNTS PROJETS

169 136 343 000

TITRE 0 – ARTICLE 17: AUTRES EMPRUNTS

41 300 000 000

ARTICLE 41 : Pour favoriser le paiement de la taxe par tous les usagers, les postes de péage sont autorisés à instituer des antennes sur les voies bitumées inter-urbaines. L’antenne de péage est un point de contrôle léger institué entre deux villes ou villages en complément des tronçons définis.

TITRE  II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

CHAPITRE  I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 42 : Sous réserve des présentes, les dispositions relatives aux charges de l’Etat continuent d’être exécutées conformément aux textes en vigueur, notamment les lois de finances antérieures.

ARTICLE 43 : Dans la limite des crédits ouverts, l’initiative des dépenses appartient au Chef de l’Etat en ce qui concerne la Présidence du Faso et les services qui y sont rattachés, aux Présidents des institutions en ce qui concerne leurs institutions, au Premier ministre et aux Ministres en ce qui concerne leurs départements respectifs, au Ministre chargé des finances en ce qui concerne les dépenses communes interministérielles.

ARTICLE 44 : Le Questeur et les Directeurs des affaires administratives et financières des institutions et des ministères sont les seuls gestionnaires de tous les crédits affectés à leurs institutions et départements respectifs par délégation et sous l’autorité des Présidents d’institution et des Ministres.

ARTICLE 45 : Sont annulés au budget de l’Etat – gestion 2008 Titre 3 – Dépenses de fonctionnement, les crédits des institutions et ministères mis entre parenthèses et afférents aux rubriques « carburant et lubrifiants », «véhicules à quatre roues », « eau », « électricité » et « téléphone ». 

Ces crédits sont ouverts en dépenses communes interministérielles.

Cette disposition s’applique également aux crédits relatifs aux contributions patronales du Titre 2.

ARTICLE 46 : Le plafond des avances que pourra consentir le Trésor public pour l’année 2008 est fixé comme suit :

Avances aux collectivités locales : UN MILLIARD SEPT CENT CINQUANTE MILLIONS (1 750 000 000) de francs CFA.

Avances aux fonctionnaires pour règlement des droits et taxes de douane sur véhicules importés : TROIS CENT CINQUANTE MILLIONS (350 000 000) de francs CFA.

ARTICLE 47Le plafond des prêts que peut consentir le Trésor public est fixé à DIX MILLIARDS (10 000 000 000) de francs CFA.

La décision accordant chaque prêt précisera le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

ARTICLE 48 : L’aval de l’Etat pourra être accordé par décret pris en Conseil des ministres pour les prêts que pourraient consentir les organismes nationaux ou internationaux, aux entreprises d’Etat, collectivités locales, établissements publics, sociétés d’économie mixte, aux personnes morales inter-étatiques de droit public dont l’Etat est membre ou actionnaire, conformément aux dispositions du Kiti N° AN VIII-0083/FP/MF du 24 octobre 1990, portant réglementation des conditions d’octroi et des modalités de gestion des avals de l’Etat.

Le montant total des prêts avalisés par l’Etat ne pourra en aucun cas excéder CINQUANTE MILLIARDS (50 000 000 000) de francs CFA.

ARTICLE 49 : Les administrateurs de crédits et leurs délégués sont personnellement et civilement responsables des dépenses exécutées sans engagement préalable.

Il est interdit sous peine de forfaiture aux administrateurs de crédits et à tout fonctionnaire, de prendre sciemment et en violation de la disposition prévue au paragraphe précédent, des mesures ayant pour objet d’engager ou d’exécuter des dépenses au-delà des crédits ouverts.

Les dépenses engagées ou exécutées dans de telles conditions sont mises à la charge du responsable.

Les crédits ouverts au budget de l’Etat, à l’exception de ceux destinés aux dépenses de personnel, constituent des autorisations maximales et non des obligations de dépenses.

ARTICLE 50 : Les déblocages de fonds doivent faire l’objet de justifications à l’Ordonnateur délégué du budget de l’Etat et des Comptes spéciaux du Trésor, dans les formes réglementaires suivant les délais fixés par les décisions d’octroi de crédits.

ARTICLE 51 : Tout acte réglementaire, contrat, marché, convention, instruction ou décision émanant des institutions et des départements ministériels et de nature à avoir des répercussions sur les finances de l’Etat, doit obligatoirement, sous peine de nullité de ses effets sur le plan budgétaire, être revêtu du visa du Contrôleur financier ou en ce qui concerne le Ministère chargé de la défense, du visa du Contrôleur des forces armées.

Les obligations de l’Etat à l’égard des fournisseurs de l’administration ne peuvent être contractées que par des autorités habilitées par les lois, ordonnances et règlements, ou par les agents de l’Etat ayant reçu délégation de ces autorités, au moyen de la remise d’un ordre de commande réglementaire préalablement visé du Contrôle financier.

Toute prestation effectuée en dehors de ces formes réglementaires, sera considérée comme un acte d’ordre privé entre la personne qui a effectué la commande et le fournisseur. Dans ce cas, aucun recours auprès de l’administration n’est recevable.

ARTICLE 52 : Aucun engagement provisionnel ne peut être autorisé pour les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement inférieures ou égales à CINQ CENT MILLE (500 000) francs CFA par facture et par créancier, régulièrement engagées et non ordonnancées au 31 décembre 2007 au profit d’une institution ou d’un ministère, seront réengagées et ordonnancées en priorité sur les crédits de la gestion 2008, ouverts par la présente loi de finances au titre de l’institution ou du ministère concerné.

Les dépenses supérieures à CINQ CENT MILLE (500 000) francs CFA par facture et par créancier régulièrement engagées et non ordonnancées au 31 décembre 2007, ainsi que les marchés de fournitures non soldés, seront réengagés et ordonnancés sur les crédits ouverts au titre des dépenses d’exercice clos.

Les marchés imputés sur les crédits d’investissements exécutés par l’Etat seront réengagés et ordonnancés en priorité sur les crédits d’investissements exécutés par l’Etat ouverts au titre de l’année 2008.

ARTICLE 53 : Le règlement des fournitures d’eau, d’électricité, de téléphone et de télex s’effectuera dorénavant suivant les consommations réelles de l’administration sur la base des seuls abonnements officiels de l’Etat.

Seules les factures afférentes aux listes des abonnements officiels de l’Etat feront l’objet de règlement sur le budget de l’Etat.                                  

Les prestataires de services sont tenus de résilier tout contrat ne figurant pas sur les listes des abonnements officiels de l’Etat, sous peine d’en supporter à leurs dépens les factures.

ARTICLE 54 : En matière de téléphone, les mesures de restriction édictées dans la ZATU de finances initiale du budget de l’Etat pour 1988, continueront de s’appliquer.

Le ministre chargé des finances, établira à l’adresse de l’Office national des télécommunications (ONATEL) la liste des abonnés officiels de l’Etat, en spécifiant conformément à la ZATU ci-dessus citée les communications accessibles à chacun.

L’ONATEL est tenu de veiller à l’application de ces mesures, sous peine de prendre à sa charge, les communications qui ne respecteraient pas les restrictions énoncées.

ARTICLE 55 : Sous réserve de dispositions particulières relatives à la fourniture d’eau, d’électricité, de téléphone à certaines personnalités de l’Etat, la fourniture d’eau, d’électricité et de téléphone à titre gratuit sur le budget de l’Etat est interdite à tout agent sous peine de poursuites pour détournement.

Les agents occupant un bâtiment administratif sont tenus de souscrire à des abonnements en leur nom.

ARTICLE 56 : L’exécution du budget des établissements publics de l’Etat (EPE) et de leurs opérations financières, ainsi que l’exécution des budgets des services spécifiques recevant des subventions du budget de l’Etat, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier de l’Etat, sauf si l’établissement bénéficie d’une dérogation expresse conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 57 : Tout agent public de l’Etat affecté dans un établissement public de l’Etat (EPE), à quelque titre que ce soit doit émarger au titre du budget de l’établissement qui l’emploie.

En tout état de cause, toute affectation dans ces établissements entraîne cessation de paiement au titre des dépenses de personnel du budget de l’Etat.

CHAPITRE  II – DESCRIPTION DES CHARGES ET DISPOSITIONS NOUVELLES

ARTICLE 58Le total des charges du budget – gestion 2008 est fixé à NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLIARDS CENT SOIXANTE ONZE MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE SIX MILLE (984 171 356 000) francs CFA.

ARTICLE 59 : Dans la limite du plafond fixé à l’article 58 ci-dessus, sont ouverts pour la gestion 2008 les crédits suivants :

DEPENSES COURANTES

499 897 980 000

TITRE 1 – Amortissement, charge de la dette et dépenses en atténuation des recettes

46 503 814 000

TITRE  2 – Dépenses de personnel

193 696 088 000

TITRE  3 – Dépenses de fonctionnement

100 255 998 000

TITRE  4 – Dépenses de transferts courants

159 442 080 000

DEPENSES EN CAPITAL

484 273 376 000

TITRE  5 – Investissements exécutés par l’Etat

470 563 376 000

TITRE  6 – Transferts en capital

13 710 000 000

ARTICLE 60 : Le budget d’investissement, Titre 5 de la nomenclature budgétaire de l’Etat, comporte tous les investissements de l’Etat, toutes sources de financement confondues.

Aucun projet de l’Etat, quel que soit son montant ne pourra être exécuté en 2008, s’il ne figure dans le Programme d’investissement public.

ARTICLE 61 : Toute demande de décaissement de prêt ou de don, doit être revêtue au préalable du visa du Contrôleur financier. Les dotations budgétaires au titre des contreparties nationales aux projets ne peuvent être logées qu’au Trésor public.

ARTICLE 62 : Les comptes ouverts dans les banques commerciales sans l’autorisation préalable du ministre chargé des finances doivent être clôturés. Les banques qui n’auront pas exécuté ces décisions seront frappées de pénalités dont le montant sera égal au solde en cause multiplié par le taux du marché monétaire pendant la période.

Tout responsable de structure publique, qui n’aurait pas procédé à la clôture du (ou des) compte(s) déjà ouvert(s), ou qui ouvrirait un (ou des) compte(s) sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances, encourt des sanctions disciplinaires telles que prévues par la loi n° 13/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.

Les structures publiques concernées sont :

- les services administratifs et les institutions;

- les établissements publics de l’Etat (EPE);

- les collectivités locales et leurs établissements;

- les projets bénéficiant de contrepartie nationale au titre du budget de l’Etat;

- les personnes morales bénéficiant de taxes parafiscales.

ARTICLE 63 : Pour la gestion 2008, le Ministre chargé des finances pourra, en se fondant sur la situation réelle de la trésorerie de l’Etat, prendre toutes dispositions susceptibles de réguler le rythme des engagements, mandatements ou paiements des charges de l’Etat.

TITRE III – AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 64 : Nonobstant les dispositions des articles 40, 49, 58 et 59 de la présente loi, le Ministre chargé des finances, pourra autoriser pendant l’année 2008, des dépassements de crédits pour les investissements du Titre 5, financés sur ressources extérieures.

ARTICLE 65 : Pour la couverture des besoins temporaires de trésorerie se manifestant au cours de l’exercice budgétaire, le Gouvernement est autorisé à recourir à des découverts en compte courant, susceptibles d’être consentis au Trésor public par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Le Gouvernement est également autorisé à contracter des avances temporaires de trésorerie et à souscrire des emprunts en vue du financement des projets de développement économique et social.

ARTICLE 66 : Sont autorisées en 2008, les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Payeur général.

Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux ci-après sont arrêtées comme suit :

- Compte spécial 921201 «Cantines scolaires du secondaire»

90 850 000

- Compte spécial 921202 «Caisse maladie»

70 579 000

- Compte spécial 921203 «Opération lotissement centres urbains et ruraux du Burkina Faso »

1 822 343 000

- Compte spécial 921204 «Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base »

23 902 238 000

Les budgets détaillés desdits comptes sont annexés à la présente loi de finances.

Les opérations des comptes ayant une affectation spéciale et non énumérés dans la présente loi, feront l’objet d’états prévisionnels établis dans les formes prescrites par la nomenclature applicable en la matière. Ces états prévisionnels sont rendus exécutoires par arrêté du ministre chargé des finances.

Il est autorisé à titre exceptionnel, la prise en charge des dépenses de personnel sur les comptes d’affectation spéciale 921202 intitulé « Caisse maladie », 921203 intitulé « Opération lotissement centres urbains et ruraux du Burkina Faso » et 921204 intitulé « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base ».

ARTICLE 67 : Les ressources propres ordinaires du budget de l’Etat après couverture des charges suivantes :

TITRE  1 – Amortissement, charge de la dette et dépenses en atténuation des recettes

46 503 814 000

TITRE  2 – Dépenses de personnel

193 696 088000

TITRE  3 – Dépenses de fonctionnement

100 255 998000

TITRE  4 – Dépenses de transferts courants

159 442 080000

dégagent une épargne budgétaire de QUARANTE MILLIARDS HUIT CENT QUATRE VINGT NEUF MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE (40 889 374 000) francs CFA.

ARTICLE 68 : Cette épargne budgétaire permet la couverture partielle des dépenses en capital ci-après :

TITRE  5 – Investissements exécutés par l’Etat

470 563 76000

TITRE  6 – Transferts en capital

13 710 000000

ARTICLE 69 : Il apparaît une différence de QUATRE CENT QUARANTE TROIS MILLIARDS TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLIONS DEUX MILLE (443 384 002 000) francs CFA, couverte en partie par des financements intérieurs et extérieurs acquis d’un montant de TROIS CENT VINGT HUIT MILLIARDS NEUF CENT QUATORZE  MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE ONZE MILLE (328 914 971 000) francs CFA.

Le besoin de financement est évalué à CENT QUATORZE MILLIARDS QUATRE CENT SOIXANTE NEUF MILLIONS TRENTE UN MILLE (114 469 031 000) francs CFA.

ARTICLE 70 : Le Ministre chargé des finances est autorisé à rechercher les voies et moyens susceptibles d’assurer l’équilibre financier du budget de l’Etat. A cet effet, il est habilité à négocier avec toute source de financement intérieure ou extérieure.

ARTICLE 71 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2008, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique, à Ouagadougou, le 06 décembre 2007.

Le Président

Roch Marc Christian KABORE

Le Secrétaire de Séance

    Sidiki BELEM

Loi de Finances Gestion 2008 (1è Partie)

  LOI  N° 033-2007/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION

DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2008

L’ASSEMBLEE  NATIONALE

VU la Constitution ;

VU la résolution N° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ;

VU la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ;

a délibéré en sa séance du 06 décembre 2007 et adopté la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1 : L’examen du budget de l’Etat pour l’année 2008 est réglé en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.

TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 3 : Aucune recette, quel que soit son budget d’imputation ou sa destination, ne peut être perçue si elle n’est autorisée par un texte législatif ou réglementaire pris sur proposition, ou avec l’accord préalable, du ministre chargé des finances.

En tout état de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’une    déclaration auprès du ministre chargé des finances qui en fixe les modalités de recouvrement. Toute démarche contraire sera considérée comme une concussion.

Par ailleurs, toute recette perçue en inobservation de l’alinéa précédent et non reversée au Trésor public, est considérée comme un détournement de deniers publics.

ARTICLE 4 : Les régies et services de recettes sont astreints à la production d’un rapport mensuel soumis au ministre chargé des finances, sur le recouvrement et le reversement au Trésor public de leurs recettes.

ARTICLE 5 : Les Comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.

Est considéré comme détournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au Trésor public dans les délais réglementaires.

ARTICLE 6 : Il est interdit à tout Président d’institution ou Ministre d’intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans le but d’interrompre ou d’empêcher la mise en œuvre des procédures légales et réglementaires de recouvrement reconnues aux Comptables publics.

ARTICLE 7 : Chaque Président d’institution ou Ministre exerce un contrôle permanent sur les organismes placés sous son autorité pour s’assurer du reversement au Trésor public des recettes. Il en rend compte lors des comptes rendus d’exécution du budget.

ARTICLE 8 : Sur les revenus du portefeuille de l’Etat, le Receveur général, habilité à recueillir directement ces produits, reversera au Fonds burkinabé pour le développement économique et social (F.B.D.E.S.) un montant forfaitaire de CINQ CENT MILLIONS (500 000 000) de francs CFA.

ARTICLE 9 :  Pour toute somme due à l’Etat au titre des prêts et avances non réglés à l’échéance, le redevable sera tenu de régler une pénalité de retard au taux de refinancement appliqué au Trésor public par la BCEAO.

Cette pénalité de retard n’est applicable que pour les prêts et avances pour lesquels la convention signée entre l’Etat et le bénéficiaire ne prévoit aucun intérêt moratoire, aucun intérêt de retard et aucune pénalité de retard.

Le montant minimum à percevoir par le Trésor public au titre de ces pénalités est fixé à CENT MILLE
(100 000) francs CFA.

ARTICLE 10 : Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les sociétés d’Etat, après déduction des réserves réglementaires, sont tenus de reverser au Trésor public, au titre des dividendes à l’Etat, 60 % de leurs résultats nets à affecter.

Les modalités de paiement au Trésor public sont les suivantes :

1) 25 % des dividendes dus, aussitôt après la tenue de la session du conseil d’administration sur les états financiers et au plus tard à la fin du mois de juin de l’année en cours;

2) le reliquat au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

 Les dirigeants des entreprises ci-dessus et ceux des sociétés d’économie mixte sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en termes de délai de production des documents financiers, de tenue des assemblées, de reversement au Trésor public des dividendes ainsi que des bénéfices non réinvestis.

En cas de non respect des délais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d’une pénalité de retard au taux de 20 %.

Article 11 :  Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 6 paragraphe 3, 5° du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

                   Article 6 paragraphe 3, 5° nouveau :

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les évènements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l’article 17 ci-après.

Sont en particulier déductibles:

a) la provision pour annulation de prime et les provisions pour sinistres tardifs constituées par les entreprises d’assurances suivant la méthode de la cadence;

b) la provision pour dépréciation de créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes de prudence édictées par l’Institut d’émission de la monnaie. Ces provisions ne sont pas cumulables avec des provisions déterminées forfaitairement.

Les provisions qui en tout ou partie reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux recettes dudit exercice, sauf dispositions réglementaires contraires.

Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, ces provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux recettes du plus ancien des exercices soumis à vérification.

La déduction des provisions pour dépréciation des créances ne fait pas échec au droit de contrôle des conditions d’octroi et de suivi des crédits consentis.

Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 27 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :                                           

                  Article 27 nouveau

Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.

Le taux de 30 % s’applique sans abattement au bénéfice net imposable des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, ainsi qu’à la part du bénéfice net correspondant, soit aux droits des commanditaires dans les sociétés en commandite simple, soit à ceux des associés dont les noms et adresse n’ont pas été indiqués à l’administration, en ce qui concerne les associations en participation, y compris les syndicats financiers.

Pour les bénéfices réalisés par les personnes physiques, il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu :

- 0 à 250 000 : 10 %

- 251 000 à 600 000 : 20 %

- plus de 600 000 : 30 %

Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 46 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :                              

                                                   Article 46 nouveau 

Toute fraction de bénéfice inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.

Il est fait application des taux progressifs suivants, applicables à chaque tranche de bénéfice :

- 0 à 250 000 : 10 %

- 251 000 à 600 000 : 20 %

- plus de 600 000 : 30 %

(Le reste sans changement)

Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 84 quinquiès TITRES II, III et IV du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 84 quinquiès : TITRE II nouveauBASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

Le taux de la retenue à la source est fixé à 10 % du montant net des sommes versées aux bénéficiaires. Ce taux est ramené à 2 % lorsqu’il s’applique aux sommes versées à raison de vacation d’enseignement dans les établissements secondaire et supérieur d’enseignement. Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

Article 84 quinquiès : TITRE III nouveau – OBLIGATIONS

  • - Les personnes physiques et morales soumises au régime du réel d’imposition,
  • - les projets, les organisations non gouvernementales,
  • - l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics,
  • - les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés,

qui versent des rémunérations visées au Titre I ci-dessus, sont tenus de prélever pour le compte du Trésor public la retenue à la source.

Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

- nom et prénoms ou raison sociale et forme juridique;

- activité ou profession;

- adresse géographique et postale;

- nature des prestations fournies;

- date et montant des paiements;

- montant de la retenue opérée.

Article 84 quinquiès : TITRE IV nouveau – SANCTIONS                          

Tout débiteur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui aura opéré des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. En outre, il perdra le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l’établissement de ses propres impositions.

Tout débiteur qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappé d’une pénalité égale à 15 % par mois ou fraction de mois de retard.

S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 325 paragraphe 13 du code des impôts est complété et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 325, paragraphe 13 nouveau

Les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés frais ou congelés destinés à la consommation, y compris la viande et le poisson.

Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 331 septiès tableau I – B du code des impôts est complété par un paragraphe 20° rédigé comme suit :

                Article 331 septiès tableau I – B, paragraphe 20° nouveau

Les intérêts sur des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l’acquisition de la première maison ou du premier appartement destiné à leur habitation principale lorsque la valeur hors taxe ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2008 les paragraphes 5 et 7 de l’article 371 ter du code des impôts sont modifiés en leurs parties ci-après comme suit :

5) Tout contribuable relevant du régime de la CSI peut opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option qui est faite au moyen d’une lettre adressée au Directeur général des impôts prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et est irrévocable durant trois ans. Au terme de la période de trois ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

Les contribuables qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente jours du commencement de leur activité.

7) Les tarifs applicables sont déterminés par zone, par classe et par profession pour les activités exercées à demeure et en fonction du moyen de déplacement pour celles exercées en ambulance, conformément aux tableaux ci-après:

a – Pour les activités exercées à demeure

Tarif de la CSI par zone et par classe, en francs CFA

Zone A : OUAGADOUGOU et BOBO-DIOULASSO.

Zone B : KOUDOUGOU, BANFORA, OUAHIGOUYA, KOUPELA, FADA N’GOURMA, TENKODOGO, KAYA, PO, GAOUA, DEDOUGOU, POUYTENGA.

Zone C : autres chefs lieux de provinces et autres communes urbaines.

Zone D : autres localités.

Classe

Zone

1

2

3

4

5

6

7

8

A

400 000

320 000

240 000

160 000

120 000

60 000

40 000

20 000

B

320 000

240 000

160 000

120 000

84 000

40 000

24 000

12 000

C

240 000

160 000

108 000

84 000

60 000

24 000

18 000

4 200

D

160 000

96 000

60 000

36 000

28 000

12 000

6 400

2 400

b – Pour les activités exercées en ambulance

Le tarif est déterminé en fonction du moyen de déplacement du contribuable.

Moyens de déplacement

Montant CSI

Véhicules automobiles (par véhicule)

80 000

Véhicule à moteur, à deux ou à trois roues ou charrettes (par engin)

24 000

Vélo (par vélo)

18 000

Autres moyens

12 000

Pieds

8 000

(Le reste sans changement)

Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 385 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article  385 nouveau

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des différentes taxes indirectes sont tenus d’acquitter dans le même délai que celui imparti pour le dépôt des déclarations, le montant de l’impôt dû :

- soit par versement au compte courant postal ouvert au nom du receveur des impôts compétent;

- soit par dépôt ou envoi postal au receveur des impôts compétent de chèques bancaires barrés libellés en son nom;

- soit par tout document bancaire ou postal attestant de l’effectivité du virement au profit des receveurs des impôts de la division des grandes entreprises et des divisions des moyennes entreprises;

- soit par mandat établi au nom du receveur des impôts;

- soit par versement en espèces à la caisse du receveur des impôts.

La justification de la libération dans les délais prescrits est établie par la date de la poste lorsqu’il s’agit d’un règlement par mandat, par la date de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom du receveur des impôts compétent, lorsqu’il s’agit d’un règlement effectué par virement direct au CCP ou par ordre de virement donné à un organisme bancaire par la date de la poste ou celle du dépôt au service des impôts, lorsqu’il s’agit d’un règlement par chèque bancaire ou postal accompagnant les déclarations ou adressés séparément.

Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 401 paragraphes 2° et 3° du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 401 paragraphes  2° et 3° nouveaux :

2° L’attestation de situation fiscale sera exigée par :

- les commanditaires de marchés publics quels que soient le soumissionnaire, la nature, l’objet, les sources de financement et le mode de passation du marché concerné;

- les services du Ministère chargé du commerce et de l’artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du crû, pour l’attribution annuelle de quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles à l’exception de celles délivrées aux artisans;

- les banques et les établissements financiers pour tout concours sollicité par un professionnel.

3° L’attestation de situation fiscale n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal de cinq cents (500) francs CFA et portant les visas des fonctionnaires ci-après, chacun exerçant ses compétences pour les contribuables situés à l’intérieur de son ressort territorial :

- le Chef de la division fiscale ;

- le Receveur de la brigade de vérification.

Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 494 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 494 nouveau

Pour la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes indirectes, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions des articles 327 et 327 bis du code des impôts.

Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 42 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 42 nouveau

Il ne peut être perçu moins de six (6 000) francs CFA de droit d’enregistrement, d’amendes et pénalités sur les actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas six (6 000) francs CFA de droit proportionnel ou de droit progressif, sous réserve de ce qui est dit aux articles 42 bis, 42 ter et 43 ci-dessous.

Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’alinéa 2 de l’article 89 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : 

- pour ceux portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que pour les actes de cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, au bureau de la situation des biens sous réserve des dispositions de l’article 229 bis ci-après.

Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2008, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 229 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Formalité fusionnée

Article 229 bis nouveau

Les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes de mutation d’immeubles objets d’inscription aux livres fonciers.

La formalité fusionnée est accomplie à la recette chargée de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble dans le mois de l’acte.

L’enregistrement des actes soumis à cette formalité résulte de leur publicité.

En cas de rejet de la formalité de la publicité foncière, l’acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.

Nonobstant la fusion des formalités, les droits d’enregistrement et de timbre ainsi que les droits d’inscription restent dus.

Article 24 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 273 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 273 nouveau

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont soumises à un droit de 10 %.

Ce droit est perçu sur le prix de la vente du fonds commercial, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds.

Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état distinct, dont trois exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise.

Ces dispositions, applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque que ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle.

Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2008, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 273 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Article 273 bis nouveau :

Les ventes de stock de marchandises corrélatives à la cession d’un fonds de commerce sont exonérées de droits d’enregistrement, lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans le cas contraire, ces marchandises sont assujetties à un droit de 2 %, à condition qu’il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées article par article, dans un état distinct, dont quatre exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le droit de 10 % prévu à l’article 273 s’applique.

Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2008, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 467 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Article 467 bis nouveau :

Il est dû pour toute demande d’autorisation d’ouverture d’établissement de jeux de hasard un droit de timbre spécial de un million (1 000 000) de francs CFA. Le droit est reversé contre quittance à la recette compétente chargée de l’enregistrement et du timbre.

Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2008, le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est complété par un article 592 ter rédigé ainsi qu’il suit :

Article 592 ter nouveau :

Sont visés pour timbre et enregistrés en débet, nonobstant les dispositions de l’article 279 alinéas 8 et 9 du présent code, les marchés publics lorsqu’ils sont financés sur ressources extérieures et les droits, impôts et taxes qui s’y rattachent mis à la charge du budget de l’Etat.

Article 28 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 655 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 655 nouveau :

Le tarif de l’impôt est fixé :

1) – à 6 % pour les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises au Burkina Faso ;

2) – à 12,5 % pour tous autres produits, sous réserve de la réduction temporaire édictée par l’article suivant.

Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2008, il est institué une taxe dénommée « taxe de développement de l’électrification ».

Le taux de la taxe est fixé à deux (2) francs CFA pour chaque kilowatt heure vendu par la Société nationale burkinabè d’électricité. Cette taxe est perçue au profit du Fonds de développement de l’électrification.

Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 70 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

Article 70 nouveau :  

Nonobstant les dispositions de l’article 68 ci-dessus, l’Etat peut aliéner des terres au profit de personnes physiques et de personnes morales publiques ou privées, sans mise en valeur préalable avec ou sans frais.

En outre, pour les terrains à usage commercial, industriel ou artisanal, l’Etat peut les aliéner sans mise en valeur préalable, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 31 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 169 de la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

Article 169 nouveau :

Le receveur de la publicité foncière est chargé :

  • 1) de l’inscription des droits réels constitués sur les immeubles du domaine foncier national au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit public ou privé;
  • 2) de la conservation des actes, documents et plans relatifs aux immeubles et droits réels publiés, ainsi que de la communication au public des renseignements y afférents;
  • 3) de l’exécution de la formalité fusionnée.

Article 32Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 219 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

Article 219 nouveau :

Toute mutation de droits réels immobiliers est soumise à l’instruction du service chargé des domaines territorialement compétent.

Lorsque les droits portent sur le logement de la famille, la mutation ne peut intervenir qu’après avis favorable du conjoint, conformément au code des personnes et de la famille.

Article 33 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 220 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est abrogé.

                      Article 220 abrogé

Article 34 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 221 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

                               Article 221 nouveau :

La mutation des droits provisoires portant sur les terrains non mis en valeur est libre dans les limites du délai fixé à l’attributaire pour la mise en valeur.

Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2008, l’article 223 de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso est modifié et rédigé comme suit :

Article 223 nouveau :

La composition du dossier de mutation est précisée par décret pris en Conseil des ministres.

Article 36 : Pour compter du 1er janvier 2008, les titres I, III et IV de l’article 13 de la loi n° 042-2000/AN du
20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2001 sont modifiés et rédigés comme suit :

                                                            TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

1 – PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES

L’impôt est dû par les personnes physiques ou morales bénéficiaires des revenus visés au paragraphe 2 ci-dessus.

2 – EXONERATIONS

Sont affranchis de l’Impôt sur les revenus fonciers :

  • - les loyers de toute nature provenant de la location d’immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial;

  • - les loyers des chambres d’hôtel et établissements assimilés;

  • - les loyers dont le cumul mensuel par bailleur n’excède pas vingt mille (20000) francs CFA dans une même localité;

  • - les personnes retraitées des secteurs public et privé et les conjoints survivants de retraités dans la limite d’un seul bail et sous réserve que l’immeuble ait été construit ou acquis pendant la période d’activité. Le choix de l’immeuble ou de la partie d’immeuble objet du bail exonéré est définitif.

Pour le bénéfice effectif de cette mesure, les intéressés doivent adresser au Directeur général des impôts une demande comprenant les pièces justificatives de leur statut, ainsi que tout document attestant de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble pendant la période d’activité et une copie du contrat de bail dûment enregistré.

Les propriétaires de constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés réalisés au moyen d’un prêt contracté auprès d’une banque de la zone UEMOA bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers pour une période de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

Ils devront à cet effet souscrire auprès du service des impôts, dans un délai de trois mois à compter de la date d’achèvement des travaux, une demande comprenant :

  • - les indications relatives à la nature et à la destination du bâtiment;
  • - la copie du titre d’occupation;
  • - l’autorisation de construire;
  • - les plans des immeubles;
  • - tous autres documents ou renseignements jugés utiles;
  • - la copie légalisée du contrat de prêt bancaire immobilier.        

Les entreprises publiques ou privées ayant pour principal objet, la promotion de l’habitat social pourront bénéficier de  l’exonération de l’Impôt sur les revenus fonciers par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre chargé des finances, après avis du Ministre chargé de l’habitat.

3 – TERRITORIALITE

Sauf dispositions expresses contraires, l’Impôt sur les revenus fonciers s’applique :

  • - aux revenus des immeubles situés au Burkina Faso;

  • - aux revenus des immeubles situés à l’étranger, lorsque le bailleur réside au Burkina Faso ou y exerce ses activités.

TITRE III : DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE

Le revenu net imposable est égal au loyer brut, Taxe sur la valeur ajoutée non comprise, acquis par le bailleur au cours du mois considéré et au titre de chaque location, sous déduction d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais et charges.

Le loyer brut comprend les produits de toute nature provenant de la location ou de la sous location d’immeubles, notamment :

  • - les loyers;

  • - les dépenses incombant normalement au bailleur mises contractuellement à la charge du locataire;

  • - la valeur mensuelle de l’amortissement des investissements réalisés par le preneur calculé selon la durée du contrat, majorée des indemnités, avantages ou prestations de toute nature servis au bailleur en exécution du bail à construction;

  • - les droits d’affichages et autres revenus accessoires;

  • - les suppléments de loyers et autres revenus exceptionnels;

  • - les sommes reçues des locataires à titre de dépôt de garantie, dès lors qu’elles sont utilisées par le bailleur pour couvrir des loyers.

Les propriétaires des constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés financés par toutes autres ressources que les prêts bancaires bénéficient d’un abattement supplémentaire de 50 % au titre des frais et charges, pendant une période de cinq ans, à compter de la date d’achèvement des travaux dûment constaté par une autorité compétente.                       

Ils doivent à cet effet souscrire auprès du service des impôts, dans un délai de trois mois à compter de la date d’achèvement des travaux, une demande contenant :

  • - l’indication de la nature et de la destination du bâtiment;
  • - la copie légalisée du titre d’occupation et de l’autorisation de construire ;
  • - les plans des immeubles ;
  • - tous autres documents ou renseignements jugés utiles.

TITRE IV : LIQUIDATION

Le montant de l’Impôt sur les revenus fonciers est obtenu par application des taux progressifs par tranches ci-après au revenu net imposable.

Tranche du revenu net mensuel :

  • - 0 à 150 000 : 10%

  • - au dessus de 150 000 : 20%

Loi de Finances Gestion 1999 (1è Partie)

  LOI N°50/98/AN (JO no 2 1999)PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION

DU BUDGET DE L’ETAT-GESTION 1999

L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution;

Vu la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des députés;

Vu l’Ordonnance N° 69-47/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif N° 84-26/CNR/PRES/MF du 12 juin 1984, portant Loi organique relative aux lois de Finances;

Vu le Décret n°69-197/PRES/MFC du 19 septembre 1969, portant Régime Financier de la république de Haute-Volta;

A délibéré en sa séance du 20 Novembre 1998 et adopté la loi dont la teneur suit:

ARTICLE 1: L’exécution du Budget de l’Etat pour l’année 1999 est réglée en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente loi des finances.

TITRE I- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2: Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être affectée conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 3: Aucune recette quel que soit son budget d’imputation ou sa destination, ne peut être perçue si elle n’est autorisée par un texte législatif ou réglementaire pris sur proposition ou avec l’accord préalable du Ministre chargé des Finances.

En tout état de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministre chargé des finances.

Toute contravention à l’alinéa précédent est considérée comme un détournement de deniers publics.

ARTICLE 4: Les régies et services de recettes sont astreints à la production d’un rapport mensuel soumis au Ministre chargé des Finances, sur le recouvrement et le reversement au Trésor Public de leurs recettes.

ARTICLE 5: Les Comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.

Est considéré comme détournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au trésor Public dans les délais réglementaires.

ARTICLE 6: Il est interdit à tout Président d’Institution ou Ministre d’intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans le but d’interrompre ou d’empêcher la mise en oeuvre des procédures légales et réglementaires de recouvrement reconnues aux Comptables publics.

ARTICLE 7: Chaque Président d’Institution ou Ministre exerce un contrôle permanent sur les organismes placés sous son autorité pour s’assurer du reversement au Trésor Public des recettes. Il en rend compte lors des comptes rendus d’exécution du budget.

ARTICLE 8: Sur les revenus du portefeuille de l’Etat, le Receveur général, habilité à recueillir directement ces produits, reversera au Fonds de Participation des Burkinabé aux capitaux (FPBC) un montant forfaitaire de CINQ CENT MILLIONS (500 000 000 ) de francs CFA.

ARTICLE 9: Pour toute somme due à l’Etat au titre des prêts et avances non réglés à l’échéance, le redevable sera tenu de régler une pénalité de retard aux taux de 3% l’an.

Cette pénalité de retard n’est applicable que pour les prêts et avances pour lesquels la convention signée entre l’Etat et le bénéficiaire ne prévoit aucun intérêt moratoire, aucun intérêt de retard et aucune pénalité de retard.

Le montant minimum à percevoir par le trésor public au titre de ces pénalités est fixé à 100 000 F. CFA

ARTICLE 10: Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés d’Etat, après déduction des réserves réglementaires, sont tenus de réserver au Trésor Public au titre des dividendes à l’Etat, 60 % de leurs résultats nets à affecter.

Les dirigeants des entreprises ci-dessus et ceux des sociétés d’économie mixte sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en terme de délai de production des documents financiers, de tenue des assemblées, de reversement au trésor des dividendes ainsi que des bénéfices non réinvestis.

En cas de non respect des délais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d’une pénalité de retard au taux de 20% l’an.

ARTICLE 11: Pour compter du 1er janvier 1999, le Code des Impôts est complété par un article 373 ter rédigé ainsi qu’il suit:

«  Article 373 ter: Les personnes assujetties à la TVA qui se livrent à des opérations de vente au comptant de marchandises doivent les enregistrer sur des caisses automatiques.

Les bandes y afférentes doivent être conservées pendant un délai minimum de quatre (4) ans à compter de la date d’encaissement.

La non utilisation de caisses enregistreuses et la non conservation des bandes ou toute autre irrégularité y relative sont sanctionnées respectivement d’une amende de 5.000.000 de francs CFA et 2.500.000 francs CFA. En cas de récidive l’amende est portée au double.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles des articles 373 et 373 bis relatives à l’obligation de facturation et au délai de conservation des pièces comptables  ».

ARTICLE 12: Pour compter du 1er janvier 1999, les sociétés d’Etat et les sociétés d’Economie Mixte sont tenues de verser au service des impôts de rattachement, le montant de la TVA relative à leurs achats de biens et/ou de services et de délivrer à leurs fournisseurs une attestation individuelle de retenue sur imprimé fourni par l’Administration.

Les sociétés concernées sont celles exerçant dans les secteurs d’activités énumérés ci-après:

- fourniture d’eau et d’électricité;

- jeu de hasard;

- négoce de métaux précieux;

- vente d’hydrocarbures;

- postes et télécommunications;

- prestations bancaires et financières.

II – Le montant de l’impôt est versé par la société avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été effectuée.

III – Un état indiquant par entreprise le numéro IFU, la base, le taux et le montant de la taxe retenue, ainsi que les attestations individuelles de retenue sont adressées mensuellement à la Division Fiscale dont elle relève dans le même délai que celui du paragraphe précédent, par la société ayant opéré la retenue.

IV – Les affaires soumises au régime prévu par le présent article devront figurer dès la réalisation du fait générateur dans les affaires taxables déclarées au service des impôts par les fournisseurs assujettis. La déclaration devra être accompagnée de l’attestation individuelle de retenue dûment visée par le Receveur des Impôts compétent et comportant les références de la quittance de règlement.

Toutefois, l’impôt acquitté du fait de la retenue, n’est admis en déduction de la taxe exigible sur les mêmes opérations, qu’à condition qu’il soit dû et qu’il ait été effectivement reversé.

V – La société chargée du paiement ne retient que 80% de la taxe exigible.

VI – La société qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura opéré que des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. Elle est en outre, frappée de la déchéance du droit à déduction de la TVA, afférent à l’opération pour laquelle la retenue n’a pas été effectuée ou l’a été insuffisamment.

Toute société qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappée d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard.

Dans le cas où elle n’aura effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, elle sera tenue au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

Le refus ou le défaut de la production de l’état prévu au paragraphe III ou des attestations individuelles est sanctionné par une amende de 200.000 F CFA portée à 500.000 F CFA en cas de récidive.

ARTICLE 13: I – Pour compter du 1er janvier 1999, l’obligation de retenue à la source est applicable aux loyers des immeubles bâtis et non bâtis pris à bail par un débiteur établi au Burkina Faso.

Par débiteur établi au Burkina Faso, on désigne:

- la personne relevant du régime réel normal d’imposition;

- l’Etat, les collectivités publiques, les établissements publics;

- les ONG; les projets;

- les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés.

II – Pour la détermination de la retenue, il est fait application des taux proportionnels suivants applicables par tranches de revenus (montant brut hors taxes des loyers encaissés).

- sommes Comprises entre 75.000 F et 100.000 F …..15 %

- sommes comprises entre 101.000 F et 200.000 F …..20%

- sommes comprises entre 201.000 F et 600.000 F …..25%

- au delà de 600.000 F …………………………………….30%

La retenue à la source n’est pas obligatoire lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur à 75.000 francs CFA.

Ce seuil peut être modifié par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les retenues d’un mois déterminé doivent être versées au service des impôts au plus tard le 15 du mois suivant.

Toutefois, lorsque la périodicité du règlement est supérieur à un mois, les retenues doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant la période écoulée.

Les débiteurs sont tenus de remettre à l’appui de leurs paiements au service des impôts un état des versements effectués à leur bailleur.

Cet état doit contenir les indications ci-après:

- nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et le N° IFU le cas échéant du débiteur;

- nom, prénoms, profession, domicile, adresse complète et éventuellement le N° IFU du bailleur;

- montant des sommes versées au bailleur;

- montant brut du loyer;

- période au titre de laquelle les versements ont été effectués;

- montant de l’impôt retenu à la source.

III – Les retenues effectuées au titre d’une période viennent en déduction de l’impôt dû par le bénéficiaire qui demeure tenu de souscrire la déclaration de ses revenus conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi N° 54/94/ADP du 14 décembre 1994 relative à l’impôt sur les revenus fonciers. La déclaration doit être accompagnée de l’état prévu au paragraphe II, dûment visé par le Receveur des impôts compétent et comportant les références de la quittance de règlement.

Si le montant des retenues effectuées est supérieur au montant de l’impôt effectivement dû, le contribuable peut obtenir, sur demande adressée au Directeur Général des Impôts, l’imputation du trop perçu, sur d’autres impôts dont il peut être redevable envers le Trésor Public.

IV – Tout débiteur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura opéré que des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. En outre, il perdra le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l’établissement de ses propres impositions.

Tout débiteur qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappé d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard.

S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.

ARTICLE 14: I – Pour compter du 1er janvier 1999, il est institué au Burkina Faso, les Centres de Gestion Agréés (CGA).

II – Le Centre de Gestion Agréé est un organisme à caractère associatif conformément aux dispositions de la Loi N° 10/92/ADP du 15 décembre 1992, portant liberté d’Association, dont l’objet est d’apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion, de fiscalité, de tenue d’une comptabilité et de formation. A cet effet, il élabore notamment pour le compte de ses adhérents les états financiers annuels et les déclarations fiscales et sociales.

III – Le Centre de Gestion Agréé est soumis à un agrément du Ministre chargé des Finances.

Les conditions d’agrément ainsi que la procédure d’octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément sont fixés par décret.

IV – Le Centre de Gestion Agréé est créé à l’initiative:

- d’une chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture ou d’une chambre de métiers;

- d’une organisation professionnelle légalement constituée de commerçants, d’industriels, d’artisans ou d’agriculteurs;

- de membres de l’ordre des experts comptables et comptables agréés.

V – Peut adhérer à un CGA, toute personne physique ayant la qualité de commerçant, d’industriel, d’artisan ou d’agriculteur et relevant du régime simplifié d’imposition (RSI);

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