Loi de Finances Gestion 1998

LOI n° 036/97/II/AN du 4 décembre 1997. (JO no 05 1998)

Portant Loi de Finances pour l’exécution du Budget de l’Etat Gestion 1998.

L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu
la Constitution;

Vu
la Résolution n°1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés;

Vu l’Ordonnance n°69-47/PRES/MFC du 18 Septembre 1969 et son modificatif n°84-26/CNR/PRES/MF du 12 Juin 1984, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;

Vu le Décret n°69-197/PRES/MFC du 19 Septembre 1969, portant Régime Financier de
la République de Haute Volta;

A délibéré en sa séance du 4 Décembre 1997 et adopté la loi dont la teneur suit:

ARTICLE 1er: L’exécution du Budget de l’Etat pour l’année 1998 est réglée en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente loi de Finances.

TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES  CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2: Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée conformément aux textes en vigueur.ARTICLE 3: Aucune recette quel que soit son budget d’imputation ou sa destination, ne peut être perçue si elle n’est autorisée par un texte législatif ou réglementaire sur proposition ou avec l’accord préalable du Ministre chargé des Finances.

En tout état de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministre chargé des Finances.

Toute contravention à l’alinéa précédent est considérée comme un détournement de deniers publics.

ARTICLE 4: Les régies et services de recettes sont astreints à la production d’un rapport mensuel soumis au Ministre chargé des Finances, sur le recouvrement et le reversement au Trésor Public de leurs recettes.

ARTICLE 5: Les Comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.

Est considéré comme détournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au Trésor Publics dans les délais réglementaires.

ARTICLE 6 : Il est interdit à tout Président d’institution ou Ministre d’intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans le but d’interrompre ou d’empêcher la mise en oeuvre des procédures légales et réglementaires de recouvrement reconnues aux Comptables publics.

ARTICLE 7 : Chaque Président d’institution ou Ministre exerce un contrôle permanent sur les organismes placés sous son autorité pour s’assurer du reversement au Trésor Public des recettes. Il en rend compte personnellement lors des comptes rendus d’exécution du budget.

ARTICLE 8 : Tous les impôts et taxes payables sans rôle préalable sont matérialisés par l’établissement d’une fiche d’imposition exécutoire. Des rôles de régularisation sont émis pour permettre la prise en charge des émissions.

ARTICLE 9 : Tout effet impayé émis à l’ordre du Trésor Public subira une majoration de 15 % à titre de pénalité sans préjudice des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : Les conditions et les modalités d’affectation des produits des pénalités, amendes, majorations et assimilés perçus par les services de recouvrement seront déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

ARTICLE 11 : Pour toutes somme due à l’Etat au titre des prêts et avances non réglés à l’échéance, le redevable sera tenu de règler une pénalité de retard au taux de 3 % l’an.

Cette pénalité de retard n’est applicable que pour les prêts et avances pour lesquels la convention signée entre l’Etat et le bénéficiaire ne prévoit aucun intérêt de retard et aucune pénalité de retard.

ARTICLE 12 : Pour l’année 1998, tous les attrubutaires de terrain non à jour de la taxe de jouissance pourront la payer sans pénalité avec possibilité de fractionnement et / ou de retenue à la source.

Tous ceux qui ne se seront pas libérés d’au moins la moitié du montant restant à leur charge au 30 juin 1998 verront leurs parcelles retirées.

ARTICLE 13 : Pour l’année 1998, et à titre exceptionnel, les mutations volontaires des droits provisoires afférents aux terrains à usage d’habitation hors délai de mise en valeur sont libres.

Dans les mêmes limites de temps, et pour les mêmes mutations, l’autorisation préalable du Maire ou du Préfet n’est pas exigée.

Toutefois, le dossier de demande de mutation à produire auprès du service chargé des domaines devra, sous peine de rejet, comprendre les pièces et documents ci-après énumérés :

- une demande sur papier libre adressée au Receveur des domaines et de la publicité foncière, soumise au droit de timbre ;

- une photocopie légalisée du titre ou du document d’attribution ;

- une photocopie légalisée des pièces d’identités des deux parties pour les personnes physiques, des statuts ou toute autre pièce justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;

- un procès-verbal d’état des lieux.

Le cessionnaire est tenu de mettre le terrain en valeur avant le 31 décembre 1999 sous peine de retrait.

La taxe de jouissance due par suite des mutations ci-dessus visées doit être acquittée en un seul versement dès sa notification par le service chargé des domaines.

ARTICLE 14 : Les produits de la taxe recouvrée à ce titre sont répartis selon les textes en vigueur.

Toutefois, la part de 25 % affectée au Fonds Opération Lotissement ne pourra excéder 500 000 000 de francs CFA, le surplus étant reversé au budget de l’Etat.

ARTICLE 15: Pour compter de l’année 1998, la taxe de jouissance due par suite d’attribution de terrain à usage d’habitation ayant fait l’objet d’un retrait doit être acquittée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de la quelle la réattribution à été faite.

ARTICLE 16 : Sur les revenus du portefeuille de l’Etat, le Receveur Général, habilité à recueillir directement ces produits, reversera au Fonds de Participation des Burkinabè aux Capitaux (FPBC) un montant forfaitaire de CINQ CENT MILLIONS (500 000 000) de francs CFA.

ARTICLE 17 : Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés d’Etat, après déduction des réserves réglementaires, sont tenus de reverser au Trésor Public au titre des dividendes à l’Etat, 60 % de leurs résultats nets à affecter.

Les dirigeants des entreprises ci-dessus et ceux des sociétés d’économie mixte sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en terme de délai de production des documents financiers, de tenue des assemblées, de reversement au trésor des dividendes ainsi que des bénéfices non réinvestis.

En cas de non respect des délais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d’une pénalité de retard de 20 % l’an.

ARTICLE 18 : Pour compter du 1er janvier 1998, il est fait obligation aux administrations, établissements et structures des secteurs public et privé qui exigent la production de bilans des comptabilités des entreprises qui les sollicitent, de ne recevoir que ceux dûment visés par les services de
la Direction Générale des Impôts.

Le non respect de ces dispositions est sanctionné d’une amende de 500 000 francs CFA non susceptible de transaction.

ARTICLE 19: Pour compter de la gestion 1998, les dépenses relatives à l’exécution des marchés publics ou autres opérations exonérées sont effectuées toutes taxes comprises.

Les personnes concernnées seront remboursées des taxes ayant grevé ces dépenses sur production des pièces justificatives auprès du Trésor Public.

ARTICLE 20: Les véhicules automobiles et engins motorisés importés, soumis à immatriculation doivent faire l’objet d’une vérification préalable par les services de
la Police et de
la Gendarmerie.

Le formulaire de vérification est revêtu d’un timbre fiscal dont la quotité sera précisée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

ARTICLE 21 : Pour l’année 1998, il est institué un programme d’importation de véhicules neufs destinés au renouvellement du parc des véhicules de transport en commun.

Les conditions d’acquisition et d’exploitation des véhicules seront fixées par décret.

ARTICLE 22 : Pour compter du 1er janvier 1998, le Code des Impôts est complété par un article 373 ter rédigé ainsi qu’il suit : « Article 373 ter : les personnes qui se livrent à des opérations de vente au comptant de marchandises doivent les enregistrer sur des caisses automatiques.

Les bandes y afférentes doivent être conservées pendant un délai minimum de quatre (4) ans, à compter de la date d’encaissement.

La non utilisation de caisses enregistreuses et la non conservation des bandes ou toute autre irrégularité y relative sont sanctionnées respectivement d’une amende de 100 000 Francs CFA et 50 000 Francs CFA par exercice comptable.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles des articles 373 et 373 bis relatives à l’obligation de facturation et au délai de conservation des pièces comptables.

CHAPITRE II – DESCRIPTION DES RESSOURCES ARTICLE 23 : Les produits et revenus du budget de l’Etat, évalués à QUATRE CENT QUARANTE QUATRE MILLIARDS CINQ CENT TRENTE CINQ MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE HUIT MILLE (444 535 258 000) Francs CFA, se répartissent comme suit : Ressources propres ordinaires : 269 667 444 000  Titre I – Recettes fiscales : 235 477 764 000 Chapitre 710 – Impôts sur les revenus et bénéfices….. 44 830 000 000Chapitre 711 – Impôts à la charge de l’employeur sur

les salaires ou sur la main d’oeuvre….. 2 080 000 000

Chapitre 712 – Impôts sur la propriété……………….. 1 485 040 000

Chapitre 713

Missions et organisation de la Direction Générale des Impôts

La Direction Générale des Impôts a pour mission, l’élaboration et l’application  de  la  législation  fiscale intérieure, domaniale, foncière et cadastrale. 

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • d’appliquer les dispositions du Code des Impôts, du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’impôt sur les  Valeurs Mobilières ;
  • d’appliquer la réglementation en matière de cadastre et de travaux fonciers;
  • de préparer les textes à caractère législatif et réglementaire en matière d’impôt et d’édicter les instructions en application de ces textes de portée générale ;
  • de gérer le domaine foncier national;
  • d’administrer la publicité foncière ;
  • de procéder à l’aliénation des biens du domaine mobilier de l’Etat et de ses démembrements ;
  • d’assurer le traitement des opérations immobilières de l’Etat.

Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Impôts comprend :
-                    l’Inspection Générale des services (IGS) ;
-                    la Direction des Services Fiscaux (DSF) ;
-                    la Direction des Affaires Domaniales et Foncières (DADF);
-                    la Direction du Cadastre (DC);
-                    la Direction de l’Informatique et des Prévisions (DIP);
-                    la Direction de la Législation et du Contentieux (D.L.C) ;
-                    la Direction des  Vérifications et des Enquêtes (D.V.E) ;
-                    la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;
-                    Les Directions Régionales des Impôts (DRI).

Source: DECRET N° 2007-267/PRES/PM/MFB du 14 mai 2007 portant organisation du Ministère des  finances et du budget. (JO N° 22 DU 31AI 2007)

LES RETENUES A LA SOURCE SUR LES SOMMES VERSES AUX PRESTATAIRES

    La loi de finances N° Loi 027/99AN du 25/11/1999 ensemble ses modificatifs a introduit, pour compter du 1 janvier 2000, des retenues à la source sur les sommes versées en rémunérations des prestations de service. Cette disposition a été complétée par  la loi N° 030-2006/AN du 14/12/2006. Art. 15 qui a institué une retenue à la source libératoire. Quels en sont le champ d’application, les faits générateurs et exigibilité, les bases d’impositions et les taux…?

I – CHAMP D’APPLICATION

I – A – Retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso : Art. 84 ter. du code des impôts [Loi 027/99AN du 25/11/1999 – Art. 17.)

Cette retenue à la source s’applique sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso, à des personnes qui y résident, en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national.

  • o Cette définition exclue donc du champ d’application les opérations de ventes ou de livraison de biens. Elle ne concerne que les prestations de services dont le montant est égal ou supérieur à cinquante mille (50.000) francs toutes taxes comprises;

  • o Le redevable légal (c’est-à-dire qui doit déclarer et reverser la retenue) est celui qui paie le prestataire, donc le client;

  • o Le client doit être établi au Burkina. Sont considérés comme débiteurs établis au Burkina:

  • § les personnes physiques et morales relevant de la division des moyennes ou de la direction des grandes entreprises (Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions pour les livraisons de biens et supérieur à 25 millions pour les prestataires de services);

  • § l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics;

  • § les projets sur financements extérieurs;

  • § les organisations non gouvernementales.

I – B – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina  (Art. 84 quater. Du code des impôts (Loi 027/99AN du 25/11/ 1999 – Art. 18.

Cette retenue à la source s’applique sur les sommes que les personnes physiques et morales qui ne possèdent pas d’installation professionnelle au Burkina Faso perçoivent en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso, à l’exception des entreprises française qui bénéficient des dispositions de la convention fiscale entre le Burkina et la France.

Au titre des prestations concernées, on peut citer :

  • - la fourniture d’études et de conseils de toute nature, de prestations d’ingénieries, d’informatique, de comptabilité, d’audit, de publicité, de formation, de communication, d’assistance technique;

  • - la participation aux frais de siège;

  • - l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique de commerce, d’une franchise commerciale, d’un dessin, d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier;

  • - les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial, agricole ou scientifique;

  • - l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les productions cinématographiques, télévisuelles, audiovisuelles, radiophoniques, théâtrales et artistiques;

  • - la retenue à la source s’applique également aux rémunérations versées aux artistes de théâtre et de music-hall, musiciens danseurs, acteurs, comédiens, modèles et autres artistes de spectacles et de la mode et aux sportifs, non domiciliés au Burkina Faso, qui participent à des manifestations organisées ou produites au Burkina Faso.

I – C – Retenue à la source libératoire sur les sommes versées à des prestataires établis au Burkina Art. 84 quinquiès du code des impôts ([LOI N° 030-2006/AN du 14/12/2006. Art. 15)

La retenue à la source libératoire est applicable aux sommes perçues par les personnes non immatriculées, à l’occasion de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale.

3 éléments importants sont à retenir :

  • o les fournisseurs des prestations ne doivent pas être immatriculés à l’IFU,

  • o l’activité doit être exercée à titre accessoire. Exemples: les fonctionnaires qui exécutent des prestations rémunérées au profit des cabinets ou des établissements;

  • o l’activité doit être non commerciale. Exemple: un médecin, un professeur, un architecte…

II – BASE D’IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

II – A Retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina : Le taux de la retenue est fixé à 5% du montant toutes taxes comprises des sommes versées.

Toutefois, ce taux est réduit à 1% pour les travaux immobiliers et les travaux publics.

II – B – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : Le taux de la retenue à la source est fixé à 20% du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso, y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire.

Ce taux est réduit de 50% pour les sommes versées par les entreprises minières au titre des prestations relatives exclusivement aux opérations minières réalisées à leur profit.

II – C – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : Le taux de la retenue à la source est fixé à 10 % du montant net des sommes versées aux bénéficiaires. Ce taux est ramené à 2 % lorsqu’il s’applique aux sommes versées à raison de vacation d’enseignement dans les établissements secondaire et supérieur d’enseignement. Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur.

III  – IMPUTATIONS

III – A Retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina : Les retenues sont imputables sans limitation de durée sur les cotisations d’impôt sur les  bénéfices industriels commerciaux et agricoles, d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou d’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales. Elles ne sont en aucun cas restituables.

III – B – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : elles ne sont pas imputables dans la mesure où l’entreprise qui la supporte n’a pas d’installation professionnelle au Burkina.

III – C – Retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires non établis au Burkina : La retenue étant libératoire, elle n’est pas imputable. Toutefois, elle dispense les prestataires concernés de toute déclaration fiscale au titre des prestations assujetties à la retenue libératoire.

 

IV  – DECLARATIONS DES RETENUES

Quelque soit la retenue concernée, les sommes retenues afférentes aux paiements effectués au cours d’un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts du lieu du siège social ou du principal établissement ou du domicile de la partie versante.

NB : Pour la retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina, les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque prestataire faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes :

  • - Nom et prénoms ou raison sociale et forme juridique du prestataire;

  • - Profession ou activité;

  • - Numéro IFU;

  • - Adresses géographique et postale;

  • - Date et montant de la facture;

  • - Date et montant des paiements;

  • - Retenue opérée.

  La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

  Les attestations individuelles de retenue à la source annotées par le receveur des impôts compétent des références de la quittance de paiement, sont remises par la partie versante aux prestataires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies. Les attestations individuelles de retenue à la source annotées par le receveur des impôts compétent des références de la quittance de paiement, sont remises par la partie versante aux prestataires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies. 

Pour plus de précision et de détails, vous pourrez consulter les articles 84 ter et suivants du code des impôts.

 

Message de Monsieur le Directeur Général des Impôts

   A l’occasion de la nouvelle année 2008, le Directeur Général des Impôts a adressé un message aux opérateurs économiques. Ce message, qui traduit l’engagement de la DGI à créer des relations de partenariat privilégiées avec les opérateurs économiques a été publié dans l’agenda 2008 de la DGI. En voici la teneur:

La Direction Générale des Impôts dans sa quête permanente d’un service public de qualité s’est engagée durant l’année écoulée dans une vaste réforme qui l’a conduit à adopter un nouvel organigramme et à se doter d’un plan stratégique pour l’horizon 2007-2015 conforme aux objectifs de la Stratégie de Renforcement des Finances Publiques (SRFP).

Aussi, un renforcement des directions centrales est intervenu avec la création d’une direction du cadastre et d’une direction des services fiscaux afin d’alléger la charge de travail et de pourvoir les services de base d’un répondant au niveau central.

Des Directions régionales sont prévues par région ce qui nous permettra à terme de doter l’ensemble des 13 régions que compte notre pays afin d’accompagner de manière efficiente la décentralisation.

Cette réforme s’est portée sur la création de nouvelles divisions fiscales et le changement de dénomination de celles-ci pour se conformer au découpage territorial des communes et arrondissements dans le souci de se rapprocher davantage des usagers.

Des travaux d’amenagement des locaux abritant les divisions fiscales seront lancés en vue d’assurer aux agents et usagers, un cadre de travail mieux adapté aux contraintes de l’heure.

La relecture des différents textes fiscaux et leur intégration aboutiront au cours de la présente année à la création d’un code général des impôts.

L’informatisation intégrale des procédures, des services et leurs connexions sera une de nos priorités.

Cette année 2008, va connaitre également une simplification des procédures de délivrance des titres d’occupation, ceci dans l’optique d’une amélioration du climat des affaires dans notre pays.

L’année 2008 marque un tournant décisif pour la DGI, en ce sens qu’elle consacre de grandes réformes visant le renforcement de ses capacités institutionnelles et l’amélioration de la gestion des ressources humaines et matérielles.

Tout en oeuvrant à rendre cette nouvelle organisation opérationnelle, il me plaît de rassurer l’ensemble des contribuables quant à l’engagement de la DGI de devenir dans les années à venir grâce aux efforts de tous, une administration de service de référence, moderne, performante dans la mobilisation des ressources internes pour le financement du développement, centrée-usager et en phase avec les standards communautaires et internationaux.

Comme on peut le constater, l’année 2008 sera une fois de plus une année de grands défis pour la Direction Générale des Impôts.

Aussi, elle saura compter sur le soutien et la collaboration de tous ses partenaires, usagers de ses services pour mener à bien les différentes missions qui sont les siennes pour le bonheur de peuple burkinabé.

A mon nom personnel et au nom de l’ensemble de mes collaborateurs, je souhaite une santé financière à toutes les entreprises et à tous les contribuables et partenaires une bonne et heureuse année fiscale 2008.

Source: Agenda DGI 2008 

                                                                                                     Grégoire SANKARA

                                                                                                        Chevalier de l’Ordre National

Mesures fiscales nouvelles de la Loi de Finances Gestion 2008

Communiqué de Monsieur le Directeur Général des Impôts

Lettre N° 2008-006/MEF/SG/DGI/SERCO

Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance de l’ensemble des contribuables que les mesures fiscales nouvelles ci après sont prises au titre de la loi de finances gestion 2008.

  1. la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de 35% à 30%;

  2. la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux de 35% à 30%;

  3. la baisse du taux de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) de 15% à 12,5%;

  4. la baisse du taux des droits d’enregistrement des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle de 12% à 10%;

  5. la baisse du taux de la retenue libératoire sur les sommes versées à raison des vacations d’enseignement dans les établissements secondaires et supérieurs d’enseignement de 10 à 2%;

  6. l’allègement des sanctions en matière de retenue à la source libératoire;

  7. l’admission des déductions des provisions techniques constituées par les banques et les compagnies d’assurance;

  8. la mise en oeuvre du payement par virement bancaire;

  9. l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) sur une période de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux, des constructions nouvelles, reconstruction, addition de construction et ouvrages assimilés réalisés au moyen d’un prêt bancaire contracté auprès d’une banque de la zone UEMOA;

  10. le relèvement du taux d’abattement supplémentaire au titre de l’impôt sur les revenus fonciers de 30% à 50% au bénéfice des propriétaires de constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés;

  11. l’exonération des intérêts des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l’acquisition de la première maison ou du premier appartement destinés à l’habitation principale lorsque le valeur hors taxe ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances;

  12. l’exonération de la TVA sur les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés frais ou congelés destinés à la consommation, y compris la viande et le poisson;

  13. l’exercice du droit de reprise de l’administration pour la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes indirectes jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible;

  14. l’enregistrement des marchés sur financements extérieurs en débet;

  15. la fixation du minimum de perception à 6 000 francs en matière de droits d’enregistrement, d’amendes et pénalités sur les actes de mutation;

  16. l’institution de la formalité fusionnée pour les actes de mutations d’immeubles objet de titres fonciers;

  17. l’extension des compétences du receveur de la publicité foncière quant à l’exécution de la formalité fusionnée;

  18. la possibilité de délivrance d’une attestation de situation fiscale aux contribuables relevant de la CSI;

  19. l’exigibilité de l’attestation de situation fiscale par les commanditaires de marchés publics, les services du Ministère du commerce et de l’artisanat, les banques et établissements financiers;

  20. l’allègement de la procédure de délivrance de l’attestaion de situation fiscale;

  21. la révision à la baisse du barème de la contribution du secteur informel;

  22. la levée de l’interdiction d’aliénation des terrains à usage commercial, industriel ou artisanal sans mise en valeur préalable;

  23. la libre cession des droits provisoires portant sur les terrains non mis en valeur dans les limite s du délai fixé à l’attributaire pour la mise en valeur;

  24. l’allègement des procédures de mutations des droits réels immobiliers;

  25. l’institution d’un droit de timbre spécial de 1 000 000 pour toute demande d’autorisation d’ouverture d’établissement de jeu de hasard;

  26. l’institution d’une taxe de développement communal;

  27. l’institution d’une taxe de soutien à l’électrification rurale.

                                                                                      Le service de la communication

 

 

Les régimes d’imposition

 Le code des impôts du Burkina distingue plusieurs régimes d’imposition. Les critères de fixation des limites de ces régimes sont liés à la nature de l’activité exercée et au niveau du chiffre d’affaires réalisé. On distingue les régimes d’imposition selon le bénéfice réel des régimes de fiscalité globale. 

I – Régime d’imposition selon le bénéfice réel 

1.      Le régime du bénéfice réel normal d’imposition : 

Ce régime comprend 2 catégories : 

1 - 1 : Les grandes entreprises 

Sont considérées comme relevant des grandes entreprises : 

  • Les entreprises de livraisons de biens (achat revente, industries) dont le chiffre d’affaires HT est supérieur ou égal à 1 milliard de francs CFA;

  • Le chiffre d’affaires limite ci-dessus indiqué est porté à 1,5 milliards pour les entreprises se livrant au commerce d’hydrocarbures;

  • Pour les entreprises intervenant dans le secteur des bâtiments et travaux publics, le chiffre d’affaires limite est fixé à 500.000.000 de francs CFA HT;

  • S’agissant des prestataires de services, ils sont éligibles au régime des grandes entreprises lorsque leur chiffre d’affaires HT est supérieur ou égal à 100.000.000 de francs CFA.

 Toutefois, en ce qui concerne les activités mixtes, 2 cas de figures sont à distinguer : 

-         Activité mixte = commerce + bâtiments et travaux publics : limite de chiffre d’affaires fixée à 500.000.000 de francs CFA HT ; 

-         Activité mixte = commerce et prestation de service : limite d’éligibilité fixée à 100.000.000 de francs CFA HT. 

  1 – 2 : Les moyennes entreprises Art. 16 et suivants du code des impôts

Sont placés sous le régime des moyennes entreprises : 

a.      les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 50.000.000 de francs CFA ; 

b.      les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 25.000.000 de francs CFA ; 

c.      Les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffres d’affaires.  

Cependant, lorsque les contribuables effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a et b ci-dessus, ils sont soumis au régime du bénéfice du réel normal d’imposition dès lors que le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises atteint 25.000.000 de francs CFA. 

2 : Régime du réel simplifié d’imposition Art. 23. du code des impôts  

 Sont placés sous le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition : 

  1. Les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du régime du réel normal quelle que soit la nature de leurs activités ;

  2. les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs, éleveurs et pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 30.000.000 de francs CFA et inférieur à 50.000.000 de francs CFA ;

  3. les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 15.000.000 de francs CFA et inférieur à 25.000.000 de francs CFA ;

  4. Les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal. 

  Les exploitants individuels qui effectuent simultanément les opérations visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint 15.000.000 de francs CFA. 

II – Régimes de fiscalité globale 

II – 1 : La contribution du secteur informel    

Il est créé un régime de fiscalité globale dénommée Contribution du Secteur Informel (CSI), représentative des impôts et taxes ci-après, dus par les personnes concernées pour leurs activités professionnelles : 

-          l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; 

-          l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales ; 

-          la taxe patronale et d’apprentissage ; 

-          la contribution des patentes ; 

-          la taxe sur la valeur ajoutée ; 

-          la licence des débits de boissons.  

  Pour les autres impôts et taxes, le droit  commun s’applique. 

Sont soumis à la contribution du secteur informel, sous réserve des dispositions des articles 371 ter et 371 quater du code des impôts, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à : 

-          30.000.000 de francs CFA lorsqu’elles effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics ; 

-          15.000.000 de francs CFA lorsqu’elles effectuent des opérations autres que celles visées au paragraphe ci-dessus. 

  Lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il ne peut être admis au régime de la CSI que si son chiffre d’affaires global annuel est inférieur à 15.000.000 millions de francs. 

Toutefois, la CSI ne s’applique pas : 

-          aux contribuables relevant de la Contribution du Secteur Boisson ; 

-          aux contribuables relevant de la Contribution du Secteur Elevage ; 

-          aux personnes physiques soumises à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ; 

-          aux personnes physiques qui effectuent des locations d’immeubles ; 

-          aux professions et activités non expressément visées à l’alinéa 7 ci-après, notamment les agences de voyages, les courtiers, les panificateurs industriels, les commissionnaires en douanes, les commissionnaires en marchandises, les loueurs de véhicules, les imprimeries, les locations d’hôtels. 

Une carte d’imposition du secteur informel est délivrée à tout contribuable CSI. La « carte d’impôt du Secteur Informel » constitue une pièce d’identité fiscale qui doit être présentée à toute réquisition des agents habilités, notamment au moment du recensement et au cours des opérations de contrôle du recouvrement. Elle est renouvelable en cas de besoin. 

       II –  2 La contribution du secteur boisson (CSB) : Art. 371 quater. 1° du code des impôts   

La CSB est un régime de fiscalité globale représentative des droits et taxes exigibles des personnes physiques et morales qui exercent une activité de revente de boissons de fabrication locale. 

  En sont exclus, les fabricants eux-mêmes pour la cession de leurs produits aux grossistes et demi-grossistes. 

  La CSB est assise sur le montant brut des achats toutes taxes comprises effectuées auprès des fabricants au prix de gros ou demi-gros. 

  Le taux applicable est de 5%. 

 Le fait générateur est constitué par le paiement du prix ou la livraison de la marchandise. 

  L’impôt est retenu à la source par le fabricant sur le prix de cession toutes taxes comprises aux grossistes ou demi-grossiste. Les retenues opérées au titre d’un mois donné sont reversées à la caisse du receveur des impôts avant le 15 du mois suivant.       Le reversement fait l’objet d’une déclaration établie sur un imprimé spécial fourni par l’Administration et indiquant : 

-          les ventes du mois précédent ; 

-          le taux de CSB applicable ; 

-          le montant de l’impôt dû. 

  A l’appui de sa déclaration, le fabricant joint un état de ses ventes mensuelles, indiquant au regard des noms, prénoms et adresse de chaque client, le montant de ses achats. 

  Les contribuables entrant dans le champ d’application de la CSB qui ont pour activité unique la vente de boisson de fabrication locale sont dispensés de toutes autres obligations fiscales liées à cette activité. Ils sont également dispensés de toutes autres obligations fiscales relatives à l’exploitation à titre accessoire dans les mêmes lieux d’une cuisine, d’un dancing et d’appareils de jeux autres que les machines à sous. 

  Ils restent cependant redevables des impôts sur les salaires (IUTS) dans les conditions de droit commun s’ils emploient des salariés. 

 La CSB constitue un minimum et un acompte déductible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises qui vendent des boissons de fabrication locale en marge de leurs activités principales. Ces entreprises sont soumises aux obligations fiscales de droit commun découlant de leurs activités (production de bilan, paiement d’acomptes, facturation de la TVA…). 

  III – 3 La contribution du secteur élevage (CSE) : Art. 371 quinquiès du code des impôts 

La CSE est un régime de fiscalité globale, représentative des droits et taxes exigibles des marchands de bétail, de volailles et de peaux brutes. 

  Elle ne s’applique pas aux marchands de bétail, de volailles et de peaux brutes évoluant dans le secteur informel dont les produits sont destinés à la consommation intérieure et pouvant justifier d’une imposition à la contribution du secteur informel. 

 Le fait générateur de l’impôt est constitué : 

-          pour les produits destinés à la consommation intérieure, par la vente des produits concernés ; 

 

-          pour les produits destinés à l’exportation, par la déclaration en douanes. 

 Les tarifs sont les suivants : 

            – bovins (par animal)                                      3.000 francs             – ovins et caprins (par animal)                        250 francs 

            – volaille (par volatile)                                         50 francs 

            – peaux brutes (par Kg)                                    100 francs    

Pour toute vente à l’exportation d’un des produits visés ci-dessus, une déclaration devra être souscrite auprès des services des Douanes compétents par l’exportateur en vue de la liquidation et du paiement de l’impôt. 

  Pour les autres contribuables, les déclarations et les paiements doivent être faits dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil auprès du receveur des impôts chargé du recouvrement de cette contribution. 

Les contribuables, personnes physiques entrant dans le champ d’application de cette contribution ayant pour activité unique la vente de bétail, de volaille ou de peaux brutes, sont dispensés de toutes autres obligations fiscales liées à cette activité. 

  La CSE est considérée comme un minimum et un acompte déductible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les autres contribuables. 

 

Entreprises agréées: comment gérer la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’agrément?

  Conformément aux dispositions du Code des Investissements ou du Code minier, les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et/ou douanières durant la période fixée par l’arrêté d’agrément.    Que faut-il savoir à ce sujet ? 

Les difficultés douanières et fiscales généralement rencontrées par les entreprises agréées tiennent : 

A – Au manque d’information 

  • Les exonérations accordées par l’arrêté ne courent qu’à partir de la date de constat de démarrage effectif par la commission pour ce qui concerne le bénéfice des avantages liés à l’exploitation ;

  • La période antérieure à la constatation du démarrage effectif des activités est soumise, sur le plan fiscal, au droit commun. En d’autres termes, les biens importés et les affaires réalisées avant le constat de démarrage des activités sont soumis aux régimes normaux de taxation ; 

  • Le bénéfice des avantages accordés, même après le constat de démarrage des activités, est subordonné au strict respect des conditions d’exploitation (économiques, financières, sociales, environnementales et sécuritaire) telles que définies dans le dossier de demande d’agrément. Le non respect d’une de ces conditions fonde l’administration à remettre en cause les exonérations accordées;

  • Le bénéfice de l’agrément ne vous dispense pas du dépôt des bilans de fin d’exercice ; 

  • Le transfert d’un agrément antérieurement obtenu à une entreprise issue d’une création ou d’une transformation de l’entreprise initialement bénéficiaire entraîne la nullité des avantages concédés par l’Etat. En cas de changement de forme juridique, le transfert du bénéfice du régime accordé à l’entreprise initiale à la nouvelle entité doit faire l’objet d’une demande adressée à la commission compétente en matière d’octroi des agréments.

B – A la gestion de la période antérieure au constat de démarrage effectif des activités 

En ce qui concerne cette période, il est conseillé : 

  • de déclarer et des payer les droits et taxes normalement tant que le démarrage effectif n’est pas constaté par la commission;

  • de déposer un bilan séparé sur les activités relatives à cette période pour une meilleure appréciation du dossier ; 

  • de prendre contact systématiquement avec l’administration fiscale pour recueillir toutes informations nécessaires à la bonne gestion de la période de transition.

OBJECTIFS DU SITE

La fiscalité du Burkina se révèle complexe et extrèmement évolutive. En effet, chaque année, à l’occasion de l’élaboration du budget de l’Etat, une loi de finance est adoptée. Elle contient non seulement la structure du budget en dépenses et recettes, mais aussi et surtout des dispositions modificatives du recueil des textes applicable à la fiscalité. L’objectif du blog est de renseigner les opérateurs économiques sur les dispositions modificatives importantes qui sont adoptées. Il s’agit d’établir le contact avec eux, de les renseigner sur les changements en vue de limiter les risques fiscaux dans leur gestion quotidienne car la fiscalité fait partie des outils modernes de gestion.

Il s’agit ensuite de permettre à ceux d’entre eux, intéressés par de futurs investissements aux Burkina, de disposer d’une adresse pour tous les renseignements nécessaires sur les procédures de création et d’exercice de leurs activités et les conséquences fiscales qui peuvent en découler.

Enfin, ce blog vous permet de poser vos problèmes fiscaux et de recevoir des avis qui peuvent vous orienter dans l’accomplissement des formalités ainsi que de vos obligations déclaratives et de paiement.

C’est donc un outil d’échanges et de discussion sur des sujets relatifs à la matière fiscale que nous voulons mettre à la disposition des opérateurs économiques.

Pour tout renseignement, vous pourrez nous joindre par les canaux suivants:

lankcharl31@gmail.com

port: 00 226 70 75 31 62/75 28 02 24

Bur: 00 226 25 37 44 86

Cordialement

Charles LANKOUANDE

Inspecteur des Impôts

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Charles LANKOUANDE

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