• Accueil
  • > Recherche : amortissement droits mutation

Résultats

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2014

LOI N° 037-2013/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2014   DISPOSITIONS FISCALES   Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 24 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 24 nouveau Une amende fiscale de deux cent mille (200 000) francs CFA […]

Le nouveau dispositif des avantages du Code des Investissements issu de la réforme fiscale de Janvier 2010

A – Généralités  La Stratégie globale de Réforme de la Politique Fiscale adoptée par le Burkina Faso visait, entre autres, la révision du dispositif des incitations accordées par le Code des Investissements.  Le nouveau dispositif a fait l’objet de la loi N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010, promulgué par le décret 2010-111/PRES du 18 mars 2010. Ce […]

AMORTISSEMENT – BASE – DUREE (point de départ de l’amortissement fiscal) – TAUX

 L’amortissement fiscal est destiné à retracer et à constater en comptabilité, exercice par exercice, la dépréciation effective résultant du temps ou de l’usure des éléments de l’actif immobilisé soumis à une telle dépréciation. Les sommes correspondant à l’amortissement sont comprises dans les charges de l’entreprise, permettant à celle-ci de reconstituer, en franchise d’impôt, le capital […]

Loi de Finances Gestion 2002

  Loi n°037-2001/AN du 20 décembre 2001(JON°03 2002) portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat- gestion 2002. Dispositions fiscales L’ASSEMBLEE  NATIONALE (_/U la Constitution ; (_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; (_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif […]

Loi de Finances Gestion 2001

  Loi n°42-2000/AN (JON° 01 2001)LOI N° 042/2000/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2001 Dispositions fiscales L’ASSEMBLEE NATIONALE (_/U la Constitution ; (_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; (_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son […]

Loi de Finances Gestion 2007 (2è Partie)

LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007 Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 184 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 184 nouveau : Il est fait application du taux de 10%. Le prélèvement est opéré par le receveur […]

Loi de Finances Gestion 2008 (1è Partie)

  LOI  N° 033-2007/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2008 L’ASSEMBLEE  NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution N° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; VU la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; a délibéré […]

choisirlabonnedirection |
Conseil Economique, Social ... |
MAGREB CONSEIL |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | CHATEAUROUX IMMOBILIER 36
| COLLOQUE :"Comment être une...
| Alternative Urbaine