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DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2014

LOI N° 037-2013/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2014   DISPOSITIONS FISCALES   Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 24 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 24 nouveau Une amende fiscale de deux cent mille (200 000) francs CFA […]

FISCALITE ENVIRONNEMENTALE ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU BF

Les Pays les Moins Avancés (PMA), en particulier ceux de l’Afrique subsaharienne, font face à de nombreuses contraintes pour assurer leur développement économique et social. Parmi ces contraintes, les plus importantes sont relatives aux coûts élevés des facteurs de production qui handicapent sérieusement le développement d’un tissu industriel adéquat pour enclencher une croissance suffisante à […]

LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010

La Loi N° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés, promulguée par le Décret N° 2010-112/PRES du 18 mars 2010 a introduit un impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par les personnes morales en lieu et place de leur ancienne impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles. […]

Composition du dossier de demande d’agrément au Code des Investissements

 Le bénéfice des avantages du Code des Investissements est subordonné à la production d’un dossier technique dont la composition est donnée par la présente annexe. Annexe du Décret 96-235 du 3/07/1996 fixant les conditions d’application de la loi 62-95 ADP du 14/12/1995 portant code des investissements au Burkina Faso. Eléments constitutifs du dossier de demande […]

Taux d’amortissement fiscalement admis

    Avertissement: Les taux d’amortissement ci-dessous ont été modifiés par la loi portant institution de l’impôt sur les sociétés. Pour connaitre les nouveaux taux d’amortissements fiscaux, voir l’article intitulé « LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010 «  BIC N° 197                                               Page 325 I.A. N° 21/79 TAUX D’AMMORTISSEMENT Le tableau […]

Loi de Finances Gestion 2003

LOI N° 036/2002/AN (JO N° 04 2003) PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2003 Dispositions fiscales   L’ASSEMBLEE  NATIONALE   VU    la Constitution ; VU      la Résolution N° 001/2002/AN du 5 juin 2002, portant validation du mandat des députés; VU      l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son […]

Loi de Finances Gestion 2002

  Loi n°037-2001/AN du 20 décembre 2001(JON°03 2002) portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat- gestion 2002. Dispositions fiscales L’ASSEMBLEE  NATIONALE (_/U la Constitution ; (_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; (_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif […]

Loi de Finances Gestion 2001

  Loi n°42-2000/AN (JON° 01 2001)LOI N° 042/2000/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2001 Dispositions fiscales L’ASSEMBLEE NATIONALE (_/U la Constitution ; (_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; (_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son […]

Loi de Finances Gestion 1999 (2è Partie)

LOI N°50/98/AN (JO no 2 1999) PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTIONDU BUDGET DE L’ETAT-GESTION 1999 ARTICLE 15: Sont reconduites pour l’année 1999, les mesures fiscales de faveur contenues dans les articles 12 à 15 de la loi n°36/97/AN du 4 décembre 1997, portant loi des finances pour l’exécution du Budget de l’Etat-gestion 1998. ARTICLE […]

Loi de Finances Gestion 2007 (2è Partie)

LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007 Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 184 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 184 nouveau : Il est fait application du taux de 10%. Le prélèvement est opéré par le receveur […]

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