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Opérations exonérées en TVA: composition du dossier de demande d’avis de crédit (ex: chèques roses)

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TVA: PRINCIPES REGISSANT LE TRAITEMENT ET LA DECLARATION DES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES

PRINCIPES REGISSANT  LES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES Loi 037-2001/AN du 20 décembre 2001 – Art. 24 Les exonérations administratives s’entendent de toutes exonérations autres que celles prévues par l’article 331 septiès A et B du Code des Impôts. Elles font l’objet d’une procédure administrative particulière tant du point de vue de leur obtention que de celui de […]

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