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LOI N°036-2015/CNT DU 26/06/2014 PORTANT CODE MINIER DU BURKINA FASO

  CODE MINIER DU BURKINA FASO

FISCALITE ENVIRONNEMENTALE ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU BF

Les Pays les Moins Avancés (PMA), en particulier ceux de l’Afrique subsaharienne, font face à de nombreuses contraintes pour assurer leur développement économique et social. Parmi ces contraintes, les plus importantes sont relatives aux coûts élevés des facteurs de production qui handicapent sérieusement le développement d’un tissu industriel adéquat pour enclencher une croissance suffisante à […]

LOI N° 041-2010/AN :LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2011

LOI  N° 041-2010/AN PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L’EXECUTION DU  BUDGET  DE  L’ETAT – GESTION  2011 DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE      Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l’article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu’il suit :    Article 2 – 9 nouveau : Abrogé  Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2011, […]

Le nouveau dispositif des avantages du Code des Investissements issu de la réforme fiscale de Janvier 2010

A – Généralités  La Stratégie globale de Réforme de la Politique Fiscale adoptée par le Burkina Faso visait, entre autres, la révision du dispositif des incitations accordées par le Code des Investissements.  Le nouveau dispositif a fait l’objet de la loi N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010, promulgué par le décret 2010-111/PRES du 18 mars 2010. Ce […]

TVA: PRINCIPES REGISSANT LE TRAITEMENT ET LA DECLARATION DES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES

PRINCIPES REGISSANT  LES EXONERATIONS ADMINISTRATIVES Loi 037-2001/AN du 20 décembre 2001 – Art. 24 Les exonérations administratives s’entendent de toutes exonérations autres que celles prévues par l’article 331 septiès A et B du Code des Impôts. Elles font l’objet d’une procédure administrative particulière tant du point de vue de leur obtention que de celui de […]

LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2009

LOI  N° 062-2008/AN  PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L’EXECUTION    DU  BUDGET  DE  L’ETAT – GESTION  2009    DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE  Article 11 :  Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 6 paragraphe 3,   1°  du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :    Article 6 paragraphe 3,   1° nouveau […]

Loi de Finances Gestion 2003

LOI N° 036/2002/AN (JO N° 04 2003) PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2003 Dispositions fiscales   L’ASSEMBLEE  NATIONALE   VU    la Constitution ; VU      la Résolution N° 001/2002/AN du 5 juin 2002, portant validation du mandat des députés; VU      l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son […]

Loi de Finances Gestion 2002

  Loi n°037-2001/AN du 20 décembre 2001(JON°03 2002) portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat- gestion 2002. Dispositions fiscales L’ASSEMBLEE  NATIONALE (_/U la Constitution ; (_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; (_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif […]

Loi de Finances Gestion 2000

LOI N° 027/99/AN(JO n°52 1999) PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2000 Dispositions fiscales:  L’ASSEMBLEE NATIONALE  VU la Constitution ; VU la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; VU l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif N° 84-026/CNR/PRES/MF […]

Loi de Finances Gestion 2007 (1è Partie)

  LOI N° 030-2006/AN ( JO N° 05 DU 1ER FEVRIER 2007) LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007 L’ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution N° 001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés VU la loi n° 006-2003 /AN du […]

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