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DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2014

LOI N° 037-2013/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2014   DISPOSITIONS FISCALES   Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2014, l’article 24 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 24 nouveau Une amende fiscale de deux cent mille (200 000) francs CFA […]

LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010

La Loi N° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés, promulguée par le Décret N° 2010-112/PRES du 18 mars 2010 a introduit un impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par les personnes morales en lieu et place de leur ancienne impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles. […]

AMORTISSEMENT – BASE – DUREE (point de départ de l’amortissement fiscal) – TAUX

 L’amortissement fiscal est destiné à retracer et à constater en comptabilité, exercice par exercice, la dépréciation effective résultant du temps ou de l’usure des éléments de l’actif immobilisé soumis à une telle dépréciation. Les sommes correspondant à l’amortissement sont comprises dans les charges de l’entreprise, permettant à celle-ci de reconstituer, en franchise d’impôt, le capital […]

Loi de Finances Gestion 2001

  Loi n°42-2000/AN (JON° 01 2001)LOI N° 042/2000/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2001 Dispositions fiscales L’ASSEMBLEE NATIONALE (_/U la Constitution ; (_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; (_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son […]

Loi de Finances Gestion 1999 (2è Partie)

LOI N°50/98/AN (JO no 2 1999) PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTIONDU BUDGET DE L’ETAT-GESTION 1999 ARTICLE 15: Sont reconduites pour l’année 1999, les mesures fiscales de faveur contenues dans les articles 12 à 15 de la loi n°36/97/AN du 4 décembre 1997, portant loi des finances pour l’exécution du Budget de l’Etat-gestion 1998. ARTICLE […]

Loi de Finances Gestion 2007 (2è Partie)

LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007 Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 184 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 184 nouveau : Il est fait application du taux de 10%. Le prélèvement est opéré par le receveur […]

Loi de Finances Gestion 2008 (1è Partie)

  LOI  N° 033-2007/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2008 L’ASSEMBLEE  NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution N° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; VU la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; a délibéré […]

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