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Secteur informel et semi formel: Le changement de forme juridique, un moyen important d’aide à la formalisation

 L’adoption du Traité et des actes uniformes  OHADA a consacré la reconnaissance de la société unipersonnelle. Il s’est agi de permettre aux opérateurs économiques de rester seuls maîtres de leurs affaires au besoin tout en bénéficiant des avantages juridiques et fiscaux qu’offre la forme sociétaire.  Ces avantages peuvent être résumés sommairement comme suit : sur le […]

FRAIS DIVERS DE GESTION – DEDUCTIBILITE DES LIBERALITES ET DES DEPENSES DE PUBLICITE

   FRAIS DIVERS DE GESTION – DEDUCTIBILITE DES LIBERALITES ET DES DEPENSES DE PUBLICITE  ( RECUEIL BIC N° 3 I.A. N° 13 du 7 JANVIER 1971 B.E.F. N° 1  PAGE 40) Il y a lieu tout d’abord de faire une classification entre :- Les dons, subventions, libéralités.- Les cadeaux et les menus objets à caractère publicitaire.a) – Dons et Subventions. […]

AMORTISSEMENT – BASE – DUREE (point de départ de l’amortissement fiscal) – TAUX

 L’amortissement fiscal est destiné à retracer et à constater en comptabilité, exercice par exercice, la dépréciation effective résultant du temps ou de l’usure des éléments de l’actif immobilisé soumis à une telle dépréciation. Les sommes correspondant à l’amortissement sont comprises dans les charges de l’entreprise, permettant à celle-ci de reconstituer, en franchise d’impôt, le capital […]

LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2009

LOI  N° 062-2008/AN  PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L’EXECUTION    DU  BUDGET  DE  L’ETAT – GESTION  2009    DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE  Article 11 :  Pour compter du 1er janvier 2009, l’article 6 paragraphe 3,   1°  du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :    Article 6 paragraphe 3,   1° nouveau […]

Loi de Finances Gestion 2002

  Loi n°037-2001/AN du 20 décembre 2001(JON°03 2002) portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat- gestion 2002. Dispositions fiscales L’ASSEMBLEE  NATIONALE (_/U la Constitution ; (_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; (_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif […]

Loi de Finances Gestion 2001

  Loi n°42-2000/AN (JON° 01 2001)LOI N° 042/2000/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2001 Dispositions fiscales L’ASSEMBLEE NATIONALE (_/U la Constitution ; (_/U la Résolution N° 1/97/AN du 7 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; (_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son […]

Loi de Finances Gestion 2007 (2è Partie)

LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007 Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2007, l’article 184 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 184 nouveau : Il est fait application du taux de 10%. Le prélèvement est opéré par le receveur […]

Loi de Finances Gestion 2007 (1è Partie)

  LOI N° 030-2006/AN ( JO N° 05 DU 1ER FEVRIER 2007) LOI N° 030-2006/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2007 L’ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution N° 001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés VU la loi n° 006-2003 /AN du […]

Loi de Finances Gestion 2008 (1è Partie)

  LOI  N° 033-2007/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2008 L’ASSEMBLEE  NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution N° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; VU la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; a délibéré […]

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